Accompagnement des bénéficiaires du RSA, Travailleurs

Département
de Seine-Maritime
Accompagnement
des bénéficiaires
du RSA,
Travailleurs
Indépendants
en difficulté
2014/2016
UNION EUROPEENNE
Fonds Social Européen

Direction de l'Économie et de l'Emploi - mars 2013
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Accompagnement des bénéficiaires du RSA, Travailleurs
Indépendants en difficulté
Préambule
Dès 1996, le Département de Seine-Maritime avait lancé un appel à projets pour les bénéficiaires du RMI
travailleurs indépendants en difficulté, compte tenu de la carence de dispositifs de soutien en ce
domaine. En effet, pour les allocataires qui n’arrivaient pas ou plus à dégager un revenu suffisant de leur
activité, un accompagnement spécifique, non prévu par les dispositifs de droit commun, s’avérait
nécessaire.
Le Département de Seine-Maritime, soucieux du maintien sur son territoire de petites entreprises
constituant un vivier d’emplois non délocalisables, poursuit sa politique de soutien aux travailleurs
indépendants en difficulté.
Ainsi, l’action « Accompagnement des bénéficiaires du RSA Travailleurs Indépendants en Difficulté » est
reconduite sur la période 2014 à 2016.
Cette action sera susceptible de mobiliser un cofinancement au titre du Fonds Social Européen (FSE),
que soit au titre d’un report de crédits du programme opérationnel 2007/2013 et/ou dans le cadre du futur
programme opérationnel 2014/2020.
Le suivi de cette action est confié à la Direction de l’Économie et de l’Emploi.
1. L’action
1.1 Objectifs de l’action
1.1.1 Finalité – objectifs généraux
L’action a pour objectifs de permettre au bénéficiaire de retrouver une autonomie financière :
- soit en le confortant dans son activité indépendante et en l’aidant à la développer,
- soit en l’aidant à mettre fin à son activité et à mettre en place un autre projet professionnel ou
projet de vie.
1.1.2 Objectifs opérationnels
- Aider le travailleur indépendant à appréhender ses problèmes financiers, économiques et
sociaux dans son environnement.
- Aider le travailleur indépendant à redresser son activité économique.
- Accompagner, le cas échéant, le travailleur indépendant vers une autre solution
socioprofessionnelle réaliste.
1.2 Public concerné
Tout artisan, commerçant (à l’exception des exploitants agricoles pour lesquels une action spécifique
existe) ou personne exerçant un emploi indépendant ou une profession libérale :
- bénéficiaire du RSA en Seine-Maritime,
et
- - ayant créé son activité avant d’être allocataire du RSA ou ayant créé son activité en étant déjà
bénéficiaire du RSA mais sans avoir bénéficié d’un réel accompagnement à la création,
et
- orienté par un référent RSA dans le cadre d’un contrat d’insertion sociale ou
socioprofessionnelle.

