Rapport d`initiative sur l`économie sociale - Saw-B

Rapport d’initiative sur
l’économie sociale
Rapport « Toia »
Résolution du Parlement
Européen du 19 février
2009 sur l'économie sociale
(A6-0015/2009)
Karine PFLÜGER
Chargée de mission
Contexte
Présentation de SOCIAL ECONOMY EUROPE:
– l’organisation qui représente l’Économie Sociale
au niveau européen
– elle a été créée en novembre 2000 sous le nom
de CEP-CMAF
– ses membres représentent les 4 familles de
l’économie sociale au niveau européen, 2
membres nationaux et 3 membres de réseau
Qu’est-ce qu’un rapport d’initiative?
Le Parlement européen à trois pouvoirs principaux:
- pouvoir législatif
- pouvoir budgétaire
- pouvoir de contrôle
Il partage – bien que de manière limitée – le pouvoir d'initiative
politique avec la Commission Européenne
Pour ce faire, un rapport d’initiative est établit par les
commissions parlementaires sur un objet relevant de la
compétence du Parlement
Un rapport d’initiative peut être à l’origine d’une résolution
Qu’est-ce qu’un rapport d’initiative?
permet au Parlement d'aborder les questions qui pourraient
être négligées par les autres institutions
par le biais de ces rapports d’initiative, le Parlement Européen
demande à la Commission Européenne d’agir sur des points
précis et répertorie les moyens nécessaires pour atteindre les
objectifs cités
les rapports d'initiative n'expriment l'opinion du Parlement
européen qu'à partir du moment où ils sont adoptés
formellement en séance plénière
Même adoptés, ces rapports ne constituent pas une loi
européenne, seulement une prise de position sur un sujet
Origine du rapport
En 2005, l’intergroupe économie sociale du Parlement
Européen propose l’élaboration d’un rapport d’initiative sur
l’économie sociale. SOCIAL ECONOMY EUROPE (CEPCMAF) présente une « proposition pour une initiative
parlementaire en faveur de l’économie sociale » au président
de l’intergroupe (Mr Busquin – BE - PSE)
En septembre 2008, la Conférence des présidents nomme
Mme Patrizia Toia (IT – ALDE) comme rapporteur pour la
Commission Emploi et Affaires sociales. SOCIAL ECONOMY
EUROPE participe activement à l’élaboration du contenu du
rapport.
Le 19 février 2009, le rapport est voté en plénière et obtient
près de 80% des voix du Parlement Européen (580 voix pour,
27 contre et 44 abstentions)
Contenu du « rapport TOIA »
L’économie sociale s’est développée par l’intermédiaire de
formes organisationnelles et/ou juridiques d’entreprenariat
particulières comme les coopératives, les mutuelles, les
associations, les entreprises et organisations sociales et les
fondations ainsi que les autres formes existantes dans chaque
Etats Membres
L’économie sociale répond à différentes dénominations
utilisées dans les différents Etats Membres, comme
« l’économie solidaire » ou le « tiers secteur »
Bien qu’elles ne soient pas qualifiées « d’économie sociale »
dans tous les Etats Membres, des activités comparables,
partageant les mêmes caractéristiques existent partout dans
l’Union
Contenu du « rapport TOIA »
L’économie sociale produit:
–
–
–
–
–
–
–
des biens
des services
des emplois
de la richesse
de l’innovation
de la solidarité
de la stabilité
Contenu du « rapport TOIA »
Les caractéristiques propres aux entreprises
de l’économie sociale:
–
–
–
–
reprise plus ou moins fidèle des sept valeurs
communes définies dans la charte de l’économie
sociale
alliance de la profitabilité et de la solidarité
ancrage local et territorial
ne peuvent pas être caractérisées par leur taille
ou le secteur d’activité
Contenu du « rapport TOIA »
La reconnaissance: première étape
pour une existence politique
–
–
–
–
–
Reconnaissance du concept d'économie sociale
Reconnaissance juridique: des statuts européens pour
les associations, les fondations et les mutuelles
Reconnaissance statistique
Reconnaissance en tant que partenaire social
Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur
clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de
Lisbonne
Reconnaissance du concept
d'économie sociale
La pluralité des formes de sociétés est
reconnue dans le Traité
donc la Commission Européenne se doit de
prendre en compte et de promouvoir
l’approche « d’entreprendre différemment »
de l’économie sociale dans le
développement des politiques européennes.
