Séance de consultation publique du 10

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES
RÈGLEMENTS 2001-02-02, 2002-02-17, ET 2007-12 TENUE PAR LE CONSEIL DE
LA MUNICIPALITÉ DE BRÉBEUF LE LUNDI 10 SEPTEMBRE 2012 À 20H00
DANS LA SALLE DU CONSEIL.
Séance dûment convoquée par avis publics affichés le 29 août 2012 et publiés dans le
journal Point de vue Laurentides édition du 29 août 2012.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Liliane Nantel, Mme Gisèle Perreault, M. Clément Légaré,
M. Marc L'Heureux, M. Alain St-Louis et M. Peter L. Venezia formant quorum sous la
présidence de M. Ronald Provost, maire.
Était également présent M. Pascal Caron, directeur général.
Des copies des règlements sont mises à la disposition des contribuables présents. Monsieur
Pascal Caron, directeur général, résume les règlements et répond aux questions des
contribuables.
RÈGLEMENT NUMÉRO 2001-02-02
AMENDANT LE RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION ET L’ADMINISTRATION DES
RÈGLEMENTS D’URBANISME NUMÉRO 2001-02 AFIN D’Y INTÉGRER DES NORMES
CONCERNANT L’IMPLANTATION D‘ANTENNES ET TOURS DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité a adopté le 5 août 2002 sa réglementation
d’urbanisme comprenant le Règlement sur l’application des règlements d’urbanisme numéro
2001-02, le Règlement de zonage numéro 2002-02, le Règlement de lotissement numéro
2003-02 et le Règlement de construction numéro 2004-02 et que les certificats de
conformité ont été délivrés par la MRC des Laurentides en date du 29 août 2002 et du 16
octobre 2002;
ATTENDU QUE la municipalité régionale de comté des Laurentides a modifié son schéma
d’aménagement afin d’édicter des normes et conditions visant à régir la mise en place de
tours et d’antennes de télécommunications;
ATTENDU QUE le règlement adopté ajoute des normes concernant la proximité des
antennes et tours de télécommunication de certains usages;
ATTENDU QUE le règlement adopté prévoit également l’obligation pour les municipalités à
mettre en place des conditions d’émission de permis par le biais d’un règlement sur les
usages conditionnels;
ATTENDU QUE le règlement sur l’application et l’administration des règlements
d’urbanisme actuel de la municipalité ne comporte pas de tels normes et mécanismes;
ATTENDU QU’en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une municipalité locale
doit, lors d’une modification au schéma d’aménagement, assurer la concordance de ses
plans et règlements.
ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à
l’assemblée spéciale du conseil du 28 août 2012;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Le règlement sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme
numéro 2001-02 est amendé par l’ajout à la fin de l’article 3.5.3 du paragraphe suivant:
Pour tout travaux de construction ou d’implantation d’une nouvelle antenne ou tour de
télécommunication, vous devez vous référer au règlement relatif aux usages conditionnels.
ARTICLE 2 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
_________________________ _______________________
maire secrétaire-trésorière
120093 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2001-02-02
IL EST PROPOSÉ PAR Mme Gisèle Perreault
APPUYÉ PAR M. Peter L. Venezia
ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE le règlement 2001-02-02 amendant le règlement sur
l’application et l’administration des règlements d’urbanisme numéro 2001-02 afin
d’y intégrer des normes concernant l’implantation d’antennes et tours de
télécommunication , soit et est adopté.
ADOPTÉE

