Introduction au droit européen du développement durable
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Introduction au droit européen du développement durable et de l'environnement Cours d’été CÉRIUM 2010 Dr. Markus W. Gehring, MA (Cantab), LL.M. (Yale), Dr. iur. (Hambourg) Vice-Doyen à la Recherche et Chaire Jean Monnet en droit du développement durable Aperçu 1. 2. 3. 4. 5. 6. Aperçu de l’Union européenne Développement historique Principes juridiques Protection de l’environnement Développement durable Développements récents à Lisbonne Droit UE– cours 1-2 Introduction au droit de l’Union européenne • • • • • Union découlant du droit – ni État fédéral, ni fédération – institutions supranationales (?). Traités fondateurs: Traité sur la Communauté européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Traité sur l’Union européenne (et Euratom) Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Institutions: Commission, Conseil, Cour, Parlement, Comité des régions et la Cour des Comptes. Liens importants : www.europa.eu.int et www.curiae.eu.int L’Union européenne aujourd’hui: 493 m illions d’habitants dans 27 pays Population de l’Union européenne et du m onde Population en millions, 2007 1322 497 301 128 UE Chine Japon 142 Russie États-Unis Superficie t ot ale de l’UE com parée au rest e du m onde Superficie, 1 000 km² 16 889 9327 9159 4234 365 UE Chine Japon Russie États-Unis Richesse de l’UE com parée au rest e du m onde 37 300 27 800 24 700 10 793 10 035 10 000 6 400 3676 1 326 UE Chine 468 Japon Russie États-Unis Taille de l’économie: Produit Intérieur brut en milliards d’euros, 2006 UE Chine Japon Russie États-Unis Richesse par personne: Produit Intérieur brut par personne en pouvoir d’achat standard, 2007 82.5 68.4 62.7 62.3 49.0 43.4 Autriche République Tchèque Irlande Lituanie Lettonie Slovaquie Estonie 2.6 0.3 Luxembourg Malte 9.3 Chypre 30.3 Belgique 20.1 33.8 Pays-Bas Slovénie 43.1 Danemark 77.3 91.9 93.0 111.0 Portugal Hongrie Bulgarie 130.7 230.0 Roumanie Grèce 243.8 295.1 304.5 544.0 506.0 410.3 357.0 312.7 Royaume-Uni Italie Finlande Pologne Allemagne Suède Espagne France Quelle est la taille des pays de l’UE? Superficie, 1 000 km² 21.6 5.4 5.3 4.3 3.4 2.3 2.0 1.3 0.8 0.5 0.4 Finlande Irlande Lituanie Lettonie Slovénie Estonie Chypre Luxembourg Malte 5.4 7.7 8.3 Slovaquie Danemark Bulgarie Autriche 9.0 10.1 Hongrie Suède 10.3 République Tchèque 10.5 10.6 Portugal Belgique 11.2 Grèce Pays-Bas 16.3 38.2 Roumanie Pologne 59.1 Italie 44.5 60.9 Royaume-Uni Espagne 63.4 France Allemagne 82.4 Com bien de personnes vivent à l’intérieur de l’UE? Population en millions, 2007 497 million PIB par habit ant : la dist ribution de la richesse PIB par habitant en pouvoir d’achat standard, 2007 280 La moyenne des 27 pays d’UE est de 100 144 131 129 127 123 121 118 117 113 113 104 102 100 94 89 87 79 77 75 67 66 63 58 56 53 Bulgarie Roumanie Pologne Lettonie Lituanie Slovéquie Hongrie Estonie Portugal Malte République Tchèque Slovénie Grèce Chypre UE - 27 Espagne Italie France Allemagne Finlande Royaume-Uni Suède Belgique Danemark Autriche Pays-Bas Irlande Luxembourg 38 37 The EU institutions Introduction au droit de l’Union européenne Conseil européen (sommet) Parlement européen Cour de Justice Cour des Comptes Banque européenne d’investissement Conseil des ministres (Conseil de l’UE) Commission européenne Comité social et économique Comité des régions Organismes Banque centrale européenne Développement historique – Intégration juridique • • Premières idées au sujet de l’intégration européenne – 1693: William Penn (fondateur de la Pennsylvanie): Obligation européenne, Parlement ou États – Emmanuel Kant: Paix perpétuelle– une ébauche philosophique – Mi-1920: idées fédéralistes européennes – Mouvement de résistance pendant la Seconde Guerre mondiale Après la Seconde Guerre mondiale: – Mouvement européen– Churchill avec la France – Congrès européen de 1948 – Conseil européen de 1949 – Assemblée parlementaire – 1950, 1953: Convention européenne des droits de l’Homme Développement historique – Intégration juridique • • • • • • Après la Seconde Guerre mondiale: – Fédéralistes européens