AGE AMMD 2017-03-01 Alternative Fakten Mme Mutsch

AMMD
Association des médecins et médecins-dentistes
29, Rue de Vianden L – 2680 Luxembourg
Projet de loi 7056 relatif aux établissements hospitaliers
et à la planification hospitalière
Nos réponses aux « faits alternatifs»
de Madame la Ministre de la Santé
Conférence de presse du 1er mars 2017

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Introduction :
L’AMMD se doit de clarifier des affirmations publiques récentes qu’a fait la Ministre
de la Santé lors des discussions autour du projet de loi 7056 relatif aux établissemnets
hospitaliers et à la planification hospitalière.
Au lieu d’une consultation réelle, transparente et engagée en temps utile avec
l’AMMD, la Ministre de la Santé a fait procéder à une modification de fond du texte
du projet de loi quant aux aspects de gouvernance hospitalière.
Vu que l’AMMD a protesté contre le fond et contre la forme, la Ministre de la Santé
s’est adonnée à de multiples affirmations trompeuses en public. Ces allégations ont
visé à désinformer le public.
C’est la raison pour laquelle l’AMMD réitère ses critiques en confrontant les propos
de la Ministre de la Santé aux éléments « objectifs » du débat.

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1. Est-ce que la Ministre de la Santé a consulté l’AMMD
dans le processus législatif ?
26 janvier 2017 – interview sur RTL Télé
Ministre de la Santé :
« D’AMMD as gehéiert gin, as e puermol vun mir empfangen gin. As och nach eng Kéier
empfangen gin iert de projet de loi am September 2016 war. Datt heescht déi Ausso dass
d’AMMD net gehéiert gi wier, déi as falsch »
10 février 2017 - conférence de presse au ministère
Ministre de la Santé :
« tous les acteurs concernés (et donc l'AMMD) avaient été consultés ».
«Les médecins sont un pilier important du système hospitalier, mais ils ne sont pas les seuls à
savoir ce qui est bon pour le patient».
Commentaire : La Ministre de la Santé contourne la question si oui ou non l’AMMD
a été consultée lors de l’élaboration du projet de loi, notamment en ce qui concerne la
gouvernance hospitalière. Elle fait croire au public que l’AMMD a bien été consultée,
mais en réalité il n’en est rien quant à la question principale et primordiale de la
gouvernance hospitalière !
Le 12 mai 2016, l’ AMMD a été conviée par la Ministre de la Santé pour discuter de
l’avant–projet de loi. La Ministre avait accordé une entrevue d'une heure, mais elle
est venue avec 20 minutes de retard et elle est repartie 20 minutes plus tôt pour
d’autres obligations. Il restait en conséquence très peu de temps pour débattre
correctement de l’avant-projet de loi (qui ne prévoyait pas de réforme substantielle
de la gouvernance hospitalière).
Le 5 juillet, la Ministre de la Santé non accompagnée de collaborateur, a informé lors
d’un court entretien parfaitement informel et sans texte à l’appui, de certaines
modifications qui seraient introduites dans le projet de loi. Aucun détail ayant attrait
à la gouvernance n’a été dévoilé.
Une 2ème réunion (informelle) a eu lieu en date du 7 septembre 2016, date du dépôt
du projet de loi !
Conclusion 1 :
Contrairement à ce que la Ministre de la Santé a affirmé en public, l’AMMD n’a
jamais été consultée au sujet crucial de la gouvernance hospitalière avant le dépôt
du projet de loi!

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2. La Ministre de la Santé affirme que c’est à la Chambre de
proposer les amendements
Communiqué officiel du Ministère de la Santé du 28 février 2017 « réponse aux
réflexions de Madame Als, concernant la projet de loi 7056 sur l’organisation
hospitalière »
Sous 2) « Rappelons qu’il appartient aux seuls honorable deputes de proposer les
modifications au texte de loi (amendements) qui leur paraîtront opportun.»
Paperjam du 10 février 2017
Ministre de la Santé : « ma porte est toujours ouverte »
La procédure législative et réglementaire 2015
Page 57 : (…) « Des amendements gouvernementaux, approuvés par le
Gouvernement en Conseil, peuvent être proposs en cours de procdure. Ils sont
communiqus par le Ministre aux Relations avec le Parlement au Prsident de la
Chambre des Dputs et au Conseil d’tat pour avis.
Les amendements gouvernementaux relatifs à un projet de loi sont préparés par le
Ministre initiateur du projet de loi, tout en veillant à ajouter un commentaire séparé
pour chaque amendement. »
Commentaire : Bien entendu que la Commission Santé peut proposer des
amendements. Mais un ministre est parfaitement libre de proposer les siens, quitte à
demander au Gouvernement de les approuver, voire même de retirer tout ou une
partie du projet.
L’attitude de la Ministre de la Santé démontre à suffisance sa volonté déterminée de
continuer à écarter les médecins. Il ne suffit pas de prétendre que la porte soit
« ouverte ».
http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-recueil-procedure_legislative-20150301-fr-pdf.pdf
Conclusion 2 :
Contrairement à ce que la Ministre de la Santé affirme en public, le gouvernement
a la compétence de proposer des amendements sur initiative du ministre initiateur.
Manifestement il ne suffit pas de prétendre que « la porte soit ouverte », encore
faut-il vouloir donner du sens à une soi-disant « ouverture ».

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3. La question de la « logique économique »
du projet de loi.
1er février 2017 - « face à face » sur RTL
La Ministre de la Santé prétend que le projet de loi n’est pas une loi économique.
Ministre de la Santé:
« (…) Et as keen Spuergesetz (…) »
Commission Permanente pour le secteur Hospitalier
Le rapport d’analyse prévisionnel en vue de la fixation de l’enveloppe budgétaire
globale des établissements hospitaliers pour les années 2017 et 2018 rédigé le 23
septembre 2016 dit que :
« (…) Le nouveau plan hospitalier, qui est censé entrer en vigueur en janvier 2017, pourrait
influencer les dépenses des établissements hospitaliers, notamment par l’introduction de
mesures telles que la standardisation de certains dispositifs médicaux (…)»
Conseil d’Etat
Avis du 23 décembre 2016 ; page 38
« Le Conseil d’Etat estime que les standards thérapeutiques définis, (…), répondent surtout à
des critères de standardisation basés sur une logique d’efficience en termes de coût. Le respect
d’une telle approche basée sur des critères économiques peut se justifier tant qu’elle n’est pas
contraire aux données acquises de la science. Encore faut-il que de tels standards, qu’ils
concernent des procédures, des thérapies ou des dispositifs médicaux, sont le fruit d’une
concertation avec la communauté médicale concernée. »
Conclusion 3 :
Contrairement à ce que la Ministre de la Santé a affirmé en public, le projet de loi
prévoit bien des mesures économiques par l’introduction de standardisations (et
ceci sans concertation aucune avec le corps médical) !