Note d`information

Conseil de l'Union européenne
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NOTE D'INFORMATION
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Bruxelles, le 19 octobre 2015
(OR. en)
CONSEIL "ENVIRONNEMENT"
Luxembourg, 26 octobre 2015
La session sera présidée par Mme Carole Dieschbourg, ministre luxembourgeoise de
l'environnement. La Commission sera représentée par M. Miguel Arias Cañete, M. Karmenu
Vella et Mme Elżbieta Bieńkowska, membres de la Commission.
Le Conseil, dont la session commencera à 10 heures, tiendra son premier débat d'orientation
sur la proposition de réexamen du système d'échange de quotas d'émission de l'Union
européenne (SEQE), principal outil de la politique climatique de l'UE pour réduire les émissions
de gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique. Les ministres débattront
pour déterminer si les réformes proposées permettront au SEQE de l'UE d'assumer son rôle
en atteignant, après 2020, les objectifs de l'UE en matière de climat.
Les ministres procéderont ensuite à un échange de vues sur la dimension environnementale
du processus du Semestre européen. Ils discuteront en particulier de l'élimination progressive
des subventions dommageables pour l'environnement et de la mise en œuvre des politiques
et de la législation environnementales.
Le Conseil réfléchira également à la manière de mettre en pratique l'Agenda 2030 pour un
développement durable "Transformons notre monde" adopté lors du sommet des Nations unies
sur le développement durable qui s'est tenu récemment à New York. Cette question sera
également abordée au cours d'un déjeuner commun auquel participeront les ministres chargés
de la coopération au développement et la haute représentante, Mme Mogherini.
Sous le point "Divers", les ministres seront informés des principaux événements survenus
récemment au sujet du changement climatique, des essais d'émissions effectués
en condition de conduite réelle et du trucage des systèmes de contrôle des émissions
dans les voitures, ainsi que de l'initiative "Make it Work".
Une conférence de presse aura lieu à l'issue de la session (vers 17 heures)
* * *
Les conférences de presse et manifestations publiques peuvent être suivies par transmission vidéo
à l'adresse suivante: http://video.consilium.europa.eu
La transmission vidéo, téléchargeable en format "diffusion" (MPEG 4), et la galerie de photos seront
accessibles à l'adresse suivante: www.eucouncil.tv
* * *
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La présente note a été élaborée sous la responsabilité du service de presse.

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ENVIRONNEMENT
Réexamen du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre de l'UE
Les ministres tiendront leur premier débat d'orientation sur le réexamen du système d'échange
de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE). Le Conseil se penchera
en particulier sur les questions suivantes proposées par la présidence luxembourgeoise:
 Les réformes proposées, associées à la réserve de stabilité du marché récemment
adoptée, renforcent-elles de façon appropriée le SEQE de l'UE pour qu'il constitue
un moyen essentiel d'atteindre les objectifs de l'Europe en matière de climat au cours
des dix prochaines années, y compris le financement de la lutte contre le changement
climatique à l'intention des pays tiers vulnérables?
 Les règles proposées en matière d'allocation à titre gratuit parviennent-elles à un juste
équilibre entre, d'une part, la lutte contre le risque de fuite de carbone pour préserver
la compétitivité de l'industrie à forte intensité énergétique et, d'autre part, le renforcement
des mesures destinées à stimuler l'innovation dans la transition vers une économie à faible
intensité de carbone?
 Les mécanismes de financement en faveur d'une économie à faible intensité de
carbone proposés aux fins de l'innovation industrielle et de la modernisation du secteur de
l'énergie sont-ils des incitations suffisantes pour attirer les investissements publics et privés
indispensables pour atteindre l'objectif en matière de climat à l'horizon 2030?
Les contributions apportées par les ministres au cours de la session serviront d'orientations
politiques pour permettre au Conseil d'avancer sur ce dossier, le but étant d'arrêter la position
du Conseil à un stade ultérieur.
Calendrier et prochaines étapes
Le Conseil européen, dans ses conclusions d'octobre 2014, a fixé les lignes directrices
du réexamen du SEQE de l'UE. En juillet 2015, la Commission a présenté sa proposition de
directive, qui s'inspire des lignes directrices arrêtées. Étant donné qu'il s'agit de la procédure
législative ordinaire, cette proposition doit être examinée par le Conseil et le Parlement
européen afin qu'un accord puisse intervenir sur un texte final. Jusqu'à présent, aucun d'entre eux
n'a arrêté sa position.
Le SEQE de l'UE
Le système d'échange de quotas d'émission est l'outil principal de la politique de l'UE pour lutter
contre le changement climatique. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre
efficacement et au moindre coût.
Ce système, lancé en 2005, consiste à limiter les émissions globales de secteurs industriels
très polluants en imposant un plafond. Dans la limite de ce plafond, qui est abaissé chaque année,
les entreprises peuvent acheter et vendre des quotas d'émission. Chaque quota donne le droit
d'émettre une tonne de CO2, le principal gaz à effet de serre, ou une quantité équivalente d'un
autre gaz à effet de serre. Cette approche est destinée à inciter les entreprises à réduire
leurs émissions efficacement et au moindre coût.
Bien que la mise aux enchères constitue la méthode par défaut en ce qui concerne l'attribution de
quotas d'émission aux entreprises, certains secteurs industriels reçoivent gratuitement une part de
quotas. L'allocation à titre gratuit s'effectue sur la base de référentiels relatifs à la performance
en termes d'émissions de gaz à effet de serre, qui récompensent les meilleures pratiques
en matière de production à faibles émissions.