Guerre froide– réorientation: – Liens transatlantiques– Économiquement: organisation européenne de coopération économique OECE1948-1960 (Organisation de coopération et de développement économiques- OCDE 1960) – Défense : 1948 Traité de Bruxelles– France, Royaume-Uni, Benelux – 1949 OTAN – Union de l’Europe occidentale Ministre des Affaires étrangères Schuman, 9 mai 1949 (haute autorité), Communauté européenne du charbon et de l'acier. Jean Monnet, dévoué fédéraliste, prépare le brouillon du plan (aidé par George Ball) Communauté européenne du charbon et de l'acier 1951 [France, Allemagne, Italie, Benelux] 1952-2002 Haute autorité, Assemblée, Conseil et Cour de justice Développement historique – Intégration juridique • • • • • • • 1950: Communauté européenne de défense– ratification lente 1953: Communauté politique européenne– Échec de la proposition devant l’Assemblée nationale française 1957: Communauté économique européenne et Euratom – Accent sur l’économie (évite tout langage politique); marché commun et détournement du pouvoir au Conseil. Crise décisionnelle de 1965: politique de chaire vacante – ligue fédéraliste– Problème: ressources propres à la communauté (problème encore actuel) Accord de Luxembourg: unanimité quand des intérêts nationaux importants sont en jeu Changement vers une coopération politique telle que chez les organisations internationales 1974: Conseil européen Développement historique – Intégration juridique • • • 1976: Élections directes au Parlement. 1969: Financement des ressources propres et budget Construction judiciaire: • Juges, avocats généraux, Commission des services et conseils juridiques, avocats, juges des cours nationales, professeurs de droits et auteurs, établissement juridique (voir l’article de Stein) Acte unique européen 1985 • • • Législation – Cause: Cassis de Dijon Institutions – reconnaissance de la coopération existante, établissement du tribunal de première instance (TPICU) Substance – Marché unique européen – Vote à la majorité qualifiée – Union monétaire – Politique sociale et environnementale – Plus de poids pour la Commission Union européenne – – – – – Signée1992 – rejetée par le Danemark concessions Débat dans plusieurs pays (constitutionnel?) Union monétaire Structure à trois piliers Implication législative du Parlement Trois piliers L’Union européenne Domaine de la Communauté européenne (la plupart des politiques communes) Politique commune étrangère et de sécurité Les Traités Coopération policière et judiciaire dans les affaires criminelles Traité d’Amsterdam et de Nice à Lisbonne • • • 1995-1997 Art 7 suspension de la qualité de membre (Autriche) Nouveaux membres Traité de Nice (2000) • Poids du Conseil • Distribution des sièges • Agrandissement • Réforme de la Commission • Déclaration européenne sur les droits fondamentaux Traité constitutionnel (2004) France- non (mai 2005) Traité réformateur (juin 2007) Traité de Lisbonne (déc. 2007) Irlande- non (2008) Traité de Lisbonne (1 déc. 2009) ? Trait é de Lisbonne Avec ce traité, l’Union européenne poursuit les objectifs suivants: • Plus efficace • Plus démocratique Renforcement du Parlement européen et des parlements nationaux, initiative citoyenne, charte des droits fondamentaux, etc. • Plus transparente Clarification des rôles, amélioration de l’accès aux documents et aux réunions, etc. • Plus unie sur la scène mondiale: • Plus sûre Simplification des procédures, création de la fonction de président permanent pour le Conseil, etc. Haut représentant pour la politique étrangère, etc. Davantage de moyens pour lutter contre le changement climatique et le terrorisme, assurer l’approvisionnement énergétique, etc. Signé en décembre 2007, le traité entrait en vigueur le 1 décembre 2009. Les traités – fondat ion de la coopération démocratique const ruit e sur le droit 1958 1952 Les Traités de Rome: La Communauté économique européenne Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) Communauté européenne du charbon et de l’acier 2007 1987 Traité de Lisbonne (signé) L’acte unique européen: le marché unique 2003 1999 Traité de Nice Traité d’Amsterdam 1993 Traité de l’Union européenne – Maastricht Huit élargissem ent s 1952 1973 1981 1986 1990 1995 2004 2007 3. Principes juridiques: La primauté du droit communautaire et la subsidiarité • • • • • Historiquement: organisation internationale normale mais déjà en phase naissante de Haute Autorité Question de Kompetenz-Kompetenz Pas de transfert explicite de souveraineté dans les traités fondateurs Jurisprudence antérieure: – Van Gend en Loose • Constitue un nouvel ordre juridique de droit international; les États limitent leurs droits souverains. – Costa v. Enel • Discrétion illimitée, personnalité juridique, cadre juridique qui lie les nations et les États eux-mêmes. • Esprit des traités – primauté sur le droit national. Quelles auraient été les alternatives? La primauté du droit communautaire • • • • • • • • • Primauté du droit constitutionnel national? Cour de justice des Communautés européennes: Internationale Handelsgesellschaft – non! Tribunal constitutionnel allemand: Solange 1 – oui! Simmenthal? – toutes les règles de droit constitutionnel national– passées ou futures Cas Factortame – plein effet Allemagne: décisions Solange 2, Maastricht et Lisbonne Maintenant, CJCE: Tanya Kreil Pologne: Cas du Traité d’Amsterdam – pas un traité de souveraineté limitée comme le Pacte de Varsovie Résultat: pluralisme juridique La subsidiarité • • • • • • Subsidiarité Théorie sociale catholique Prise de décision au plus bas niveau Art 5 CE – problème: justiciabilité? CJCE: cas « Working time directive » – contrôle très limité– séparation des pouvoirs Traité de Lisbonne L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ • • • Traité de Lisbonne - Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité Article 6 « Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs. » La protection de l’environnement dans le contexte du développement durable • • • Art. 6 EC (nouveau Art 11) l’objectif du développement durable: «Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.» – Un long passé des règles de l’environnement – Premier programme d’action écologique – Directives des oiseaux (oiseaux migrateurs européens) Acte unique européen La protection de l’environnement dans le contexte du développement durable Art 174 EC (nouveau Art 191) • “La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: – la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, – la protection de la santé des personnes, – l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, – la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. • Principes importants établis fermement pour la première fois au niveau européen: les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. La protection de l’environnement dans le contexte du développement durable Plusieurs domaines de règlement: • Environnement: Généralités et programmes (nombre d'actes: 122); Pollution et nuisances (nombre d'actes: 348); Espace, milieu et ressources naturelles (nombre d'actes: 108); Coopération internationale (nombre d'actes: 88) • Air • Biotechnologie • Substances chimiques (REACH: Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemical substances Regulation (EC) No 1907/2006) • Protection civile et accidents écologiques • Changement climatique • Économie environnementale (environmental taxes) • Élargissement et Pays Voisins • Santé • Industrie et technologies • Questions internationales • Affectation des sols (land use) • Nature et biodiversité • Bruit • Protection de la couche d'ozone • Sol • Développement durable • Déchets • Eau 6. Réform e par le Trait é de Lisbonne • • • • Dimension constitutionnelle – Objectif d’intégration importante dans tous les secteurs Dimension externe – Développement durable et changements climatiques en tant qu’objectifs de politique étrangère pour tous les secteurs, incluant le commerce et le développement de la coopération. Les changements climatiques et l’environnement dans 2 Déclarations générales(DG) et la plupart des DG ont des sections sur l’environnement. Plus de droits pour le Parlement et plus de votes à la majorité qualifiée. Plébiscite possible (le premier est en cours et concerne la taxe bancaire). Merci! • • Markus W. Gehring [email protected]
