Rapport type d`instruction - L`Europe en Franche

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D’ENTREPRISE
FORMULAIRE
Programme opérationnel FEDER/FSE Franche-Comté et Massif du Jura 2014-2020
Région Bourgogne-Franche-Comté
Fonds : FEDER
Axe : 1 OS : 1.3
Ouverture de l’appel à projets : du 28/02/2017 au 28/04/2017
Veuillez lire attentivement la notice explicative qui accompagne le présent document.
Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.
1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Demandeur : ___________________________________________________
N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Code NAF : |__|__|__|__|__|
Code RNA si association : |__|__|__|__|__||__|__|__|__|__||__|__|__|__|
Raison sociale (le cas échéant) : _____________________________________________________________
Représentant légal et fonction : __________________________________________________________________
Contact (Personne en charge du suivi de l’opération et fonction) : ________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fixe
Mobile
Mél : ___________________________________________ Site Internet : _________________________
Adresse :
N° - Libellé de la voie : ____________________________________________________________________
Complément d'adresse : ___________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Localisation communale : ___________________________________________
Nature/statut juridique :
☐ Collectivité territoriale
☐ Etablissement public
☐ Entreprise
☐ Etat
☐ Autre : _____________________
☐ Association
Présentation du demandeur :
Effectif 2015:
Chiffre d’affaires 2015 :
Total Bilan 2015 :
Objet, statut, missions… :
Dossier de demande d’aide – Appel à projets accompagnement à la création d’entreprise
1
2- IDENTIFICATION DE L’OPERATION
Intitulé de l’opération : Accompagnement à la création d’entreprise 2017 _______________________________
Localisation de l’opération : Franche-Comté (préciser le cas échéant) __________________________________
L’accompagnement doit rendre ses effets sur le territoire de la Franche Comté uniquement et ils doivent être suivis
dans ce périmètre jusqu’en 2019.
Période prévisionnelle d’exécution de l’opération : du …/…/2017 au …./…./….. (31/12/2019 maximum)
3- DESCRIPTION DE L’OPERATION
DETAIL DE L’OPERATION
Si possible, intégrer à votre formulaire une photo de votre opération
Description courte du projet et des objectifs visés (4-6 lignes maximum) qui sera réutilisée par l’Autorité de gestion pour
respecter les obligations de communication
Objectifs recherchés par l’opération
Contribution aux objectifs du programme opérationnel
Le programme a pour objectif de développer la création d’entreprises et d’emplois pérennes. Expliquez comment
l’opération entend y participer.
Détail des actions présentées
Expliquer en détail les actions présentées dans l’opération.
Préciser les cibles spécifiques le cas échéant (demandeurs d’emploi, jeunes de moins de 30 ans, femmes, personnes de
plus de 50 ans, personnes en situation de handicap).
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2
Récapitulatif des actions envisagées
Phase
Rajouter des lignes si nécessaire
Période couverte
Nombre de
personnes
accompagnées
Nombre de jours
d’accompagnement
correspondant
Coût par
personne
accompagnée
Sensibilisation1
Accompagnement2
Suivi3
1
les personnes sensibilisées doivent rentrer dans le processus dès 2017 (1er RDV)
les personnes accompagnées doivent rentrer dans le processus en 2017 (1er RDV en 2017)
3
le suivi des personnes accompagnées doit porter sur les personnes entrant dans le processus de sensibilisation/accompagnement en
2017 (cf 1 et 2 ci-dessus) et il pourra intervenir à compter de l’immatriculation de l’entreprise, soit dès 2017. Les dépenses
correspondant à cette phase seront éligibles jusqu’au 31/12/2019.
2
Actions antérieures
Si le demandeur a réalisé par le passé des opérations ayant les mêmes objectifs, même non financées par des fonds
européens, faire un résumé des actions antérieures en indiquant notamment quel pourcentage de personnes
accompagnées en 2014 et 2015 ont créé leur emploi et leur entreprise.
