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CO M M U N I Q U E D E P R E S S E (28/09/16)
PR O J E T D E L O I R E L A T I F A U X E T A B L I S S E M E N T S H O S P I T A L I E R S
E T A L A P L A N I F I C A T I O N H O S P I T A L I E R E
AMMD et conseils médicaux disent non à une médecine bureaucratique, normative et impersonnelle
Dr Alain Schmit : « C’est dans l’intérêt des patients que nous défendons notre indépendance et la
liberté thérapeutique »
« Une gouvernance hospitalière dirigée contre les médecins finira par opprimer les intérêts légitimes de
leurs patients », précisent l’AMMD et les conseils médicaux des différents établissements hospitaliers dans
leur avis commun face au projet de loi N° 7056relative aux établissements hospitaliers et à la planification
hospitalière.
Les représentants des médecins revendiquent un renforcement positif du rôle des médecins dans les
processus décisionnels dans le milieu hospitalier. « Cette loi risque de façonner une médecine
bureaucratique, normative et impersonnelle. Le patient, lui se retrouve orphelin face à un médecin
téléguidé par une administration en autogestion qui elle est sans lien direct avec le patient concerné »,
constate le président de l'AMMD Dr Alain Schmit. Pour lui, toute atteinte à la liberté thérapeutique mettra
en péril la relation de confiance entre patient et médecin. « C’est cette relation de confiance qui, pour nous,
est essentielle. Elle est clairement mise en péril par des démarches administratives, des standardisations et
des procédures prévues dans ce texte », précise le Dr Schmit tout en demandant un renforcement des droits
des conseils médicaux comme partenaire logique, légitime et compétent dans l’organisation hospitalière.
Le Dr Alain Schmit souligne: « La motivation fondamentale de ce projet de loi est de nature économique.
Or une politique de restriction budgétaire visant à faire des économies aux dépens de patient est
déontologiquement et moralement inacceptable pour les médecins. »
L’AMMD et les conseils médicaux revendiquent une implication claire des médecins dans la gestion des
processus en milieu hospitalier nonobstant d’un statut de libéral ou de salarié. Car l’activité médicale « ne
peut être dissociée de l’organisation médicale ». Pour l’AMMD et les conseils médicaux, l’activité médicale
implique une organisation (mais non l’inverse) et celle-ci doit être entièrement assumée par les médecins
concernés, que ce soit l’organisation du bloc opératoire, des policliniques ou des lits d’hospitalisation. En
conclusion: « Toute directive touchant l’organisation médicale doit être validée par le conseil médical ».
C’est dans ce contexte que les conseils médicaux et l'AMMD revendiquent que l’implication des conseils
médicaux soit effective et permanente dans l’élaboration des organigrammes médicaux, les nominations
des médecins ainsi que l’organisation médicale et l’attribution des différentes ressources humaines et/ou
matérielles. L’accès des conseils médicaux aux données-clés sur l'activité et l’organisation médicale devrait
être garanti et leur présence obligatoire au sein du conseil d'administration des établissements. 

D’ailleurs, toute réglementation interne et toute procédure opposable aux médecins ne devraient non
seulement être avisées mais aussi approuvées par le conseil médical de l’établissement en question.
En analysant le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, l’AMMD
et les conseils médicaux ont, parmi d’autres, formulés les revendications suivantes :
- Chaque établissement hospitalier participant au service de garde doit disposer de tous les services
médicaux de base dûment autorisés. 
- Le nombre de lits aigus, de lits de moyen séjour et emplacements de chirurgie ambulatoire autorisables,
doivent être proportionnels à la population cible et ne doivent pas être imposés par un chiffre fixe. 
- Les services nationaux et les réseaux de compétences doivent être :
 limités aux seules activités légitimement concentrées sur base d’arguments
scientifiques, 
 cogérés par les quatre groupes hospitaliers, avec représentation des médecins de
chaque établissement, 
 ouverts aux agrégations de tous les médecins ayant la qualification requise. 
- La chirurgie ambulatoire doit bénéficier dans chaque établissement hospitalier d’entités distinctes et
spécifiquement dédiées, sans quoi les gains d’efficience organisationnels et qualitatifs ne peuvent pas être
atteints. 
- Toute garde sur place imposée par la loi est un service public qui devra bénéficier des dotations publiques
conséquentes. 
- La loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients implique la création urgente d'un fonds
d'indemnisation des dommages sans faute médicale.
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