Séance de consultation publique du 10

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES
RÈGLEMENTS 2001-02-02, 2002-02-17, ET 2007-12 TENUE PAR LE CONSEIL DE
LA MUNICIPALITÉ DE BRÉBEUF LE LUNDI 10 SEPTEMBRE 2012 À 20H00
DANS LA SALLE DU CONSEIL.
Séance dûment convoquée par avis publics affichés le 29 août 2012 et publiés dans le
journal Point de vue Laurentides édition du 29 août 2012.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Liliane Nantel, Mme Gisèle Perreault, M. Clément Légaré,
M. Marc L'Heureux, M. Alain St-Louis et M. Peter L. Venezia formant quorum sous la
présidence de M. Ronald Provost, maire.
Était également présent M. Pascal Caron, directeur général.
Des copies des règlements sont mises à la disposition des contribuables présents. Monsieur
Pascal Caron, directeur général, résume les règlements et répond aux questions des
contribuables.
RÈGLEMENT NUMÉRO 2001-02-02
AMENDANT LE RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION ET L’ADMINISTRATION DES
RÈGLEMENTS D’URBANISME NUMÉRO 2001-02 AFIN D’Y INTÉGRER DES NORMES
CONCERNANT L’IMPLANTATION D‘ANTENNES ET TOURS DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité a adopté le 5 août 2002 sa réglementation
d’urbanisme comprenant le Règlement sur l’application des règlements d’urbanisme numéro
2001-02, le Règlement de zonage numéro 2002-02, le Règlement de lotissement numéro
2003-02 et le Règlement de construction numéro 2004-02 et que les certificats de
conformité ont été délivrés par la MRC des Laurentides en date du 29 août 2002 et du 16
octobre 2002;
ATTENDU QUE la municipalité régionale de comté des Laurentides a modifié son schéma
d’aménagement afin d’édicter des normes et conditions visant à régir la mise en place de
tours et d’antennes de télécommunications;
ATTENDU QUE le règlement adopté ajoute des normes concernant la proximité des
antennes et tours de télécommunication de certains usages;
ATTENDU QUE le règlement adopté prévoit également l’obligation pour les municipalités à
mettre en place des conditions d’émission de permis par le biais d’un règlement sur les
usages conditionnels;
ATTENDU QUE le règlement sur l’application et l’administration des règlements
d’urbanisme actuel de la municipalité ne comporte pas de tels normes et mécanismes;
ATTENDU QU’en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une municipalité locale
doit, lors d’une modification au schéma d’aménagement, assurer la concordance de ses
plans et règlements.
ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à
l’assemblée spéciale du conseil du 28 août 2012;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Le règlement sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme
numéro 2001-02 est amendé par l’ajout à la fin de l’article 3.5.3 du paragraphe suivant:
Pour tout travaux de construction ou d’implantation d’une nouvelle antenne ou tour de
télécommunication, vous devez vous référer au règlement relatif aux usages conditionnels.
ARTICLE 2 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
_________________________
maire
_______________________
secrétaire-trésorière
120093
ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2001-02-02
IL EST PROPOSÉ PAR Mme Gisèle Perreault
APPUYÉ PAR M. Peter L. Venezia
ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE le règlement 2001-02-02 amendant le règlement sur
l’application et l’administration des règlements d’urbanisme numéro 2001-02 afin
d’y intégrer des normes concernant l’implantation d’antennes et tours de
télécommunication, soit et est adopté.
ADOPTÉE
RÈGLEMENT NUMÉRO 2002-02-17
AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2002-02 AFIN D’Y INTÉGRER
DES NORMES CONCERNANT L’IMPLANTATION D‘ANTENNES ET TOURS DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité a adopté le 5 août 2002 sa réglementation
d’urbanisme comprenant le Règlement sur l’application des règlements d’urbanisme numéro
2001-02, le Règlement de zonage numéro 2002-02, le Règlement de lotissement numéro
2003-02 et le Règlement de construction numéro 2004-02 et que les certificats de
conformité ont été délivrés par la MRC des Laurentides en date du 29 août 2002 et du 16
octobre 2002;
ATTENDU QUE la municipalité régionale de comté des Laurentides a modifié son schéma
d’aménagement afin d’édicter des normes et conditions visant à régir la mise en place de
tours et d’antennes de télécommunications;
ATTENDU QUE le règlement adopté ajoute des normes concernant la proximité des
antennes et tours de télécommunication de certains usages;
ATTENDU QUE le règlement adopté prévoit également l’obligation pour les municipalités à
mettre en place des conditions d’émission de permis par le biais d’un règlement sur les
usages conditionnels;
ATTENDU QUE le règlement de zonage actuel de la Municipalité ne comporte pas de tels
normes et mécanismes;
ATTENDU QU’ en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une Municipalité locale
doit, lors d’une modification au schéma d’aménagement, assurer la concordance de ses
plans et règlements.
ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à
l’assemblée régulière du conseil du 4 juin 2012;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Le règlement de zonage numéro 2002-02 est amendé par l’ajout à l’article 5.2
des terminologies suivantes :
Antenne de télécommunication : Installation, appareil ou tout autre élément servant ou
pouvant servir à l’émission, à la transmission et à la réception de radiodiffusion et de
télédiffusion par micro-ondes, ondes électromagnétiques notamment par fil, câble ou
système radio ou optique ou par tout autre procédé technique semblable de
radiocommunication, de télécommunication ou de câblodistribution ainsi que toute structure
ou bâtiment afférents à une antenne.
Tour de télécommunication: Structure ou support servant à héberger ou à supporter, entre
autres, une antenne ou tout type d’appareil, de capteur ou d’instrument de mesure servant à
la transmission, l’émission ou la réception d’information soit par système électromagnétique
notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout autre procédé technique
semblable.
ARTICLE 2 : Le règlement de zonage numéro 2002-02 est amendé par le remplacement de
l’article 9.1.4 par :
9.1.4
Distances à respecter pour certaines constructions sur des emplacements
adjacents à certaines zones ou à certains usages contraignants.
Toute nouvelle implantation d’une habitation, d’un édifice public de services culturels,
éducatifs, récréatifs ou religieux, d’un établissement au sens de la Loi sur les services de
santé et services sociaux et d’un établissement d’hébergement touristique ou commercial
doit être localisée à une distance minimale de :
(60) m :
Par rapport à l’aire d’exploitation actuelle, projetée maximale d’une sablière ou
carrière, d’un site de dépôt en tranchée, d’un établissement de traitement de
récupération de déchets ou de boues, d’un site minier en exploitation, d’un site
aéroportuaire, d’un poste de distribution d’énergie électrique ou de tout autre usage
de nature contraignante faisant partie des catégories commerce artériel lourd (c4),
industrie moyenne (i2) et industrie lourde (i3) ;
(100) m :
par rapport à une tour de télécommunication, un bâtiment, une construction ou toute
autre structure de plus de 20 mètres de hauteur hébergeant une ou plusieurs
antennes de télécommunication.
Malgré ce qui précède, la norme de distance est de cinquante (50) m lorsque l’une ou l’autre
des conditions suivantes est remplie :
l’implantation projetée d’un bâtiment associé à un des usages décrits ci-haut
se trouve sur un terrain contigu à une rue ou route existante déjà aménagée à
la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ;
l’usage contraignant se retrouve dans une zone industrielle ou commerciale
identifiée par la réglementation en vertu de laquelle des dispositions sur des
espaces tampons et écrans visuels y sont prescrites pour ladite zone.
ARTICLE 3 : Le règlement de zonage numéro 2002-02 est amendé en modifiant les grilles
des normes et usages pour les zones Rr-19 et Ic-21 afin d’ajouter la disposition spéciale
«usages conditionnels applicables pour l'usage « tours et antennes de télécommunications
» » sous la colonne associée à la classe d’usage (U5).
Les grilles des normes et usages, telles que modifiées, font partie intégrante du présent
règlement comme annexe A.
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
_________________________
maire
_______________________
secrétaire-trésorière
120094
ADOPTION DU RÈGLEMENT 2002-02-17
IL EST PROPOSÉ PAR Mme Liliane Nantel
SECONDÉ PAR M. Clément Légaré
ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE le règlement 2002-02-17 modifiant le règlement de
zonage 2002-02 afin d’intégrer des normes concernant l’implantation d’antennes et tours de
télécommunication, soit et est adopté.
ADOPTÉE
RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-12
RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité a adopté le 5 août 2002 sa réglementation
d’urbanisme comprenant le Règlement sur l’application des règlements d’urbanisme numéro
2001-02, le Règlement de zonage numéro 2002-02, le Règlement de lotissement numéro
2003-02 et le Règlement de construction numéro 2004-02 et que les certificats de
conformité ont été délivrés par la MRC des Laurentides en date du 29 août 2002 et du 16
octobre 2002;
ATTENDU QUE la municipalité régionale de comté des Laurentides a modifié son schéma
d’aménagement afin d’édicter des normes et conditions visant à régir la mise en place de
tours et d’antennes de télécommunications;
ATTENDU QUE le règlement adopté ajoute des normes concernant la proximité des
antennes et tours de télécommunication de certains usages;
ATTENDU QUE le règlement adopté prévoit également l’obligation pour les municipalités
à mettre en place des conditions d’émission de permis par le biais d’un règlement sur les
usages conditionnels;
ATTENDU QU’ en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une Municipalité
locale doit, lors d’une modification au schéma d’aménagement, assurer la concordance de
ses plans et règlements.
ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à
l’assemblée régulière du conseil du 4 juin 2012;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1 – Dispositions déclaratoires
1.1.1 Titre
Le présent règlement porte le titre de « Règlement numéro 2007-12 relatif aux usages
conditionnels ».
1.1.2 But
L’objectif du règlement vise à permettre, sous réserve de critères d’analyse et de modalités
d’émission de permis, certains usages à l’intérieur de certaines zones données.
1.1.3 Territoire visé par le règlement
Un usage conditionnel peut être accordé dans toutes les zones montrées au plan de zonage
faisant partie intégrante du règlement de zonage numéro 2002-02 de la Municipalité de
Brébeuf si cet usage est spécifiquement identifié au présent règlement.
1.1.4 Personnes touchées
Le présent règlement touche toute personne physique ou morale.
1.1.5 Invalidité partielle du règlement
Dans le cas où une partie, une clause ou une disposition du présent règlement était déclarée
invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties, clauses ou
dispositions ne saurait être mise en doute sauf dans le cas où le sens et la portée du
règlement s’en trouvent altérés ou modifiés.
Le Conseil a adopté, article par article, le présent règlement et aurait décrété ce qu’il reste du
règlement malgré l’invalidité d’une partie ou de la totalité d’un ou plusieurs articles.
1.1.6 Le règlement et les lois
Aucun article du présent règlement ne peut avoir comme effet de soustraire toute personne à
l’application d’une loi du Canada ou du Québec.
1.1.7 Préséance
En aucun cas, l’approbation d’un usage conditionnel ne peut avoir pour conséquence de
diminuer les autres exigences contenues à la réglementation d’urbanisme.
1.1.8 Application
Pour les fins de l’administration et de l’application du présent règlement, la municipalité
désigne tout employé nommé en vertu de l’article 3.1 du règlement numéro 2001-02 sur
l’application et l’administration de la règlementation d’urbanisme de la Municipalité de
Brébeuf.
1.1.9 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
1.2 – Règles d’interprétation
1.2.1 Terminologie
Exception faite des mots définis ci-après, et au règlement de zonage, tous les mots utilisés
dans cette réglementation conserveront leur signification habituelle.
Comité : Désigne le comité consultatif d’urbanisme de la Municipalité de Brébeuf.
Fonctionnaire(s) désigné(s) : Personne(s) nommée(s) par résolution du conseil municipal,
soit à titre de directeur du Service de l’urbanisme et environnement, ou à titre d’inspecteur
en bâtiment ou inspecteur adjoint chargé(s) de veiller à l’application de la réglementation
d’urbanisme du territoire de la Municipalité.
Usage conditionnel : Tout usage autorisé, dans une zone, dont l’approbation est assujettie
aux conditions et au processus d’acceptation établis au présent règlement.
Zone : toute partie du territoire municipal identifiée au règlement de zonage numéro 2002-02
de la Municipalité de Brébeuf.
2. MODALITÉS ET PROCÉDURES
2.1 Nécessité de formuler une demande d’usages conditionnels
Quiconque désire obtenir tout permis de lotissement ou de construction ou tout certificat
d'autorisation pour toute catégorie de constructions, d’usages ou de travaux assujettis et dans
toute zone visée par le règlement, doit au préalable obtenir l'approbation du Conseil.
2.2 Documents requis
Toute demande visant l’approbation d’un usage conditionnel doit comporter les
renseignements et documents suivants :
•
l’ensemble des documents requis pour l’émission d’un permis en vertu du règlement
sur l’administration de la réglementation d’urbanisme numéro 2001-02 compte tenu
des adaptations nécessaires ;
•
la nature de l’usage conditionnel qui serait exercé ;
•
un plan d’implantation montrant, pour l’emplacement concerné, les informations
suivantes :
a) Ses limites et ses dimensions ;
b) toute construction existante ou projetée ;
c) la topographie du terrain existant avec des courbes de niveau équidistantes d’au
plus 10 mètres ;
d) l’emplacement des lacs et cours d’eau ;
e) l’emplacement des aires boisées et des aires de coupe ;
f) la localisation des propriétés et des bâtiments voisins ainsi qu’une description de
leur utilisation;
g) tout document requis spécifiquement en lien avec le type d’usages faisant l’objet
de la demande ;
h) toute autre information qui pourrait être nécessaire pour assurer la vérification de
la conformité du projet aux dispositions du présent règlement.
