RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction des Études Économiques RAPPORT ANNUEL 2013-2014 1 TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS ...................................................................................................................................3 LISTE DES TABLEAUX............................................................................................................................................5 LISTE DES GRAPHIQUES .......................................................................................................................................6 LISTE DES AUTEURS...............................................................................................................................................8 SOMMAIRE EXECUTIF ......................................................................................................................................... 10 SITUATION DE L'ÉCONOMIE MONDIALE L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL .......................................................................................................... 18 PERFORMANCE DE L’ECONOMIE MONDIALE EN 2014 ..............................................................................18 PERFORMANCE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAR GROUPE DES PAYS ...................................................19 EVOLUTION DES PRIX DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS DE BASE EN 2014 ................... 22 EVOLUTION DES COURS DES DEVISES EN 2014 ........................................................................................... 23 SITUATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, SOCIALE EN HAÏTI EN 2013 -2014 LA PERFORMANCE MACROECONOMIQUE EN HAITI EN 2013/2014 ...................................................... 28 LA CROISSANCE ECONOMIQUE EN 2013/2014 ..............................................................................................28 L’INFLATION ........................................................................................................................................................31 EVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES ......................................................................................................32 MONNAIE, CHANGE ET FINANCEMENT DE L’ECONOMIE ........................................................................34 SECTEUR EXTERNE ............................................................................................................................................37 NOTES ET ÉTUDES THÉMATIQUES SUR L'ÉCONOMIE HAÏTIENNE NOTE 1. IMPACTS DU RELÈVEMENT DES PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS SUR LES MÉNAGES ET LES FINANCES PUBLIQUES ..................................................................................................... 42 NOTE 2. ANALYSE DE L’ÉVOLUTION ET DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME BANCAIRE HAÏTIEN AU COURS DE L’EXERCICE FISCAL 2013/14 ................................................................................ 48 NOTE 3. IMPACTS DE L’INTRODUCTION DU TARIF EXTÉRIEUR COMMUN (TEC) SUR L’ÉCONOMIE HAÏTIENNE ................................................................................................................................... 52 NOTE 4. DOING BUSINESS 2015 : PERSPECTIVES POUR HAÏTI ................................................................ 58 NOTE 5. SITUATION DE L’EDH ET PERSPECTIVES DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE ............................. 68 NOTE 6. PERSISTANCE DU CHÔMAGE EN HAITI ......................................................................................... 76 NOTE 7. HAÏTI, PAYS EMERGENT EN 2030 : RESULTATS, DEFIS ET PERSPECTIVES ....................... 86 NOTE 8. PROFIL DE LA PAUVRETE D'HAÏTI EN 2012 : PAUVRETE ET EXTREME PAUVRETE..... 108 ANNEXE .................................................................................................................................................................. 112 2 LISTE DES ABREVIATIONS AAN : Autorité aéroportuaire nationale APD : Aide publique au développement BCE : Banque centrale européenne BID : Banque interaméricaine de développement BIRD : Banque internationale pour la reconstruction et le de développement BCMs : Banques commerciales BNS : Banque nationale Suisse BMPAD : Bureau de monétisation des programmes d’aide au développement BoJ : Banque du Japon BRH : Banque de la République d’Haïti BTP : Bâtiment travaux publics CAS : Caisse d’Assistance Sociale CARICOM : Communauté et marché commun des Caraïbes CBR : Banque centrale de Russie CIF : Cout, assurance et fret CSD : Cadre d’analyse de soutenabilité de la dette CFI : Centre de Facilitation des Investissements CII : Commission Interministérielle des Investissements CEPALC : Commission économique pour l’Amérique Latine et Caraïbe CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPRDA : Commission Présidentielle sur la Réforme du Droit des Affaires CUT : Compte unique du Trésor DEE: Direction des Etudes Economiques DGI : Direction Générale des Impôts DSNCRP : Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté EDH : Electricité d’Haïti EIA : Agence Internationale de l’énergie FDU : Fonds d’Urgence FMI : Fonds Monétaire International 3 IDE : Investissement direct étranger IHSI : Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique IPC : Indice de prix à la consommation IPCH : Indice des prix à la consommation harmonisé ISR : Impôt sur le revenu MCI : Ministère du Commerce et de l’Industrie MEF: Ministère de l’Economie et des Finances OCE : Observatoire de la complexité économique OCDE: Organisation de la Coopération et de Développement Economique OIT : Organisation international du travail OMC : Organisation mondiale du commerce OPEP : Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole PBOC : Banque populaire de Chine PECEI : Pacte pour l’Emploi et la Croissance Economique inclusive PIB : Produit Intérieur Brut PIBM : Produit Intérieur Brut Mondial PIP : Programme d’Investissement Public PME : Petites et moyennes entreprises PSDH : Plan stratégique de développement haïtien SAE : Service d’appuis aux entreprises SAPF : Service d’analyse de la politique fiscale SGC : Système de gestion commerciale STN : Sociétés transnationales $ : Dollar des Etats-Unis d’Amérique TCA : Taxe sur chiffres d’affaire TEC : Tarif extérieur commun TOFE : Tableau des opérations financières de l’Etat TVA : Taxe à la valeur ajoutée USA : Etats-Unis d’Amérique WTI : Western Texas Intermediate (référence prix du pétrole brut) ZE : Zone euro 4 LISTE DES TABLEAUX Tableau A1: World Bank (Commodity price data) The Pink sheet Tableau A2: Supply & consumption Tableau A3: Haïti- Bilan du secteur bancaire de 1998 à 2014 Tableau A4: Secteur réel – Taux de croissance du PIB par secteurs Tableau A5: Inflation Tableau A6: Indice général des prix Tableau A7: Sommaire des finances publiques Tableau A8: Monnaie Tableau A9: Cadrage macroéconomique 2015-2016 Tableau A10: Résumé de la Balance des paiements 2009-2014 5 LISTE DES GRAPHIQUES 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Evolution du taux de croissance du Produit intérieur brut Contribution en % des principaux secteurs à la croissance du PIB en 2014 Taux d’inflation en glissement annuel (2012-2014) Evolution de l’inflation en rythme mensuel (2012-2014) Evolution des recettes par champs (2012-2014) Evolution des dépenses par poste (2012-2014) Encours des bons BRH Répartitions des composantes et contreparties de la masse monétaire(M3) selon leur contribution 9. Haïti.- Indicateurs de dollarisation 10. Evolution des importations, exportations et du déficit des biens et services (2009-2014) 11. Evolution des transferts privés sans contrepartie (2009-2014) 12. Evolution des Investissements Directs Etrangers (2009-2014) 13. Evolution de la subvention totale des produits pétroliers (2011-2014) 14. Comparaison entre les subventions aux produits pétroliers et les dépenses totales de certains secteurs (2010-2013) 15. Subvention en essence par groupe de ménage 16. Evolution des recettes pétrolières d’octobre 2013 –décembre 2014 17. Total des impacts sur le bien-être de la population 18. Taux de pauvreté et d’inégalité 19. Variation des prix du transport après le relèvement des prix à la pompe d’octobre 2014 20. Tableau de synthèse : Augmentation de des prix à la pompe en octobre 2014 21. Ratio disponibilités / dépôt à vue du système bancaire 22. Structure financière du système bancaire 23. Coefficient d’exploitation du secteur bancaire de 2006 à 2014 24. Tarif en vigueur et Tarif Extérieur Commun 25. Importations selon le Tarif en vigueur et le TEC 26. Variation des droits de douane et IPC 27. Progrès d’Haïti dans le classement Doing business 28. Répartition du nombre de réformes des affaires par catégorie et par pays depuis 2006 29. Production nette d’énergie électrique en KWh par type de producteurs et zone 30. Evolution mensuelle de la production nette d’énergie électrique (2013 et 2014) 31. Poids des producteurs privés et quantité d’énergie achetée 32. Ventilation des subventions du MEF accordées à l’EDH 33. Dépenses totales réalisées pour EDH (Transferts) 34. Evolution du taux de recouvrement et 6 35. Evolution du taux de facturation 36. Taux de sous-emploi invisible par secteur institutionnel et zone géographique 37.Répartition de l’emploi par secteur (avec couverture sociale) 38. Répartition de l’emploi par secteur (sans couverture sociale) 39. Évolution de la production et de la population haïtienne (2011-2014) 40. Évolution de la croissance distribuée aux habitants en Haïti (2010-2013) 41. Ajustement du solde extérieur en Haïti (2003-2013) 42. Indicateurs des échanges extérieurs 43. Évolution du flux de capitaux étrangers vers l’économie haïtienne 44. Contribution fiscale des dix (10) plus grandes entreprises d’Haïti (2011) 45. Position comparée de l’économie haïtienne (pour 2009-2013) 46. Convergence relative de l’économie haïtienne (sur la période 2009-2013) 7 LISTE DES AUTEURS 1- L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL Edouard NSIMBA 2- LA PERFORMANCE MACROÉCONOMIQUE EN HAÏTI EN 2013/2014 a) LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN 2013/2014 Jude Alain LOUIS ; Donija AUGUSTIN b) L’INFLATION Isabelle SIMON ; Jude Alain LOUIS c) ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES Daniel CHALNÉ ; Marcelin BONNE-ANNÉE d) MONNAIE, CHANGE ET FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE Ronald JOCELYN e) SECTEUR EXTERNE Guerda NELSON 3- IMPACTS DU RELÈVEMENT DES PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS SUR LES MÉNAGES ET LES FINANCES PUBLIQUES Wilnick THÉLUSMAR 4- ANALYSE DE L’ÉVOLUTION ET DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME BANCAIRE HAÏTIEN AU COURS DE L’EXERCICE FISCAL 2013/14 Ronald JOCELYN 5- IMPACTS DE L’INTRODUCTION DU TARIF EXTÉRIEUR COMMUN (TEC) SUR L’ÉCONOMIE HAÏTIENNE Duckson CADET 6- DOING BUSINESS 2015 : PERSPECTIVES POUR HAÏTI Dominique DESHOMMES 7- SITUATION DE L’EDH ET PERSPECTIVES DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE Marcelin BONNE-ANNÉE 8- PERSISTANCE DU CHÔMAGE EN HAITI Réginald SURIN 9- HAÏTI, PAYS EMERGENT EN 2030 : RESULTATS, DEFIS ET PERSPECTIVES Ralph Valéry VALIERE 10- PROFIL DE LA PAUVRETE D'HAÏTI EN 2012 : PAUVRETE ET EXTREME PAUVRETE Ernest DORILAS 8 9 Le contenu de la présente publication ne reflète en aucun cas la position officielle ou l’opinion du Ministère de l’Économie et des Finances. Les avis exprimés n’engagent que leurs auteurs. 10 11 SOMMAIRE EXECUTIF La Direction des Etudes Economiques (DEE) du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) présente son deuxième rapport annuel qui couvre l’exercice fiscal allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Le rapport comporte trois parties. La première partie analyse la performance de l’économie mondiale dans l’ensemble et par groupe de pays ou régions en 2014, l’évolution des prix des produits de base: pétroliers et non-pétroliers (produits alimentaires, industriels, minéraux) et les cours des devises sur les marchés de change. La deuxième partie analyse la performance à partir des agrégats macroéconomiques, sociaux et financiers (dynamique de la croissance, inflation, finances publiques et situation monétaire) au cours de l’année fiscale 2013-2014. La troisième partie aborde des thématiques qui sont de véritables enjeux pour Haïti. Malgré la persistance de l’atonie de l’activité mondiale, les transferts privés sans contrepartie ont augmenté et sont devenus, dans beaucoup de pays en développement, la première source de devises et de financement externe de la croissance. Après un rebond en 2013, l’Aide Publique au Développement (APD) s’est stabilisée en 2014. Toutefois, l’APD envers les pays les plus pauvres a diminué, impliquant de vives et intenses pressions sur les finances publiques et la balance des paiements de ces pays. Au niveau mondial, les Investissements Directs Etrangers (IDE) ont reculé en 2014. Cependant, les IDE envers les pays en développement ont augmenté, à l’exception de la région de l’Amérique Latine et Caraïbes. La croissance en Amérique Latine et les Caraïbes a été hétérogène en 2014. L’expansion de l’activité a été relativement forte dans les Caraïbes ; le PIB progressant de 3,0% en 2013 à 3,2% en 2014. Les pays de l’Amérique du sud (principalement exportateurs des produits de base) ont connu une forte décélération de l’activité à 0,4% en 2014 contre 2,8% en 2013. La croissance s’est consolidée en Amérique centrale (principalement importateurs des matières premières) atteignant 2,4% en 2014 comparé à 1,8% en 2013. Dans l’ensemble, la croissance des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes a été anémique avec un PIB régional de 0,1% en 2014. Les pays de la région font face à des chocs internes et externes. Les chocs internes relèvent de la baisse des investissements, de la demande intérieure terne, du climat des affaires maussade et de la détérioration de l’indice de confiance des ménages et des entreprises. Les chocs externes ont trait au ralentissement de la croissance de l’économie chinoise et à l’effondrement des prix des produits de base qui ont conduit à la détérioration des termes de l’échange, des soldes des finances publiques et de la balance des transactions courantes pour les pays de la région exportateurs des produits de base. Après une décennie de hausse, les flux d'investissement direct étranger (IDE) vers l'Amérique latine et les Caraïbes ont chuté de 19% en 2014. Les transferts privés sans contrepartie vers la 12 région ont augmenté grâce au dynamisme de l’économie américaine et des nouvelles technologies de transfert des fonds qui ont réduits les frais d’envoi. Les perspectives de croissance pour la région Amérique Latine et Caraïbes présagent une contraction de l’activité en 2015 pour la région, une relance faible en 2016 et un rebond de la croissance en 2017. Face à l’affermissement du dollar américain, dans l’ensemble, les monnaies de la région se sont fortement dépréciées. En Haïti, la croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) pour 2013-2014 s’est établie à 2.7% -en dessous de 3.8% prévu au budget de l’exercice 2013-2014. Le rythme de croissance économique depuis 2011 (2.9% en moyenne) est plus important par rapport à celui de la période 2000-2009 (0.7% en moyenne) et demeure l’un des plus élevés de Caraïbe. Le nombre d’emplois au niveau du secteur textile a augmenté de 16.1% en rythme annuel. En glissement annuel, l’inflation est passée de 4.5% en septembre 2013 à 5.3% en septembre 2014. Elle est contenue dans les limites du programme financier convenu avec le Fonds Monétaire International (FMI). En moyenne annuelle, elle est en baisse à 3.9% contre 6.8% l’année précédente. Au cours de l’exercice fiscal 2013-2014, la gestion du budgétaire est restée sous contrôle en dépit du fait que trois facteurs exceptionnels aient pesé sur la situation des finances publiques : des pertes de recettes liées à la subvention sur les produits Pétroliers estimées à 7,8 milliards de gourdes; des transferts à l'EDH de l’ordre de 6 milliards de gourdes (incluant ressources du Trésor et Petrocaribe), traduisant une hausse de 83 % et représentant 13,5% des dépenses courantes et le vote tardif du budget au 8e mois de l’année fiscale 2013-2014, limitant ainsi la mise en œuvre des réformes fiscales. Bien que les recettes (12.1% du PIB) aient légèrement crû par rapport à l’exercice précédent, elles ont été, néanmoins en dessous de l’objectif fixé. Les dépenses ont baissé de 1% par rapport à l’exercice précédent, représentant 23% du PIB. L’exercice fiscal 2013-2014 s’est clôturé par des déficits en base engagement et caisse. Le déficit en base caisse a nécessité un niveau de financement (diminution du solde des avoirs à la BRH) de l’ordre de 5,2 milliards de gourdes soit 1.4% du PIB, un niveau presqu’en ligne avec le Programme financier convenu avec le Fonds Monétaire (5,1 milliards de gourdes). Le déficit budgétaire devrait rester dans les limites de 5% du PIB. Le financement du déficit se fait par un endettement interne et externe (mobilisation des ressources Petrocaribe). Le stock de la dette interne a légèrement augmenté mais la hausse de la dette externe s’est amplifiée, passant de 17.4% à 20.6% du PIB par rapport à l’exercice précédent. Pendant l’année fiscale 2013-2014, la politique monétaire a été resserrée avec la hausse des taux d’intérêt sur les bons BRH de différentes maturités pour la première fois depuis janvier 2011. Des interventions de l’autorité monétaire en maintes occasions sur le marché des changes ont eu pour effet de limiter la dépréciation rapide de la gourde dont le taux de change par rapport au dollar est passé de 43.74 au 30 septembre 2013 à 45.56 gourdes au 30 septembre 2014, soit une 13 variation de 4%. Le défi a été pour la Banque Centrale de contenir l’inflation sans compromettre le niveau des réserves de change tout en poursuivant les réformes et politiques devant faciliter l’approfondissement financier comme convenu dans le programme financier avec le FMI. Au cours de l’exercice fiscal 2013-2014, les exportations ont crû de 6% mais leur rythme de croissance a été moindre comparé au taux de 18% observé au précédent exercice. Les importations ont aussi ralenti, progressant de seulement 1% par rapport au 5.3% de l’exercice 2012-2013. En dépit de la baisse de 25% des transferts officiels, la réduction du déficit commercial jointe à la hausse des transferts privés de 11% ont favorisé une amélioration du solde du compte courant qui s’est réduit de 5% par rapport à 2012-2013. Les IDE ont chuté de 38% par rapport à l’exercice précédent, contribuant ainsi à la détérioration du solde du compte des opérations financières. Le déficit global de la balance des paiements a atteint 1.2% du PIB, avec pour corollaire une réduction des réserves de change. Toutefois, en prenant en compte des paiements d’engagements envers les Institutions Financières Internationales pour un montant de 394 millions $US, un appui du FMI à la balance des paiements de 2.9 millions $US et une restructuration de la dette externe d’un montant de 6 millions $US, les réserves nettes de changes sont passées de 1.2 milliard en septembre 2013 à 1.0 milliard en septembre 2014, en baisse de 18%. Et les réserves brutes se chiffrent à 4.08 mois d’importation. La troisième partie du rapport aborde des thématiques qui portent sur des enjeux véritables pour Haïti. Avec l’effondrement des prix du baril de pétrole dans le marché mondial, la note « IMPACTS DU RELEVEMENT DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS SUR LES MENAGES ET LES FINANCES PUBLIQUES » analyse les retombées de la décision de l’Etat, prise au début de l’exercice fiscal 2014-15, de renoncer de manière progressive à la pratique de subvention des produits pétroliers. La note « L’ANALYSE DE L’EVOLUTION ET DE LA PERFORMANCE DU SYSTEME BANCAIRE HAÏTIEN AU COURS DE L’EXERCICE FISCAL 2013-2014 », analyse la situation et la performance financière du secteur bancaire. Sur ce, la taille de l’industrie bancaire et les résultats d’exploitation sont passés au peigne fin. In fine, les indicateurs de rentabilité financière du secteur ont été évalués. Les incidences du Tarif Extérieur Commun dans le cadre du marché commun de la Caraïbe (TEC-CARICOM) sur l’économie haïtienne sont analysées dans la note titrée « IMPACTS DE L’INTRODUCTION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) SUR L’ECONOMIE ET LE BUDGET D’HAÏTI ». Selon les simulations effectuées, l’implémentation du TEC en Haïti engendrerait une hausse des recettes fiscales de l’ordre de 9.6%. Le TEC estimé à 9.9% par rapport au 5.3% du taux moyen simple des droits de douane du tarif en vigueur en Haïti, offre une protection plus grande aux industries locales et à l’agriculture. 14 La note « DOING BUSINESS 2015: PERSPECTIVES POUR HAÏTI » évalue et analyse les indicateurs (création d'une entreprise, octroi de permis de construction, raccordement à l'électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs minoritaires, paiement des impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats, règlement de l'insolvabilité, réglementation du marché du travail) à la base de l’évaluation du climat des affaires par la Banque Mondiale et de la performance d’Haïti. Les difficultés de l’EDH sont d’ordre technique et commercial. Sur le plan technique, elle est incapable de produire la quantité d’énergie électrique pour satisfaire la demande en raison de la défectuosité de ses réseaux. Sur le plan commercial, elle connait un faible niveau de facturation ( 40% en moyenne). La note « SITUATION DE L’EDH ET PERSPECTIVES DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE » analyse les causes et les effets du déficit chronique de l’EDH. La croissance économique en Haïti ne crée pas suffisamment des emplois. Le chômage est chronique. La note « Persistance du chômage en Haïti » évalue les politiques publiques mises en place pour lutter contre le chômage. Une préoccupation très complexe et pertinente est au centre du débat sur le développement d’Haïti : Haïti peut-il être un pays émergent à l’horizon 2030 ? La note « HAÏTI, PAYS ÉMERGENT EN 2030 : RÉSULTATS, DÉFIS ET PERSPECTIVES » définit le concept de l’émergence et propose les conditions de transformation préalables qui permettront d’atteindre l’objectif de l’émergence d’ici 2030. Au seuil de ce nouveau millénaire, la pauvreté constitue une préoccupation majeure à l’échelle internationale. Son incidence notable à l’échelle nationale en particulier a été le motif même du Document de Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP). Par ailleurs, le séisme qui a frappé le pays en 2010, en détruisant les infrastructures déjà insuffisantes, a aggravé la situation des personnes pauvres et vulnérables. La note « PROFIL DE LA PAUVRETE D'HAÏTI EN 2012 : PAUVRETE ET EXTREME PAUVRETE » propose une stratégie de lutte contre la pauvreté et les inégalités des revenus. 