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Principaux éléments du réexamen proposé
- Actuellement, le plafond des émissions globales autorisées dans le cadre du système est abaissé
de 1,74 % par an. À partir de 2021, la réduction annuelle sera de 2,2 %
- L'attribution gratuite de quotas et les mesures destinées à prévenir le risque de fuite
de carbone se poursuivront après 2020
- Les référentiels utilisés pour calculer l'allocation de quotas à titre gratuit seront mis au point
selon de nouvelles règles
- À partir de 2021, la part des quotas devant être mis aux enchères est de 57 %
- Un "Fonds pour la modernisation" soutiendra les investissements dans la modernisation des
systèmes d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les États membres dont le PIB
par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE. Sur la quantité totale de quotas, 2 % sont
mis aux enchères pour financer ce fonds.
- Les États membres à faible revenu auront également la possibilité d'allouer transitoirement des
quotas à titre gratuit à des installations, aux fins de la modernisation du secteur de l'énergie.
- 400 millions de quotas seront disponibles à partir de 2021 pour soutenir l'innovation dans le
domaine des technologies à faibles émissions de carbone, les projets de captage et de stockage
géologique du CO2 (CSC) ainsi que les technologies innovantes liées aux énergies renouvelables.
En outre, 50 millions de quotas inutilisés au cours de la phase 3 (2013-2020) peuvent être utilisés
pour de tels projets avant 2021.
- Les recettes provenant de l'échange de quotas peuvent être allouées, entre autres, aux fins de
soutenir les secteurs présentant un risque de fuite de carbone, le financement de la lutte contre le
changement climatique à l'intention des pays vulnérables, ainsi que l'acquisition de compétences
et la réaffectation de la main-d'œuvre concernée par la transition vers une économie en voie
de décarbonation.
- La durée de validité des quotas est prolongée de façon à ce que les quotas délivrés au cours
d'une période demeurent valables pour les périodes ultérieures.
Objectif de réduction des émissions de l'UE
Dans ses conclusions d'octobre 2014, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre
d'action de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et a approuvé
un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE
d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il a en outre indiqué que, à cette
fin, les réductions devraient être de 43 % d'ici 2030 par rapport à 2005 dans les secteurs couverts
par le SEQE, tandis que dans les autres secteurs elles devraient être de 30 % sur la même
période.
Cette détermination à réduire les émissions constitue par ailleurs la base de la contribution de l'UE
à la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Paris
(30 novembre - 11 décembre) et qui devrait conduire à l'adoption d'un nouvel accord sur le
changement climatique mondial visant à limiter le réchauffement de la planète à moins de 2° C.
Pour en savoir plus:
Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 - Conclusions
Proposition de réexamen du SEQE de l'UE présentée par la Commission
Réexamen du SEQE de l'UE - Débat d'orientation, octobre 2015 – Document de la présidence

