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AMMD
Association des médecins et médecins-dentistes
29, Rue de Vianden L – 2680 Luxembourg
Projet de loi hospitalière et de planification hospitalière 7056
Principes et propositions d’amendements

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Projet de loi hospitalière et de planification hospitalière 7056
Amendements proposés par l’AMMD tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat du
23 décembre 2016
Index :
Pages
A) Préambule 3
B) Principes fondamentaux de l’AMMD 5
C) Position de l’AMMD au sujet des établissements
hospitaliers et de la planification hospitalière 6
1) Attribution de services médicaux 6
2) Virage ambulatoire 7
3) Réseaux de compétences 7
4) Centralisation de certaines activités 7
5) Comité d’Éthique 8
D) Position de l’AMMD au sujet de la gouvernance
hospitalière 9
1) Conseils d’administrations des hôpitaux 9
2) Règlement général 9
3) Agréation ou engagement de médecins 9
4) Directeur général 9
5) Directeur médical 9
6) Conseil médical 10
7) Médecin hospitalier 10
8) Comité de gérance inter-hospitalière 11
9) Documentation hospitalière 11
E) Amendements 12
F) Annexe Evolution des budgets hospitaliers
pour frais variables 17

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A) Préambule :
Le projet de loi n° 7056 relatif à la législation hospitalière et la planification hospitalière,
entend de revoir la planification hospitalière et de procéder à une modification de fond de la
gouvernance hospitalière.
Pour mettre en évidence l’incidence des nouvelles mesures l’AMMD se permet de souligner
les « piliers » actuels du système de santé luxembourgeois :
1. Assurance obligatoire de tous les patients
2. Libre choix du patient quant au prestataire de soins
3. Exercice libéral de la médecine et responsabilité du médecin par rapport au patient
4. Liberté thérapeutique du médecin
5. Conventionnement automatique et obligatoire du médecin
6. Financement des soins de santé selon le principe flou de « l’utile et du nécessaire »
7. Non-séparation du secteur ambulatoire et stationnaire pour soins secondaires
8. Financement hospitalier publique par enveloppe budgétaire dans le but de soigner
des patients (opposée à une finalité commerciale ou de profit)
Au sujet de ces « piliers » il faut souligner que le conventionnement obligatoire et
automatique pour les médecins est désuet et intenable. Par contre, il manque un pilier
essentiel au système de santé qu’est le fond d’indemnisation sans faute. Le projet de loi sous
rubrique reste entièrement muet sur cette question essentielle touchant de près le secteur
hospitalier.
L’analyse des différents avis relatifs au projet, y compris celui du Conseil d’Etat, ne laisse pas
de marge à un verdict approbateur. Au contraire, le projet de loi est en grande partie
immature et dirigé contre les médecins et par ricochet contre les patients. Comme le projet
de loi est démotivant pour les médecins hospitaliers, il n’accentuera que la pénurie annoncée
de médecins spécialistes assurant une médecine de qualité.
Le présent projet de loi est donc dommageable au système de santé luxembourgeois et
nécessite une révision en profondeur.
Les modifications apportées à la gouvernance hospitalière telles qu’envisagées dans le projet
de loi sous rubrique se heurtent à :
1. l’absence de nécessité économique à changer la gouvernance,
2. la restriction inadmissible de la liberté thérapeutique,
3. l’incompatibilité juridique franche avec l’exercice libéral traditionnel de la
médecine.

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L’AMMD considère que le projet de loi :
 remet en cause l’équilibre de l’offre de prestations des différents hôpitaux. D’après le
slogan du « pas tout partout », il favorise les déséquilibres déjà existants entre les
différents hôpitaux alors que tous ont une mission de service public au niveau des
urgences médicales, souvent indissociables des autres activités médicales.
L’« interdépendance des activités médicales » est largement sous-estimée. S’il est logique
de permettre une certaine concurrence pour les activités médicales de base, il n’est ni
sain ni simple de vouloir centraliser par ordre ministériel certaines activités médicales sur
base d’un argumentaire souvent subjectif. En effet, la qualité des données issues de la
carte sanitaire laisse fortement à désirer et ne permet pas d’avoir une bonne
compréhension cohérente et correcte de l’activité réelle. Par-dessus, l’esprit de
concurrence malsain ne sera qu’exacerbé par le risque qu’un hôpital perde une activité
qu’elle considère comme fleuron.
 est incompatible avec les grands principes du système de santé luxembourgeois. Il
accentue la situation actuelle dans laquelle les choix ou décisions relatives à l’exercice de
la médecine se font dans le dos des médecins et au détriment des patients dont ils sont
responsables. Si la nécessité de modifier la gouvernance hospitalière n’est pas contestée,
l’approche choisie par le Ministère de la Santé est contraire aux besoins réels d’une
implication véritable du corps médical. Les marques malheureuses ont déjà été posées
à l’occasion de la mise en effet du règlement grand-ducal du
27 février 2015 relatif au statut, modalités de désignation et attributions du médecin
coordinateur. Ce RGD a été décidé contre l’avis de l’AMMD et contre l’avis de la
Conférence Nationale des Conseils médicaux. La mise en application de ce RGD peut
d’ailleurs être considérée comme un échec d’après le constat des faits.
L’AMMD reproche au présent projet de loi:
1. de sur-règlementer et de déséquilibrer l’offre de soins hospitaliers ;
2. de planifier le paysage hospitalier à l’aide des données chiffrées d’une carte sanitaire
reconnue comme non fiable ;
3. d’omettre de donner des solutions efficaces en faveur du virage ambulatoire ;
4. d’introduire la notion du « pas tout partout » parfois en défaveur d’une approche globale
de certains patients stationnaires ;
5. d’omettre de donner des solutions adéquates à une centralisation des activités
médicales ;
6. d’implémenter des réseaux de compétences sans concept compréhensible ou crédible ;
7. d’écarter davantage les médecins tant libéraux que salariés de la gouvernance
hospitalière ;
8. de restreindre le libre choix du patient ;
9. de restreindre la liberté thérapeutique du médecin tant libéral que salarié ;
10. d’instaurer un comité d’éthique hospitalier national contraire aux besoins de chaque
hôpital.

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B) Principes fondamentaux auxquels l’AMMD adhère :
La gouvernance hospitalière doit impérativement impliquer activement le corps médical dans
le sens d'une cogestion.
La composition du conseil d’administration de l’hôpital doit être revue en incluant
majoritairement des représentants de professions de santé. La représentation du corps
médical au sein du conseil d'administration avec voix délibérative est nécessaire.
Les attributions du Conseil médical sont à ancrer dans la loi et doivent être élargies de
manière consistante et cohérente dans la gouvernance hospitalière.
Notamment, le Conseil médical doit donner son accord :
 au règlement général et ses modifications,
 au règlement interne et ses modifications,
 à toute procédure et tout processus médical et ses modifications,
 à la nomination et la révocation des médecins et de la direction médicale.
Par ailleurs, le Conseil médical doit être impliqué dans le développement de la stratégie de
l'établissement.
Le médecin coordinateur doit être élu par les médecins.
Le respect de la liberté thérapeutique des médecins est inconditionnel.
L'exercice libéral de la médecine doit être garanti, sauf restriction à prévoir par la loi dans
certains cas où l'intérêt général d'une telle restriction doit être clairement établi et démontré,
c’est à dire qu’elle doit satisfaire aux critères de nécessité, de rationalité et de
proportionnalité.
Chaque hôpital doit disposer de son comité d'éthique au sein duquel la représentativité du
corps médical doit être majoritaire.
L’AMMD insiste que la loi prévoie l’élaboration d’un contrat-type pour médecins libéraux
négocié avec la FHL qui tient compte des impératifs légaux et constitutionnels en la matière.
La conception des réseaux de compétences doit être entièrement revue sous l'aspect
d'initiatives bottom-up.