Année 2014 :
Phase
Période couverte
Nombre de
personnes
accompagnées
Nombre de jours
d’accompagnement
correspondant
Coût par
participant
accompagné
Nombre de jours
d’accompagnement
correspondant
Coût par
participant
accompagné
Nombre de jours
d’accompagnement
correspondant
Coût par
participant
accompagné
Sensibilisation
Accompagnement
Suivi
Nb de personnes ayant créé leur entreprise (hors autoentrepreneurs) :
Nb de personnes ayant créé leur emploi (y compris autoentrepreneurs) :
Année 2015 :
Phase
Période couverte
Nombre de
personnes
accompagnées
Sensibilisation
Accompagnement
Suivi
Nb de personnes ayant créé leur emploi (y compris autoentrepreneurs) :
Nb de personnes ayant créé leur entreprise (hors autoentrepreneurs) :
Année 2016 :
Phase
Période couverte
Nombre de
personnes
accompagnées
Sensibilisation
Accompagnement
Suivi
Nb de personnes ayant créé leur emploi (y compris autoentrepreneurs) :
Nb de personnes ayant créé leur entreprise (hors autoentrepreneurs) :
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CALENDRIER PREVISIONNEL DES DEMANDES DE PAIEMENTS
 L’opération devra faire l’objet d’1 à 2 demandes de paiement par an.
Date prévisionnelle des demandes de paiement
parmi les 4 choix suivants : fin février, fin mai, fin août, fin octobre de
chaque année,
Montant prévisionnel
des dépenses présentées (€)
Mai 2018
CAPACITE DU DEMANDEUR ET MOYENS MIS EN ŒUVRE
Moyens humains
Attention : les personnes affectées à l’opération doivent consacrer chacune au minimum 30% de leur temps
de travail sur l’opération pendant la phase d’accompagnement (y compris la phase de sensibilisation)
jusqu’à l’immatriculation des entreprises.
Nombre de personnes affectées à l’opération : ______________ personnes.
Fonction des personnes affectées à l’opération
Temps prévisionnel consacré (part d’affectation à l’opération)
en heures
1.
2.
3.
4.
Moyens administratifs de suivi du dossier le cas échéant
Moyens administratifs permettant de tenir une comptabilité séparée :
Disposez-vous d’un logiciel de suivi des temps de travail ?
☐ OUI
☐ NON
- des feuilles de suivi des temps multi-actions devront être remplies (voir tableur en annexe)
-
Disposez-vous d’une comptabilité analytique ?
☐ OUI
- fournir le budget analytique de l’opération ET des autres actions de la structure.
☐ NON
- indiquer comment sera tenue la comptabilité séparée pour l’opération
Autres moyens administratifs le cas échéant
Autres moyens utilisés pour les besoins de l’opération (matériels, immatériels, …) le cas échéant
Exemples : Locaux, co-working, permanences…
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4- AIDES D’ETAT
Aide au demandeur :
En 2014, 2015, et 2016 avez-vous perçu (en tant que bénéficiaire) des aides de minimis ? ☐ OUI ☐ NON
Si oui, pour quel montant :
en 2014 : …………. €
en 2015 : …………… €
en 2016 : ………………… €
Le régime d’aide d’Etat n° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) sera
appliqué aux dépenses d’actions collectives. Un montant d’aide publique maximal correspondant à 50% du coût total de
l’assiette actions collectives éligible sera retenu.
Concernant les actions individualisées, Il sera appliqué l’annexe I au régime d’aide N°SA.40453 relatif aux aides en faveur
des PME qui permet « au porteur d’actions individualisées de ne pas être considéré comme bénéficiaire d’une aide d’Etat
s’il agit uniquement comme intermédiaire transparent pour répercuter sur les PME (bénéficiaires finaux des aides d’Etat)
l’intégralité du financement public ou tout avantage acquis à l’aide de ce financement. »
Aide aux créateurs accompagnés dans le cadre de l’opération :
Les bénéficiaires concernés par cet appel à projets devront informer chaque PME bénéficiaire du montant de l’aide qui lui
a été attribué au titre d’une action en visant le présent régime d’aide exempté en faveur des PME n° SA.40453. Il convient
d'appliquer le règlement n°1407/2013 relatif aux aides de minimis en ce qui concerne la valeur de l'accompagnement
individuel de chaque entreprise aidée. Pour chaque entreprise aidée, le bénéficiaire devra vérifier la situation du créateur
d’entreprise vis-à-vis du de minimis.
5- PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
 Ne seront examinées que les demandes d’aide européenne supérieures à 10 000 € de FEDER.
