PROGRAMME D`ACTION D`ISTANBUL : RAPPORT - UN

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PROGRAMME D’ACTION D’ISTANBUL : RAPPORT SUR LE BURUNDI
I.
Par rapport à la Déclaration (Istanbul, Turquie) des Chefs d’Etat
et de Gouvernement des pays les moins avancés (PMA) qui ont,
entre autres, souligné qu’il est indispensable pour le
développement durable que soient renforcés à tous les niveaux :
la bonne gouvernance, l’état de droit, le respect des droits de
l’homme, y compris le droit au développement, l’égalité des
sexes, la justice pour tous, la démocratie et la paix et la sécurité,
la lutte contre la traite d’êtres humains ou la contrebande de
stupéfiants et d’armes légères et de petit calibre :
Le Gouvernement du Burundi a édicté un certain nombre de
textes législatifs et réglementaires et a mis en place des
commissions nationales dans le cadre des niveaux indiqués cidessus :
Le cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté
de deuxième génération (CSLP II) : 2012-2015 ;
La loi n° 1/15 mai 2014 portant création, mandat, composition,
organisation et fonctionnement de la Commission Vérité
Réconciliation (paix et sécurité post-conflit) ;
La loi n° 1/ 31 du 31 décembre 2013 portant révision de la loi
n° 1/01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition,
organisation et fonctionnement de la commission nationale des
terres et autres biens (réconciliation nationale, paix et
sécurité post-conflit) ;
La loi n° 1/28 du 5 décembre 2012 portant réglementation des
manifestations
sur
la
voie
publique
et
réunions
publiques (ouverture démocratique et garantie des libertés
publiques) ;
La loi n° 1/11 du 4 juin 2013 portant modification de la loi 1/025
du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi (ouverture
démocratique et garantie des libertés publiques) ;
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La loi n° 1/09 du 30 mai 2011 portant code des sociétés privées
et à participation publique (promotion du secteur privé et
promotion du partenariat public privé) ;
Le décret n° 100/306 du 21 novembre 2013 portant création,
missions, organisation et fonctionnement du forum national des
femmes au Burundi (égalité genre) ;
La Commission nationale de lutte contre les armes légères et de
petit calibre (paix et sécurité post conflit) ;
L’unité spéciale de lutte contre la traite des êtres humains.
II.
Par rapport à certains objectifs du programme d’Istanbul,
notamment atteindre dans les pays les moins avancés, une
croissance économique soutenue, équitable et sans exclusive
d’au moins 7 % par an en renforçant leur capacité de production
dans tous les secteurs grâce à des changements structurels et en
assurant leur démarginalisation par des mesures efficaces
d’intégration dans l’économie mondiale, y compris des mesures
efficaces d’intégration régionale :
Le Gouvernement de la République du Burundi n’a pas, en dépit
des réformes structurelles profondes qu’il a introduite dans son
économie, pu atteindre une croissance économique soutenue
d’au moins 7% (voir CSLP II).
Toutefois, des mesures ont été prises en matière d’intégration
régionale, en particulier en ce qui concerne les mesures visant
l’entière et pleine intégration du Burundi au sein de la
communauté est africaine depuis adhésion en 2007.
Par exemple :
la mise en place en 2012 d’un accord portant poste frontière à
arrêt unique entre le Burundi et la Tanzanie, d’une part, et entre
le Burundi et le Rwanda, d’autre part ;
la recherche de financement, en particulier auprès des
partenaires arabes, pour assurer plus de connectivité avec les
autres pays membres de la communauté est africaine par le biais
de la construction de routes intérieures et/ou multinationales.
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III.
Par rapport aux domaines d’action prioritaires retenus lors
de la Conférence d’Istanbul
1. Pour ce qui est du domaine de la capacité de production :
Le Gouvernement de la République du Burundi a notamment :
a. Élaboré et est en train de mettre en œuvre des politiques et plans
nationaux de développement et d’entretien des infrastructures
englobant tous les modes de transport, les communications,
l’énergie et les ports (coopération chinoise, coopération
japonaise, coopération avec le monde arabe, coopération
avec la Banque Mondiale, coopération avec la Banque
africaine de développement) ;
b. Développé les infrastructures modernes pour les technologies de
l’information et des communications et l’accès à Internet, y compris
en les étendant aux zones rurales et reculées, notamment grâce à
des connexions de téléphonie mobile à haut débit (coopération
chinoise, coopération avec le monde arabe, coopération avec
la Banque Mondiale);
c. Renforcé et étendu les connexions à haut débit ainsi que les réseaux
et connexions électroniques dans les secteurs où ces mesures seront
utiles, notamment l’éducation, la banque, la santé et la gouvernance
(diverses coopérations);
d. Promouvoir les partenariats public-privé aux fins du développement
et de l’entretien des infrastructures de transport et de technologies
de l’information et des communications et leur viabilité
(coopération avec l’Union Européenne, coopération chinoises,
coopération
japonaise,
coopération
avec
la
Banque
Mondiale);
e. Promouvoir des approches bilatérales sous-régionales et régionales
propices à de meilleures connexions en résorbant les goulets
d’étranglement (coopération avec la Banque africaine de
développement, coopération avec Trade Mark East Africa,
coopération avec le COMESA).