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Écologisation du Semestre européen
Les ministres procéderont à un échange de vues sur les moyens de garantir que la dimension
environnementale continue de jouer pleinement son rôle dans le cadre du processus du Semestre
européen. Ils discuteront de l'élimination progressive des subventions dommageables pour
l'environnement et de la mise en œuvre des politiques et de la législation environnementales.
Les débats seront résumés dans un rapport établi à l'intention du Conseil des affaires générales
en vue de préparer la réunion que le Conseil européen tiendra en mars 2016.
Subventions dommageables pour l'environnement
À maintes reprises au cours de ces dernières années, l'UE s'est engagée à supprimer
progressivement les subventions dommageables pour l'environnement, par exemple dans la
stratégie Europe 2020 et dans le 7e programme d'action pour l'environnement. Lors de sa réunion
du 22 mai 2013, le Conseil européen a conclu que, pour faciliter les investissements, la priorité
serait accordée à l'élimination progressive des subventions dommageables pour l'environnement
ou pour l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles. Lors de sa session
d'octobre 2014, le Conseil "Environnement" a cité l'élimination progressive des subventions
dommageables pour l'environnement comme l'un des instruments permettant de faciliter
la transition vers une économie plus durable, sobre en carbone et efficace dans l'utilisation
des ressources.
Les ministres indiqueront ce qui fait actuellement obstacle à l'élimination progressive des
subventions dommageables et si le fait de mieux légiférer et de promouvoir la cohérence
des politiques peut être un élément déterminant de cette réforme.
Mise en œuvre
Dans les domaines relevant du cadre juridique de l'UE en matière d'environnement ou des
politiques environnementales qui ont été adoptées, il existe parfois des lacunes en termes de mise
en œuvre, et des écarts considérables entre les États membres.
Les ministres examineront comment le Conseil, par des débats stratégiques réguliers sur ces
questions, y compris sur leurs causes sous-jacentes, pourrait contribuer à résorber
progressivement ces lacunes en matière de mise en œuvre.
Semestre européen
Le Semestre européen, le cycle annuel de gouvernance et de surveillance économique de l'UE,
comporte une dimension environnementale. Le premier résultat concret du Semestre européen
2016 sera l'examen annuel de la croissance, que la Commission devrait publier en novembre
2015, qui balisera les priorités retenues dans les programmes nationaux de réforme pour 2016.
Dans ce contexte, les ministres sont également invités à indiquer s'ils estiment que le modèle
de l'économie circulaire et les objectifs de développement durable (ODD) devraient figurer
dans le prochain examen annuel de la croissance et selon quelles modalités.
Pour en savoir plus:
Écologisation du Semestre européen - Échange de vues, octobre 2015 – Document de la
présidence, comprenant également des questions destinées à alimenter le débat
Conclusions du Conseil intitulées ""Verdir" le Semestre européen", 28 octobre 2014
Informations sur le Semestre européen (Commission européenne)

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Le Programme de développement durable à l'horizon 2030
Le Conseil procédera à un échange de vues sur la manière de mettre en pratique le Programme
de développement durable à l'horizon 2030 intitulé "Transformer notre monde". Les ministres
débattront des principales priorités de l'UE, d'un point de vue environnemental, pour la mise
en œuvre du programme, du rôle de la cohérence des politiques et de la façon de rendre compte
efficacement des mesures prises et des progrès réalisés. Ce débat fera suite à une discussion
informelle consacrée aux défis communs et aux approches intégrées relatives à la mise en œuvre,
qui se tiendra au cours d'un déjeuner avec les ministres responsables de la coopération
au développement.
Le Programme à l'horizon 2030
Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 intitulé "Transformer notre monde"
a été adopté lors du sommet des Nations Unies sur le développement durable (New York,
du 25 au 27 septembre 2015). Il comprend un ensemble d'objectifs mondiaux de développement
durable qui remplacent les objectifs du Millénaire pour le développement. Son adoption est
l'aboutissement d'un long processus de dialogue et de négociations, associant gouvernements
et acteurs non étatiques, qui a été lancé lors du sommet Rio+20 en juin 2012.
Le Programme à l'horizon 2030 répond aux défis mondiaux en promouvant l'éradication de la
pauvreté et en tenant compte de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux du
développement durable. Les 17 nouveaux objectifs de développement durable et les 169 cibles
associées couvrent des domaines clés tels que la pauvreté, l'inégalité, la sécurité alimentaire,
la santé, la consommation et la production durables, la croissance, l'emploi, les infrastructures,
la gestion durable des ressources naturelles, les océans, le changement climatique et l'égalité
des sexes.
Pour en savoir plus:
"Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 - Échange de vues, octobre 2015
Document de la présidence, comprenant des questions en vue du débat.
Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030
(Nations unies)
Divers
Changement climatique
Le Conseil sera informé par la présidence et la Commission des récentes évolutions
internationales relatives au changement climatique dans la perspective de la Conférence
des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Paris (du 30 novembre
au 11 décembre).
Émissions des voitures
Le Conseil se verra communiquer des informations sur les questions liées aux tests relatifs aux
émissions des véhicules en conditions de conduite réelle et au trucage des systèmes de contrôle
des émissions dans les voitures, qui constitue une sérieuse entrave à l'amélioration de la qualité
de l'air dans l'UE.