Si l’opération prévoit des actions collectives, le plan de financement devra être scindé en deux parties faisant
apparaître distinctement :
- Le financement des actions collectives de l’opération;
- Le financement des actions individuelles.
 Compléter l’Annexe 1 « Plan de financement » en indiquant :
-
les dépenses prévisionnelles de votre opération, poste par poste (voir la notice de l’annexe). Les dépenses
indirectes éligibles seront calculées sur la base forfaitaire de 15% des dépenses directes de personnel affecté à
l’opération.
-
les ressources prévisionnelles de votre opération (voir la notice de l’annexe).
Dans le cas d’un projet partenarial : chaque partenaire devra fournir une annexe remplie
Recettes générées :
L’opération génère-t-elle des recettes nettes ?
☐ Oui ☐ Non
Montant de recettes générées sur la durée de l’opération : ………………….. €
Préciser l’origine des recettes et le détail des calculs réalisés (forfait, adhésion à l’association, adhésion à un kit
informatique de travail, facturation plan de financement, facturation frais dossier ….)
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6- INDICATEURS
 Remplir le tableau ci-dessous :
Code
indicateur
Dénomination de l’indicateur
CO04
Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien non financier
CO05
Nombre de nouvelles entreprises bénéficiant d’un soutien
CO08
Augmentation de l’emploi dans les entreprises bénéficiant d’un
soutien (ETP)
Type
Valeur
prévisionnelle
réalisation
réalisation
Les indicateurs CO04 et CO05 doivent être renseignés avec la même valeur. Il s’agit de l’objectif prévisionnel
d’entreprises qui seront créées (immatriculées) grâce à l’accompagnement, objet de l’opération.
7- AUTRES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EUROPEENNES ET NATIONALES
7.1-COMMUNICATION
Description courte du projet et des objectifs visés (4-6 lignes maximum) qui sera réutilisée par l’Autorité de gestion pour
respecter les obligations de communication
7.2-PUBLICITE
Obligations de publicité des porteurs de projets :
1) Faire figurer l’emblème de l’UE accompagné de la mention « Union Européenne » (en dessous et en toutes lettres) et
le logo «Région Bourgogne- Franche-Comté », ainsi que la mention du fonds FEDER sur toute action d’information menée
et sur tout support approprié. Les modalités sont précisées dans le kit de communication (utiliser le bloc-marque
téléchargeable sur www.europe-en-franche-comte.eu).
2) Pendant la mise en œuvre d’une opération, informer le public du soutien obtenu des fonds :
- Publier sur l’éventuel site internet du bénéficiaire un lien vers le site internet www.europe-en-franchecomte.eu ainsi qu’une description succincte du projet, de sa finalité, de ses résultats, et mettant en lumière le soutien
financier de l’UE ; cette description sera proportionnelle au montant de l’aide européenne obtenue Dans le cas où le
bénéficiaire a créé un site internet spécifique au projet, les obligations seront identiques, mais devront figurer dès la page
d’accueil du site..
- Afficher au moins un poster rigide (A3 minimum) dans les locaux du bénéficiaire ou sur les lieux de l’opération,
en un lieu aisément visible par le public (sauf opérations de plus de 500 000 € de fonds publics – cf ci-dessous).
3) Informer tous les participants à l’opération et tous les partenaires mobilisés pour sa mise en œuvre du financement du
fonds européen concerné, par tous les moyens et supports appropriés.
4) En cas de frais de personnel directs cofinancés par le FEDER, le bénéficiaire devra transmettre à chacune des
personnes dont le salaire est cofinancé par le fonds FEDER dans le cadre de l’opération une attestation annuelle
l’informant du soutien de l’Europe et indiquant le pourcentage de l’activité de la personne concernée cofinancé par le
FEDER.
5) Tout bénéficiaire de fonds européens accepte de voir son projet mentionné sur la liste des bénéficiaires diffusée sur le
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site internet www.europe-en-franche-comte.eu. Ces informations pourront être utilisées par l’autorité de gestion, l’Etat
ou l’Union européenne. Elles auront, au préalable, été validées par le porteur de projet
De plus, pour une opération pour laquelle l'aide publique totale octroyée dépasse 500 000 EUR :
- Pendant la mise en œuvre d’une opération d'infrastructures ou de constructions soutenue par le FEDER, le bénéficiaire
appose, en un lieu aisément visible du public, un panneau d'affichage temporaire de dimensions importantes ;
- Au plus tard trois mois après l'achèvement d'une opération portant sur l'achat d'un objet matériel ou sur le financement
de travaux d'infrastructure ou de construction, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent de
dimensions importantes, en un lieu aisément visible du public. La plaque ou le panneau indiquent le nom et le principal
objectif de l'opération. Leur réalisation répond aux caractéristiques techniques précisées dans le kit de communication,
et feront figurer le bloc-marque.