Les documents fournis doivent l’être sur support papier et numérique et à une échelle et sur
un format permettant leur lecture et leur compréhension.
2.3 Procédure
Suite à sa présentation au fonctionnaire désigné, la demande est transmise au Comité
consultatif d’urbanisme qui doit formuler une recommandation au Conseil.
Le Conseil peut décréter que les plans produits seront soumis à une consultation conforme à
la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, compte tenu des adaptations nécessaires.
À la suite de la consultation du Comité consultatif d’urbanisme et, le cas échéant, d’une
consultation conforme à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le Conseil approuve ou
refuse par résolution le projet d’usage conditionnel qui lui a été présenté. Une telle
approbation peut aussi ne viser qu’une ou plusieurs parties ou phases du projet. La résolution
désapprouvant le plan doit être motivée.
Une copie de la résolution doit être transmise à la personne qui a présenté la demande
d’usage conditionnel.
2.4 Condition d’approbation particulière
Le Conseil peut également exiger comme condition d’approbation que le propriétaire :
1. prenne à sa charge le coût de certains éléments liés à la demande, notamment celui
des infrastructures ou équipements ;
2. réalise son projet dans un délai fixé ;
3. fournisse des garanties financières équivalentes à 2 % du coût du projet.
Ces garanties financières sont applicables sur l’ensemble des projets et la somme déposée ne
devra jamais être inférieure à 1 000 $.
2.5 Modification de la demande d’usage conditionnel
Toute modification à une demande d’usage conditionnel, approuvée par résolution du
Conseil nécessite la présentation d’une nouvelle demande qui est soumise à nouveau aux
dispositions du présent règlement.
2.6 Nécessité d’obtenir les permis et certificats requis
Lorsque la demande est approuvée par le Conseil, le requérant doit, de plus, obtenir tous les
permis et certificats requis par la réglementation d’urbanisme.
Tout permis de construction, de lotissement ou certificat d’autorisation visé, approuvé par
résolution du Conseil, doit être conforme à la réglementation d’urbanisme et respecter les
exigences du règlement numéro 2001-02 sur l’application et l’administration de la
Réglementation d’urbanisme de la Municipalité de Brébeuf.
3. USAGES ET CRITÈRES D’ÉVALUATION
3.1- Antennes et tours de télécommunication
3.1.1 Objectifs généraux
Aux fins d’éviter la prolifération de nouvelles tours de télécommunication sur le territoire, le
présent règlement prévoit l’obligation pour une antenne de télécommunication, d’être
installée à même une structure existante à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Dans les zones visées à l’article 3.1.3, le présent règlement vise à régir et à autoriser la
construction d’une nouvelle tour ou antenne de télécommunication, via un règlement sur les
usages conditionnels.
3.1.2 Usages autorisés
Les types de projets suivants sont assujettis à l’application du règlement sur les usages
conditionnels :
l’installation d’une antenne de télécommunication de la classe d’usage (u1) ;
la construction, l’installation ou l’agrandissement d’une tour de télécommunication
(tour ou autre support d’antenne de télécommunication) dont la hauteur à partir du
sol est supérieure à 20 mètres de la classe d’usage (u1).
3.1.3 Zones autorisées
Les usages identifiés à l’article précédent sont autorisés dans les zones Rr-19 et Ic-21 telles
qu’identifiées au règlement de zonage numéro 2002-02 de la Municipalité de Brébeuf.
3.1.4 Documents requis spécifiquement
Aux fins d’évaluer le projet de construction d’une nouvelle tour ou antenne de
télécommunication, le requérant doit fournir les documents et informations suivantes en plus
de ceux exigés au règlement d’application et d’administration de la réglementation
d’urbanisme de la Municipalité :
Les plans et documents accompagnant la demande de permis de construction doivent être
datés, signés par le requérant et accompagnés en deux (2) copies des plans et documents
suivants:
a) nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des propriétaires ou, le cas
échéant, de son représentant autorisé;
b) le numéro du ou des lots formant le terrain, sa superficie et ses dimensions;
c) la description sommaire de la tour et de ses bâtiments projetés;
d) une description des aménagements, ouvrages nécessaires à son implantation;
e) la démonstration, les motifs techniques justifiants qu’il n’y a pas dans le secteur
environnant, de tours, bâtiments ou structures existantes pouvant accueillir la
nouvelle antenne;
f) un photomontage de la structure d’accueil d’antenne de télécommunication
projetée sous différents angles de prises de vue – en présence de corridors
touristiques à proximité, une simulation de la vue prise à partir de ces derniers est
requise;
g) le profil de l’antenne de télécommunication sur sa structure qui illustre son
élévation et les motifs de son choix;
h) une fiche technique de l’antenne de télécommunication ou d’un dispositif
semblable prévu qui inclut les haubans et qui mentionne notamment les
spécifications électriques et mécaniques;
i) un engagement à procéder au démantèlement de la structure et à remettre le terrain
en bon état de propreté, lorsque plus utilisé à cette fin.
3.1.5 Objectifs spécifiques et critères d’évaluation
La construction de la tour projetée se justifie par l’impossibilité d’utiliser une
structure ou un bâtiment existant dans le secteur environnant qui permettrait de
supporter l’antenne de télécommunication et ainsi de desservir le secteur en question
;
la tour de télécommunication est conçue de façon à permettre le partage avec
d’autres utilisateurs.
3.1.6 Implantation – paysage
La tour de télécommunication est projetée :
à plus de 100 mètres d’un bâtiment d’habitation, d'un édifice public de services
culturels, éducatifs, récréatifs ou religieux, d'un établissement au sens de la Loi sur
les services de santé et services sociaux et d'un établissement d'hébergement
touristique ou d’hébergement commercial, d’un corridor touristique;
à l’extérieur d’une unité de paysage comportant de grandes ouvertures visuelles
perceptibles d’un corridor touristique ou de villégiature;
à l’extérieur des entrées de village;
en un endroit qui ne masque pas une percée visuelle ou un paysage d’intérêt ;
à l’extérieur de milieux fragiles tels milieux humides, habitat faunique, zone
inondable.
3.1.7 Architecture
La structure favorise l’emploi d’éléments de moindre impact visuel;
les choix de localisation, les aménagements au sol, la couleur et la forme de la
structure et de ses bâtiments afférents permettent d’en atténuer l’impact visuel.
3.1.8 Autres
Le chemin d’accès à la tour est peu ou non visible et s’intègre à son environnement ;
le déboisement se limite strictement à l’espace nécessaire à l’implantation de la tour,
de son chemin d’accès et des bâtiments afférents.
4. PROCÉDURES, RECOURS ET SANCTIONS
4.1 Contraventions à la réglementation d’urbanisme
Commets une infraction, toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions
applicables du présent règlement d’urbanisme.
Le conseil autorise de façon générale l’inspecteur des bâtiments et ses adjoints, à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toutes dispositions du présent
règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats
d’infraction utiles à cette fin.
La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement,
exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tous les
recours appropriés de nature civile ou pénale et, sans limitation, la Municipalité peut exercer
tous les recours prévus aux articles 227 à 233 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
(L.R.Q., chapitre A-19.1).
4.2 Sanctions pénales
Toute personne qui agit en contravention au présent règlement d’urbanisme commet une
infraction et est passible d’une amende qui ne peut être inférieure à quatre cents (400 $)
dollars et n’excédant pas mille (1 000 $) dollars pour une personne physique et qui ne peut
être inférieure à six cents (600 $) dollars et n’excédant pas deux mille (2 000 $) dollars pour
une personne morale plus les frais.
En cas de récidive, elle est passible d’une amende de mille (1 000 $) à deux mille (2 000 $)
dollars pour une personne physique et de deux mille (2 000 $) à quatre mille (4 000 $)
dollars pour une personne morale plus les frais.
Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue
une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être
imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent règlement.
_________________________
maire
_______________________
secrétaire-trésorière
120095
ADOPTION DU RÈGLEMENT 2007-12
IL EST PROPOSÉ PAR M. Clément Légaré
SECONDÉ PAR M. Marc L'Heureux
ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE le règlement 2007-12 Relatif aux usages
conditionnels, soit et est adopté.
ADOPTÉE
120096
LEVÉE
L'ordre du jour étant épuisé M. Clément Légaré propose la levée de la séance.
ADOPTÉE
Je, Ronald Provost, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature
par moi de toutes les résolutions qu’il contient au sens de l’article 142 (2) du Code
municipal.
_________________________
Maire
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Directeur général