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1.3 Modalités de mise en œuvre de l’action
1.3.1 Diagnostic approfondi
Il s’agira :
- de cerner la problématique, de réaliser un inventaire de la situation globale (aspects
économiques, financiers, juridiques, familiaux, sociaux etc…). Un échange avec le référent RSA
sera formalisé à l’issue de cette étape,
- d’élaborer un plan d’action (consolidation ou cessation d’activité) partagé avec le référent RSA et
l’allocataire de façon à mettre en place les interventions de chacun,
- un document écrit sera produit à l’issue de cette première phase et adressé au bénéficiaire et au
référent.
1.3.2 L’accompagnement
L’objectif de l’accompagnement sera de mettre en œuvre le plan d’actions défini préalablement, lequel
sera intégré dans le contrat d’insertion.
Pour ces deux étapes, l’organisme veillera à proposer, chaque fois que possible, des rencontres sur le
lieu d’activité du travailleur indépendant.
Les éléments méthodologiques et les outils utilisés seront décrits par l’organisme dans sa demande de
concours.
1.3.3 Entrée et sortie de l’action
L’entrée dans l’action est formalisée par une fiche-commande que le référent RSA réalise après que
l’organisme aura effectué un premier entretien. Un échange entre l’organisme et le référent doit donc
avoir lieu après ce premier entretien. Cette fiche-commande, validée par le Responsable Insertion de
l’UTAS devra ensuite être adressée à l’organisme par voie postale, courriel ou fax.
Cette fiche-commande précise les objectifs et les résultats attendus pour le bénéficiaire. Dans l’attente de
sa réception par l’organisme, l’accompagnement peut commencer après un accord de principe du
référent. Toutefois, en fin d’année, la structure devra fournir à la Direction de l’Économie et de l’Emploi
l’intégralité des fiches-commande validées.
La sortie de l’action c'est-à-dire la fin de l’accompagnement donne lieu à la réalisation d’un Bilan
Individuel de Fin d’Action (BIFA) dont un exemplaire sera transmis au bénéficiaire, au référent RSA et au
service insertion de l’UTAS du lieu de résidence du bénéficiaire.
L’organisme devra également fournir l’intégralité des BIFA à la Direction de l’Économie et de l’Emploi en
fin d’année.
1.3.4 Rythme et durée de l’accompagnement
Au cours de la première année, l’accompagnement comportera au minimum un entretien mensuel en
face à face avec le bénéficiaire. L’organisme précise dans son dossier les rythmes qu’il envisage
effectivement.
Une relation avec le référent s’effectuera de façon régulière afin d’échanger sur l’évolution de la situation.
La phase diagnostic ne devra pas excéder 3 mois.
La durée totale de l’action ne pourra excéder 24 mois.
1.3.5 Qualifications des organismes et des intervenants
L’organisme répondant à l’appel à projet :
- dispose de bonnes connaissances du territoire seinomarin et des problématiques de l’activité
économique non salariée,
- s’engage à offrir un cadre de travail respectant les exigences de la loi en matière de conditions
de travail avec application des dispositions conventionnelles particulières existant dans la

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branche d’activité considérée et à être doté des moyens humains, matériels et logistiques lui
permettant de répondre aux missions confiées par le Département.
L’efficacité de cette action dépend en grande partie de la qualité des intervenants qui sont mobilisés.
Aussi, l’organisme devra justifier du profil des personnes intervenant sur l’action (accompagnement
pédagogique et encadrement) ainsi que des expériences individuelles acquises dans le domaine spécifié
(les curriculum vitae et/ou diplômes des intervenants seront exigés).
Le ou les intervenants devront avoir une expérience dans l’accompagnement des publics en difficulté,
une connaissance de l’activité économique non salariée et être en mesure de travailler de façon
partenariale.
1.3.6 Modalités de suivi des bénéficiaires du RSA et d’échange avec le référent
RSA
L’organisme devra pouvoir rendre compte du nombre d’entretiens réalisés dans le cadre du suivi avec
l’allocataire d’une part, et avec le référent d’autre part. La mise en place d’un émargement doit être de
règle.
Le référent RSA est le garant de la continuité du parcours d’insertion du bénéficiaire. En cas d’absences
répétées du bénéficiaire, c’est à dire suite à trois absences non justifiées ou en cas d’abandon de l’action
par le bénéficiaire, le référent doit en être informé par écrit. Des contacts réguliers pourront avoir lieu
entre le référent RSA et l’organisme pour mesurer la réalisation des objectifs et/ou les réajuster en cas
d’émergence de nouvelles difficultés ou en cas de changements de situation.
Les modalités de concertation avec les référents seront à l’initiative de la structure et devront être
précisées dans le dossier déposé.
1.3.7 Modalités de suivi de l’action par la Direction de l’Économie et de l’Emploi
Avant le 5 de chaque mois, l’organisme transmettra au Département les données du mois précédent
notamment le nombre de nouveaux entrants dans l’action durant le mois écoulé.
1.4 Partenariat et implantation sur le territoire
Le Département souhaite couvrir l’ensemble du territoire seinomarin.
L’organisme devra préciser le rayonnement territorial de ses interventions, en tenant compte de la
proximité géographique nécessaire à l’accompagnement de publics en difficulté et en déclinant les
partenariats qu’il envisage de mettre en œuvre pour réaliser cette action (structures intervenant sur une
thématique identique ou autres).
1.5 Pilotage de l’action
Le comité de pilotage de mise en œuvre de la convention se réunira au-moins une fois par an à l’initiative
du Département.
2. Résultats de l’action
Chaque structure devra notamment préciser un objectif chiffré pour chacun des indicateurs ci-dessous :
 Indicateurs de réalisation :
- nombre de BRSA différents accompagnés sur l'année :
▪ selon la situation familiale et le sexe,
▪ selon l'âge et le sexe,
▪ selon le niveau de formation et le sexe,
▪ selon l'ancienneté dans le chômage et le sexe,
▪ selon l'ancienneté dans le RMI-API/RSA et le sexe.