 Consulter l’Annexe 3 - Obligations de communication
Actions de communication et d’information prévues dans le cadre de l’opération, conformément aux obligations de
publicité prévues par la règlementation :
Exemples : plaquettes de communication, plaques ou posters, information du personnel, articles de presse ou revue
interne, réunions et séminaires organisés dans le cadre du projet…
Fournir des exemplaires des supports de communication déjà réalisés à la date de dépôt de votre candidature (flyers,
copie écran de la présentation de l’action sur le site Internet…)
 La bonne application des obligations de publicité fera l’objet d’un contrôle par l’autorité de gestion avant le versement
du solde de la subvention. Le non-respect de toutes ces obligations peut valoir remboursement du montant déjà perçu. Le
bénéficiaire sera invité à fournir des preuves à la Région : photos du panneau et des plaques, y compris des panneaux de
travaux temporaires.

Veuillez contacter le service instructeur pour obtenir le kit de publicité (modèles de posters, exemples de pages de
présentation des projets,…) et tout renseignement relatif à l’obligation de publicité.
7.3- PRISE EN COMPTE DES PRINCIPES TRANSVERSAUX DE L’UE
La stratégie Europe 2020 vise à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive. Pour cela, l’Union
européenne a défini trois principes horizontaux – le développement durable, l’égalité des chances et la nondiscrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes. Les autorités de gestion en charge des programmes
opérationnels doivent vérifier l’application de ces principes aux projets qui bénéficient de financements européens.
 Remplir l’Annexe 2 - Grilles d’autodiagnostic Egalité femme-homme, égalité des chances et non-discrimination,
environnement.
 Vous pouvez vous faire aider du service instructeur.
Dans
le
cas
d’un
projet
partenarial :
chaque
partenaire
devra
fournir
Dossier de demande d’aide – Appel à projets accompagnement à la création d’entreprise
une
annexe
remplie
7
8- PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
L’ensemble des pièces ci-dessous est à envoyer avant le 2017 à 17h :


par courrier : Région Bourgogne-Franche-Comté (Direction Europe et rayonnement international) –
4 square Castan – CS 51857 – 25031 Besançon
et par mail : [email protected]
Pour tous les demandeurs
- Formulaire de demande de l’aide daté, cacheté, signé
- Annexe 1 : plan de financement
- Annexe 2 : autodiagnostic concernant les priorités transversales de l’UE
- Document attestant la capacité du représentant légal
- Délégation éventuelle de signature
- RIB/IBAN code BIC
- Attestation de régularité fiscale et sociale établis par les services fiscaux et sociaux
- Attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant
- Document attestant de l'engagement de chaque co-financeur (public : conventions / arrêtés attributifs ; privé :
attestation de co-financement), ou si certains cofinancements ne sont pas acquis au moment du dépôt, au
minimum une attestation du demandeur certifiant qu’il prendra à sa charge les cofinancements non acquis.
- Bilan comptable et compte de résultat des trois dernières années. Si ces documents ne laissent pas apparaître le
montant des subventions d’exploitation publiques accordées à la structure, fournir une attestation d’un CAC ou
d’un expert-comptable précisant ce montant
- Exemplaires des supports de communication déjà réalisés à la date de dépôt de votre candidature (flyers, copie
écran de la présentation de l’action sur le site Internet…)
- Budget analytique par action pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 daté, cacheté, signé
- Bilans quantitatifs et qualitatifs des actions de même nature menées en 2014 et 2015, le cas échéant
- Diagnostic définissant le potentiel et l’opportunité de conduire les actions proposées
- Contrat de travail + fiche de poste ou lettre de mission pour chaque salarié intervenant dans l’opération
- Pièces permettant de justifier de la mise en concurrence pour les demandeurs soumis à l’ordonnance 2015
Entreprises
- Extrait Kbis ou inscription au registre ou répertoire concerné
- Dernière liasse fiscale complète de l'année écoulée
- Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs,
chiffre d’affaire, bilan des entreprises du groupe,
- Le cas échéant, liste des associés et des filiales, composition du capital et liens éventuels avec d’autres personnes
privées si cela n’apparaît pas dans la liasse fiscale.