2. Pour ce qui est de l’énergie :
Le Gouvernement de la République du Burundi a :
a. Adopté des politiques, des stratégies et des plans de
développement de la sécurité énergétique intégrés aux fins de
garantir à terme l’accès de tous à une énergie abordable, durable
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et fiable, et qui favorise une croissance économique soutenue,
sans exclusive et équitable et le développement durable ;
b. Amélioré l’efficacité en matière de production, de transmission et
de distribution d’énergie et d’utilisation durable des ressources
énergétiques;
c. Renforcé l’infrastructure énergétique et accroître les capacités de
production d’énergie, en particulier à travers la construction de
nouvelles
centrales
hydroélectriques
et
mini-centrales
hydroélectriques ainsi que la mise en place d’unités de production
d’énergie solaire par le système photovoltaïque.
3. Concernant la science, la technologie et l’innovation :
Le Gouvernement de la République du Burundi a mis en place une
législation appropriée. Par exemple :
a) La Politique Nationale de la Recherche Scientifique et de
l’Innovation Technologique ;
b) Le Décret n°100/168 du 16 juillet 2014 portant création,
missions, organisation et fonctionnement de la commission
nationale de la science, la technologie et l’innovation au Burundi
4. S’agissant du développement du secteur privé :
Le Gouvernement de la République du Burundi a :
a. Adopté la stratégie nationale de développement du secteur prive
(SNDSP) au Burundi 2014-2020 ;
b. Engagé des réformes pour faciliter l’environnement des
affaires (Doing Business) notamment en ce qui a trait aux petites
et moyennes entreprises (le Burundi est actuellement considéré
comme un des premiers pays africains qui aura introduit de
nombreuses réformes dans la matière ;
c. Initié des cadres de dialogue entre le secteur privé et le
gouvernement (notamment à travers la Chambre fédérale de
commerce et d’industrie) et renforcé les partenariats public/privé
afin de faire en sorte que les politiques tiennent compte des
principaux obstacles, notamment des contraintes institutionnelles
freinant la contribution du secteur privé à une croissance durable
et sans exclusive;
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d. Pris des mesures pour favoriser la mise à disposition de services
financiers, notamment dans les domaines de la banque et de
l’assurance afin de renforcer le développement du secteur privé
et accroître les investissements dans les différents secteurs ;
e. Promu l’esprit d’entreprise chez les femmes afin de mieux tirer
parti du potentiel économique inexploité dans les pays les moins
avancés, à telle enseigne qu’actuellement les femmes d’affaires
burundaises disposent de leur propre chambre de commerce, qui
est membre de la Chambre fédérale.
5. En matière d’agriculture, de sécurité alimentaire et de
développement rural :
Le Gouvernement de la République du Burundi a :
a. Élaboré et mettre en œuvre, avec la participation des intéressés,
des plans et politiques efficaces concernant la sécurité alimentaire et
nutritionnelle nationale et le développement agricole et rural ;
b. Fourni des intrants essentiels tels que des variétés de semences
adaptées à haut rendement, des engrais et autres services, à
travers ses propres institutions ou alors à travers le secteur privé ;
c. Initié des travaux de construction de systèmes d’irrigation en
particulier en faveur de la culture du riz (coopération chinoise
notamment) ;
d. Continué à repeupler le pays du cheptel nécessaire, qui avait été
quasiment décimé pendant plus d’une décennie de guerre
civile (coopération avec le FIDA notamment).
6. S’agissant de la mobilisation de ressources financières pour
le développement et le renforcement des capacités :
Le Gouvernement de la République du Burundi a mis un accent
particulier sur les actions de mobilisation des investissements directs
étrangers. Dans ce cadre ;
des rencontres ont été organisées sous les auspices du Président de
la République lui-même ou de son Deuxième Vice-Président chargé
des affaires économiques ;
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des délégations burundaises ont participé aux conclaves annuels
organisés par le Gouvernement indien et la confédération des
industries indiennes ;
des rencontres ont eu lieu avec la diaspora burundaise, notamment
celle qui a lieu à Bujumbura du 28 juillet au 02 août 2014.
7. Au regard de l’éducation et la formation :
Le Gouvernement de la République du Burundi a :
Construit plusieurs écoles techniques et professionnels offrant des
formations professionnelles qui correspondent aux besoins du
marché du travail (coopération chinoise notamment) ;
Allongé la scolarisation primaire de 6 à 9 ans pour permettre aux
élèves de terminer le cycle primaire étant suffisamment grands et
dotés de connaissances leur permettant d’accéder auxdits écoles de
formation techniques et professionnelles.
8. En ce qui est de la bonne gouvernance à tous les niveaux :
Le Gouvernement de la République du Burundi a :
Elaboré la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte
contre la corruption 2011-2015 ;
Créé une Cour anti-corruption.
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