Version 1, mai 2015, service qualité INFORMATION DU PATIENT

Version 1, mai 2015, service qualité
INFORMATION DU PATIENT SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION
DE LEURS DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL
Les personnes soignées dans l’établissement sont informées et acceptent :
 Que les données de santé à caractère personnel les concernant sont recueillies et traitées au
sein du système d’information de l’établissement dans le strict respect des textes référencés
ci-dessous.
 Que certaines de ces données peuvent être transmises vers d’autres établissements de
santé, en cas de transfert du patient vers l’un de ces établissements et ceci afin que l’équipe
médicale et soignante accueillant le patient puissent disposer de toutes les informations
nécessaires à la qualité de sa prise en charge.
 Que certaines données font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Que ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans
l’établissement et sont protégées par le secret médical.
 Qu’elles peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification et que ce droit s’exerce, le cas
échéant, auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement,
directement ou par l’intermédiaire du praticien responsable du service dans lequel les
personnes soignées ont reçu des soins ou auprès du praticien ayant constitué leur dossier .
 Qu’elles ont le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des
données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978.
Références aux textes officiels :
 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
 L’article L1110-4 du code de la santé publique relatif au respect de la vie privée du patient et au secret des
informations le concernant.
 Les articles R1110-1 à 3 du code de la santé publique relatifs à la confidentialité des informations médicales
conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique.
 L’article L1111-8 du code de la santé publique relatif aux conditions d’hébergement des données de santé à
caractère personnel.
 L’article R6113-1 du code de la santé publique relatif à la synthèse et traitement informatique des données
figurant dans le dossier médical.
 L’article R6113-7 du code de la santé publique relatif à l’information du patient sur les conditions d’utilisation de
données de santé à caractère personnel.