RÈGLEMENT NUMÉRO 2002-02-17
AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2002-02 AFIN D’Y INTÉGRER
DES NORMES CONCERNANT L’IMPLANTATION D‘ANTENNES ET TOURS DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité a adopté le 5 août 2002 sa réglementation
d’urbanisme comprenant le Règlement sur l’application des règlements d’urbanisme numéro
2001-02, le Règlement de zonage numéro 2002-02, le Règlement de lotissement numéro
2003-02 et le Règlement de construction numéro 2004-02 et que les certificats de
conformité ont été délivrés par la MRC des Laurentides en date du 29 août 2002 et du 16
octobre 2002;
ATTENDU QUE la municipalité régionale de comté des Laurentides a modifié son schéma
d’aménagement afin d’édicter des normes et conditions visant à régir la mise en place de
tours et d’antennes de télécommunications;
ATTENDU QUE le règlement adopté ajoute des normes concernant la proximité des
antennes et tours de télécommunication de certains usages;
ATTENDU QUE le règlement adopté prévoit également l’obligation pour les municipalités à
mettre en place des conditions d’émission de permis par le biais d’un règlement sur les
usages conditionnels;
ATTENDU QUE le règlement de zonage actuel de la Municipalité ne comporte pas de tels
normes et mécanismes;
ATTENDU QU’ en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une Municipalité locale
doit, lors d’une modification au schéma d’aménagement, assurer la concordance de ses
plans et règlements.
ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à
l’assemblée régulière du conseil du 4 juin 2012;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Le règlement de zonage numéro 2002-02 est amendé par l’ajout à l’article 5.2
des terminologies suivantes :
Antenne de télécommunication : Installation, appareil ou tout autre élément servant ou
pouvant servir à l’émission, à la transmission et à la réception de radiodiffusion et de
télédiffusion par micro-ondes, ondes électromagnétiques notamment par fil, câble ou
système radio ou optique ou par tout autre procédé technique semblable de
radiocommunication, de télécommunication ou de câblodistribution ainsi que toute structure
ou bâtiment afférents à une antenne.
Tour de télécommunication: Structure ou support servant à héberger ou à supporter, entre
autres, une antenne ou tout type d’appareil, de capteur ou d’instrument de mesure servant à
la transmission, l’émission ou la réception d’information soit par système électromagnétique
notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout autre procédé technique
semblable.
ARTICLE 2 : Le règlement de zonage numéro 2002-02 est amendé par le remplacement de
l’article 9.1.4 par :
9.1.4 Distances à respecter pour certaines constructions sur des emplacements
adjacents à certaines zones ou à certains usages contraignants.
Toute nouvelle implantation d’une habitation, d’un édifice public de services culturels,
éducatifs, récréatifs ou religieux, d’un établissement au sens de la Loi sur les services de
santé et services sociaux et d’un établissement d’hébergement touristique ou commercial
doit être localisée à une distance minimale de :
(60) m :
Par rapport à l’aire d’exploitation actuelle, projetée maximale d’une sablière ou
carrière, d’un site de dépôt en tranchée, d’un établissement de traitement de
récupération de déchets ou de boues, d’un site minier en exploitation, d’un site
aéroportuaire, d’un poste de distribution d’énergie électrique ou de tout autre usage
de nature contraignante faisant partie des catégories commerce artériel lourd (c4),
industrie moyenne (i2) et industrie lourde (i3) ;
(100) m :

par rapport à une tour de télécommunication, un bâtiment, une construction ou toute
autre structure de plus de 20 mètres de hauteur hébergeant une ou plusieurs
antennes de télécommunication.
Malgré ce qui précède, la norme de distance est de cinquante (50) m lorsque l’une ou l’autre
des conditions suivantes est remplie :
 l’implantation projetée d’un bâtiment associé à un des usages décrits ci-haut
se trouve sur un terrain contigu à une rue ou route existante déjà aménagée à
la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ;
 l’usage contraignant se retrouve dans une zone industrielle ou commerciale
identifiée par la réglementation en vertu de laquelle des dispositions sur des
espaces tampons et écrans visuels y sont prescrites pour ladite zone.
ARTICLE 3 : Le règlement de zonage numéro 2002-02 est amendé en modifiant les grilles
des normes et usages pour les zones Rr-19 et Ic-21 afin d’ajouter la disposition spéciale
«usages conditionnels applicables pour l'usage « tours et antennes de télécommunications
» » sous la colonne associée à la classe d’usage (U5).
Les grilles des normes et usages, telles que modifiées, font partie intégrante du présent
règlement comme annexe A.
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
_________________________ _______________________
maire secrétaire-trésorière
120094 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2002-02-17
IL EST PROPOSÉ PAR Mme Liliane Nantel
SECONDÉ PAR M. Clément Légaré
ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE le règlement 2002-02-17 modifiant le règlement de
zonage 2002-02 afin d’intégrer des normes concernant l’implantation d’antennes et tours de
télécommunication, soit et est adopté.
ADOPTÉE
RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-12
RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité a adopté le 5 août 2002 sa réglementation
d’urbanisme comprenant le Règlement sur l’application des règlements d’urbanisme numéro
2001-02, le Règlement de zonage numéro 2002-02, le Règlement de lotissement numéro
2003-02 et le Règlement de construction numéro 2004-02 et que les certificats de
conformité ont été délivrés par la MRC des Laurentides en date du 29 août 2002 et du 16
octobre 2002;
ATTENDU QUE la municipalité régionale de comté des Laurentides a modifié son schéma
d’aménagement afin d’édicter des normes et conditions visant à régir la mise en place de
tours et d’antennes de télécommunications;
ATTENDU QUE le règlement adopté ajoute des normes concernant la proximité des
antennes et tours de télécommunication de certains usages;
ATTENDU QUE le règlement adopté prévoit également l’obligation pour les municipalités
à mettre en place des conditions d’émission de permis par le biais d’un règlement sur les
usages conditionnels;
ATTENDU QU’ en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une Municipalité
locale doit, lors d’une modification au schéma d’aménagement, assurer la concordance de
ses plans et règlements.
ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à
l’assemblée régulière du conseil du 4 juin 2012;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES

1.1 – Dispositions déclaratoires
1.1.1 Titre
Le présent règlement porte le titre de « Règlement numéro 2007-12 relatif aux usages
conditionnels ».
1.1.2 But
L’objectif du règlement vise à permettre, sous réserve de critères d’analyse et de modalités
d’émission de permis, certains usages à l’intérieur de certaines zones données.
1.1.3 Territoire visé par le règlement
Un usage conditionnel peut être accordé dans toutes les zones montrées au plan de zonage
faisant partie intégrante du règlement de zonage numéro 2002-02 de la Municipalité de
Brébeuf si cet usage est spécifiquement identifié au présent règlement.
1.1.4 Personnes touchées
Le présent règlement touche toute personne physique ou morale.
1.1.5 Invalidité partielle du règlement
Dans le cas où une partie, une clause ou une disposition du présent règlement était déclarée
invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties, clauses ou
dispositions ne saurait être mise en doute sauf dans le cas où le sens et la portée du
règlement s’en trouvent altérés ou modifiés.
Le Conseil a adopté, article par article, le présent règlement et aurait décrété ce qu’il reste du
règlement malgré l’invalidité d’une partie ou de la totalité d’un ou plusieurs articles.
1.1.6 Le règlement et les lois
Aucun article du présent règlement ne peut avoir comme effet de soustraire toute personne à
l’application d’une loi du Canada ou du Québec.
1.1.7 Préséance
En aucun cas, l’approbation d’un usage conditionnel ne peut avoir pour conséquence de
diminuer les autres exigences contenues à la réglementation d’urbanisme.
1.1.8 Application
Pour les fins de l’administration et de l’application du présent règlement, la municipalité
désigne tout employé nommé en vertu de l’article 3.1 du règlement numéro 2001-02 sur
l’application et l’administration de la règlementation d’urbanisme de la Municipalité de
Brébeuf.
1.1.9 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
1.2 – Règles d’interprétation
1.2.1 Terminologie
Exception faite des mots définis ci-après, et au règlement de zonage, tous les mots utilisés
dans cette réglementation conserveront leur signification habituelle.
Comité : Désigne le comité consultatif d’urbanisme de la Municipalité de Brébeuf.
Fonctionnaire(s) désigné(s) : Personne(s) nommée(s) par résolution du conseil municipal,
soit à titre de directeur du Service de l’urbanisme et environnement, ou à titre d’inspecteur
en bâtiment ou inspecteur adjoint chargé(s) de veiller à l’application de la réglementation
d’urbanisme du territoire de la Municipalité.

Usage conditionnel : Tout usage autorisé, dans une zone, dont l’approbation est assujettie
aux conditions et au processus d’acceptation établis au présent règlement.
Zone : toute partie du territoire municipal identifiée au règlement de zonage numéro 2002-02
de la Municipalité de Brébeuf.
2. MODALITÉS ET PROCÉDURES
2.1 Nécessité de formuler une demande d’usages conditionnels
Quiconque désire obtenir tout permis de lotissement ou de construction ou tout certificat
d'autorisation pour toute catégorie de constructions, d’usages ou de travaux assujettis et dans
toute zone visée par le règlement, doit au préalable obtenir l'approbation du Conseil.
2.2 Documents requis
Toute demande visant l’approbation d’un usage conditionnel doit comporter les
renseignements et documents suivants :
• l’ensemble des documents requis pour l’émission d’un permis en vertu du règlement
sur l’administration de la réglementation d’urbanisme numéro 2001-02 compte tenu
des adaptations nécessaires ;
• la nature de l’usage conditionnel qui serait exercé ;
• un plan d’implantation montrant, pour l’emplacement concerné, les informations
suivantes :
a) Ses limites et ses dimensions ;
b) toute construction existante ou projetée ;
c) la topographie du terrain existant avec des courbes de niveau équidistantes d’au
plus 10 mètres ;
d) l’emplacement des lacs et cours d’eau ;
e) l’emplacement des aires boisées et des aires de coupe ;
f) la localisation des propriétés et des bâtiments voisins ainsi qu’une description de
leur utilisation;
g) tout document requis spécifiquement en lien avec le type d’usages faisant l’objet
de la demande ;
h) toute autre information qui pourrait être nécessaire pour assurer la vérification de
la conformité du projet aux dispositions du présent règlement.
Les documents fournis doivent l’être sur support papier et numérique et à une échelle et sur
un format permettant leur lecture et leur compréhension.
2.3 Procédure
Suite à sa présentation au fonctionnaire désigné, la demande est transmise au Comité
consultatif d’urbanisme qui doit formuler une recommandation au Conseil.
Le Conseil peut décréter que les plans produits seront soumis à une consultation conforme à
la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, compte tenu des adaptations nécessaires.
À la suite de la consultation du Comité consultatif d’urbanisme et, le cas échéant, d’une
consultation conforme à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le Conseil approuve ou
refuse par résolution le projet d’usage conditionnel qui lui a été présenté. Une telle
approbation peut aussi ne viser qu’une ou plusieurs parties ou phases du projet. La résolution
désapprouvant le plan doit être motivée.
Une copie de la résolution doit être transmise à la personne qui a présenté la demande
d’usage conditionnel.