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- nombre attendu de nouveaux entrants sur l'année :
▪ selon la situation familiale et le sexe,
▪ selon l'âge et le sexe,
▪ selon le niveau de formation et le sexe,
▪ selon l'ancienneté dans le chômage et le sexe,
▪ selon l'ancienneté dans le RMI-API/RSA et le sexe.
 Indicateurs de résultats :
Les organismes fourniront obligatoirement dans chaque bilan annuel des indicateurs relatifs à la situation
des participants. Ces indicateurs varient en fonction de la finalité des actions financées.
Pour cette action, les indicateurs concerneront :
- le nombre de nouveaux diagnostics et de nouveaux accompagnements réalisés sur la période ;
- le nombre d’accompagnements en cours (quelle que soit l’année de démarrage) ;
- le nombre d’abandons en phase de diagnostic et raisons ;
- le nombre d’abandons en phase d’accompagnement et raisons ;
- la typologie des sorties réalisées sur la période :
▪ nombre de maintiens dans l’activité indépendante (en spécifiant ceux avec une activité
salariée complémentaire) – évolution du chiffre d’affaire et du résultat net (bénéfice ou déficit)
entre la date d’intégration dans l’action et la date de sortie exprimée en valeur et pourcentage,
▪ nombre de cessations d’activité en les distinguant par nature : (cessation, retraite, …),
▪ nombre de sorties vers une activité professionnelle salariée et répartition par type de contrat
(CDI – CDD ≥ 6 mois dont intérim et dont contrats aidés– CDD < 6 mois dont intérim et dont
contrats aidés),
▪ nombre de personnes accédant à une formation qualifiante,
▪ nombre de personnes ayant validé une formation certifiée,
▪ autres sorties (à préciser).
Pour chacun de ces items, l’organisme devra affiner son analyse par cohorte d’intégration.
Les organismes fourniront un bilan qualitatif de l’action dont l’objet sera de mettre en perspective les
réalisations au vu des prévisions liées au contenu de l’action qui aura été conventionnée. Ce bilan
permettra notamment d’expliquer les écarts qui auront pu survenir et permettra d’éclairer l’analyse des
indicateurs demandés. Il pourra également faire le lien avec les aspects financiers.
3. Modalités de financement
La structure présentera un budget prévisionnel annuel de l’action en ressources et en dépenses en le
rapportant au volume d’activité de la structure par année civile. Elle veillera notamment à expliquer les
bases de calcul des clefs de répartition utilisées pour déterminer la part de son activité consacrée à
l’action.
Les actions seront financées dans la limite des disponibilités budgétaires du Département. Le
Département se propose de mobiliser les financements du Fonds Social Européen par le biais de la
subvention globale dont il bénéficie. Il assurera donc le préfinancement.
Le montant qui sera proposé par la structure sera prévisionnel dans la mesure où il variera en fonction
des réalisations. Le montant définitif de l’aide départementale sera calculé en fonction des dépenses
réelles éligibles.
Une réduction de l’aide départementale sera appliquée au prorata de l’éventuelle sous-réalisation
substantielle des objectifs définis dans la convention.
Les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :
- achat de biens immobilisés et/ou amortissables ;
- amortissement de biens acquis avec l'aide de financements publics ;
- frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt ;