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C O M M U N I Q U E D E P R E S S E (28/09/16) PROJET DE LOI RELATIF AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET A LA PLANIFICATION HOSPITALIERE AMMD et conseils médicaux disent non à une médecine bureaucratique, normative et impersonnelle Dr Alain Schmit : « C’est dans l’intérêt des patients que nous défendons notre indépendance et la liberté thérapeutique » « Une gouvernance hospitalière dirigée contre les médecins finira par opprimer les intérêts légitimes de leurs patients », précisent l’AMMD et les conseils médicaux des différents établissements hospitaliers dans leur avis commun face au projet de loi N° 7056 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Les représentants des médecins revendiquent un renforcement positif du rôle des médecins dans les processus décisionnels dans le milieu hospitalier. « Cette loi risque de façonner une médecine bureaucratique, normative et impersonnelle. Le patient, lui se retrouve orphelin face à un médecin téléguidé par une administration en autogestion qui elle est sans lien direct avec le patient concerné », constate le président de l'AMMD Dr Alain Schmit. Pour lui, toute atteinte à la liberté thérapeutique mettra en péril la relation de confiance entre patient et médecin. « C’est cette relation de confiance qui, pour nous, est essentielle. Elle est clairement mise en péril par des démarches administratives, des standardisations et des procédures prévues dans ce texte », précise le Dr Schmit tout en demandant un renforcement des droits des conseils médicaux comme partenaire logique, légitime et compétent dans l’organisation hospitalière. Le Dr Alain Schmit souligne: « La motivation fondamentale de ce projet de loi est de nature économique. Or une politique de restriction budgétaire visant à faire des économies aux dépens de patient est déontologiquement et moralement inacceptable pour les médecins. » L’AMMD et les conseils médicaux revendiquent une implication claire des médecins dans la gestion des processus en milieu hospitalier nonobstant d’un statut de libéral ou de salarié. Car l’activité médicale « ne peut être dissociée de l’organisation médicale ». Pour l’AMMD et les conseils médicaux, l’activité médicale implique une organisation (mais non l’inverse) et celle-ci doit être entièrement assumée par les médecins concernés, que ce soit l’organisation du bloc opératoire, des policliniques ou des lits d’hospitalisation. En conclusion: « Toute directive touchant l’organisation médicale doit être validée par le conseil médical ». C’est dans ce contexte que les conseils médicaux et l'AMMD revendiquent que l’implication des conseils médicaux soit effective et permanente dans l’élaboration des organigrammes médicaux, les nominations des médecins ainsi que l’organisation médicale et l’attribution des différentes ressources humaines et/ou matérielles. L’accès des conseils médicaux aux données-clés sur l'activité et l’organisation médicale devrait être garanti et leur présence obligatoire au sein du conseil d'administration des établissements. D’ailleurs, toute réglementation interne et toute procédure opposable aux médecins ne devraient non seulement être avisées mais aussi approuvées par le conseil médical de l’établissement en question. En analysant le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, l’AMMD et les conseils médicaux ont, parmi d’autres, formulés les revendications suivantes : - Chaque établissement hospitalier participant au service de garde doit disposer de tous les services médicaux de base dûment autorisés. - Le nombre de lits aigus, de lits de moyen séjour et emplacements de chirurgie ambulatoire autorisables, doivent être proportionnels à la population cible et ne doivent pas être imposés par un chiffre fixe. - Les services nationaux et les réseaux de compétences doivent être : limités aux seules activités légitimement concentrées sur base d’arguments scientifiques, cogérés par les quatre groupes hospitaliers, avec représentation des médecins de chaque établissement, ouverts aux agrégations de tous les médecins ayant la qualification requise. - La chirurgie ambulatoire doit bénéficier dans chaque établissement hospitalier d’entités distinctes et spécifiquement dédiées, sans quoi les gains d’efficience organisationnels et qualitatifs ne peuvent pas être atteints. - Toute garde sur place imposée par la loi est un service public qui devra bénéficier des dotations publiques conséquentes. - La loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients implique la création urgente d'un fonds d'indemnisation des dommages sans faute médicale. CONTACT PRESSE [email protected]