Associations
- Statuts
- Copie de la publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture
- Liste des membres du Conseil d’administration détaillant les mandats des membres
- Décision approuvant l’opération et le plan de financement prévisionnel
Demandeur public
- Délibération de l'organe compétent approuvant l’opération et le plan de financement prévisionnel
- Document justifiant de la compétence à réaliser l’opération
- Le cas échéant, justification que le programme d’action, sujet de la demande de subvention FEDER, n’est pas
intégré dans les missions de services publics du demandeur
En cas de dossier partenarial
- Convention interpartenariale signée par l’ensemble des partenaires
- Un seul formulaire pour l’ensemble des partenaires
- Annexe 1 et Annexe 2 remplies pour chaque partenaire
MENTIONS LEGALES :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à
instruire votre dossier de demande d’aide européenne.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez
d’un droit d’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si
vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous
concernant, veuillez-vous adresser au service instructeur.
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9- ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné, ___________________________________, en qualité du signataire et représentant légal (ou signataire avec
délégation du représentant légal), sollicite une aide destinée à la réalisation de l’opération intitulée :
«Accompagnement à la création d’entreprise ____________________________________________________________ ».
Fonds concerné
Montant de FEDER sollicité (€)
Montant total du projet (€)
HT/TTC
FEDER
J'atteste sur l'honneur :
 L’exactitude des renseignements de la demande d’aide,
 La régularité de la situation fiscale et sociale,
 Ne pas avoir d’autres ressources publiques et privées sur le dossier que celles présentées dans le plan de
financement,
 Ne pas avoir sollicité d'autres fonds européens pour financer les dépenses de cette opération,
 Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation…) liée à des difficultés économiques, et ne
pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la règlementation européenne des aides d’Etat 1,
 L’absence de conflits d’intérêt avec mes financeurs et mes prestataires.
J’ai pris connaissance des obligations du porteur de projet2 et m’engage à les respecter en cas d'octroi de l'aide :
1- Informer le service instructeur du début d'exécution effective de l’opération ;
2- Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération ;
3- Respecter les engagements de réalisation de l’opération et notamment transmettre les valeurs des indicateurs de
réalisation de mon projet à chaque demande de paiement ou sur demande du service instructeur;
4- Informer le service instructeur en cas de modification de l’opération (ex : période d’exécution, localisation de
l’opération, engagements financiers…) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale…), de ma
raison sociale, etc… ;
5- Ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en œuvre
de l’opération, ou opérer un changement de propriété du bien cofinancé le cas échéant, ou délocaliser l’activité
productive cofinancée le cas échéant en dehors de la zone couverte par le programme ;
6- Dûment justifier les dépenses pour le paiement de l'aide européenne ;
78910-
Veuillez vous reporter à la notice pour prendre connaissance des pièces justificatives que vous devrez
transmettre lors de la demande de paiement. Certaines pièces doivent en effet être collectées dès le début de
l’opération et répondre à des conditions de conformité précises. En cas d’absence de ces pièces, de nonconformité de celles-ci, la demande de paiement pourrait être jugée non recevable par le service instructeur.
Tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les mouvements comptables de
l’opération ;
Réaliser des actions de publicité et respecter la réglementation européenne et nationale en vigueur ;
Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toute pièce ou
information en lien avec l’opération ;
Conserver toutes les pièces du dossier, y compris la totalité des pièces des marchés jusqu’à la date prévue dans
l’acte juridique attributif d’aide et archiver celui-ci dans un lieu unique ;
Le non-respect de ces obligations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide européenne.
Fait à ________________, le _____/______/______
Cachet et signature du représentant légal ou délégué :
Fonction du signataire : _______________________
1
Selon les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements
financiers (2014/C 249/01) publiées au JOUE le 31 juillet 2014
2 Veuillez lire la notice explicative jointe à la demande d’aide européenne
Dossier de demande d’aide – Appel à projets accompagnement à la création d’entreprise
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