Commission européenne ; mise en œuvre d’un « plan pauvreté » dont le montant devrait atteindre 600 M€ et 1Md€ par
an à partir de 2017, sans que les détails soient connus à ce stade.
- Relèvement du plafond de paiement en liquide à 3000€ au lieu de 1000€, mesure qui fait l’objet de vives critiques
compte tenu du risque de favoriser l’évasion fiscale et la corruption.
- Relèvement du seuil d’imposition pour les retraités de moins de 75 ans à 7750€ au lieu de 7500€ (de 7750 à 8000€
pour les plus de 75 ans). Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit la possibilité de partir en retraite anticipée à
mi-temps à 63 ans. Ce temps partiel devra faire l’objet d’un accord individuel entre l’entreprise et le salarié, à qui
l’employeur versera les cotisations qu’il aurait versées à la caisse de retraites en cas de temps plein.
Le projet de loi de finances prévoit également des mesures de soutien aux investissements et de baisse de la fiscalité des
entreprises et des travailleurs indépendants :
- Réduction du taux d’imposition sur les sociétés (IRES) de 27,5% à 24% en 2017, baisse qui serait avancée à 2016
si la Commission européenne autorisait une marge budgétaire de 0,2 point de PIB supplémentaire afin de prendre
en compte l’impact économique des flux migratoires. Le coût de la mesure est estimé à 3Md€ la première année et
4 Md€ les années suivantes.
- Introduction d’un dispositif de suramortissement des investissements inspiré du modèle français, dont le coût est
estimé à 170M€. Les investissements dans les équipements industriels réalisés à partir du 15 octobre 2015 et jusqu’au
31 décembre 2016 pourront être amortis à hauteur de 140 %.
- Soutien au secteur de la construction : déduction fiscale de 50% des dépenses engagées pour la restauration de
bâtiments (au lieu de 36%), prolongement de la déduction fiscale de 65% des dépenses engagées pour améliorer
l’efficacité énergétique des bâtiments.
- Investissements publics : i) grand plan pour le sud du pays, qui prévoit notamment 450M€ en faveur de la « terre de
feux »7 en Campanie, le financement de l’autoroute entre Salerno et Reggio-Calabria, un fonds de garantie pour l’aciérie
ILVA en grande difficulté financière, (ii) plan pour le haut-débit (2,2 Mds€ dès 2016), (iii) embauche de 500 nouveaux
professeurs dans des secteurs stratégiques pour le futur du pays et de 1000 nouveaux chercheurs.
Plusieurs mesures ont également pour objectif d’inciter les entreprises à embaucher. Le projet de loi de finances prévoit
de prolonger, mais dans un processus de « phasing out », la suppression des cotisations sociales pendant trois ans pour les
entreprises qui embauchent en CDI, introduite dans la loi de finances pour 2015. Matteo Renzi a exhorté les entreprises à
« se dépêcher d’embaucher », celles qui embauchent en CDI en 2016 paieront seulement 60% des cotisations sociales
pendant deux ans, ce qui provoquera une baisse des recettes de l’Etat à hauteur de 834 M€ en 2016 et 1,5 Md€ en 2017. La
mesure sera graduellement supprimée les années suivantes. Cette mesure a permis d’augmenter significativement la part des
CDI dans l’ensemble des contrats de travail (20,9% des contrats créés au 1er semestre, contre 15,8% un an plus tôt).
La réforme constitutionnelle a passé une étape clef vers son adoption définitive
La réforme constitutionnelle a passé une étape importante avec son adoption en deuxième lecture au Sénat le 13 octobre
dernier. Le texte devrait désormais être adopté sans difficulté en deuxième lecture à la Chambre des députés, puis en
troisième lecture par les deux chambres, avant d’être soumis à un référendum en 2016. La réforme prévoit de mettre fin au
bicaméralisme parfait en diminuant les pouvoirs du Sénat, qui sera composé de 100 sénateurs (au lieu de 320) choisis parmi
les élus locaux. Cette mesure devrait permettre de simplifier le processus législatif et de stabiliser le système politique, dans
un pays où 63 gouvernements se sont succédé depuis le début de la République italienne. Par ailleurs, la réforme prévoit de
réorganiser le territoire, en supprimant les provinces, et de recentraliser un certain nombre de compétences partagées telles
que l’énergie ou les infrastructures stratégiques. Une clause sera introduite afin que l’Etat puisse intervenir dans les matières
de compétence régionale pour protéger l’unité juridique ou économique de la république. La réforme prévoit d’autres
mesures de simplification, telles que la suppression du Conseil économique et social.