Reconnaissance juridique
L’égalité de traitement entre toutes les
entreprise doit être garantit au niveau
européen
donc la Commission Européenne se doit:
–
–
d’accorder des statuts européens aux fondations,
mutuelles et associations
de fixer des règles claires définissant les entités
autorisées à agir légalement comme entreprises
de l’économie sociale
Reconnaissance statistique
Ce qui n’est pas compté n’est pas visible
donc la Commission Européenne se doit de
soutenir:
–
–
la création de registres nationaux et des comptes
satellites
la collecte des données par EUROSTAT
Reconnaissance en tant que
partenaire social
L’économie sociale représente 1 million
d’entreprises et plus de 6 millions d’emplois et
la Commission Européenne affirme que « l’ensemble
des acteurs européens doivent participer à la
définition de l’Europe sociale »
donc la Commission Européenne se doit de:
– reconnaitre les composantes de l’économie
sociale dans le dialogue social européen sectoriel
et intersectoriel
– promouvoir leur participation dans les instances
de dialogue
Reconnaissance de l'économie sociale
comme acteur clé pour la réalisation des
objectifs de la stratégie de Lisbonne
Objectifs de la stratégie de Lisbonne: les
trois piliers (économique, social et
environnemental)
Un pilier économique qui doit préparer la transition
vers une économie compétitive, dynamique et
fondée sur la connaissance et qui met l’accent sur
une croissance durable et sur l’emploi;
Un pilier social qui doit permettre de moderniser le
modèle social européen grâce à l'investissement
dans les ressources humaines et à la lutte contre
l'exclusion sociale (politique active pour l'emploi );
Reconnaissance de l'économie sociale
comme acteur clé pour la réalisation des
objectifs de la stratégie de Lisbonne
–
–
–
–
–
développement économique de l’UE
l’emploi
le modèle social européen (allier croissance
économique durable et conditions de vie et de
travail sans cesse améliorées)
la cohésion économique, sociale, territoriale et
environnementale
l’innovation (technologique, sociale, managériale,
et environnementale)
Les demandes
Principalement l’intégration de la dimension
« économie sociale » dans le processus
d’élaboration des politiques et des
programmes au niveau européen, national,
régional et local
Quelques demandes plus spécifiques:
actions et soutiens
Les demandes de prise en compte
Prise en compte spécifique des entreprises de
l’économie sociale dans l’élaboration des politiques
par / dans :
–
–
–
–
–
–
Observatoire européen des PME
Réseau européen d’assistance e-Business
Small Business Act
Appels à proposition du 7ème programme cadre de
recherche
Lors de la révision de la politique en matière d’aides d’État
Programmes destinés aux entreprises dans le domaine de
la recherche, de l’innovation, du financement, du
développement régional et de la coopération au
développement
Les demandes d’actions précises
Mise en place d’une unité transversale de l’économie sociale
au sein de la Commission Européenne reliant les directions
générales concernées
Réactivation de la ligne budgétaire spécifique
Mise en place d’un cadre juridique visant à promouvoir le
partenariat actif entre autorités locales et les entreprises de
l’économie sociale
Renforcement du dialogue et échanges de bonnes pratiques
avec les acteurs de l’économie sociale (groupes d’experts;
agences publiques…)
Mener des évaluations d’impact des politiques européennes et
respects des intérêts des entreprises de l’économie sociale
Recours à la méthode du faisceau d’indices en matière de SIG
et SSIG
Les demandes de soutiens
Soutien à la mise en place de programmes de
formation et au développement des capacités et de
professionnalisme
Facilitation des investissements dans les
entreprises, simplification de leur établissement et
amélioration de la transformation des entreprises en
sociétés détenues par les employés
Assurer l’accès aux différents programmes
Soutien à la cellule de réflexion sur les banques
coopératives
Création d’outils spécifiques pour les entreprises de
l’économie sociale pour leur permettre d’avoir un
recours optimal aux différents programmes
Et maintenant?
La Commission a lancé en juin 2009 un appel à
propositions sur les « Comptes satellites pour les
coopératives et mutuelles » (DG ENTR No ENT/
CIP/09/B/N10S00)
Avec le nouveau parlement, SOCIAL ECONOMY
EUROPE a commencé à mobiliser les
parlementaires européens sur le suivi, l’application
et le renforcement des conclusions du rapport Toia.
MERCI !