15 SITUATION DE L’ÉCONOMIE MONDIALE 16 17 L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL1 PERFORMANCE DE L’ECONOMIE MONDIALE EN 2014 L’économie mondiale a progressé en 2014, mais très modestement, affichant un produit intérieur brut de 2,6% contre 2,5% en 2013. Cette croissance a été aussi inégalement répartie. En effet, - - - Elle s’est renforcée dans l’ensemble des pays développés avec notamment la sortie de la récession économique des pays de la zone euro, malgré la décélération de l’activité au Japon ; L’activité a perdu beaucoup de vigueur dans les pays émergents et en développement, Malgré l’expansion de l’activité en Inde, le ralentissement de la croissance en Chine et la forte décélération de l’activité en Russie ; La croissance a aussi perdu de la vigueur dans les pays en développement. Les économies africaines et du Sud-est asiatique ont stagné en 2014, confrontées à la baisse de la demande chinoise –deuxième source de la demande mondiale ; bien que la croissance se soit grandement renforcée dans les pays de la Caraïbe, les pays de l’Amérique Latine et Caraïbes, comme groupe ont connu une forte décélération à cause de la faiblesse de l’activité au Brésil –la plus grande économie de la région. La lutte contre le chômage et les résultats obtenus n’ont pas été homogènes. Dans l’ensemble, la croissance du PIB réel en 2014 a été insuffisante pour réduire sensiblement le chômage et encore moins la pauvreté. Certains pays ont réduit sensiblement le taux de chômage, d’autres ont réussi à le stabiliser mais, beaucoup d’autres ont assisté impuissamment à la montée de chômage – surtout parmi les jeunes de moins de 25 ans et les seniors de plus de 50 ans. Le commerce mondial s’est faiblement accéléré en 2014. La modeste réaction des échanges internationaux à la reprise progressive de l’économie mondiale peut être attribuée en partie à des facteurs structurels, comme la diminution du soutien fourni par le développement des chaînes de valeur mondiales2. 1 Cette section s’inspire des tableaux et analyses du WSP 2015 qui est un rapport conjoint du Département des Affaires Economiques et Sociales, de la Conférence des Nations pour le Commerce et Développement et des cinq Commissions régionales des Nations Unies : Commission Economique pour l’Afrique, Commission Economique pour l’Europe, Commission Economique pour l’Amérique Latine et les Caraïbes, Commission Economique et Sociale pour l’Asie et les Pacifiques et la Commission Economique et Sociale pour l’Asie Occidentale : http://www.un.org/en/development/desa/policy/wesp/wesp_archive/2015wesp_full_en.pdf et du Rapport Annuel 2014 de la Banque centrale européenne : www.ecb.europa,eu, 2 Banque centrale européenne (BCE): Rapport annuel 2014, page 18 PERFORMANCE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAR GROUPE DES PAYS Des conditions climatiques défavorables ont réduit l’activité économique aux Etats Unis au cours du premier trimestre de l’année 2014. Toutefois, la croissance s’est amplifiée pendant le reste de l’année, soutenue par la consommation privée et l’investissement privé. La progression du PIB réel était de 2,4% en 2014 contre 2,2% en 2013. L’économie américaine a affiché le taux de croissance le plus élevé parmi les pays développés. La baisse du prix du pétrole et l’appréciation du dollar ont contribué au faible taux d’inflation en 2014. L’Indice des Prix à la consommation (IPC) annuel a chuté à 0,8% (décembre 2014 – décembre 2013) –au plus bas depuis décembre 2008. Si on enlève l’énergie et l’alimentation, l’inflation sous-jacente annuelle s’établit à 1,6% -largement en dessous de l’objectif de 2% fixé par la Reserve Fédérale (Fed). Le taux de chômage a continué de régresser, atteignant 5,1% de la population active en août 2015 –au plus bas depuis sept ans. Le secteur privé a créé plus de 2,5 millions d’emplois en 2014, la plus forte hausse annuelle depuis 1999. La part du secteur privé dans l’emploi total des États-Unis frise maintenant les 84,4 %, le plus élevé depuis 19593. Comme en 2013, la politique monétaire de la banque centrale américaine (Fed) fut très accommodante4 en 2014. Dans un contexte d’amélioration globale des perspectives économiques, le Comité fédéral de l’open market a progressivement réduit ses achats d’actifs au cours de l’année et y a mis un terme en octobre. De plus, le Comité a maintenu le taux cible des fonds fédéraux inchangé, au sein d’une fourchette comprise entre 0% et 0,25% tout au long de l’année 20145. En 2014, au Japon, le relèvement de la TVA (taxe de la valeur ajoutée) en avril 2014 a eu des conséquences négatives sur le revenu disponible des ménages et la consommation privée. Le Japon est retombé en récession économique au deuxième semestre 2014 avec la contraction du PIB au deuxième (-1,5%) et troisième trimestre (-0,4%). Sur l’ensemble de l’année 2014, la croissance a été négative (-0,1%), marquant une très forte décélération par rapport à l’expansion de l’activité de 1,5% en 2013. Malgré la morosité de l’activité, le taux de chômage s’établit en décembre 2014 à 3,4% de la population active –le plus bas niveau depuis 17 ans. 3 Banque nationale du Canada, Hiver 2015, page 5 4 La politique monétaire de la Fed poursuit trois objectifs: plein emploi, stabilité des prix et des taux d’intérêt bas. Ses instruments sont : fixation du taux d’escompte auquel elle prête aux banques, taux des réserves obligatoires et Bon de trésor 5 Banque centrale européenne (BCE): Rapport annuel 2014, page 15 19 Après deux années consécutives de contraction du PIB réel, les pays de la Zone Euro sont sortis de la récession en 2014, avec l’expansion de l’activité de 0,9%. La relance de l’économie de la zone euro (ZE), reste faible et fragile. Le PIB en Allemagne (première puissance économique de la ZE) a fortement progressé au premier trimestre mais a ensuite ralenti sur le reste de l’année. La France (deuxième puissance économique de la ZE) reste confrontée à une activité molle et stagnante. Le PIB s’est encore contracté en Italie. Cependant des pays durement frappés par la récession résultant de la crise financière et immobilière de 2008, ont progressivement renoué avec la croissance en 2014 (Espagne, Irlande, Portugal) y compris la Grèce dont le PIB a progressé de 0,6% après quatre années de programme d’austérité drastique et de récession économique. La faible expansion de l’activité en Inde, le recul de la croissance en Chine et la récession en Russie ont conduit à la décélération de l’activité de l’ensemble des pays émergents en 2014. Le PIB en Inde a modestement progressé, s’établissant à 5,4% en 2014 contre 5.0% en 2013. Les mesures de soutien à l’investissement et la dissipation de l’attentisme lié à des élections de mai 2014, ont produit leurs effets depuis le deuxième trimestre 20146. L’essoufflement de l’économie chinoise amorcée depuis 2012 continue. Le PIB de la Chine a encore connu une décélération en 2014, s’établissant à 7,3% –la plus faible expansion depuis 25 ans. La persistance du ralentissement du rythme de croissance de l’économie chinoise est le résultat de la chute des secteurs immobilier et manufacturier, du fléchissement des exportations et d’une demande interne (absorption) morose qui peine à prendre le relais des exportations comme force motrice de la croissance. La politique monétaire a été accommodante. La banque centrale chinoise (PBOC), dans un contexte d’assouplissement monétaire, a réduit en trois occasions les taux d’intérêt, abaissé en deux fois le taux de réserve obligatoire pour inciter les banques chinoises à prêter davantage aux entreprises et aux ménages. Les conditions de l’accès au crédit ont été assouplies, dans le but de maintenir un accroissement régulier du volume du crédit bancaire et du financement social. La croissance en Amérique Latine et les Caraïbes a été hétérogène en 2014. L’expansion de l’activité a été forte dans les Caraïbes : le PIB progressant de 3,0% en 2013 à 3,2% en 2014. Les pays de l’Amérique du sud (principalement exportateurs de produits de base) ont connu une forte décélération de l’activité, 0,4% en 2014 contre 2,8% en 2013. La croissance s’est consolidée en Amérique Centrale (principalement importateurs de matières premières) atteignant 2,4% en 2014 comparé à 1,8% en 2013. Dans l’ensemble, la croissance des pays de l’Amérique Latine et des Caraïbes a été très faible avec un PIB régional de 0,1% en 2014. 6 Banque de France, Rapport 2014, page 13 20 Les pays de la région font face à des chocs internes et externes. Les chocs internes relèvent de la baisse des investissements, de la demande intérieure terne, du climat des affaires maussade et de la détérioration de l’indice de confiance des ménages et des entreprises. Les chocs externes ont trait au ralentissement de la croissance de l’économie chinoise et à l’effondrement des prix des produits de base qui ont conduit à la détérioration des termes de l’échange, des soldes des finances publiques et de la balance des transactions courantes pour les pays de la région exportateurs des produits de base. Après une décennie de hausse, les flux d'Investissement Direct Etranger (IDE) vers l'Amérique latine et les Caraïbes ont chuté de 19% en 2014. Les transferts privés sans contrepartie vers la région ont augmenté grâce au dynamisme de l’économie américaine et des nouvelles technologies de transfert des fonds qui ont réduit les frais d’envoi. Le rythme de croissance économique en Afrique a ralenti. En 2013 tout comme en 2014, l’expansion de l’activité était de 3,5%. L’Afrique en 2014 a été confrontée à trois chocs : l’épidémie d’Ebola qui a réduit l’activité des quelques pays de l’Afrique de l’Ouest (Liberia, Siéra Leone, Guinée). Le fléchissement de la croissance de l’économie chinoise, pénalisant pour les pays africains qui exportent vers la Chine, et la chute des prix des matières premières ont contribué à la décélération de l’activité, au déséquilibre interne (budget) et externe (balance des paiements) de la zone. 21 EVOLUTION DES PRIX DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS DE BASE EN 2014 Pétrole Alors que les prix du pétrole ont été relativement stables dans la première moitié de 2014, les cours du brut ont brutalement chuté au deuxième semestre de 44%. Le prix du Brent en juin 2014 était autour de $111,9 le baril et a fortement baissé à $62.33 en décembre 2014. L’action conjuguée de trois facteurs fondamentaux expliquent cette baisse : la croissance de la demande en 2014 a été plus faible que celle initialement anticipée (i) ; la production mondiale de pétrole a fortement augmenté en 2014, notamment du fait de la production de pétrole de schiste aux EtatsUnis (ii) ; l’OPEP –lors de son meeting du 27 novembre 2014- avait choisi de ne pas réduire sa production -ce qui par ricochet- reflétait son refus d’enrayer la chute de cours du brut. Estimé à 92,0 millions de barils par jour (mbj) en 2014, la demande mondiale de pétrole a modérément augmenté de 900,000 barils par jour par rapport à 2013 -largement en dessous de 1,86 mbj initialement projetés (Tableau A.2 en annexe). Ce ralentissement est le résultat de l’atonie de la conjoncture économique internationale. L’activité économique des principaux pays consommateurs du pétrole: Etats-Unis (18,9 mbj), Chine (10,8 mbj), Japon (4,6 mbj), Inde (3,7 mbj), Russie (3,3 mbj), Brésil (3,0 mbj), Allemagne (2,4 mbj), France (1,7 mbj), a été soit faible, soit en contraction7. Prix des produits non-pétroliers Les prix des produits alimentaires ont augmenté entre janvier et avril 2014 puis ont en moyenne baissé sur le reste de l’année. Pour l’ensemble de l’année 2014, l’indice FAO des prix des produits alimentaires est estimé –en moyenne- à 202 points, soit une baisse de 3,7% par rapport à 2013 – une troisième année consécutive de contraction. Les prix des matières premières industrielles ont de nouveau fléchi en 2014, en bute à une conjoncture mondiale atone. Toutefois, l’essoufflement n’est pas homogène. Certains produits ont connu une baisse modérée des prix et d’autres un repli plus marqué (charbon, fibre textile, caoutchouc). 7 Source : BP : World Energy 2014 22 EVOLUTION DES COURS DES DEVISES EN 2014 Le dollar américain s’est fortement apprécié face aux autres grandes devises, porté par le dynamisme de l’économie américaine et l’effet de l’anticipation du changement attendu de la politique monétaire de la Reserve fédérale (Fed) qui va de l’abandon de l’assouplissement quantitatif (quantitative easing : QE) au resserrement des conditions monétaires, notamment le relèvement des taux d’intérêt directeurs. Pour l’année 2014, le dollar s’est affermi de 12,79%8 contre les devises des partenaires commerciaux -un gain jamais réalisé depuis 1997. L’envolée du dollar9 s’explique aussi par la dichotomie des politiques monétaires entre les Etats Unis et les pays développés et émergents. Alors que la Fed tend vers une normalisation de la politique monétaire, la Banque Centrale Européenne (BCE) et la Banque centrale du Japon (BoJ), envisagent désormais l’assouplissement quantitatif (QE) pour doper l’offre de crédit et contribuer ainsi à la croissance économique et la création des emplois10. Cette désynchronisation crée des anticipations sur l’évolution de différentiel des taux d’intérêt qui avantage les Etats Unis. Pendant toute l’année 2014, la politique monétaire de la Banque d’Angleterre a été très similaire à celle des Etats Unis. Elle fut très accommodante en maintenant sa politique d’assouplissement monétaire (QE) avec des taux d’intérêt bas, proche de zéro. Toutefois, la livre sterling s’est dépréciée de 3.9% contre le dollar américain et s’est renforcée de 6.8% face à l’euro au cours de l’année 2014. Le taux de change effectif nominal de l’euro (mesuré par rapport aux 39 principaux partenaires de la zone) a reculé de 3,4% en rythme annuel 11. La dépréciation de l’euro en 2014 est beaucoup plus prononcée au niveau bilatéral, notamment contre le dollar des Etats Unis (12,5%) et contre toutes les devises liées au dollar américain : le yuan renminbi chinois (10,2%) et la livre sterling (5%). L’atonie de l’activité économique au Japon et la décision de la Banque centrale du Japon (BoJ) de prolonger sa politique monétaire expansionniste (QQE)12-entamée depuis avril 2013- ont 8 David John Marrota « What Is the US Dollar Index ?», January 17, 2015 9 Pour rappel, le dollar américain reste incontestablement la devise de référence mondiale. Le dollar représente plus des 60% des réserves de change mondiaux et environ 80% des échanges mondiaux dont quasiment 100% du négoce de pétrole. Pour plus de détails, lire Andreas Hofert : « Cette guerre n’est pas celle des Etats Unis, faux prix, vrais risques, le niveau record des fonds de pension, 13 février 2015. 10 La BCE, par exemple a injecté beaucoup de liquidité pour booster la croissance de la zone euro. L’opération consiste à racheter massivement des actifs à hauteur de 60 milliards par mois, à partir de mars 2015 jusqu’à septembre 2016. Soit un QE d’au moins 1100 milliards d’euros 11 Banque Centrale Européenne (BCE), Rapport Annuel 2014, page 17 12 Quantitative and qualitative easing 23 contribué à affaiblir le cours du Yen. La devise nipponne s’est fortement dépréciée de 18,2% face au dollar au cours de l’année 2014. Les sanctions imposées à la Russie dans un contexte de tensions géopolitiques en Ukraine, la chute brutale des prix du pétrole, la fuite des capitaux et le déclin des réserves de change ont provoqué l’effondrement du rouble russe qui a chuté de 49% face au dollar américain et 42% contre l’euro, au cours de l’année 2014. Selon le rapport annuel 2015 de la Commission Economique pour l’Amérique Latine et les Caraïbes (CEPALC), publié le 31 juillet 201513, « la valeur des monnaies latino-américaines et caribéennes a dans l'ensemble baissé face au dollar américain en 2014 ». La chute des prix des produits de base, le retrait ou le ralentissement des programmes de stimulation économique, la baisse des taux d’intérêt résultant de l’assouplissement des politiques monétaires et la faible expansion de l’activité ont contribué à la dépréciation des différentes monnaies de la région. Le peso dominicain a reculé de 4,7% face au dollar américain, la gourde haïtienne s’est dépréciée de 6,2% au cours de l’année 201414. Toutefois, quelques monnaies de la région ont connu une appréciation face au dollar américain: le boliviano (6,5%), le dollar trinidadien (5%). Le marché de change au Venezuela a fait face à beaucoup des chocs interne et externe en 2014, notamment la forte dépréciation de la monnaie (bolivar), l’effondrement des exportations du pétrole qui fournissent 95% des devises du pays15, la chute des réserves de change qui a réduit la couverture d’importations en nourrissant la pénurie des produits de première nécessité et hypothèque la capacité du pays d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers. La chute de l’offre de devises a encouragé la fuite des capitaux et le développement du marché parallèle de change. L’accélération de la dépréciation du bolivar alimente en partie l’inflation qui a atteint 60% en 2014. 13 Economic Survey of Latin America and the Caribbean 2015: Challenges in... 14 La gourde a chuté de 20% face au dollar américain entre mai-juillet 2015. Si on considère la période janvier-juin 2015, la gourde s’est dépréciée de 10% face au dollar américain 15 Selon Morgan Stanley, « chaque baisse de 5 dollars du prix du baril de Brent entraîne un manque à gagner de 3,3 milliards de dollars. Si le prix du baril devait rester à ces niveaux-là en 2015, ce chiffre monterait à 12 milliards ». 24 25 SITUATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, SOCIALE EN HAÏTI EN 2013 -2014 26 27 LA PERFORMANCE MACROECONOMIQUE EN HAITI EN 2013/2014 Le budget 2013-2014, adopté au mois de mai 2014, tablait sur une croissance économique de 3.8%, un contrôle de l'inflation à environ 6,5% et une maitrise du taux de change en adéquation avec l'objectif de croissance et d’inflation. La performance sur l’année fut marquée par une série de contraintes et de facteurs défavorables liés aux capacités de financement, aux difficultés de gouvernance économique et politique, au contexte international plombé par une reprise fragile de l’économie mondiale et l’incertitude sur les cours internationaux des produits pétroliers. Mais ces facteurs défavorables sont plus ou moins assouplis par une baisse des prix internationaux des produits alimentaires qui a contribué à réduire le déficit de la balance courante et limiter les tensions inflationnistes en présence d’un repli de la production agricole. La croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) pour 2013-2014 est estimée à 2.7%, en dessous des 3.8% prévu au budget de l’exercice, montrant que la dynamique de récupération et de relance économique suite au séisme s’est poursuivie. Ainsi, le rythme de croissance économique en Haïti depuis 2011 (2.9% en moyenne) est plus important par rapport à celui de la période 2000-2009 (0.7% en moyenne) et demeure l’un des plus élevés de la Caraïbe. Cette dynamique de croissance dans laquelle les investissements publics ont joué un rôle important a subi le contre coup d’un vote tardif du budget et de l’exacerbation des contraintes de financement. Cela risque de se renforcer si les réformes de l’environnement des affaires ne s’accélèrent et le contexte politique ne se soit pas rasséréné afin de rassurer le secteur privé et lui permettre d’assumer pleinement son rôle dans le processus de croissance. LA CROISSANCE ECONOMIQUE EN 2013/2014 La croissance économique pour l’exercice 2013/14 a reculé à 2.7%, comparé à 4.2 % au précédent exercice. Elle Evolution du taux de croissanxce du Produit Intérieur Brut est aussi en dessous du taux de 3.8% projeté dans le budget de l’exercice. Tous les secteurs, hormis l’agriculture ont contribué à cette croissance. 2012 2013 2014 L’activité économique est Secteur primaire Secteur secondaire Services PIB marquée par une décélération au niveau du secteur de la construction et un léger repli au niveau du secteur des services qui reste dominé par 5.0 4.0 3.0 2.0 1.0 0.0 -1.0 28 le commerce. La production industrielle a crû au même rythme que l’exercice précédent (+2,2%) et une légère amélioration a été enregistrée au niveau de la production d’énergie (1.4%). Pour sa part, l’activité dans le secteur agricole, fortement fragilisée par un retard dans la pluviométrie qui a affecté la campagne de printemps et une accessibilité moins importante d’engrais et de semences, a enregistré une baisse substantielle (-1,5%) en comparaison à l’exercice précédent (+4,3%). Seulement 10 000 contre 30 000 tonnes d’engrais et 330 contre 1300 tonnes de semence ont été distribuées respectivement au cours des exercices 2013/14 et 2012/13. En outre, les contraintes structurelles deviennent plus aigües au fil du temps avec notamment la dégénérescence des variétés, l’effet des changements climatiques sur la production agricole. Dans le secteur secondaire, la valeur ajoutée a affiché un léger repli de 0.6 point de pourcentage passant de 5,9% en 2013 à 5,3% en 2014. Quasiment, tous les types d’industrie ont contribué à l’augmentation de la production de ce secteur au cours de la période. Certaines filières connaissent un processus de densification depuis quelques temps comme le café, le cacao, les fruits et les boissons. Le café haïtien de marque Rébo est à présent distribué dans plusieurs magasins de Wallmart à Miami. La Brasserie Nationale a augmenté ses capacités et est parvenue à réduire ses coûts en substituant progressivement l’utilisation du malt importé par le petit mil planté en Haïti, donnant lieu à une augmentation de production de certaines boissons, en particulier la bière prestige et le malta. De plus, une politique de soutien à la demande à travers le programme de cantines scolaires offre un débouché pour certains produits, dont le malta. Par contre, dans l’industrie manufacturière, la production de la branche « textile, habillement et cuir », a accusé une baisse. Cette branche, fortement tributaire des commandes étrangères, a été affectée par des mouvements de grève enregistrés dans les usines. L’activité de construction (avec une croissance +7.9%), quoique moins importante par rapport à l’année précédente (+9.3%), demeure la branche d’activité la plus dynamique en 2014. Ce dynamisme est dû aux nombreux travaux réalisés particulièrement dans le sous-secteur des Bâtiments et Travaux Publics Contribution en % des principaux secteurs à la croissance du PIB en 2014 (2.7%) (BTP). La mise en chantier des édifices devant loger les Ministères et 1.9 Services autres entités publiques ; la 0.8 Construction construction des routes, des marchés 0.2 Industries manufacturieres publics, les aménagements de sites -0.3 touristiques sont autant de facteurs qui Agriculture, sylviculture, elevage, chasse, peche ont contribué à la vivacité des BTP. -0.5 29 0.0 0.5 1.0 1.5 2.0 2.5 Dans le secteur tertiaire qui compte pour plus que la moitié de la valeur ajoutée totale, l’activité commerciale connait une légère décélération (+3,6%) en 2014 contre 3,7% en 2013. Le secteur est soutenu par le dynamisme des branches Transport et Communications, et Services Marchands. Le tourisme aussi connait un regain avec une hausse de 22% des arrivées de touristes de séjour par rapport à l’année précédente et cela contribue à la performance de l’activité commerciale relevée par l’IHSI. Cette évolution du tourisme est à mettre à l’actif de nombreux travaux réalisés pour dynamiser le secteur. Il convient de mentionner l’amélioration des destinations touristiques notamment l’Ile à Vache, Côte de fer, Jacmel, Cap Haïtien et Môle Saint Nicolas, l’aménagement de quinze sites touristiques dans les départements du Nord, du Nord-est, du Centre, de l’Ouest, du Sud et du Sud-est16. Les services de transports aériens, selon l’Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN), sont marqués par une hausse du nombre de passagers embarqués et débarqués à Maïs Gâté sur la période oct.13-septembre.14 de 6.2% et 6.7% respectivement. Il est à noter l’inauguration de l’aéroport du Cap, le développement d’un nouveau service de transport interrégional avec la mise en service d’autobus plus confortable, une amélioration du réseau routier national. Ces faits ont dû impacter le trafic intérieur d’avion en dépit du fait que les vols au départ et à l’arrivée ont diminué de 13.1% et 11% respectivement. Comportement des principaux éléments de la demande Toutes les composantes de la demande ont contribué à la croissance en 2014. La consommation a crû de 2,3%, en terme réel, en 2014 contre 2,7% pour l’exercice précédent. Elle a bénéficié de la hausse annuelle de 11% des transferts privés sans contrepartie, des dépenses sociales du gouvernement et du faible rythme de progression de l’inflation sur l’exercice (+5.3% en glissement annuel). L’investissement a crû de 2,1% en terme réel en dépit de la baisse des investissements publics, reflétant une contribution plus importante du secteur privé. En effet, le crédit au secteur privé est en hausse de 11.2% par rapport à septembre 2013. Les exportations ont crû de 4,5% en terme réel. Le nombre d’emplois au niveau du secteur textile a augmenté de 16.1% en rythme annuel17. Il atteint 36 340 au mois de septembre 2014 contre 30 633 au mois de septembre 2013. Au niveau de la fonction publique, le niveau de l’emploi a cru de 2.3% en glissement annuel. 16 Principales réalisations du Gouvernement, Mai 2014. 17 Enquête de l’ADIH sur un échantillon d’entreprises 30 L’INFLATION En glissement annuel, l’inflation est passée de 4.5% en septembre 2013 à 5.3% en septembre 2014. Elle est contenue dans les limites du programme financier convenu avec le FMI. En moyenne annuelle, elle est en baisse à 3.9% contre 6.8% l’année précédente. Au troisième trimestre il y a eu une accélération des prix des produits alimentaires locaux du fait de la baisse de la production agricole et des tensions sur les conditions monétaires et budgétaires. La baisse des cours des produits alimentaires sur le marché international a permis de limiter l’impact de la dépréciation de la gourde sur les produits importés et la hausse de l’indice des prix alimentaires locaux. Ajouté à cela, une politique de resserrement des conditions monétaires a été observée au second trimestre. Les plus fortes hausses annuelles de produits alimentaires portent sur les produits carnés et d’élevage (cabri, bœuf, jambon, poissons) et des produits agricoles tels le citron, le champignon et des produits de l’industrie locale tels la bière et le malta. A noter que les postes habillement et santé enregistrent les plus fortes hausses annuelles de l’IPC, 11% chacun. Eléments de risque sur le niveau des prix En présence d’un bon contrôle du déficit budgétaire, les risques pour l’inflation résident dans la dépréciation de la gourde, les perspectives d’un ajustement des prix des produits pétroliers et l’incertitude sur l’offre locale de produits agricoles du fait de la dépendance vis-à-vis de la pluviométrie et de l’effet des changements climatiques, notamment. Cette situation requiert un effort supplémentaire pour des investissements qui garantissent la maîtrise des facteurs essentiels à la production agricole comme l’eau, les intrants et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. 31 EVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES La situation budgétaire est maintenue sous contrôle en dépit du fait que trois facteurs exceptionnels aient pesé sur la situation des finances publiques en 2014: des pertes de recettes liées à la subvention sur les produits Pétroliers estimées à 7,8 milliards de gourdes; des transferts à l'EDH de l’ordre de 6 milliards de gourdes (incluant ressources du Trésor et Pétrocaribe), traduisant une hausse de 83 % et représentant 13,5% des dépenses courantes ; le vote tardif du budget au 8e mois de l’exercice budgétaire. La mise en œuvre des réformes fiscales et du programme d’investissement a été limitée sur l’exercice par ce vote tardif du budget Evolution des recettes par champs (Oct -Sept) en millions de gourdes et les recettes ont progressé de manière 16,000.00 plus modérée que prévu. Le déficit 14,000.00 12,000.00 I budgétaire devrait rester dans les limites 10,000.00 D ' de 5% du PIB grâce à une progression des 8,000.00 TCA recettes et un contrôle des dépenses dans 6,000.00 A T un contexte de retard de l’appui 4,000.00 R 2,000.00 budgétaire mais qui a quand même 2011-2012 2012-2013 2013-2014 augmenté de 11% sur l’exercice. Un financement à partir des ressources à la BRH à hauteur de 5.2 milliards est réalisé, cela en raison d’une utilisation plus faible que prévue des bons du trésor (autour de 1 milliard contre 8 milliards prévus dans le budget). Le recours à l’endettement à partir de la mobilisation des ressources de Pétrocaribe permet de soutenir l’investissement -près de 14 milliards de gourdes sur Pétrocaribe ont financé le PIP de 2014 – mais cela se traduit par un accroissement du stock de la dette externe de 1.5 à 1.8 milliards de gourdes, passant ainsi de 17.4% à 20.6% du PIB. MPÔT SUR LE REVENU ROITS D ACCISE UTRES AXES ECETTES DOUANIERES Pour l’exercice 2013-2014, les recettes totales perçues par les administrations fiscales et douanières s’élèvent à 47,1 milliards de gourdes contre 44,5 milliards pour l’exercice 2012-2013, soit une hausse de 6%. Néanmoins, le manque à percevoir sur les recettes est de 3,8 milliards de gourdes par rapport à l’objectif. Cette performance représente 93% de l’objectif de 50,9 milliards de gourdes de recettes prévues pour l’exercice et correspondrait à une pression fiscale autour de 12.1%, pratiquement au même niveau que l’exercice précédent. Pour leur part, les dépenses totales engagées, de l’ordre de 52,5 milliards de gourdes (13.5% du PIB) ont baissé légèrement de 1% par rapport à l’exercice précédent (52,8 milliards), soit une sous-exécution d’environ 8 milliards de gourdes par rapport aux prévisions budgétaires. Cette sous-exécution est expliquée en particulier par la chute des dépenses d’investissements publics. Par contre, les dépenses courantes ont atteint le montant de 45,1 milliards de gourdes contre 39,4 milliards pour l’année 2012-2013. Cette hausse annuelle est occasionnée par les dépenses de « 32 fonctionnement » (+17%), de « subventions » (+16%), d’intérêts (+13%) et de « salaires » (+10%). Evolution des depenses par poste en millions de gourdes (Oct -Sept) 25000 20000 TRAITEMENTS ET SALAIRES FONCTIONNEMENT 15000 V ' Ainsi, les dépenses d’investissement 10000 S du Programme d’Investissement I Public (PIP) financées par les 5000 ressources domestiques (hors fonds 0 2011-2012 2012-2013 2013-2014 spéciaux et incluant appui budgétaire) ont connu une régression de 45%, se chiffrant à 7,4 milliards de gourdes pour l’exercice 2013-2014 contre 13,4 millions en 2012-2013. Le niveau des dépenses effectives reflétées par les mouvements sur les comptes de projets traduit une baisse de moitié par rapport à l’exercice antérieur, car la libération tardive des crédits a retardé la mise en œuvre de certains projets. Un accent particulier a été mis sur le volet refondation sociale dans l’exécution du programme d’investissement public. Ce volet a absorbé la grande part des décaissements sur l’exercice, soit 47% des ressources décaissées, puis viennent la refondation territoriale (31%), la refondation institutionnelle (10%) et la refondation économique (12%). ERSEMENTS D INTÉRÊTS UBVENTIONS ET AUTRES TRANSFERTS COURANTS NVESTISSEMENTS Les dépenses d’investissement effectuées à partir des ressources de Petro Caribe totalisent 13.8 milliards de gourdes d’octobre 2013 à septembre 2014 contre 22,8 milliards de gourdes prévues, soit un niveau de décaissement de 61%. Cette performance représente une baisse de 12% par rapport à l’exercice antérieur. En termes d’orientation, la majeure partie des dépenses ont été réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de projets de construction des infrastructures 74.7%, de l’Energie 13.0%, de la lutte contre la pauvreté 9.6%, du renforcement institutionnel 1.7%, de l’Agriculture 0.7%, de l’assainissement 0.2% et du Tourisme 0.1%. L’exercice fiscal 2013-2014 s’est soldé par des déficits en base engagement et caisse, respectivement de 5,4 milliards et 7,8 milliards de gourdes. Le déficit en base caisse conduit à un niveau de financement (diminution du solde des avoirs à la BRH) de l’ordre de 5,2 milliards de gourdes soit 1.4% du PIB, un niveau presqu’en ligne avec le Programme financier convenu avec le Fonds Monétaire (5,1 milliards de gourdes). Ce niveau de financement s’explique notamment par l’utilisation progressive des ressources sur le fonds d’annulation de la dette, la réalisation des garanties sur les contrats de l’EDH et des émissions de bons du trésor. Par contre, les bailleurs de fonds ont décaissé 4,3 milliards de gourdes au titre de l’appui budgétaire, un montant en hausse de 11% par rapport à celui décaissé en 2012-2013. Le solde des transactions courantes est positif de 1.2 milliard de gourdes, soit 0,5% du PIB, en raison des réductions des dépenses courantes non prioritaires. 33 Des progrès importants sont réalisés dans la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l'efficacité de la politique budgétaire, notamment en ce qui concerne la mise en place du Compte Unique du Trésor (CUT) et l’implantation des postes comptables. MONNAIE, CHANGE ET FINANCEMENT DE L’ECONOMIE Sur l’année 2014, la politique monétaire a été resserrée avec la hausse des taux d’intérêt sur les bons BRH de différentes maturités pour la première fois depuis janvier 2011. Des interventions de l’autorité monétaire en maintes occasions sur le marché des changes ont eu pour effet de limiter la dépréciation rapide de la gourde dont le taux de change par rapport au dollar est passé de 43.74 au 30 septembre 2013 à 45.56 gourdes au 30 septembre 2014, soit une variation de 4%. Le défi a été pour la Banque Centrale de contenir l’inflation sans compromettre le niveau des réserves de change tout en poursuivant les réformes et politiques devant faciliter l’approfondissement financier comme convenu dans le programme financier avec le FMI. Orientations de la politique monétaire Après avoir maintenu, au premier semestre de l’exercice fiscal 2013/14, la politique de relâchement des conditions monétaires entamée depuis janvier 2011, au début du second semestre 2013/14, les autorités monétaires ont adopté une politique de resserrement des conditions monétaires marquée par : - la hausse de deux (2) points de pourcentage des taux d’intérêt sur les bons BRH qui sont passés de 1%, 2% et 3% à 3%, 4% et 5% respectivement sur les maturités de 7, 28 et 91 jours. Par ailleurs, le taux de mise en pension a été relevé de 500 points de base pour s’établir à 12%. - la hausse de 3% des coefficients de réserves obligatoires sur les passifs libellés en gourdes qui sont passés de 34%, 22.5% et 34% à 37%, 25.5% et 37% respectivement pour les banques commerciales, les banques d’épargne et de logement et les filiales non bancaires. En outre, la BRH a révisé le mode de constitution des réserves obligatoires sur les passifs libellés en monnaies étrangères dont la couverture en gourdes est passée de 0% au 16 juin 2013 à 10% au 1er avril 2014 (BRH, circulaire LC # 01-14, 21 mars 2014). Des interventions stabilisatrices ont été faites sur le marché des changes pour faire face à une accélération de la dépréciation de la gourde par rapport au dollar au deuxième trimestre 2014. De 1 million de dollars au premier trimestre, les ventes nettes de devises par la 34 BRH sur le marché des changes sont passées à 18 millions au premier semestre. Pour limiter les pertes de réserves, la BRH a dû acheter 12.25 millions de dollars au second semestre de l’exercice fiscal 2013/14. In fine, l’exercice s’est clôturé par des ventes nettes de devises de l’ordre de 20.95 millions18 de dollars au 30 septembre Les résultats intermédiaires Dans ce contexte, la base monétaire au sens du programme avec le FMI a diminué de 0.05% passant de 48.16 milliards de gourdes au 30 septembre 2013 à 48.14 milliards de gourdes au 30 septembre 2014 ce, malgré la progression de 11.8% de la monnaie en circulation pour s’établir à 23.9 milliards de gourdes. Cette baisse résulte principalement de la contraction des dépôts en gourdes (-13%) des banques commerciales à la Banque Centrale [soit une contribution nette de -6.7% à l’évolution de la base monétaire selon le programme avec le Fonds]. La base monétaire au sens large a aussi enregistré une légère baisse de 0.2% en glissement annuel pour s’établir à 96.2 milliards de gourdes. Suite à l’augmentation des principaux taux directeurs de la Banque Centrale, l’encours des bons BRH est passé de 2,572 millions de gourdes (en avril 2014) à 4,857 millions de gourdes en septembre 2014 mais est maintenu en baisse de 1.7 millions. L’encours des billets de trésorerie est estimé à 5.5 milliards de gourdes au 30 septembre 2014. Encours des bons BRH en millions de gourdes 7,648 6,549 7,094 6,665 5,131 4,857 2,672 4,194 2,572 2,139 4,940 3,841 L’agrégat monétaire (M3) Les données préliminaires, disponibles à fin septembre 2014, montrent une hausse de la masse monétaire au sens large, en glissement annuel de 9.8% pour s’établir à 174.6 milliards de gourdes. Cet accroissement provient essentiellement de la hausse de 11.2% des dépôts en dollars du système bancaire dont la contribution est de 5.4%. De son côté, le crédit au secteur public est passé de -5.0 à 7.5 milliards de gourdes. La dépréciation de la gourde et un certain retard dans la transmission des mesures de politique monétaire sont, entres autres, des facteurs qui ont alimenté une anticipation négative des agents économiques, ce qui a valu une certaine migration des dépôts en gourde vers des dépôts en dollar. 18 Ventes de 33.2 millions de dollars contre achats de 12.25 millions de dollars. 35 Répartition des composantes et contreparties de la masse monétaire (M3) selon leur contribution Composantes de M3 contributions Variation contreparties de M3 contributions Variation M1 3.0% 11.8% Avoirs extérieurs nets BCM -0.8% -5.6% Quasi-monnaie 1.4% 6.5% Avoirs extérieurs nets BC -2.9% -5.8% Dépot en dollars 5.4% 11.2% crédit intérieur net 13.2% 29.5% autres postes nets 0.2% -2.6% Total 9.8% Total 9.8% Source: BRH, adaptation de l'auteur Les contreparties de la masse monétaire Cet accroissement de la masse monétaire découle d’une hausse du crédit intérieur net de 29.5% en glissement annuel, passant de 71.3 milliards de gourdes au 30 septembre 2013 à 92.4 milliards de gourdes à la fin du mois de septembre 2014. Il est impulsé en grande partie par l’augmentation de 11.2% en variation annuelle du crédit au secteur privé sur la même période. Les avoirs extérieurs nets du système bancaire se sont élevés à 95.1 milliards de gourdes au 30 septembre 2014, soit un resserrement de -5.8%. Malgré les coefficients de réserves obligatoires plus élevés pratiqués sur les passifs en monnaies étrangères comparés à ceux libellés en monnaie locale, en termes de composition, les crédits en dollars ont crû plus fortement que les crédits en gourdes, 19.5% contre 5.5% respectivement. Cela vient renforcer le processus de dollarisation de l’économie haïtienne comme le révèlent les indicateurs de dollarisation financière. Haïti- Indicateurs de dollarisation Exercice Dépôt $/ Crédit $/Dépot fiscal Dép.tot. $ 2012/2013 56.00 39.87 2013/2014 56.92 42.84 Source: BRH 36 Crédit $/ Crédit total 40.28 43.32 Dépot $/M3 48.49 49.14 SECTEUR EXTERNE Au terme de l’exercice 2013-2014, la situation externe de l’économie haïtienne s’est caractérisée par une réduction du déficit de la balance des paiements dans un contexte international marqué par la baisse des prix des matières premières. Balance des Paiements Pour l’exercice fiscal 2013-2014, Evolution des Importations, Exportations et deficit des biens et services (millions de $ US) les exportations sont en hausse de 4470 4433 4419 4287 4195 6% avec toutefois un rythme de croissance plus faible comparé au 2804 taux de 18% observé au précédent 1658 1569 1325 1312 1034 1016 exercice. Ce résultat est favorisé par une augmentation de la demande américaine, des 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (P) capacités de production en hausse Exporttions Importations Déficit des Biens et Services consécutive à la mise en service du parc de Caracol, notamment. De leur côté, les importations ont enregistré une légère hausse de 1% comparé à 5.3% au précédent exercice. Ces résultats ont permis au déficit commercial de marquer un recul de 1.3% pour atteindre 2.8 milliards de dollars, soit -33% du PIB. En dépit de la baisse de 25% des transferts officiels, la réduction du déficit commercial jointe à la hausse des transferts privés nets de 11% ont favorisé une amélioration du solde courant qui s’est réduit de 5% par rapport à 2012-2013 pour atteindre 508 millions dollars. Evolution des transferts privés sans contrepartie (en millions $ US) 1376 1474 1551 1612 2009 2010 2011 2012 1781 2013 1977 2014 (P) Le compte des opérations financières indique que les flux financiers nets ont été réduits de 18% Evolution des investissements et ne correspondent pas aux entrées de devises directs étrangers(en millions $ US) nécessaires pour financer en totalité le déficit du 178 160 156 compte courant. Ces flux intègrent : les IDE en 119 baisse de 38%, la dette, essentiellement, celle dans 99 le cadre de Petrocaribe en baisse de 9% et les 55 mouvements nets de capitaux du système bancaire caractérisés par des sorties nettes de 36 millions de 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (P) dollars. 37 Le solde global de la balance des paiements affiche un déficit de 103.7 millions $US soit 1.2% du PIB qui a impliqué une réduction des avoirs de réserves bruts de 476 millions $US en prenant en compte des paiements d’engagements envers les Institutions Financières Internationales pour un montant de 394 millions $US, un appui du FMI à la balance des paiements de 2.9 millions $US et une restructuration de la dette externe d’un montant de 6 millions $US. Les réserves nettes de changes sont passées de 1.2 milliard en septembre 2013 à 1.0 milliard en septembre 2014, en baisse de 18% et les réserves brutes se chiffrent à 4.08 mois d’importation. La dette externe Parallèlement à la dette interne qui se chiffre à 3.7 Milliards de gourdes au 30 septembre 2014, soit 1% du PIB, la dette extérieure a atteint 1.7 milliards de dollars US, soit 21% du PIB. La dette externe révèle un niveau modéré d’insoutenabilité car les principaux ratios n’indiquent pas un dépassement du seuil de vulnérabilité. Le Ratio Dette /PIB (21%) est inférieur à 30% et celui Dette/Exportations est de 155%, donc est inférieur au seuil de 200% établi par la Banque Mondiale. 38 39 NOTES ET ETUDES THEMATIQUES SUR L’ECONOMIE HAITIENNE 40 41 NOTE 1. IMPACTS DU RELÈVEMENT DES PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS SUR LES MÉNAGES ET LES FINANCES PUBLIQUES Mise en contexte Depuis mars 2011, face aux fluctuations des cours du pétrole sur le marché international, l’Etat haïtien avait décidé de geler les prix à la pompe en choisissant de subventionner tous les consommateurs. D’octobre 2010 à septembre 2014, la subvention des produits pétroliers a été supérieure à vingt (20) milliards de gourdes. Pour les quatre (4) derniers exercices, les pertes de recettes dues aux subventions des produits pétroliers représentaient en moyenne 2% du PIB et 15% des recettes totales tandis que le solde budgétaire restait déficitaire. Source : MEF/DEE/SAPF Ces subventions accordées aux produits pétroliers ont eu pour conséquence de limiter les dépenses publiques prioritaires susceptibles de promouvoir la croissance et la réduction de la pauvreté. Pour l’exercice 2012/13, ces subventions représentaient plus de deux (2) fois le budget du Ministère de la santé Publique (MSPP), près de cinq (5) fois celui du Ministère de l’agriculture (MARDNR) et plus Source : MEF/DEE/SAPF que le double des dépenses exécutées par le Ministère de l’éducation nationale (MENFP). 42 Les résultats générés par le modèle SUBSIM19 révèlent que les principaux bénéficiaires de la subvention sont les gens gagnant les revenus les plus élevés au niveau de la population. D’après l’ECVMAS20 de 2012, 83% des dépenses en carburant sont faites par les 10% des ménages les plus riches contre 0.1% pour les 10% des ménages les plus pauvres. D’après cette même enquête les produits les plus subventionnés sont consommés par les plus riches. En effet, la gazoline est subventionnée à une hauteur de 60%, le gasoil à 27% et seulement 6% des subventions sont octroyées au kérosène qui est considéré comme le Source : MEF/DEE/SAPF carburant utilisé comme huile de lampe et consommé par la plupart des ménages les plus pauvres de la population. Les plus riches bénéficient de plus de 83% des subventions contre seulement 0.1% pour les plus pauvres. Ayant pris conscience de cette situation, l’Etat haïtien a décidé, à la fin de l’exercice 2013/14 (septembre 2014), de renoncer de manière progressive à cette pratique de subvention. Pour ce faire, un plan de relèvement des prix à la pompe a été établi21. Ainsi, les prix à la pompe qui étaient fixés depuis mars 2011 à 200, 162 et 161 gourdes respectivement pour la gazoline, le gasoil et le kérosène, ont augmenté de 8% en moyenne22 en octobre 2014. Considérant le poids de cette subvention sur les finances de l’Etat et ses implications sur les ménages, cette présente note se propose de mesurer les retombées du relèvement des prix à la pompe sur les finances publiques et sur le budget des ménages. Il sera question dans un premier temps de voir les impacts de cette décision sur le budget de l’Etat, ensuite, de mesurer l’impact de cette décision sur les ménages et enfin, de faire des propositions pour la politique de prix des produits pétroliers. 19 Subsidy Simulation 20 ECVMAS : Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages Apres le Séisme. 21 L’intégralité de ce plan de relèvement des prix à la pompe se trouve dans la Stratégie de réforme des subventions des produits pétroliers réalisées par la DEE de concert avec la commission ad hoc de la réforme des subventions des produits pétroliers. Par la suite, avec la baisse du prix du pétrole sur le marché international, la subvention des produits pétroliers en Haïti est devenue obsolète. 22 La gazoline est passée de 200 à 215 gourdes, le gasoil de 162 à 177 et le kérosène de 161 à 171 gourdes. 43 Impacts sur les Finances Publiques Cette décision de relever les prix à la pompe parait très favorable aux finances publiques. Les recettes pétrolières collectées au premier trimestre de l’exercice fiscal 2013-2014 (1.2 milliards de gourdes) représentaient plus de 66 fois de celles du dernier trimestre de l’exercice Source : MEF/DEE/SAPF 2012-2013 (17.8 millions). En variation mensuelle, les recettes ont subi une hausse importante, passant de 4.3 millions de gourdes en septembre à 70.2 millions gourdes en octobre 2014, soit une augmentation de plus de 300%. A noter que les recettes pétrolières prévues dans le budget 2014/15 sont de 8 milliards de gourdes. L’accroissement des recettes pétrolières ne résulte pas seulement du relèvement des prix à la pompe, mais surtout de la chute des prix du carburant sur le marché international. D’octobre à décembre 2014, le prix du baril WTI23 a baissé de 29%, passant de 87.3 à 62. 2 dollars, ce qui engendre l’annulation automatique des subventions accordées aux produits pétroliers. Il faudrait toutefois souligner que la subvention traduit la différence entre le prix à la pompe et celui qui devrait être pratiqué en tenant compte du prix CIF augmenté des droits, taxes, et marges bénéficiaires. Impacts sur les ménages L’augmentation de 8% des prix à la pompe des produits pétroliers diminue le niveau de bien être des 20% des ménages les plus riches de 0.37% contre seulement 0.004% pour les 20% les plus pauvres. 23 Il y a trois prix de référence pour le marché mondial de pétrole: WTI, Brent et prix panier de l’OPEP. La DEE a adopté le prix WTI. 44 Tableau 1: total des impacts sur le bien-être de la population (en million de gourdes) essence Quintile 1 -0.90 Quintile 2 -2.85 Quintile 3 -7.11 Quintile 4 -29.77 Quintile 5 -650.60 Total -691.73 Elle a fait augmenter l’extrême pauvreté de 0.1%. Suite au relèvement des prix, 65.22% de la population vit dans cet état de privation alors que le taux était de 65.15% auparavant. Par contre, l’indice de Gini a baissé de 0.22% en passant de 40.78 à 40.69. Tableau 2: taux de pauvreté et de l’inégalité Pre reform Post reform Niveau de pauvreté Indice de Gini 65.146 65.221 40.78 40.69 Dans le secteur de transport public, les conséquences ne sont pas significatives : le prix du transport a augmenté à travers tout le pays. Etant le principal facteur dans la détermination du prix de transport, l’augmentation de 8% des prix à la pompe a eu pour conséquence directe une augmentation de 6% en moyenne du prix de transport. La zone métropolitaine est davantage affectée par cette hausse de prix, car le coût du transport a crû de 10% contre 6% en moyenne pour le reste du pays. Il y a lieu de remarquer l’existence d’une faible élasticité-prix de la demande de pétrole. Tableau 3 : Variation des prix du transport après le relèvement des prix à la pompe d’octobre 2014 Zone Zone Métropolitaine p-a-p-province Nord Nord'Est Nord'Ouest Artibonite Grand'Anse Sud'Est Sud Autres Transport maritime MOYENNE variation 10% 5% 8% 6% 6% 6% 5% 6% 6% 7% 6% 6% 45 Conclusion et Recommandations L’augmentation de 8% en moyenne des prix à la pompe parait être profitable aux finances publiques, l’impact sur les ménages est plutôt limité. Afin de faciliter et renforcer la politique de prix des produits pétroliers, atténuer les effets sur les plus vulnérables et réduire le déséquilibre social, il s’avère nécessaire de : Réviser la structure de prix des produits pétroliers tout en le rendant plus simple et plus claire24 ; Publier périodiquement la structure de prix ainsi que les différents grands champs de celle-ci comme les impôts collectés et les marges ajustées sur le prix FOB des produits distribués sur le marché intérieur ; Mettre en place des mesures d’atténuation en cas de très forte variation, surtout pour les plus vulnérables ; Profiter de cette baisse sur le marché international pour aligner une fois pour toutes les prix locaux aux prix internationaux ; Utiliser un des mécanismes de lissage25 en cas de très forte volatilité des prix internationaux afin de réduire les impacts sur les bénéficiaires ; Tableau de synthèse Augmentation de 8% des prix à la pompe en octobre 2014 pré-reforme post-reforme Variation 17.8 Mds 1.2 Mds Recettes (T4 : 13-14) (T1 : 14-15) +1.02 Mds Quantité consommé (en millions de gallons) 21.6 en septembre 2014 19 en octobre 2014 -2.6 Mls Taux de Pauvreté 65.15% 65.22% +0.076% Niveau de bien être -0.43% Prix du transport +6% Niveau d’inégalité 40.78% 40.69% -0.09% 24 On peut envisager de fusionner l’accise variable et des accises fixes, d’harmoniser les droits de douane entre tous les produits pétroliers, d’apporter des modifications nécessaires au niveau des marges, coûts de transport et frais financiers. 25 On peut utiliser comme mécanisme de lissage soit, les bandes de prix 3%, 5% ou de 10%, soit les moyennes mobiles 2 mois, 4 mois ou 6 mois. 46 47 NOTE 2. ANALYSE DE L’ÉVOLUTION ET DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME BANCAIRE HAÏTIEN AU COURS DE L’EXERCICE FISCAL 2013/14 Durant l’exercice fiscal 2013/14, l’actif du système bancaire a maintenu sa tendance haussière en affichant une croissance de 10.6% pour se fixer à 194.5 milliards de gourdes. En effet, les disponibilités, le portefeuille net des banques commerciales et l’émission des Bons du Trésor par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) sont les variables et/ou les facteurs ayant expliqué, par ordre de pertinence décroissante, la progression de la taille du secteur bancaire. Ces trois (3) variables ont contribué à plus de 86% dans la croissance de l’actif bancaire. En outre, la profitabilité bancaire a progressé de 8.8% pour s’établir à 2.85 milliards de gourdes au cours de l’exercice fiscal 2013/14 mais la croissance est moindre par rapport aux années récentes. Aussi, les indicateurs de rentabilité financière, bien qu’au-dessus du standard international, ont montré une évolution contrastée par rapport à l’exercice 2012/2013. L’activité du système bancaire haïtien Au cours de l’exercice fiscal 2013/2014, l’évolution du bilan du secteur bancaire haïtien est dominée par la performance des disponibilités, du portefeuille net des banques commerciales et des Bons du Trésor (MEF). Au 30 septembre 2014, l’actif du secteur bancaire atteint 194.5 milliards de gourdes. Aussi, de 1998 à 2014 (en 16 ans), le système bancaire haïtien a multiplié sa taille par 16. En effet, constitué de 52.8% d’actifs en devises en septembre 2014 contre 50.8% en septembre 2013 et 57.8% en septembre 2012, l’actif bancaire a progressé de 8.8%. Ceci s’explique principalement par les disponibilités (en hausse de 9.2%)26 et le portefeuille net des banques commerciales (en hausse de 9.7%)27. Il est à noter que le ratio de couverture des dépôts à vue par les disponibilités (disponibilités/dépôts à vue), en dessous de l’unité depuis 2012, enregistre une légère amélioration en se fixant à 0.97. Pour sa part, L’encours des bons BRH s’est resserré en glissement annuel (-8.5%) pour s’établir à 4.5 milliards de gourdes au 30 septembre 2014. 26 Soit une contribution de +8.8%. 27 Soit une contribution de +8.8%. 48 L’assise financière du système bancaire haïtien Comparé à l’exercice 2012/2013, on a observé une certaine stabilité de la structure financière du système bancaire au 30 septembre 2014. Le Niveau d’Endettement Global (NEG)28 des établissements bancaires est passé de 92.6% à 92.4% de septembre 2013 à septembre 2014. Ainsi, à chaque gourde d’actif détenue par l’industrie bancaire, les dépôts correspondent pour 81 centimes en septembre 2014 contre 82.8 centimes en septembre 2013. Sur la même période29, les prêts improductifs bruts en pourcentage des prêts bruts sont passés de 2.4% à 3%. Haiti: structure financière du système bancaire 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Avoir des actionnaires en % de l’actif Dépôts en % de l’actif Source: BRH Les résultats du système bancaire haïtien Le bénéfice net du système bancaire a crû de 8.8% au cours de l’exercice fiscal 2013/2014. En dépit de la performance très prononcée des prêts - augmentation de 17.8% pour s’établir à 5,289 millions de gourdes - marquée par une contribution de 30.5% du portefeuille de prêt au bénéfice et de 26.2% pour les autres revenus, la profitabilité bancaire n’a augmenté que de 8.8% au cours de l’exercice fiscal 2013/2014 contre 17% pour l’exercice précédent. Ce ralentissement est dû principalement à l’augmentation de 11.6% des dépenses d’exploitation, soit une contribution de -27.7% au bénéfice comptable de l’industrie bancaire pour l’exercice fiscal 28 Ratio : dettes totales/actifs totaux. 29 De septembre 2013 à septembre 2014. 49 terminé le 30 septembre 2014. De son côté le produit d’exploitation du système a crû de 12.7% au cours de la période. Malgré l’augmentation des dépenses d’exploitation, il convient de signaler une meilleure gestion des dépenses dans le secteur bancaire en témoigne le coefficient d’exploitation30. En effet, le système dépense en moyenne 64 centimes sur chaque gourde de revenus générée durant l’exercice terminé le 30 septembre 2014 contre 65 centimes en 2013 et 67 centimes en 2012. Haiti- Coefficient d'exploitation (dépenses d'exploitation en % du PIB) du secteur bancaire de 2006 à 2014 73.3% 72.8% 73.0% 70.7% 69.2% 67.8% 66.7% 65.1% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 64.4% 2014 Source: BRH 30 Le coefficient d’exploitation est le ratio des dépenses d’exploitation rapportées aux produits nets bancaires. 50 51 NOTE 3. IMPACTS DE L’INTRODUCTION DU TARIF EXTÉRIEUR COMMUN (TEC) SUR L’ÉCONOMIE HAÏTIENNE L’expression Tarif Extérieur Commun (TEC) traduit l’application au sein des États membres d’une union douanière, d’un même tarif aux marchandises originaires des pays tiers. Il ressort de cette définition deux conséquences. Premièrement, les États membres de l’union douanière adoptent une même Nomenclature Tarifaire et Statistique c’est-à-dire, un même système de désignation et de codification des marchandises et deuxièmement, ces États appliquent aux marchandises originaires des pays tiers, les mêmes droits d’entrée (droit de porte ou droit de douane). Ce nouveau tarif qui doit régir désormais les relations entre les États entraîne le déplacement du cordon douanier. Cette politique commune en matière de tarification externe vise entre autres la promotion et la protection de la production communautaire, l’ouverture de l’Union vers l’extérieur, la lutte contre le détournement de trafic. Pour que ces objectifs soient réellement atteints, il faut qu’on aille au-delà des textes c’est-à-dire que le TEC soit effectivement mis en œuvre. Contexte du TEC Depuis quelques décennies, plusieurs pays des différentes zones géographiques du monde ont décidé de s’unir pour créer un marché économique commun leur permettant de supprimer simultanément les barrières internes à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. L’objectif d’un marché commun est de créer une vaste zone de politique économique commune. Elle doit reposer sur une fusion des marchés nationaux et permettre d’éliminer le gaspillage des ressources. La suppression des entraves à la libre concurrence et la promesse de nouveaux débouchés augmenteront la production. Mais la mise en œuvre du marché commun pose de grands défis aux économies de pays traditionnellement protectionnistes. La Communauté et le Marché Commun des Caraïbes (CARICOM) a été créé par le Traité de Chaguaramas signé le 4 juillet 1973 par la Barbade, la Guyane, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago. Le Traité entra en vigueur le 1er août 1973. L’année suivante, Antigua-et-Barbuda, Belize, la Dominique, la Grenade, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis-et-Anguilla, Ste-Lucie et SaintVincent-et-les-Grenadines adhéraient au Traité devenant ainsi des membres de la CARICOM. Le Commonwealth des Bahamas s’est joint à la Communauté des Caraïbes en 1983 sans toutefois adhérer au Marché Commun. Depuis, la CARICOM a accueilli deux autres membres soit le Suriname, qui est devenu membre en 1995 et Haïti qui est devenu membre en juillet 2002. 52 Pour une pleine intégration au marché commun, Haïti doit avoir un nouveau tarif douanier, qui prend en compte les préoccupations des pays de l’union, les recettes fiscales et la protection de la production nationale. Le tarif en vigueur est jugé trop libéral du fait des taux faibles qui sont distribués aux différents produits. Cependant, dans une logique mondiale de démantèlement tarifaire, les pays doivent avoir des droits de douanes très bas, afin de favoriser la libre circulation des marchandises. Néanmoins, les Pays Moins Avancés (PMA) comme Haïti ont une période de grâce avant de libéraliser complètement leur commerce extérieur. Haïti doit à la fois s’aligner sur les exigences de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), s’assurer que les entreprises locales puissent, au cours de leurs premières périodes d’existence, évoluer hors de la concurrence, le temps pour eux de poser les bases nécessaires à leur compétitivité ; et enfin augmenter les recettes fiscales afin de trouver les ressources nécessaires pour exercer les missions de l’Etat. Toute cette vision des choses doit se traduire par une distribution des taux de manière à permettre au pays de tirer profit des échanges internationaux. C’est dans ce contexte que l’analyse va se faire pour voir dans quelle mesure l’application du Tarif Extérieur Commun apporterait des solutions aux problèmes posés à la place du tarif en vigueur. Cette analyse est effectuée à partir du modèle TRIST (Tariff Reform Impact Simulation Tool ou Simulateur d'Impact des Réformes Tarifaires). C’est un modèle de commerce et une solution logicielle basée sur MS Excel pour simuler les impacts de court terme des réformes tarifaires. Il permet aux décideurs politiques d'évaluer rapidement les coûts d'ajustement relatifs aux reformes tarifaires. Les hypothèses théoriques du modèle consistent en : • Absence de substitution entre différents produits, Substitution imparfaite entre les variétés d'un bien donné (par exemple des chemises en provenance de différents pays). • TRIST utilise l'hypothèse d'Armington des biens hétérogènes et l'étend à la production domestique (avec une élasticité de substitution distincte de celle utilisée entre les importations). • TRIST utilise l'hypothèse du petit pays. Cela signifie que le marché considéré n'est pas assez important pour influencer les prix mondiaux lorsque sa demande varie. • Les calculs de TRIST sont basés sur les élasticités (c’est-à-dire les % de variation). De ce fait, les importations initialement à zéro demeurent nulles lorsque les tarifs changent. En conséquence, aucun nouvel exportateur ne peut accéder au marché via la simulation. 53 Impacts du TEC pour Haïti Haïti étant membre du CARICOM, l’utilisation du TEC en vue de réglementer ses échanges est une obligation. Cependant, l’application du TEC aurait des effets sur les recettes fiscales et sur l’économie en général. Impact sur les recettes En analysant les nouveaux tarifs du TEC, on aura une augmentation des recettes totales qui progresseront de 23,7 milliards de gourdes à 26,0 milliards de gourdes soit une variation en valeur de 2,28 milliards de gourdes (9.6%). Cette augmentation sera imputable principalement par l’accroissement de plus de 3 milliards de gourdes (42.3%) des collectes de droit de douane. Les autres recettes seront en baisse. Néanmoins, le TEC aura des retombées positives sur les recettes de l’Etat. Impacts sur la balance commerciale Depuis des années les importations ne cessent d’augmenter, ce qui creuse le déficit de la balance commerciale. Les produits alimentaires représentent un fort pourcentage des importations. Avec l’application des nouveaux droits de douane plus élevés prévus dans le TEC, les importations devraient baisser en volume de 29.4 milliards de gourdes (29%), ce qui entraînerait une diminution du déficit de la balance commerciale, toute choses égales par ailleurs. Rappelons que la balance commerciale a une autre composante qui est l’exportation. Avec le TEC, le commerce intra régional peut se dynamiser. Pour faire augmenter les exportations globales, il faut d’autres politiques et réformes appropriées. 54 Importations (tarif en vigueur ) (Millions HTG) Importations (TEC) (Millions HTG) Variation en Volume (Millions HTG) Total 138,006 108,618 -29,387 Restedu Monde 75,655 49,551 -26,104 CARICOM 3,363 3,445 81 Union Européenne 5,714 5,210 -503 Rep. Dominicaine 13,806 12,541 -1,264 Etats-Unis 39,466 37,870 -1,596 Groupes de pays Comme on peut l’observer dans le tableau ci-dessus, les importations en provenance des principaux partenaires commerciaux d’Haïti diminueront qu’il soit les Etats-Unis d’Amérique ou la République Dominicaine. Cependant, seules les importations en provenance de la CARICOM augmenteront du fait du libre-échange qui s’effectuera dans la zone. Car, le TEC prévoit l’élimination des droits de douane pour les produits originaires des pays membres du marché commun. Impacts sur l’inflation Le tarif est un instrument qui fait augmenter le prix des produits importés, afin d’encourager la consommation des produits locaux qui doivent être vendus à des prix inférieurs que ceux du marché international. Dans cette logique le TEC n’aura pas un effet inflationniste, puisque l’offre locale serait capable d’absorber la demande locale. Toutefois, dans une logique ou l’offre locale ne pourra pas absorber la demande locale, le TEC provoquera des effets inflationnistes dans l’économie haïtienne et cela va dépendre du niveau de rigidité de l’offre locale. Les politiques de l’offre en cours devraient mitiger les impacts. 55 Variation des droits de douane et IPC Produit Pondération dans l’IPC Taux actuel en % Nouveau taux en % Nouvelle pondération dans l’IPC Riz 7.53% 5% 5% ------ Maïs moulu 1.79 5% 15% 0.7% Viande de boeuf 2.13 10% 20% 1.1% Poulet 1.83 10% 30% 1.4% Pois sec 3.89 10% 15% 0.2% Sucre brut 1.41 5% 5% ------ Impacts sur le taux de change Les importations se font en devises étrangères, ainsi, une baisse des importations engendrerait une baisse également de la demande de devises. Puisque le TEC favorisera la baisse des importations, il contribuera également à faire baisser la pression des consommateurs sur le taux de change. Cependant, le TEC pourra être sans effet sur le taux de change selon la politique monétaire que l’État haïtien mettra en application. Impact sur l’économie Dans une large mesure, le TEC aura des effets positifs sur l’économie haïtienne. En voulant protéger les industries locales et le secteur agricole, l’application du TEC sera un bon moyen pour y arriver. Le taux moyen simple des droits de douane du tarif en vigueur est de 5.3% tandis que pour le TEC il est de l’ordre de 9.9%. Protection et TEC Globalement le Tarif Extérieur Commun est moins libéral que celui en vigueur. Cependant, les entreprises locales importent des biens de capital, des produits intermédiaires et des matières premières. Ainsi, une bonne politique tarifaire est celle qui vise à mettre des taux plus élevés sur les produits de consommation finale que sur les autres catégories de produits. 56 L’analyse de la protection des activités se réalise suivant la Classification Internationale Type par Industrie (CITI) de toutes les branches d’activité économique. L’application du TEC fera ainsi varier le niveau de protection dans certaines branches. Ainsi, la branche Elevage d’animaux avec le nouveau tarif passera d’un taux de protection de 3.48% à 13.07%. La branche (Pêche, pisciculture, aquaculture et activités annexes) qui est au taux de 0.01% donc totalement libéralisée bénéficiera d’un taux de protection de 14.91%. Niveau de Protection Branche d’activité/ ISIC Avant 011 - Culture; maraîchage; horticulture Après 3.63% 5.98% 020 - Sylviculture, exploitation forestière et activités annexes 2.94% 4.54% 151 - Production, transformation et conservation de viande, de 8.43% poisson, de fruits, de légumes, d'huiles et de graisses 17.31% 012 - Elevage d'animaux 3.48% 26.71% 050 - Pêche, pisciculture, aquaculture et activités annexes 0.01% 17.23% 152 - Fabrication de produits laitiers 4.17% 6.14% Au niveau des Industries Manufacturières, la branche (Fabrication d'émetteurs de radio et télévision, et d'appareils de téléphonie et de télégraphie) qui est au taux de 0% passera à 5%. Tandis que celle de « Fabrication de récepteurs de télévision et de radio, d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son ou de l'image, et articles associés » qui est au taux 1.3% sera à 4.98%. Niveau de Protection Branche d’activité/ ISIC Avant Après 155 - Fabrication de boissons 13.73% 21.31% 160 - Fabrication de produits à base de tabac 37.88% 38.67% 173 - Fabrication d'étoffes et d'articles de bonneterie 4.96% 19.98% 181 - Fabrication d'articles d'habillement autres qu'en fourrure 201 - Sciage et rabotage du bois 8.09% 19.84% 3.49% 5.48% 202 - Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie 3.48% 9.73% 57 NOTE 4. DOING BUSINESS 2015 : PERSPECTIVES POUR HAÏTI Depuis 2002, la Banque Mondiale présente tous les ans une évaluation de l’environnement des affaires de 189 pays dans son rapport Doing Business. Dans ce rapport, sont analysées les différentes mesures réglementaires en vigueur qui régissent le secteur des affaires. La position de chaque pays dans le classement dépend de la manière dont le cadre juridique mis en place impacte le climat des affaires et renforce le développement du secteur privé. L'un des principaux objectifs du rapport est de faire ressortir les défaillances administratives et juridiques des règlementations du secteur des affaires et d'inciter les gouvernements à réduire le temps, le coût et le nombre de procédures dans certains domaines clés de la réglementation ainsi qu’à adopter des réformes qui simplifient les opérations commerciales. METHODOLOGIE Collecte De Données Le rapport repose essentiellement sur des enquêtes mais aussi sur les lois et règlements du pays pour recueillir les informations nécessaires à l’évaluation. Dans un premier temps, des académiciens et des universitaires élaborent un questionnaire standardisé afin de garantir la comparabilité entre les différentes économies. Pour y parvenir, est formulé un certain nombre d’hypothèses sur le statut juridique, la taille, l'emplacement et la nature des opérations des entreprises. Par la suite, l’enquête est envoyée à plus de 10 600 experts des 189 économies concernées, notamment des avocats, des notaires, des responsables gouvernementaux et des consultants en affaires. Selon un rapport du Groupe Indépendant d'Evaluation (en anglais Independent Evaluation Group(IEG)), environ 70% des répondants sont des avocats et des notaires puisque dans de nombreux pays, ils sont les principaux professionnels impliqués dans les opérations des entreprises2. Pour l’enregistrement des entreprises par exemple, un notaire ou un avocat peut inscrire plusieurs entreprises en une seule journée, c’est la raison pour laquelle ils sont vus comme plus aptes à participer dans les enquêtes "Doing Business", contrairement aux entrepreneurs qui n’effectuent cette opération qu’une seule fois. Concrètement, le rapport Doing Business vise à vérifier la facilité avec laquelle on peut mettre en place et opérer une entreprise de taille moyenne qui respecte les lois et règlements qui régissent les entreprises à but lucratif. Pour y parvenir, un ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs ont été établis, capables de mesurer l'efficacité de la réglementation (le coût, le temps et les procédures) et qui sont comparables dans les 189 économies. Les indicateurs utilisés sont les suivants: La création d'une entreprise, l’octroi de permis de construction, le raccordement à l'électricité, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs minoritaires, le paiement des impôts, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats, le règlement de l'insolvabilité et la réglementation du marché du travail. ___________________________ 1 Par exemple, les hypothèses formulées pour l'indicateur "création d’entreprise» sont les suivantes: l'entreprise doit être une société anonyme et être situé dans la plus grande ville du pays, elle ne doit pas engager dans le commerce international, et doit posséder un capital de démarrage de 10 fois le RNB par habitant. 2 http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/EXTOED/EXTDOIBUS/0,,contentMDK:21735866~menuPK:4759356~pagePK:6482957 3~piPK:64829550~theSitePK:4663967~isCURL:Y~isCURL:Y~isCURL:Y,00.htm 58 La performance d’Haïti en 2015 en matière de Doing Business Selon le rapport Doing Business 2015, les scores obtenus par Haïti ne sont pas meilleurs par rapport à l'année précédente. Une légère amélioration est remarquée, Haïti passant de la 181ème place en 2013 à la 180ème en 2014; tandis que la République Dominicaine par exemple stagne à la 83ème place. Le document fait état de progrès dans quatre des dix indicateurs par rapport à l'année dernière: octroi de permis de construction, raccordement à l'électricité, enregistrement de la propriété, et commerce transfrontalier ; une détérioration dans trois d’entre eux: création d’entreprise, l'obtention de prêts, et le paiement des impôts et aucun changement sur trois: protection des investisseurs minoritaires, exécution des contrats et règlement de l'insolvabilité. Le texte suivant est un compte rendu détaillé des résultats d'Haïti cette année pour chaque indicateur. Emprunté à un article d’Haïti Libre, le texte compare également les résultats à ceux de la République dominicaine ainsi que ceux de la région des Caraïbes: « Pour la Création d’Entreprise, Haïti perd une place et est classée 188ème (187ème en 2014) avec 12 procédures (8,3 en Amérique latine et Caraïbes et 4,8 en OCDE), un délai de 97 jours malgré les efforts qui ont été faits au niveau de la création du guichet électronique (30,1 en Amérique latine et Caraïbes et 9,2 en OCDE). En 113e Mise à jour de la Méthodologie En comparaison avec le rapport de 2014, le rapport de 2015 a connu 3 changements majeurs au niveau de sa méthodologie qu’il importe de mentionner : i. À partir de cette année le rapport prendra en compte les données d’une deuxième ville pour les 11 économies qui ont plus de 100 millions d'habitants. Ce sont le Bangladesh, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique, le Nigeria, le Pakistan, la Fédération de Russie et les États-Unis. ii. Le cadre de plusieurs indicateurs a été élargi afin de mieux évaluer l'efficacité et la qualité d'une transaction ou d'un service. Par exemple, le questionnaire pour l’indicateur «octroi de permis de construction» comprend de nouvelles questions cette année ; ceci pour mieux évaluer certains éléments de la qualité de la réglementation dans le processus d’obtention d’un permis de construire. Cette information est recueillie en sus des données fournies traditionnellement sur les différentes étapes à suivre, le temps et le coût pour remplir les exigences réglementaires relatives à la construction d'un entrepôt. Les mêmes changements seront faits dans le rapport de 2016 pour l’indicateur "Raccordement à l'électricité" dont le questionnaire a été élargi pour prendre en compte la fréquence des pannes d'électricité et leurs causes. Un autre indicateur qui a aussi été modifié est celui du «Règlement de l'insolvabilité»; il a été étendu pour inclure un indice mesurant la force du cadre juridique de l'insolvabilité. De même, les indicateurs «obtention de prêts», «enregistrement de la propriété», « paiement des impôts », «protection des investisseurs minoritaires», et «exécution des contrats» ont tous eu des modifications semblables. iii. À partir de cette année, la détermination des positions dans le classement ne se basera plus sur l'agrégation de tous les scores obtenus à partir des dix indicateurs. En conséquence, la Banque Mondiale a conçu une mesure nommée «distance de la frontière (DDF) ». Cette méthode de calcul capte l'écart entre la performance de l'économie observée et l’économie qui a la meilleure performance, et ceci au niveau de tous les indicateurs. Le score DDF est calculée sur une échelle de 0 à 100, où 0 représente la pire performance et 100 la meilleure performance. Par exemple, les pays qui performent bien dans 59 un indicateur donné auront un score proche de 100. position, la place de la RD reste inchangée. Au niveau de l'Octroi de Permis de Construire, Haïti gagne 6 places et est classée 132ème (138ème en 2014) avec 8 procédures (13,3 en Amérique latine et Caraïbes et 11,9 en OCDE), un délai de 71 jours (178,3 en Amérique latine et Caraïbes et 149,5 en OCDE). La RD, 96ème , gagne 9 places. Sélections des Indicateurs Le choix des dix indicateurs Doing Business a été guidé en partie par les données des enquêtes de la Banque Mondiale sur les entreprises : Business Enterprise Surveys. Ces enquêtes fournissent des informations mettant en évidence les principaux obstacles aux activités des entreprises tels que rapportés par les entrepreneurs de plus de 120 pays. Par exemple, deux des facteurs les plus importants pour les affaires identifiés dans les enquêtes ont été l'accès au financement et l'accès à l'électricité2.Ces deux facteurs ont donc été inclus comme indicateurs dans le rapport « Doing Business ». La conception de ces indicateurs a également été influencée par les résultats de l’article de Simeon Djankov «The Regulation of Entry3». Ses recherches concluaient principalement que les pays qui présentaient le plus de réglementations étaient plus susceptibles d'avoir une corruption á grande échelle et de plus grandes économies informelles. 4 Le calcul du score DDF est relativement simple et direct. La première étape consiste à prendre les 31 sousindicateurs et de les normaliser en une unité commune, où chaque indicateur individuel (y) est recalculé en utilisant la transformation linéaire (Pire-y) / (Pire - frontière). Dans cette formulation la frontière représente la meilleure performance de l'indicateur sur l'ensemble des économies. Pour les indicateurs juridiques tels que ceux sur l'obtention de crédit ou la protection des investisseurs minoritaires, la frontière est fixée à la valeur la plus élevée possible5. Ensuite, pour chaque sous-indicateur les scores obtenus sont agrégés par simple moyenne résultant en un DDF pour chacun des dix indicateurs. La même méthode est utilisée pour obtenir le score DDF de l’économie, c’est-à-dire en prenant la moyenne des scores des dix indicateurs. C’est la première fois que la Banque fonde les classements du rapport sur les scores DDF. Cette méthode permet d'évaluer plus efficacement et de manière absolue les performances d'un pays dans un indicateur spécifique contre les meilleurs sur la liste. Pour fournir une base pour la comparaison, les scores de DDF ont été calculés pour 2013 ce qui permet d’avoir la performance de chaque pays en 2013 et de le comparer au classement de 2014 en utilisant la nouvelle méthode. _____________________________________________ 1 Les enquêtes auprès des entreprises fournissent des données au niveau des entreprises de plus de 135 000 établissements dans 135 pays. Les données sont utilisées pour créer plus de 100 indicateurs qui évaluent l'environnement des affaires à travers le monde. Chaque pays est recensé tous les 3 à 4 ans 2 http://www.doingbusiness.org/~/media/GIAWB/Doing%20Business/Documents/Annual-Reports/English/DB15-Chapters/DB15Report-Overview.pdf 3 La Régulation à l’Entrée 4 Le DDF (Distance De la Frontière) donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à la meilleure performance (appelé « frontière ») réalisée sur les économies et les indicateurs depuis leurs introductions dans Doing Business, cet indicateur est étalonné sur une plage de 0 à 100. 5 Doing Business report 2015 Haiti. Pg 80 Au niveau du Raccordement à l’électricité, Haïti gagne 1 place et est classé 94ème (95ème en 2014) avec 4 procédures (5,5 en Amérique latine et Caraïbes et 4,7 en OCDE), un délai de 60 60 jours (67,4 en Amérique latine et Caraïbes et 76,8 en OCDE). La RD est en 119èmeposition et a perdu 5 places. Au niveau du Transfert de Propriété, Haïti gagne 1 place et est classée 175ème (176ème en 2014) avec 5 procédures (7 en Amérique latine et Caraïbes et 4,7 en OCDE), un délai de 312 jours (63,3 en Amérique latine et Caraïbes et 24 en OCDE), pour 7.1% de la valeur du bien (6,1 en Amérique latine et Caraïbes et 4,2 en OCDE). La RD 82ème, inchangée. Au niveau de l'Obtention de Prêts, Haïti perd 2 places et est classée 171ème (169ème en 2014). La RD, 89ème, perd 3 places. Au niveau de la Protection des investisseurs minoritaires, le classement d’Haïti est inchangé (187ème place en 2014 et en 2015) avec un indice de protection des investisseurs de 2 [sur une échelle de 10] (4,6 en Amérique latine et Caraïbes et 6,3 en OCDE) et un indice de protection des actionnaires minoritaires de 4,0 [sur une échelle de 10] (6,4 en Amérique latine et Caraïbes et 7,2 en OCDE) et un Indice mesurant la responsabilité des dirigeants de 3 [sur une échelle de 10] (5,1 en Amérique latine et Caraïbes et 5,4 en OCDE). La RD 83 ème, gagne 19 places. Au niveau du Paiement des Taxes et Impôts, Haïti perd 5 places et est classée 142ème (137ème en 2014) avec un total à payer en pourcentage du bénéfice brut de 40,3% (48,3 en Amérique latine et Caraïbes et 41,3 en OCDE) et un Impôt sur les profits de 23,8% (20,7 en Amérique latine et Caraïbes et 16,4 en OCDE). La RD, 80ème, perd 4 places. Au niveau du Commerce Transfrontalier, Haïti gagne 5 places et est classée 142ème (147ème en 2014) avec un total de 8 documents nécessaires à l’exportation (6 en Amérique latine et Caraïbes et 4 en OCDE), un délai nécessaire à l’exportation de 28 jours (16,8 en Amérique latine et Caraïbes et 10,5 en OCDE), 9 documents nécessaires à l’importation (7 en Amérique latine et Caraïbes et 4 en OCDE), le délai nécessaire à l’importation est de 26 jours (18,7 en Amérique latine et Caraïbes et 9,6 en OCDE). La RD, 24ème, gagne 15 places. Au niveau de l'Exécution des Contrats, le classement d’Haïti reste inchangé (89ème en 2014 et en 2015). La RD 73ème, inchangé. Cet indicateur évalue la complexité de l’exécution des contrats en suivant l’évolution d’un litige et en relevant la durée, le coût et le nombre d’étapes nécessaires entre le dépôt de la plainte et le règlement du créancier. L’indicateur Règlement de l'insolvabilité mesure la durée et les coûts des procédures collectives. Les données identifient les lacunes dans le Droit des faillites en vigueur et les principaux goulots d'étranglement procéduraux et administratifs dans la procédure de faillite. Le taux de récupération, exprimé en cents pour le dollar que le demandeur obtient de l’entreprise en 61 difficulté, est également noté. Au niveau de cet indicateur, le classement d’Haïti reste inchangé (189ème en 2014 et en 2015). La RD, 158ème gagne 2 places.31 Progrès d’Haïti dans le classement Doing business INDICATEUR CLASSEMENT (2015) CLASSEMENT (2014) CLASSEMENT DOING BUSINESS 180 181 VARIATION CLASSEMENT 1 Création d’Entreprise 188 187 -1 Octroi de Permis de Construire 132 138 6 94 95 1 Transfert de Propriété 175 176 1 Obtention de Prêts 171 169 -2 Protection des investisseurs minoritaires 187 187 Paiement des Taxes et Impôts 142 137 -5 Commerce Transfrontalier 142 147 5 89 89 Aucun changement 189 189 Aucun changement Raccordement à l’électricité Exécution des Contrats Règlement de l'insolvabilité Aucun changement Source : www.doingbusiness.org Importance des réformes La contre-performance d’Haïti présentée dans le rapport indique qu'il y a des efforts à faire pour faciliter les opérations dans le secteur des affaires. Toutefois, il semble que cela n’a pas suffi puisque le pays fait toujours partie des dix pays dans lesquels il est plus difficile de faire des affaires et ce, depuis 2005. Comparé à d'autres pays de la région, Haïti est avant dernier parmi les pays de l’Amérique Latine et les Caraïbes, juste après le Venezuela. Sur la base du classement peut-on dire que le climat des affaires se dégrade en Haïti? Pas nécessairement: de nombreux pays ont simplement amélioré certains indicateurs- clés, ce qui a considérablement augmenté leur score relatif au notre. Le Rwanda est un exemple avec des réformes mises en œuvre par le gouvernement qui a abouti à un classement final de 32 en 2014 par rapport à 52 en 2013. Des réformes similaires ont été faites à l'île Maurice, le Costa Rica et la 31 http://www.haitilibre.com/article-12425-haiti-economie-haiti-progresse-dans-le-doing-business-2015.html 62 Pologne, ce qui a fait progresser leurs places dans le rapport de l’année précédente. Les progrès des pays mentionnés ci-dessus affectent le classement d’Haïti. 2 Guatemala 20 4 5 5 1 Honduras 17 4 2 Jamaïque 16 3 1 République dominicaine 15 3 Rwanda 37 4 Haïti Venezuela, RB 5 1 2 5 1 1 3 2 1 1 2 5 3 2 3 1 3 1 1 3 2 1 Règlement de l'insolvabilité Exécution des Contrats Obtention de Prêts Transfert de Propriété 1 Commerce Transfrontalier 3 Paiement de Taxes et Impôts 14 Protection des investisseurs minoritaires Costa Rica Raccordement à l’électricité Total Economie Octroi de Permis de Construire Création d’entreprises REPARTITION DU NOMBRE DE REFORMES DES AFFAIRES PAR CATEGORIE ET PAR PAYS DEPUIS 2006 2 2 2 1 2 3 2 2 1 3 1 3 6 2 3 6 4 1 2 2 Source : www.doingbusiness.org Par conséquent, en s’appuyant sur les chiffres du rapport, on peut déduire que la clé d'un meilleur rang est liée en partie à la volonté des gouvernements aux réformes qu'ils lancent dans ce secteur. En effet, pour les pays les plus performants, il existe une corrélation avec les réformes et leur classement. Par exemple, la République dominicaine depuis 2006 a entrepris pas moins de quinze réformes visant à améliorer leur environnement des affaires, passant du 63 2 99ème rang en 2008 au 84ème en 2015, un gain de 12 points en 6 ans. De même, la Jamaïque a entrepris 16 réformes depuis 2006 et occupe désormais la 58ème place dans les classements mondiaux. Il en est de même pour le Rwanda avec 37 réformes ; il occupait la 150èmeplace en 2008 et maintenant il est classé 46ème, un gain de 104 points en 6 ans. LIMITES DU RAPPORT Le rapport Doing Business a gagné en notoriété au cours des dernières années; comme beaucoup l'ont souligné, il est à la fois très influent auprès des décideurs politiques et des investisseurs, mais il génère également de la controverse. De nombreux responsables gouvernementaux ont souligné les divergences dans l'approche utilisée par la Banque pour évaluer le cadre réglementaire et législatif notamment la façon dont les données sont collectées et les indicateurs choisis. En effet, la lecture du rapport soulève quelques questions, principalement sur la méthode de collecte des données, l'universalité de la méthodologie appliquée, et de certaines hypothèses posées pour assurer la comparabilité. Cette section explore les limites du rapport en ce qui concerne le risque lié à l’interprétation et la méthodologie utilisée par la Banque Mondiale pour obtenir les classements. Méthodes de collectes de données: La collecte de toutes les données publiées par la Banque dans le cadre du rapport Doing Business se fait au moyen d'enquêtes standardisées ainsi que des analyses de lois relatives au secteur des affaires. Pour chacun des dix indicateurs un questionnaire est conçu ; il est ensuite envoyé à des experts dans chaque pays, notamment les acteurs qui sont le plus familier avec les lois qui gèrent le secteur en question. Pour assurer la comparabilité entre toutes les économies qui font partie de l’enquête, les questionnaires doivent faire certaines suppositions et hypothèses sur la nature de l'entreprise. Par exemple pour tous les indicateurs les hypothèses suivantes ont été formulées: - L'entreprise doit être une société à responsabilité limitée située dans la plus grande ville d'affaires du pays avec 10 à 50 employés dans le premier mois de fonctionnement. - Le capital de départ de l'entreprise doit être équivalent à 10 fois le RNB par habitant. - L'entreprise mène des activités industrielles ou commerciales générales, comme la production ou la vente de produits ou de services au public. - L'entreprise n’est pas engagée dans des activités de commerce extérieur et ne vend pas des produits soumis à un régime fiscal spécial, par exemple, l'alcool ou le tabac. Interprétation du Rapport Certains ont tendance à voir ce rapport comme une présentation exhaustive de l'environnement des affaires d'un pays. L’intitulé « Doing Business », laisse en effet supposer que le rapport fournit une analyse complète de l'environnement des affaires. C’est pourtant une supposition erronée, de plus le rapport lui-même n’a pas une telle prétention. Il s’agit plutôt d’un aperçu de l’environnement des affaires dans un pays donné. Les indicateurs utilisés ne mesurent pas tous les aspects du climat des affaires qui intéresseraient les investisseurs potentiels et ce n’est pas non plus une mesure du niveau de compétitivité d’un pays. Des facteurs importants comme la stabilité macroéconomique, l'état du système financier, la proximité aux grands marchés, la qualité des infrastructures, la force des institutions, les niveaux de corruption, et la stabilité politique sont importants à prendre en compte lors d’une telle évaluation. Le rapport n’inclut aucun des aspects mentionnés ci-dessus, mais se concentre plutôt sur les lois et règlementations qui régissent les entreprises privées. En réalité, l'objectif du rapport est d'examiner l'efficacité des lois qui s’appliquent au secteur 64 commercial et de déterminer si elles constituent un obstacle ou une incitation à la création d'entreprise. L’idée de formuler un certain nombre d'hypothèses à propos de l’entreprise n’est pas mauvaise en soi car elle rend en effet la comparaison de données entre plusieurs pays plus facile; de plus, elle limite également les résultats dans un cadre de référence assez spécifique. Les suppositions mentionnées cidessus sont cependant trop étroites et ne sont pas toujours universellement applicables. Les conditions imposées sur le statut de l'entreprise et ses activités peuvent être problématique dans certains cas parce qu’il se peut qu’elles ne soient pas appropriées dans différentes parties du monde. Dans le cas d'Haïti, le secteur informel est estimé à 60% des activités productives. En d'autres termes la majorité des institutions exerçant des activités commerciales n’ont pas de statut juridique, ne fonctionne pas comme une société à responsabilité limitée et sont donc peu susceptibles de faire partie des enquêtes de la Banque Mondiale. Deuxièmement, les sociétés à responsabilité limitée ne sont pas les types d’entreprises les plus communes. Un recensement des entreprises initiées par le Ministère du Commerce et de l’Industrie en 2013 montre que les Sociétés anonymes ne représentent que 0,2% des entreprises formelles avec 96,2% des entreprises appartenant à des particuliers. Ces dernières constituent la majorité des entreprises à but lucratif du pays en raison du coût élevé (tant en termes de temps et d'argent) de la mise en place d’une société à responsabilité limitée en l’espèce la société anonyme. Si les entreprises prises en compte dans l'échantillon de la Banque Mondiale sont minoritaires, donc moins représentés dans le secteur, cela signifie que les résultats du rapport peuvent être biaisés et par conséquent elles ne reflètent pas fidèlement les activités dans le secteur des affaires en Haïti. L’interprétation du rapport doit prendre en compte ces limites, communiquer sur le fait que le classement n’est pas forcément adapté à la réalité haïtienne En outre, les questionnaires sont remplis en majorité par des avocats et des notaires en raison de leur connaissance des procédures dans le secteur des affaires et leur accessibilité aux nouvelles lois et réglementations. On estime qu'environ 70% des répondants au sondage sont des avocats du secteur privé, ce qui rend les données potentiellement moins fiable en raison de la concentration des sources. Ceci pourrait être également amélioré si la base des répondants était élargie en envoyant des questionnaires aux institutions actuelles qui sont responsables de certaines procédures et aux hommes d’affaires qui sont familiers avec le secteur. Une fonction spécifique peut être effectuée par une règle de droit dans un pays et par un processus extra-légal dans un autre pays; cela est particulièrement vrai dans les Etats en voie de développement où les lois ne sont pas toujours rigoureusement appliquées. Biais de dérèglementation Le Rapport cherche à mesurer à quel point les réglementations notamment le nombre de procédures dans le cadre des affaires représentent un fardeau pour les entrepreneurs. Le rapport mesure le nombre de procédures, le temps et les coûts associés à chaque indicateur. Bien que cette approche puisse nous sembler logique, elle omet cependant de capturer certains paramètres essentiels concernant la nature de certaines règlementations. Par exemple, il ne mesure pas la qualité ou l’objectif de certaines des procédures instituées. Bien au contraire, le rapport traite toute procédure comme un fardeau et présume qu’un minimum de procédures est préférable. Par conséquent, les pays qui ont plus de procédures dans tous les domaines de la création d'entreprises seront inévitablement moins bien classés. La notoriété internationale du rapport Doing Business et son influence sur les investisseurs internationaux encouragent les décideurs à faire les réformes nécessaires pour améliorer leur classement afin d'attirer davantage d'investissements étrangers plutôt que de faire des réformes saines qui mèneront à un climat d'affaires profitable pour tous. Ce biais relatif à la déréglementation est une des faiblesses du Rapport car il arrête d’être impartial et semble vouloir imposer certaines mesures aux pays qui participent à l'évaluation. Dépendamment du secteur ou du contexte, la réglementation peut servir à différentes fins telles que la protection des consommateurs, la correction des externalités de marché, et l’asymétrie de l'information. Aussi, payer des taxes ou impôts au gouvernement peut ne pas être idéal du point de vue de l’entreprise, mais peut aider le reste du pays à bénéficier de l’argent public pour des projets de développement. Le Rapport ne tient pas compte de ces nuances et classe tous les pays sur la base du nombre de procédures et non sur le but de celles-ci. Néanmoins la renommée internationale du Rapport exerce de l’influence sur les investisseurs potentiels; un pays a la capacité d’attirer ou de repousser les capitaux étrangers sur la base de leur rang dans le Rapport Doing Business. Les limites du Rapport et les lacunes méthodologiques mentionnés dans ce texte ne signifient pas que le Doing Business est totalement inutile, mais que celui-ci doit être interprété avec prudence et analysé dans le contexte du pays concerné. Il faut reconnaitre que le Rapport ne précise pas nécessairement tous les aspects essentiels de l'environnement des affaires, mais fournit une idée des difficultés liées aux réglementations auxquelles font face les entreprises. Les décideurs ont besoin d'utiliser ce rapport comme un outil afin de réévaluer et revoir leurs cadres juridiques et politiques d’incitation à l’investissement. Dans le cas d'Haïti de nombreuses lois commerciales (ainsi que d'autres lois) sont obsolètes et ne permettent donc pas aux entreprises de mieux s’adapter à l’ère technologique, et d’être compétitives régionalement et internationalement. 65 Initiatives de l’Etat De nombreuses initiatives ont été instituées pour améliorer le climat des affaires en Haïti. En octobre 2014, une semaine avant la publication du dernier bulletin Doing Business, des représentants de la Banque, ainsi que les analystes qui ont fait l'évaluation d’Haïti ont organisé un atelier dans le but d'informer les différents acteurs du secteur privé de la méthodologie utilisée pour obtenir une image précise de l'environnement réglementaire en Haïti. Cette initiative a suscité plusieurs débats et discussions sur les différents indicateurs utilisés, la méthodologie de la Banque, l'exactitude de certaines procédures, etc. Cet atelier de deux jours a donné lieu à la création de l'Unité Doing Business, une entité basée à la Primature, qui a pour objectif final l'amélioration du classement d'Haïti dans les années à venir. Des réformes spécifiques ont déjà été proposées par l'unité ainsi que le calendrier à suivre pour s’assurer que les nouvelles règles soient mises en place. Pour chaque indicateur, l’UDB vise à réduire considérablement le temps qu'il faut pour atteindre certaines des mesures et éliminer celles qui sont inutiles et coûteuses. Dans une perspective à plus long terme l'intention serait de moderniser complètement le secteur des entreprises en revisitant les lois et en produisant de nouvelles plus adaptées et pertinentes. Sachant que le code de commerce Haïtien date du 19eme siècle et par conséquent, complètement inadapté aux besoins de développement de l’investissement privé et des affaires, le Président créa en 2013 la Commission Présidentielle sur la Reformes du Droit des Affaires. La CPRDA a pour mandat de conduire des réflexions et faire des débats sur la réforme du droit des affaires et de soumettre des projets de lois. Ce travail donna lieu à plusieurs législations gérant le secteur des affaires tel que la Loi sur le commerce électronique et le droit des suretés. Conclusions Le Rapport Doing Business est un outil intéressant et unique qui évalue un aspect vital de l'environnement des affaires d'un pays. Le rapport utilise des méthodes créatives qui permettent au lecteur d’avoir une idée de la façon dont les lois et règlements touchent certaines opérations du monde des affaires. Bien qu'il ait été critiqué pour certains biais et controverses méthodologiques, le Rapport Doing Business est néanmoins utilisé par les investisseurs potentiels et les décideurs. L'information qu'il fournit est d’une importance vitale et peut s’avérer très utile pour inciter les législateurs à faire les réformes nécessaires. En même temps, en raison de la popularité du rapport, il y a une certaine tendance à faire en sorte que les réformes entreprises dans les secteurs des affaires soient liées aux dix indicateurs utilisés par le rapport. Mais pour vraiment améliorer le climat des affaires, il faut que le gouvernement prenne des mesures qui vont au-delà des indicateurs Doing Business. Un score élevé dans le rapport signifie qu'un minimum de réglementations sur le secteur des affaires a bien été mis en place, mais ne nous dit rien sur la compétitivité de l'économie. 66 67 NOTE 5. SITUATION DE L’EDH ET PERSPECTIVES DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE L’électricité d’Haïti (EDH)32, organisme autonome à caractère industriel et commercial, semble depuis plusieurs années confronter à une situation financière catastrophique l’empêchant d’assurer sa mission qui est de produire, transporter, distribuer et commercialiser l’énergie électrique sur tout le territoire national. Elle vise aussi la satisfaction de la clientèle à travers d’autres services liés à la fourniture d’électricité. Cette situation est due en grande partie à une mauvaise gestion de l’entreprise et aux pertes d’électricité d’environ 60% en moyenne annuelle. Les difficultés de l’EDH sont d’ordre technique et commercial. Sur le plan technique, elle est incapable de produire la quantité d’énergie électrique pour satisfaire la demande en raison de l’insuffisance et de la défectuosité de ses réseaux notamment de Péligre : 54MW et carrefour : 32MW. Sur le plan commercial, elle connait un faible niveau de facturation et de recouvrement dont les taux sont respectivement 40% et 67% en moyenne. Pour compenser ses faiblesses techniques, l’EDH achète de l’énergie à des producteurs privés (SOGENER, HAYTRAC, EPOWER) et les centrales électriques PBM (Pétion, Bolivar et Marti) en coopération avec le Venezuela – souvent à un prix exorbitant, soit en moyenne US $0.2705/Kwh – puis elle assure elle-même la distribution. A cet effet, l’EDH se trouve dans l’impossibilité d’honorer les factures de ces IPP (Independent Power Producer) car la perte d’énergie est trop élevée. Cet état de fait contraint l’Etat haïtien à travers le Ministère de l’Economie et des Finances à effectuer, annuellement, en moyenne, des transferts de 7 à 8 milliards de gourdes à l’EDH. Ces transferts sont effectués, soit par réquisitions, lettres de virement et/ou de garanties tirées sur le Trésor et par les dépenses à travers le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aides au Développement (BMPAD). Le montant des transferts à l’EDH représente environ 2.1% du PIB en 2013/14, ce qui fait que cette institution représente la principale source de déficit budgétaire de l’’Etat. Compte tenu de la situation, un processus de réforme du secteur d’électricité est engagé et incontournable pour la viabilité des finances publiques. Cet article fait le point sur la situation de l’EDH, sa performance sur l’exercice 2013-2014. 32 créé par la loi du 9 Aout 1971, suite à la nationalisation d’une entreprise privée : « Compagnie d’éclairage » gérée à l’époque par une firme Américaine « Stone and Webster corporation ». 68 La Production 2013/2014 Pour l’exercice 2013/2014, la production nette d’énergie est de 1068 MWH contre 1079MWH pour l’exercice précédent, soit une baisse de 1% en variation annuelle. Cette production est fragmentée en EDH-Hydro, EDH-Thermique, IPP et PBM. La part des producteurs privés dans la production totale représente environ 84% (IPP+PBM) en progression par rapport à l’exercice 2012-2013 où elle était de 79%. Conséquemment, l’EDH dépend directement des producteurs privés avec sa maigre production qui équivaut à seulement 15% du total de l’offre de l’entreprise. Production nette d'énergie électrique en KWhpar type de producteurs et zone Zone Métropolitaine Provinces Total EDH - Hydro EDH - Thermique IPP PBM Total 95,184,512 30,330,500 507,912,885 172,512,602 805,940,499 10,081,461 30,383,985 75,459,330 146,457,822 262,382,598 105,265,973 60,714,485 583,372,215 318,970,424 1,068,323,097 Source: EDH/Direction commerciale La situation de la production de l’EDH s’est aggravée. La plus grande centrale électrique de l’EDH (Péligre), qui a une capacité de production moyenne 54 MW d’électricité, est quasi-inactive depuis plusieurs années ; celle de Carrefour qui a une puissance de 34 MW a été récemment réparée et pour être remise en service au cours de l’année 2015. Evolution mensuelle de la production nette d'énergie électrique en milliers de KWh sur les deux (2) derniers exercices. 110000 90000 70000 Oct. Nov. Dec. Jan. Fev. Mar. Avr. Mai. Juin. Juil. Aout. Sept. Production2012-2013 85635 94532 102000 95305 78807 88716 91021 95266 92778 91550 81368 82901 production2013-2014 84481 83477 89127 90519 83056 96657 103920 86820 91607 91327 87468 79859 Source: EDH / Direction Commerciale Achat d’énergie Face à sa production limitée, l’Electricité d’Haïti (EDH) opère avec des producteurs privés dans le souci de répondre au besoin de la population et la quantité d’énergie achetée augmente régulièrement. Pour l’exercice fiscal 2013-2014, la production d’énergie des entreprises privées s’élève à 902.34 MWH comparé au 859.68 MWH, de l’année précédente soit une variation positive de 5%. 69 Quantité d'energie achetée en KWH Sogener 361,941,622 E-Power 145,971,263 Haytrac 75,459,330 PBM 318,970,424 Totale 902,342,639 Parmi les producteurs privés, la SOGENER occupe la première place avec une moyenne de 40% de vente d’énergie, avec un prix moyen du KWh de US$ 0.3028 supérieur aux autres. L’E-power vend à un prix moins élevé que celui de la SOGENER, par contre la vente de cette dernière à EDH est plus que le double de celle d’E-power. En moyenne, le prix du KWh d’énergie achetée est de $0.2705 et le prix du KWh vendu est de $ 0.3533, la marge bénéficiaire du KWh est de $0.0828. L’EDH devrait être en mesure de payer ses factures d’énergie. Par contre, le vrai problème de l’EDH réside plutôt au niveau de la facturation qui est très faible, en moyenne 40% par année. Malgré tout, cette entreprise publique n’est pas en mesure de recouvrer la totalité des factures émises, soit un taux de recouvrement moyen annuel de 75-80%. En grande partie, les pertes proviennent de la mauvaise gestion de cette entreprise qui est victime de toute sorte de fraude : vol de courant, dilapidation des biens, un effectif en surnombre, qualification limitée des travailleurs etc... Au cours des années 1990, l’EDH comptait environ 400 employés, elle compte actuellement près de 3000. Transfert MEF vers EDH : Pour l’exercice 2013-2014, le montant des transferts du Trésor à EDH s’élève à 3.8 Milliards de gourdes, ces dépenses représentent environ 45% du déficit global de l’Etat en base caisse. 70 Ventilation des subventions du MEF accordées à l’EDH 2013-2014 OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE TOTAL 2013-2014 REQUISITIONS LETTRES DE VIREMENT LETTRE DE GARANTIES 356,787,454.00 70,356,848.97 300,000,000.00 154,338,731.87 201,470,400.00 200,000,000.00 200,000,000.00 200,000,000.00 200,000,000.00 4,472,298.47 200,000,000.00 123,500,846.67 348,156,541.69 200,000,000.00 215,224,301.35 200,000,000.00 211,974,695.00 436,314,244.87 2,258,257,854.00 211,974,695.00 1,352,363,813.89 TOTAL 356,787,454.00 70,356,848.97 454,338,731.87 201,470,400.00 200,000,000.00 200,000,000.00 200,000,000.00 204,472,298.47 323,500,846.67 348,156,541.69 415,224,301.35 848,288,939.87 3,822,596,362.89 Source : Direction du Trésor/MEF Cependant, en considérant les autres sources, la totalité des dépenses réalisées pour le compte de l’EDH est évaluée à environ 10.6 Milliards de gourdes dont les dépenses du BMPAD de 1.4 Md de gourdes et le financement externe qui se chiffre à un montant de 2.57 Milliards de gourdes. Les transferts à l’EDH représentent 3% du PIB et 23% des recettes totales. L’EDH, en tant qu’entreprise publique sous tutelle du Ministère des Travaux Publics, Transport et Communication (MTPTC) devrait être en mesure de fournir des dividendes33 au Trésor public comme c’est mentionné dans le règlement interne des institutions publiques à caractère commercial et industriel. Par contre, le MEF est obligé de financer cette institution afin de lui permettre de couvrir son déficit de trésorerie. Il parait anormal pour un pays dont les recettes courantes ne suffisent que pour couvrir les dépenses courantes de l’Etat, de financer une entreprise publique non rentable. Dans le budget rectificatif de l’exercice 2014-2015, on assiste à une diminution de fonds Petro-caribe de 50% induite par la baisse des prix du baril de pétrole sur le marché international. Haïti se trouve face à la nécessité de trouver d’autres sources de financement de la croissance et la réforme de l’EDH est une urgence pour éviter d’accentuer le déficit public. 33 Déterminer en fonction du bénéfice réalisé 71 Dépenses totales réalisées pour EDH (Transferts) Dépenses/ Exercice Interventions publiques Services d'Electricité Financement PETROCARIBE Finacement/ Financement BMPAD Dépenses Totales dette Lettre de Garanties externe publique 2013-2014 2,470,232,549.00 113,991,474.46 2,700,000,000 1,350,000,000 88,344,124.73 Source: MEF/BMPAD 1,352,363,813.89 2,576,000,000 10,650,931,962.08 Principaux résultats de gestion Facturation et Recouvrement Selon les objectifs visés dans le plan d’actions de l’exercice 2013-2014, le taux de facturation devrait augmenter de plus 10 points de pourcentage, pour atteindre 56 % et d’accroitre du même coup le taux de recouvrement de près de 20 points de pourcentage, pour aboutir à 85%. L’indice de recouvrment (CRI : Cash recovery index) sera de 48 % en fin d’exercice. Comme constat, le taux de facturation n’atteint pas la prévision et aussi a diminué à peu près de deux points pourcentage, soit un taux de 43.59% pour 2012-2013 et un taux de 41.84 % pour l’exercice 2014-2015. Du coté de recouvrement, c’est le même scenario car celui-ci a baissé de 12 point de base pour l’exercice 2013-2014 comparé à l’exercice passé. La situation de l’Electricité d’Haiti continue d’empirer, en raison de la non applicaion du plan d’action. En Pourcentage Evolution du taux de recouvrement 43% 42% 43% 45% 45% 53% 52% 50% Excercice 2013-2014 72 67% 61% 63% 66% En pourcentage Evolution du taux de Facturation 45% 45% 43% 46% 46% 47% 42% 43% 41% 40% 39% 39% Excercice 2013-2014 Source : EDH La non-réalisation des objectifs du plan est imputable à la mauvaise organisation de la clientèle qui n’est pas adaptée aux fonctionnalités du Système de Gestion Commercial (SGC). Les encaissements restent constants en valeur absolue (3600 et 3750 millions de gourdes consécutivement pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014). Bien que le nombre de clients a augmenté de 22 000, les ventes d’énergie ont diminué de 14% (6447 millions HTG pour l’exercice 2012-2013 ; 5569 millions HTG pour l’exercice 2013-2014). La dette des mairies tourne autour de trois (3) milliards HTG et reste à un niveau important. Mais qui payent pour les mairies, le Ministère de l’Economie et des Finances ou les mairies ellesmêmes? L’un des problèmes majeurs de l’EDH réside au niveau de l’énergie livrée et facturée. Pour l’exercice 2013-2014, l’énergie livrée était de 1.04 milliard de Kwh et l’EDH n’arrive qu’à facturer à peine 410.4 millions Kwh, cela ne représente que 39%. Cependant, pour l’exercice 2012-2013, l’énergie livrée était de 1.08 milliards de Kwh et l’énergie facturée était de 478.4 millions Kwh représentant 44%. On a pu constater une baisse de 5% de la performance de l’EDH pour l’exercice en question. Perspective du Secteur de l’Énergie Sur le plan technique, le secteur d’énergie compte sur la réhabilitation de la centrale de Carrefour et celle de Péligre pour augmenter sa production et du même coup diminuer les achats d’énergie auprès des IPP, ce qui pourra avoir un impact positif sur le déficit de trésorerie de cette institution. Sur le plan commercial, d’une part, l’EDH a mis sur pied un département de 73 facturation sous la supervision de la Direction Commerciale dans le but de s’assurer un réel pilotage de la facturation de l’ensemble des clients, notamment de la Zone Métropolitaine. D’autre part, l’EDH compte former et organiser les agences pour pouvoir répondre aux fonctionnalités du Système de Gestion Commerciale (SGC), cette action vise à réduire le nombre de compteurs à consommation nulle et facturer les comptages à radiofréquence et poursuivre l’installation de ces compteurs, au moins pour éviter les erreurs de relevés et enfin récupérer les grands clients qui ont quitté l’EDH. D’un autre côté, dans le Plan d’action de l’exercice 2014-2015, l’EDH a comme perspective de réduire les pertes au niveau de la Zone Métropolitaine de 6.3%, augmenter le taux de facturation de 6%, passant de 36.7% à 43%, augmenter le taux de recouvrement de 6.5%, soit 85.9% pour l’exercice 14-15 et finalement, reconquérir les quatre mille (4000) clients inactifs dans le grand Nord. Sur le plan stratégique, le MEF de concert avec le MTPTC, l’EDH et la Primature table sur un protocole d’accord engageant chaque partie concernée en vue de trouver une solution définitive à la crise que confronte cette dernière. Par conséquent, ce protocole d’accord implique la formation d’une commission entre les responsables des parties en vue de collaborer avec une firme internationale recrutée par l’Etat haïtien pour procéder à l’élaboration d’un plan de redressement pour l’EDH, incluant l’évaluation du personnel de l’entreprise et aussi une évaluation financière et technique des lignes de transport ainsi que de la production disponible permettant ainsi d’élaborer une programmation rationnelle pour pouvoir fournir un service continu, régulier et de qualité à la clientèle. 74 75 NOTE 6. PERSISTANCE DU CHÔMAGE EN HAITI Introduction et mise en contexte Un diagnostic bien approfondi de l’Économie haïtienne permet de déceler que le gène morbide qui gangrène le tissus économique haïtien revêt un aspect multidimensionnel. En effet, le mal économique haïtien prend sa source au carrefour des crises politiques, sociales et idéologiques. Ces dernières qui se sont succédé dans l’histoire ont imprimé une forme de déprimes chroniques aux conditions macroéconomiques et financières. Les conséquences y relatives sont évidemment catastrophiques pour les populations les plus vulnérables : en se basant sur les données de l’ECVMAS (2012), 59 % de la population haïtienne connaît une situation de pauvreté relative alors que 24 % végète dans la pauvreté absolue. Plus de la moitié des ménages les plus pauvres est obligée de s’endetter pour avoir accès par moment au minimum. Ceci indique que le niveau de stress financier de la population est conséquent. Combiné à cela, le taux moyen de croissance de la population avoisine les 2% et nous peinons énormément à réaliser 3% de croissance l’an. Ces tensions qui altèrent les conditions de vie de la population sont exacerbées et confortées par l’existence d’un chômage chronique. En effet, se référant au circuit économique keynésien, le chômage s’identifie comme étant la courroie de transmission qui achemine les émanations pernicieuses d'une croissance latente aux effets pervers de la pauvreté sur le niveau de vie de la population en général. Par conséquent, ce phénomène revêt d’une importance capitale dans une perspective de juste appréciation de la dynamique du système économique et des politiques publiques adéquates. Pour aborder ce problème, nous allons dans un premier temps effectuer une revue de la littérature théorique susceptible de nous éclairer sur la nature du chômage haïtien. Dans un second temps, nous allons essayer de faire un état des lieux du chômage en Haïti, ensuite d’analyser la situation du chômage en Haïti au regard des théories susmentionnées tout en essayant de dégager les causes et les conséquences. Enfin, quelques recommandations seront formulées. Revue de la littérature théorique De manière générale, le chômage peut se définir comme étant un déséquilibre sur le marché du travail qui résulte d’une offre de travail supérieure à la demande de travail. Dépendamment de l’école de pensée considérée, de la conjoncture et de l’horizon temporel considéré, plusieurs types de chômage peuvent être identifiés : Chômage technique, chômage frictionnel, chômage structurel etc.… Le phénomène du chômage ne se développe pas de la même manière dans toutes 76 les économies. Dans certaines, il revêt un caractère persistant, on peut même parler de chômage persistant. Un chômage persistant correspond à une situation où le niveau du chômage connait une certaine stabilité ou des périodes de retour vers un niveau initial. Un chômage persistant élevé est l’un des phénomènes les plus épineux auxquels une économie puisse être confrontée. Il affecte l’appareil économique dans tous ses aspects et influence profondément les mécanismes de production. Partant de ce point de vue, les théories y afférents sont évidemment abondantes. Les approches les plus célèbres sont certainement : 1) la théorie classique du chômage 2) la théorie keynésienne 3) La théorie du déséquilibre. Avec l’expansion de la théorie néo-classique, d’autres théories plus sophistiquées ont été aussi élaborées pour cerner le phénomène : théorie du salaire d’efficience, théorie de la négociation salariale, théorie des courbes d’appariement, la courbe de Beveridge, la théorie des signaux… Cependant, en tenant compte des rouages de l’économie haïtienne tant du point de vue de la qualité des signaux émis que du point de vue de l’organisation des groupes d’intérêt (particulièrement les syndicats) autour d’une pensée économique haïtienne ainsi que de la survivance des entreprises de type familial où les droits négociés ne sont pas la norme, nous pouvons affirmer que ces dernières théories ne sont aucunement appropriées à la situation factuelle d’Haïti. Du point de vue classique, le chômage ne peut être que volontaire. Ceci s’explique dans la mesure où dans une dynamique de libre concurrence, les entreprises fixent librement les salaires des ouvriers. Par conséquent, si on veut résorber le chômage, il suffit de soustraire une fraction du salaire des insiders afin de dégager la liquidité nécessaire au recrutement d’une main d’œuvre supplémentaire. Du coup, il y aura chômeur si et seulement si le demandeur d’emploi n’accepte pas le salaire proposé après un processus rationnel d’arbitrage entre l’utilité supplémentaire générée par une unité de travail et une unité de loisir par exemple si on se réfère au programme de maximisation néo-classique. Le salaire, mis à part les déficits infrastructurels, est identifié comme étant le principal obstacle pouvant entraver la transmission automatique des variations de la demande de travail à l’offre de travail. Par conséquent, l’introduction d’un salaire minimum supérieur au salaire marginal peut être source de tension sur le marché du travail dans la mesure où les entreprises connaitront une surcharge pondérale en termes de coûts. A ce moment, leur capacité à embaucher se trouvera sérieusement remise en question. Le point de vue keynésien : La théorie keynésienne du chômage soutiendrait que le chômage en Haïti serait la résultante d’une faiblesse de la demande effective adressée aux entreprises. Selon 77 Keynes, si la demande effective est suffisamment élevée, les entreprises seront incitées à mettre en branle des ressources supplémentaires pour augmenter le volume de production. Pour se faire, l’entreprise devra embaucher de nouveaux techniciens pour faire fonctionner les nouvelles capacités de production installées. Plus la demande est importante, plus l’entreprise recrute. On en déduit que le chômage persiste si et seulement la faiblesse de la demande effective persiste. La théorie du déséquilibre : Cette théorie stipule que les courants classiques et keynésiens ne sont pas antagoniques. En d’autres termes ils soutiennent qu’une économie peut abriter les deux types de chômages ; keynésiens et classiques Dans les secteurs où l’offre de biens est inférieure à la demande de biens et en faisant l’hypothèse que les salaires sont rigides à la baisse, le problème doit être adressé en termes de demande effective. Il s’agit d’un chômage keynésien. Au lieu de capitaliser sur les prix pour rétablir l’équilibre, on débouche sur un équilibre par les quantités. Dans les secteurs qui sont confrontés à un problème structurel et à des coûts de fonctionnement importants, on n’a pas d’autres choix que de faire baisser la pression salariale ou favoriser une certaine flexibilité de la main d’œuvre afin de faire baisser les coûts de l’entreprise ( contrat à durée déterminée) . Au regard de ces théories comment peut-on apprécier le chômage en Haïti. Situation du chômage en Haïti Selon la définition du Bureau International du Travail (BIT), est considéré comme chômeur toute personne en âge de travailler remplissant les trois conditions suivantes: 1) ne pas exercer d'emploi ; 2) rechercher activement un emploi ; 3) être disponible pour travailler. Suivant cette définition, le taux de chômage en Haïti en 2012 était de 14.1 %. Il est un fait que cette définition est très restrictive. Elle exclut ce que l’on appelle couramment dans certaines économies le halo du chômage c’est-à-dire des individus inoccupés qui ne sont plus à la recherche d’emploi activement. Par conséquent au lieu de prendre en compte la définition du BIT, nous allons considérer la définition ouverte du chômage. Celle-ci se définit comme étant la somme de taux de chômage au sens du BIT et du halo du chômage. Partant de là, nous pouvons affirmer que le taux de chômage en Haïti en 2012 était de 30 %. Il est relativement faible en milieu rural soit près de 7% alors qu'en milieu urbain un habitant sur quatre est touché (25%). Les observations de l’IHSI permettent presque d’affirmer que le chômage est une fonction croissante de l'urbanisation. Il touche de plein fouet les jeunes de l'aire métropolitaine soit 35.3%. En effet, près de 21% des jeunes dans l'aire métropolitaine connaisse une situation de 78 désaffiliation sociale totale. Ceci signifie que sur une période prolongée, ils ne sont ni à l'école, ni en formation ni à la recherche d'emploi. Cet état de fait est la conséquence de la non-attractivité du marché du travail haïtien. Les structures et les qualités d’emploi disponibles ne répondent aucunement aux attentes des jeunes. La couverture du système de protection sociale, extrêmement limitée et combinée à un déficit crucial d’équipements collectifs, se révèle être un frein structurel à la mobilisation de la main d’œuvre. Ceux qui ont un emploi sont obligés pour subvenir à leurs besoins de se consacrer à d’autres activités génératrices de revenu. C’est le cas de près de 20% des actifs en 2012. Nature du chômage en Haïti Au regard de la succincte revue de littérature effectuée ci-dessus, que peut-on dire de la nature du chômage ? Est-il keynésien, classique ? Ou est-ce un hiatus ? En d’autres termes, est-ce que l’économie haïtienne abrite les deux types de chômage simultanément ? Rigidité salariale Chomage Classique Faiblesse de la demande effective Chomage keynésien Chomage ( théorie déséquilibre) 79 Chômage classique : Il est vrai qu’il existe un salaire minimum en Haïti (en moyenne 225 gourdes). Cependant, en se référant à la structure du système productif ainsi qu’aux enquêtes sur la condition de vue des ménages, nous pouvons affirmer qu’il ne saurait être responsable de la viscosité présente sur le marché du travail haïtien. En effet, les enquêtes sur la condition de vie des ménages révèlent que le taux de sous-emploi invisible dans L’économie haïtienne a atteint en 2012 79.3 %. Ceci signifie très exactement qu’en moyenne sur chaque centaine d’actifs considérés il y a au moins 79 qui reçoivent un salaire en dessous du salaire minimum. Par conséquent, cela équivaudrait à dire que les entreprises haïtiennes trouvent des subterfuges pour attribuer des salaires assez faibles à la main d’œuvre. Il nous faut ajouter à tout cela que près de 11 % des actifs connaissent une situation de sousemploi visible. En d’autres termes sur chaque centaine d’actifs considérés plus d’une dizaine travaille une quantité d’heure inférieure à celle qu’ils voudraient effectivement travaillés. Taux de sous‐emploi invisible par secteur institutionnel et zone géographique 2007, 2012 Source : IHSI Ceci dit, la rigidité du salaire même en présence d’un salaire minimum dans l’économie haïtienne ne peut être retenue comme l’élément d’explicatif du facteur chômage en Haïti. Chômage keynésien : Il faut admettre que le pouvoir d’achat au sein de la population haïtienne est faible. Les statistiques de l’IHSI révèlent que le revenu moyen mensuel d’un salarié haïtien, tous secteurs confondus, est de 4830 gourde soit moins de 100 dollars américains. Combiné à cela, pendant ces dix dernières années, le taux d’inflation a excédé une moyenne de 5% par an. Cependant, en observant le tissu productif Haïtien, nous réalisons que le problème est encore plus profond. Ce dernier est structurel : 1) Les technologies utilisées sont pour la plupart du temps obsolète. 2) La main d’œuvre disponible est très peu qualifiée. 3) Le crédit destiné aux activités productives représente moins de 10 % du crédit total accordé par le système bancaire. 4) la recherche appliquée et innovante est très peu développée. 80 Les passations de marché sont certainement en partie révélatrices de ce problème structurel en tenant compte du fait que moins de 10 % des passations de marché sont gagnés par les entreprises haïtiennes. Fort de ce constat, nous pouvons affirmer que la demande effective n’est que la partie immergée de l’iceberg qui expliquerait le chômage haïtien. Chômage mixte : Si on se réfère aux études menées dans plusieurs filières agricoles (Filière du vétiver, filière du miel, filière de l’avocat) par le Service d’Appuis aux Entreprises (SAE), nous pouvons affirmer que dans le secteur agricole certains segments de production se caractérisent par l’existence d’une armée de petits producteurs qui s'adonnent à une agriculture de subsistance d’une part et d’autre part par le développement de quelques grandes compagnies qui s’adonnent à l’exportation. Analysé du point de vue des 5 forces de porter, la compétitivité y demeure très faible. Le pouvoir de négociation des compagnies étant de très loin supérieur à celui des petits producteurs. Du coup, l’évolution de ces segments est entravée. Cette situation est confortée à un niveau de mécanisation très faible, moins de 3 machines agricoles pour 100 kilomètres carré de superficie cultivable. Il en résulte évidemment un rendement agricole très maigre (environ 0.5 tonne par hectare). En supposant que les savoir-faire sont constitués et les coûts technologiques abordables, la meilleure façon d’apporter une solution aux problèmes de ces secteurs est certainement la relance de la demande effective. En effet, pour diminuer l’influence des grandes compagnies sur les petits producteurs, il est nécessaire de diversifier la demande effective en volume et en qualité. En volume, c’est-à-dire en se taillant de nouvelles parts de marché, en qualité, c’est-àdire en empêchant à un acheteur unique d’acquérir un pouvoir de négociation systématique sur les producteurs. Nous en déduisons que le problème de ces secteurs n’est pas l’offre mais la faiblesse et la composition de la demande. Ce type de chômage peut être qualifié de keynésien. Dans le secteur industriel, il est vrai que les techniques de production ne sont pas à l’optimum. Cependant, nous pouvons affirmer que le frein principal à l’expansion de ce secteur n’est pas la demande effective mais de préférence un déficit en termes d’infrastructure de base (eau, électricité, main d’œuvre qualifiée). Ce déficit gonfle les coûts encourus par l’entreprise. A court terme, ces problèmes ne peuvent pas être résolus alors que l'entreprise se doit de répondre à la demande. Par conséquent, l'unique moyen d'y apporter une solution est de rendre la masse salariale plus malléable afin de diminuer les pressions sur les coûts. Ce chômage est de type classique. De ce fait, il semblerait que le chômage qui prévaut en Haïti soit un chômage mixte. Ceci n’est pas étonnant vu le fait que nous évoluons dans économie duale. 81 Causes et conséquences du chômage en Haïti Conformément au processus décrit par Arthur Lewis relatif aux économies duales, L'économie haïtienne a connu au cours du 20ème siècle un changement de régime. En effet, les rendements agricoles, devenus de plus en plus faibles (Loi des rendements décroissants de Ricardo) combinés évidemment à une diminution du revenu agricole ainsi qu’à une libéralisation à outrance du marché agricole, ont favorisé l’accumulation d’un surplus de main d'œuvre considérable. Cette masse de main d’œuvre nouvellement disponible s'est tournée vers les autres secteurs de l'économie (secondaire et tertiaire) où le facteur travail est mieux rémunéré. Ce changement de phase de l'économie haïtienne est illustré par un amenuisement progressif de la valeur ajoutée du secteur primaire en faveur des autres secteurs. A la fin du 20ème siècle on pouvait même parlé d'hypertrophie du secteur tertiaire. Cette main d'œuvre nouvellement disponible se devait d'être absorbé presqu'entièrement par les autres secteurs de l'Économie. Cependant, pour que cela soit effectif, il aurait fallu que la croissance des secteurs concernés réponde à l'appel. Est-ce le cas ? Non évidemment. Si on se réfère à l'histoire économique récente, du point de vue de la création de richesse, en dépit des efforts qui ont été réalisés durant ce quinquennat la croissance économique est restée faible. La croissance moyenne entre 2012 et 2016 n’excèdera pas les 3% selon les prévisions. Les principaux secteurs d’activité continuent de battre de l’aile1. Si on considère le secteur secondaire qui a connu un regain de croissance au cours des dernières années (soit 6 % en 2013) grâce à une expansion de la branche textile et de celle de la construction (9 % en 2013), les prévisions en termes de contribution du secteur secondaire à la croissance du PIB pour la période 2012-2016 indique une contribution n’excédant pas 1.4 %. A tout cela, il faut ajouter le fait que le peu de croissance obtenue n’est pas inclusive. En effet, le niveau d’inégalité calculé par le coefficient de Gini est de 0.676 soit l’un des plus élevés au monde. Ceci est particulièrement grave dans la mesure où la pauvreté peut s’intensifier en dépit d’un gain de croissance. Ce défaut majeur de la machine productive est à la base de la prépondérance du chômage dans l’économie haïtienne. Ce chômage peut être même qualifié de persistant puisque les défauts de la machine productives sont persistants. De manière théorique, en se basant sur la loi d’Okun1, on peut même supposer que le niveau de chômage revient à son niveau initial (persistance) à chaque fois que la croissance s’essouffle. Le défaut de croissance de l'économie constitue une force de rappel. Les conséquences de la persistance de ce chômage de masse sont légions : a) Une part grandissante de l’informel dans l’économie haïtienne b) l’exode rural c) la dégradation de l’environnement d) l’explosion démographique. 82 Nous allons dans le cadre de cette note prendre en compte uniquement la première conséquence dans la mesure où les autres revêtent un aspect plus exogène et plus et plus insaisissables. Etant donné que la machine productive est en panne et que les emplois crées dans l’économie sont de faibles qualités, la plupart des actifs se consacre à une activité informelle pour subsister. En prenant en compte la structure de l’emploi par secteur institutionnel et zone d’activité, nous constatons que plus de 45% des emplois de l'économie se situent dans le secteur informel. Répartition de l’emploi par secteur (avec couverture sociale) 2012 Primaire Secteur informel Secteur privé formel Secteur public Ensemble Aire Métro 0,8 77,1 14,0* 8,1 100 Autre urbain 19,3 69,5 5,7 5,5 100 Rural 70,9 26,7 1,1 1,3 100 Ensemble 47,0 45,1 4,5 3,4 100 En élargissant le secteur informel à tous ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture sociale, c’est plus de 93 % de l’économie haïtienne qui fonctionne dans l’informel. Répartition de l’emploi par secteur (sans couverture sociale) 2012 Primaire Secteur informel Secteur privé formel Secteur public Ensemble Aire Métro 100 91,5 49,8 37,6 81,4 Autre urbain 98,2 95,9 61,1 59,5 92,4 Rural 99,5 95,8 65,7 68,8 97,7 Ensemble 99,4 94,5 55,3 52,1 93,6 Source : IHSI/ MEF Les Politiques publiques mises en place pour résorber le chômage Les années 90, en plus de marquer un tournant décisif dans les échanges d’Haïti avec le reste du monde, cristallisent aussi un retournement de paradigme. En effet, sous l’impulsion des programmes d’ajustement structurel et du libre échangisme, toute l’attention des pouvoirs s’est tournée vers les capitaux étrangers pour la création d’entreprises pourvoyeuses d’emploi. Alors 83 qu’on se préoccupait de faire plaisir à l’étranger au détriment de nos produits locaux, l’oligarchie s’était attelée à monter des Réseaux Sociaux d’Accumulation (RSA) afin de pérenniser leurs avoirs d’une part et verrouiller d’autre part les canaux qui donnent accès au financement, à la logistique et à toutes les informations stratégiques. Cependant, au cours de ce quinquennat, il y a, semble-t-il, une nouvelle mentalité qui commence à s’imposer. Cette nouvelle mentalité consiste à accorder une attention spéciale au MPME. Pourquoi ? Le pacte pour l’emploi et la croissance souligne : « Dans l’optique d’une grande politique de l’emploi et de la mise en place d’un levier de croissance à effets multiplicateurs significatifs au niveau national, le groupe des PME apparait éminemment stratégique. En effet, selon les données du recensement des entreprises réalisées en 2012/13 par le Ministère du Commerce et de l’Industrie, ce groupe représente 95% du tissu global des entreprises dont moins de 2% ont un statut vraiment formel. » Des initiatives sont prises aussi au niveau du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) afin d’encadrer les MPME : on peut citer : 1) les SAE 2) Le programme des Micro-parcs industriels 3) le programme d’accélérateur d’entreprise etc. Cette stratégie bâtie autour des MPME s’inscrit dans une perspective globale d’augmenter leur taille et la richesse produite afin de casser la rente et de faire profiter à la population de la réalisation d’une croissance plus inclusive. Conclusion et Recommandations Nous avons commencé par montrer l’importance du sujet dans un contexte aussi sensible que le nôtre en soulignant les relations pernicieuses qu’entretiennent chômage et pauvreté. Ensuite, nous avons effectué une brève revue de littérature en considérant trois théories (classique, Keynésien et théorie du déséquilibre). Nous avons mentionné d’autres théories mais vu la structure de l’économie haïtienne, on a déduit qu’elles ne sont pas applicables au cas haïtien. On a abordé la situation générale du chômage en Haïti dont le taux, compte tenu de la définition ouverte, est de 30 %. Au regard des théories susmentionnées, on a déduit que la nature du chômage haïtien était mixte et que ces causes remontaient aux défauts de la machine productive de l’économie. On a souligné également que l’une des conséquences fondamentales du chômage est la progression de la part de l’informelle dans l’Economie soit (45 %). Pour finir, on a cité quelques politiques publiques mises en place pour faire la promotion de l’emploi. Compte tenu du fait que le problème du chômage en Haïti soit avant tout lié à la problématique de la production, Pour lutter contre le chômage, on devrait : 84 a) Mettre sur pied un système de protection sociale efficace destinée à accompagner les actifs ; b) Renforcer le tissu productif par la codification des savoir-faire et l’amélioration des technologies de production ; c) Mettre en place une connexion entreprise-école professionnelle afin de permettre que se développe une compétence sûre et nationale dans les filières de prédilection ; d) Mettre sur pied des clusters abritant des chaines de valeurs pour permettre au MPME de prendre pied ; e) Améliorer l’accès au financement des MPME. 85 NOTE 7. HAÏTI, PAYS EMERGENT EN 2030 : RESULTATS, DEFIS ET PERSPECTIVES En tenant compte des objectifs du Plan Stratégique de Développement Haïtien (PSDH), la période de 2015-2030 devrait constituer une période de transition cruciale pour l’économie haïtienne. En effet, si l’on accepte encore la possibilité que cette dernière puisse émerger 34 d’ici 2030, certaines transformations devraient déjà être constatées. Du moins, les conditions préalables au démarrage, l’une des étapes du processus de rattrapage économique (Rostow35, 1960), devraient être remplies en 2015. Ainsi les quinze (15) années restantes seraient essentiellement consacrées à une croissance accélérée et continue, avec des changements fondamentaux au niveau de la structure de production, de l’aménagement du territoire, du tissu social ainsi que des institutions (PSDH36, 2010). Bien entendu, l’opérationnalisation du PSDH, à travers le Cadre Triennal de Développement devrait conduire à l’atteinte de ces objectifs, pourvu que les Programmes Triennaux d’Investissement (PTI) soient élaborés de manière efficace et exécutés de façon à produire des effets importants sur le niveau de production et à améliorer les conditions de vie de la population. Avec l’exécution méticuleuse des programmes, sous-programmes et projets du PSDH, combinée à l’harmonisation des politiques publiques, l’émergence de l’économie haïtienne en 2030 ne devrait pas constituer une utopie. Cependant, il convient d’analyser les possibilités d’émergence d’Haïti d’ici 2030, en prenant en considération les résultats de la période 2010-2015. À titre d’exemple, il est nécessaire de déterminer si le taux de croissance moyen de 4.3% sur 2011-2013 constitue une avancée considérable ou s’il est trop insuffisant pour tirer l’économie haïtienne et l’amener à l’émergence. Ainsi, ces résultats permettront d’une part de déterminer si les réformes, mesures et politiques publiques déjà mises en application permettent à l’économie de se placer sur la voie de l’émergence. D’autre part, l’analyse des performances économiques laissera non seulement entrevoir les différents défis à relever pour atteindre cet objectif avant 2030 (ou même s’en rapprocher) mais elle constitue aussi un cadre pour présenter des perspectives. En d’autres termes, cette réflexion offre une vue sur les contraintes à desserrer pour émerger et sur les résultats possibles avec les mécanismes actuels ou avec des mécanismes plus performants. 34 Émergence économique 35 Walt Whitman Rostow (1960), Les étapes de la croissance économique: un manifeste non communiste, Cambridge University Press. 36 Les quatre (4) refondations prévues au niveau du PSDH. 86 Ce document se propose d’effectuer ce travail en clarifiant dans un premier temps le concept de l’émergence, puis en mettant en évidence les critères utilisés pour qualifier une économie d’émergente (Section I). Ensuite, il présente une analyse des critères quantitatifs de l’émergence (Section II), en considérant le cas d’Haïti. Enfin, il détermine à quel moment et à quelle vitesse l’économie haïtienne converge (convergence σ) vers l’émergence (Section III). Ainsi, les défis pourront être décelés, les perspectives et les mesures à prendre se dessineront (Section IV). Il est nécessaire de préciser que cette analyse peut se compléter en y intégrant d’autres éléments d’études (diagnostic37 du PSDH, l’horizon d’émergence…) tels que les indicateurs qualitatifs. Mais ces aspects ne seront pas pris en compte au niveau de ce document c’est là l’une des limites de ce travail. Interprétation de l’émergence Quelle que soit la définition de l’émergence économique privilégiée, elle renvoie toujours à la croissance et à d’autres caractéristiques économiques (qui seront abordées dans ce texte). Les différentes interprétations de l’émergence découlent soit du courant de pensée économique adoptée, soit des indicateurs utilisés pour classer les économies (PIB per capita, indice des valeurs de S&P/SFI…), soit des organismes de classification retenues (FMI/OCDE, HSBC, FTSE, Goldman Sachs…)38. Tout cela pour dire que l’émergence constitue un phénomène économique multidimensionnel (Fleury et Houssay-Holzschuch39, 2012) et peut être interprétée de différentes manières (Jaffrelot40, 2008). Ainsi, Hoskisson et al.41 (2000) la définit à partir de trois critères fondamentaux : le niveau de revenu (intermédiaire), la croissance (rapide et soutenue) et la libéralisation (comme moteur principal de la croissance). Ce dernier critère est aussi repris par Arnold et Quelch 42 (1998) pour expliquer l’intérêt porté aux marchés émergents au cours des périodes à prédominance libérale ou néolibérale. Ils arrivent même à confondre les deux termes (économies émergentes et marchés émergents) bien que le dernier n’ait été utilisé dans le temps que pour qualifier les pays en 37 Déterminer les contraintes à l’implémentation du PSDH pourrait constituer un élément d’étude. HSBC = Hong Kong and Shanghai Banking Corporation ; FTSE = Financial Times Stock Exchange 39 Antoine Fleury et Myriam Houssay-Holzschuch (2012), Pour une géographie sociale des pays émergents, EchoGéo No 21. 40 Christophe Jaffrelot (2008), L’enjeu mondial. Les pays émergents / sous la direction de Christophe Jaffrelot, Paris : Presses de Sciences Po/l’Express. 41 Robert E. Hoskisson, Lorraine Eden, Chung Ming Lau et Mike Wright (2000), Strategy in emerging countries, Academy of Management Journal, Vol. 43, No 3, pp. 249-267. 42 David J. Arnold et John A. Quelch (1998), New Strategies in Emerging Markets, Sloan Management Review 38 87 développement de taille moyenne avec un PIB élevé. Ils mettaient ainsi en évidence la relation entre le développement rapide, par l’ouverture économique, de certaines industries/branches d’activités et l’émergence économique ; cette même relation dont Henry et Kannan43 (2008) tentent de démontrer l’existence un peu plus tard. Si l’on assimile les caractéristiques d’un marché émergent (au sens de Henry et Kannan) à celles d’une économie émergente, l’on peut relever un autre élément capital lié à l’émergence : des investissements massifs, en particulier des Investissements Directs Étrangers (IDE), réalisés sur de longues périodes pour booster la croissance (Henry et Kannan, 2008). Cette évolution des IDE font aussi partie des différentes conditions d’émergence retenues par Koutouzi44 (2013) et Lafargue45 (2011), qui sont la présence de capitaux étrangers sur de longues périodes, un PIB per capita enregistrant une hausse accélérée (ce critère est prise en compte par l’OCDE), une progression du commerce extérieur, combinée à l’apparition d’entreprises locales de taille mondiale. Si l’on considère l’aspect multidimensionnel de l’émergence (Lô 46, 2013), d’autres critères peuvent être retenus pour déterminer si une économie est émergente. Parmi ces critères, Fleury et Houssay-Holzschuch47 (2012) retiennent notamment la structure du marché du travail, avec une modification du poids des différents types de travail (faible, moyenne ou haute qualification), et l’expansion de certaines industries (loisirs, sexe...) entraînant généralement une consommation de masse. Lô48 (2013b), d’un autre côté, mettra l’accent sur l’émergence comme un phénomène à la fois économique et sociale. Compte tenu des différentes nuances dans la conception de l’émergence, il importe de définir un cadre précis pour ce travail. Ainsi, tout au long de ce travail, l’émergence sera abordée uniquement d’un point de vue économique. L’aspect social, relaté par Lô (2013) et certains 43 Peter Blair Henry et Prakash Kannan (2008), Growth and Returns in Emerging Markets, The University of Chicago Press, International Financial Issues in the Pacific Rim: Global Imbalances, Financial Liberalization, and Exchange Rate Policy, Vol. 17, pp. 241-265. 44 Francis Koutouzi (2013), Modèle économique des pays émergents : une évaluation théorique et empirique des pays émergents de l’Asie, Université de Douala (Cameroun). 45 François Lafargue (2011), Des économies émergentes aux puissances émergentes, Regards sur le monde, Question Internationales No 51. 46 Moubarack Lô (2013), L’émergence économique des Nations : définition et mesure, Université de Gaston Berger de Saint-Louis, Sénégal. 47 Antoine Fleury et Myriam Houssay-Holzschuch (2012), Pour une géographie sociale des pays émergents, EchoGéo # 21. 48 Moubarack Lô (2013b), L’émergence économique des pays, Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement - Fondation Hanns Seidel. 88 angles d’approche considérés par Fleury et Houssay-Holzschuch (2012) ne seront pas non plus pris en compte dans ce document. De plus, l’émergence d’Haïti sera analysée en considérant uniquement les indicateurs quantitatifs mentionnés (Hoskisson et al., 2000) (Lafargue, 2011) (Koutouzi, 2013), c’est-à-dire les indicateurs de commerce extérieur, de bien-être, de mouvement de capitaux et d’importance d’entreprise. Ainsi, les indicateurs qualitatifs, tels que la structure du marché du travail, le profil des groupes de revenus, le tissu d’entreprise etc. ne seront pas pris en compte dans cette réflexion. Une fois, l’analyse des indicateurs faits, les défis pour l’émergence d’Haïti seront plus faciles à déterminer et l’analyse de la convergence sera facilitée. Afin de peaufiner parfois cette réflexion, certains indicateurs utilisés seront mis en comparaison avec certains groupes de pays émergents, retenues en combinant les approches des organismes de classification tels que HSBC, FTSE, FMI/OCDE et Goldman Sachs (Lafargue, 2011). Analyse des indicateurs quantitatifs Tel que mentionné ci-dessus, les trois (3) premiers indicateurs quantitatifs qui seront utilisés pour déterminer si l’économie haïtienne a su remplir les conditions pour le démarrage (Rostow, 1960) sont le PIB per capita, le solde de la balance commerciale, les IDE. Ces indicateurs sont aussi utilisés par l’OCDE et coïncident avec trois (3) des six (6) critères d’émergence retenus par le « Boao Forum for Asia49 (BFA)» (2009). Le dernier indicateur qui sera utilisé est la taille des entreprises haïtiennes à l’étranger. Cet indicateur correspond à l’un des critères utilisés par le BFA mais est aussi utilisé par d’autres auteurs comme Manhart et al.50 (2008), Jaffrelot51 (2008), Fleury et Houssay-Holzschuch52 (2012). Il importe de mentionner que cette analyse ne s’évertuera pas à montrer si oui ou non Haïti est émergent mais tentera plutôt de montrer si l’économie nationale se positionne sur la voie de 49 The Boao Forum for Asia (2009), The Development of Emerging Countries, Annual Report 2009, University of International Business and Economics Press, pp. 3-6 Les six (6) critères retenus par le « Boao Forum for Asia » sont : une croissance économique élevée, un poids économique et une population importante, un revenu per capita moyen, une ouverture économique significative, une représentativité à l’étranger (entreprise, position géopolitique…) et enfin des controverses négligeables. 50 Andreas Manhart, Katharina Schmitt, Dr. Harmut Stahl et Dr. Rainer Grieβhammer (2008), Emerging Economies – New Challenges for international cooperation and development, Freiburg, Darmstadt, Berlin 51 Op. cit. 52 Op. cit. 89 l’émergence. En d’autres termes, les réflexions suivantes auront pour objectifs de confirmer la stabilité des indicateurs considérés et/ou leur évolution positive53. Les données qui seront traitées proviennent de sources diverses et correspondent à la période54 2011-2014. PIB per capita Le PIB per capita implique la prise en compte de deux (2) variables : la croissance économique et la population. L’émergence d’une économie implique non seulement une accélération du rythme de croissance sur de longues périodes mais aussi une maîtrise du taux d’accroissement de la population sur ces périodes. Cependant, avant même de commencer la réflexion, il est important que montrer que cette dernière est limitée par le fait que l’indicateur lui-même comporte certaines limites. En effet, le PIB per capita ne prend pas en compte la distribution des revenus à l’intérieur d’une population. Ainsi, il convient de ne pas considérer comme absolus les résultats qui seront obtenus à partir des analyses faites. Dans le cas d’Haïti, en considérant la période 2011-2014, l’analyse du taux de croissance de la production t Xi et du taux d’accroissement démographique t Di pour chaque année i de la période I 2011,2014 , permet d’entrevoir les résultats suivants (qui doivent cependant être considérés avec attention) : i 2011,..., 2014, t Xi t Di I I t X t D (croissance sur la periode 2011 2014) (cf. Figure 1) Évolution de la production et de la population haïtienne (2011-2014) Taux de croissance économique et démographique 5.59 Taux de croissance economique % 4.41 2011 2.83 2012 2.70 2013 2014 Taux de croissance demographique Linear (Taux de croissance economique) Source: IHSI 53 L’évolution positive des indicateurs traduisent l’amélioration de la performance de l’économie par rapport aux indicateurs retenus. 54 2010 est la dernière année d’application du Document de Stratégie 90 En se basant sur la définition de la croissance fournie par Kuznets55 (1971), l’on peut admettre que globalement l’économie haïtienne a connu un regain de croissance durant la période 20112014 (quoique la période demeure trop courte pour tirer des conclusions définitives sur la croissance tiède ou accélérée), bien que cette croissance ne soit pas accélérée. Malgré tout, les performances de l’économie haïtienne se situent encore loin des taux de croissance supérieurs à 5%, généralement affichés de façon continue par les pays émergents, et particulièrement des économies en début d’émergence. Compte tenu du fait qu’on se situe tout au début de la période d’application du PSDH, l’on pourrait croire que ce résultat est expliqué par le fait qu’il faut un temps d’attente avant que les réformes effectués prennent effets et permettent à l’économie d’atteindre une croissance à deux chiffres. Cependant, la croissance de l’économie haïtienne de 2011 à 2014 n’est pas stable. Elle affiche même une tendance générale à la baisse sur cet intervalle. Le seul taux de croissance de plus de 5% (2011) sur la période consiste en un taux de relance après le tremblement de terre de 2010. Enfin, si l’on tient compte des prévisions effectuées par le Fonds Monétaire International (FMI), la croissance potentielle de l’économie haïtienne ne dépassera pas 4.2% pour l’année 2015 (Belet et Epaulard56, 2013). En conclusion, l’économie ne semble pas encore en position de démarrage. L’économie haïtienne peine certes à afficher de manière constante les bonnes performances, pourtant le PIB per capita ne cesse d’augmenter depuis 2011 (cf. Figure 2). En effet, le PIB per capita est passé de 670 $US en 2010 à 820 $US57 en 2014: une augmentation de 22% sur la période. Cela implique que malgré l’instabilité de la croissance, l’on peut constater une amélioration de la qualité de vie de la population. Ces résultats peuvent sembler mitigés vu que le PIB per capita ne permet pas forcément de déceler le processus de distribution des revenus. Mais en considérant le fait que le taux de pauvreté extrême58 est passé de 31% en 2000 à 24% en 2012, il est clair que la structure des groupes de revenus a connu certaines modifications, et que l’amélioration des conditions de vie de la population, aussi peu considérable qu’elle puisse être, n’est pas une chimère. 55 Simon Kuznets (1971), Economic Growth of Nations: Total Output and Production Structure, Harvard University Press, Cambridge, Massachusetts. La réflexion de Kuznets suppose qu’il n’y a croissance économique que lorsque le taux de croissance de la production est supérieur aux taux d’accroissement de la population. 56 Gérard Belet et Anne Epaulard (2013), Rapport de la mission d’assistance technique à Haïti, Département des finances publiques, Fonds Monétaire International (FMI). 57 Base de données Banque Mondiale 58 Données Observatoire National pour la Pauvreté et l’Exclusion Sociale (ONPES) 91 Évolution de la croissance distribuée aux habitants en Haïti (2010-2013) 850 PIB per capita 800 PIB per capita 700 Linear (PIB per capita) US 750 650 600 2010 2011 2012 2013 Source: WDI_GDF Bien que le PIB per capita suive une tendance générale à la hausse, son rythme de croissance n’est pas constant. Il décélère en passant de +11% en 2011 à près de +6% en 2013. Ceci laisse supposer que la tendance haussière du PIB per capita est probablement éphémère. En effet, en considérant la diminution de la vitesse de croissance de cet indicateur, et en supposant que l’économie évolue dans un mouvement d’inertie, d’ici 2017, la variation du PIB per capita d’Haïti sera négative : ce qui sera en totale contradiction avec les objectifs d’émergence. En considérant les résultats précédents, c’est-à-dire une croissance moyenne de moins de 5% sur 2011-2014 et instable, un PIB per capita, certes suivant une tendance haussière, mais dont l’accroissement est en décélération, il est clair qu’Haïti ne s’est pas encore mise en position de détente, dans le but d’émerger. Cependant, il serait tout à fait irréaliste de confiner les performances de l’économie haïtienne à la seule évolution de son taux de croissance (comparé au taux de croissance démographique) et de son PIB per capita. L’analyse d’autres indicateurs, tels que ceux du commerce extérieur, est nécessaire. Commerce extérieur Cette section analysera l’évolution du commerce extérieur de l’économie haïtienne en considérant les mouvements des exportations et des importations de biens et services. Pour mesurer ces différents mouvements, la réflexion qui suit se base sur les valeurs des différents indicateurs suivants : 1) 2) 3) 4) Le taux d’exportations et le taux d’importations Le taux de couverture et le taux d’ouverture Le taux de dépendance des importations Poids des exportations haïtiennes dans l’économie mondiale 92 Les deux (2) premiers indicateurs servent à montrer si la richesse produite par Haïti sert à alimenter les importations ou si cette richesse est exportée vers le reste du monde. Le taux de couverture montre à quelle proportion les rentrées des devises générées par les exportations haïtiennes couvrent les sorties de devises occasionnées par les importations haïtiennes alors que le taux d’ouverture présente part de la production totale de l’économie haïtienne faisant l’objet d’échanges extérieures. Le troisième indicateur met en évidence quelle part des approvisionnements intérieurs disponibles provient des importations ou de la production domestique (FAO59). Enfin, le dernier indicateur indique la position de l’économie dans le commerce international. Avant d’analyser60 ces indicateurs, la première remarque relative au commerce extérieur dans le cas de l’économie haïtienne est que le déficit commercial a diminué, en moyenne de 4% par année, sur la période 2011-2013 (avec deux années de baisse consécutives). Cette réduction est expliquée non pas par une diminution continue des importations sur la période mais est plutôt dû au fait que les exportations ont crû de manière plus considérable : ce qui peut constituer un progrès, mais plus ou moins mitigé. Ainsi, la deuxième remarque, assez pertinente, est que cette réduction du déficit de la balance commerciale est attribuable à un simple ajustement de l’économie suite au choc de 2010 (cf. Figure 3). En effet, il s’agit d’un choc, puisqu’après le tremblement de terre, les importations ont crû de plus de 20%61 (alors que les variations n’avaient jamais atteint la barre des 10% entre 2003 et 2009) et le solde extérieur a diminué de plus de 25% (alors que les variations n’avaient jamais atteint 10% entre 2003 et 2009). Ajustement du solde extérieur en Haïti (2003-2013) Déficit extérieur (2003-2013) 17000 15000 Deficit exterieur scenario 1 13000 Deficit exterieur base 11000 9000 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Millions de gourdes 86-87 19000 Source: BRH/IHSI 59 Cet indicateur a été utilisé par l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture. Il implique une hypothèse de base fondamentale : les importations ne sont pas réexportées mais consommées directement par le marché domestique. 60 Les données proviennent de l’Atlas de l’Observatoire de la Complexité Économique (OCE), des données de la Direction des Études Économiques du Ministère de l’Économie et des Finances et la Banque Mondiale. 61 BRH, Annexe Statistique, Rapport annuel 2013. 93 Si l’on considère les éléments susmentionnés et si l’on considère le fait qu’en moyenne, le déficit augmentait chaque année de 2% entre 2003 et 2009, la diminution de ce dernier, après la singularité de 2010 (augmentation de 26%) est tout à fait normale. En d’autres termes, cette performance sur le plan externe est assimilable à un retour à la position initiale62 de l’économie, c’est-à-dire un retour à la tendance d’avant 2009. De cette façon, l’on ne peut affirmer de façon réelle que le solde extérieur de l’économie haïtienne est amélioré. L’analyse des indicateurs (cf. Tableau 1) précédemment retenus permettra de mieux saisir la situation, puisqu’elle offrira des éléments plus détaillés. Tableau - Indicateurs des échanges extérieurs haïtiens63 en % Année Indicateur Taux d’exportations 2009 2010 2011 2012 2013 15.7 15.3 17.4 16.9 18.2 42.6 64.7 59.0 53.1 52.9 36.9 23.7 29.6 31.8 34.5 29.1 40.0 38.2 35.0 35.6 33.6 43.3 41.7 39.0 39.3 0.006 0.006 0.006 Tendance Taux d’importations Taux de couverture Taux d’ouverture Taux de dépendance des importations Poids des exportations dans les exportations 0.006 0.005 mondiales Source : WDI_GDF / IHISI /BRH / DEE En analysant le taux d’exportation et le taux d’importation sur la période 2010-2013, l’on peut confirmer deux hypothèses. D’abord, le choc subi par les importations en 2010 se résorbe au fur et à mesure que le temps passe. À rappeler que les taux d’importations variaient entre 2 à 7 point de pourcentage jusqu’à 2009, avant que ce taux n’ait augmenté de 22 points en 2010. Ainsi, la chute continue enregistrée entre 2010 et 2011 n’est qu’un redressement de l’indicateur, qui a conduit à l’ajustement du solde extérieur tel que montré antérieurement. La deuxième hypothèse 62 Le scénario de base représente le solde extérieur avec les valeurs observées jusqu’en 2013. Le scénario 1 représente le solde extérieur avec les valeurs observées jusqu’en 2009 et les valeurs estimées (en considérant la variation moyenne de 12% entre 2003 et 2009) pour la sous-période 2010-2013. 63 Les indicateurs utilisés pour calculer les valeurs figurant au niveau du tableau sont pris en dollars US courant. L’année 2009 est utilisé comme année de référence d’avant le tremblement de terre. 94 confirmée est qu’il y a bel et bien eu un progrès absolu64 en matière d’exportations durant la période 2010-2014, ceci indépendamment du choc subi par l’économie en 2010. Quoique le rythme de progression du taux d’exportation vacille entre des hausses et des baisses, ce dernier affiche quand même une tendance globale à la hausse, entre 2010 et 2013. La dynamique des exportations et des importations après le tremblement de terre a aussi influencé la capacité de l’économie à financer ses dépenses d’importations (devises nécessaires aux paiements des importations) à partir des ressources provenant des exportations. En effet, les devises rapportées par les exportations couvrent de plus en plus le besoin de devises pour l’importation de biens et de services (le taux de couverture est passé de 23.7% en 2010 à 34.5% en 2013). Cependant, il faut mentionner encore une fois que ce taux s’ajuste compte tenu de la distorsion enregistrée en 2010 ; son comportement étant en partie une fonction des importations, qui elles-mêmes tendent à reprendre leur rythme d’avant 2010. Cette même raison (l’ajustement) est susceptible d’expliquer la diminution du taux de dépendance des importations. En effet, les résultats indiquent que la part des approvisionnements intérieurs en provenance des importations a diminué sur la période (passant de 43.3% en 2010 à 39.3% en 2010). Malgré cela, il ne faut pas ignorer le fait que l’année 2010 a poussé ce taux audelà de 40% alors qu’il avoisinait généralement 35%. Par conséquent, cette réduction est relative et doit être considérée comme un retour à la normale. Il convient de placer un autre bémol. Entre 2010 et 2013, la valeur relative des échanges a diminué de plus de 5 points de pourcentage. La part du PIB échangé avec le reste du monde a chuté considérablement. À ce niveau, l’on pourrait supposer aussi que tout comme les indicateurs précédents, la baisse du taux d’ouverture soit un simple redressement. Par conséquent, quel que soit l’indicateur considéré, il est clair que, eu égard au commerce extérieur, l’économie haïtienne n’as pas fait un bond de longue portée après 2010. En considérant sa position par rapport aux exportations mondiales, il est clair que le commerce extérieur haïtien a relativement stagné. En analysant le poids des exportations haïtiennes dans le commerce international, l’on peut constater qu’entre 2010 et 2013, l’importance de l’économie haïtienne dans les transactions internationales de biens et services est restée la même. Les résultats des réflexions ci-dessous sous-entendent que les réformes engagées pour améliorer la position haïtienne dans le commerce mondial n’ont pas encore pris effet ou sont inefficaces. Quoiqu’il en soit, l’économie haïtienne n’est pas en mesure de démarrer son processus d’émergence en considérant cet aspect de la question. 64 Ici, il s’agit d’un progrès en termes absolu. Attention, il faut rappeler que ce travail ne montre pas à quel point les taux d’exportations sont faibles, mais tente de démontrer plutôt si l’économie haïtienne se positionne en économie prête à émerger. 95 Investissements Directs Étrangers Il est évident que le flux de capitaux étrangers au niveau de l’économie haïtienne n’a jamais été aussi important que durant la période d’après le tremblement de terre. Entre 2010 et 2014, la valeur des Investissements Directs Etrangers nets65 (IDE), évaluée à près de 740 millions de dollars US66, représentait près de deux fois la valeur des capitaux étrangers investis sur les quatorze années antérieures (1995-2009), soit moins de 430 millions de dollars US (cf. Figure 4). Ces investissements, effectués particulièrement dans la reconstruction du secteur « Tourisme », ont permis de booster le sous-secteur « Hôtellerie », qui a subi des dommages considérable après le séisme. Évolution du flux de capitaux étrangers vers l’économie haïtienne Millions de dollars US Investissements Directs Étrangers (IDE) 738 429.83 178 119 186 156 99 55 Source: Base de données « Secteur externe » DEE-MEF Lorsqu’ on considère les IDE, Haïti semble avoir fait d’énormes progrès vers une économie émergente. Les différentes actions entreprises- la réduction du délai de création d’une entreprise - ont permis à Haïti d’attirer continûment sur la période des flux de capitaux étrangers dépassant les 100 millions de dollars US. De plus, la croissance enregistrée entre 2010 et 2014, bien qu’instable, a aidé à l’augmentation du montant de ces capitaux investis, quoique de manière peu significative (Lo and al67, 2013). 65 IDE nets = IDE - désinvestissement 66 Base de données du secteur externe / DEE-MEF. Les valeurs pour 2013 et 2014 sont provisoires. 67 Chen-Chang Lo, Yaling Lin, Tsung-Li Chi et Dominique Jude Joseph (2013), Foreign Direct Investment Inflows in Haïti: Its Determinants and Impact on Economic Growth, Business Management Dynamics, Vol. 2, No 9, pp. 3650. 96 Pourtant, en considérant Haïti par rapport au mouvement de capitaux étrangers dans l’Amérique Latine et des Caraïbes, le résultat peut sembler différent. Sur la période 2010-2013, la part des IDE en direction de la région, captée par Haïti, n’a jamais dépassé 0.2% alors qu’en moyenne la part captée par la République Dominicaine a atteint généralement 1.5%68. De plus, cette part a affiché une tendance générale à la baisse, en passant de 0.15% en 2010 à 0.10% en 2013. Cela sous-entend que malgré le progrès absolu (en termes de croissance et en considérant la valeur absolue des IDE) sur les quatre (4) dernières années, Haïti perd tout de même en attractivité au niveau de la région, ce qui peut être confirmé par la valeur des IDE durant la période susmentionnée. En effet, la valeur des IDE nets a considérablement diminué en 2014 (de 47% par rapport à l’année 2013 et de 44% par rapport à 2010). Ceci laisse croire que l’indicateur est revenu à son mouvement initial : celui d’avant le tremblement de terre. En outre, vu que l’année 2015 constitue une année de transition politique en Haïti, il est envisageable que la valeur des IDE continue de chuter, compte tenu des risques d’instabilité dont les élections sont à l’origine. En d’autres termes, le comportement affiché par l’économie haïtienne ne semble pas être en cohérence avec les objectifs d’émergence ; du moins, de façon relative. Les IDE, certes ont grimpé de manière substantielle après 2010, mais décroissent au fur et à mesure. Par conséquent, Haïti s’éloigne de plus en plus de la trajectoire d’émergence, si l’on considère cet indicateur : situation à laquelle il faut remédier. Le rapport « Situation économique, financière, sociale de 2013 en Haïti et les perspectives à court-terme » présenté par la Direction des Études Économiques (2014), met en évidence plusieurs moyens de relever le niveau des IDE investis dans l’économie haïtienne. Entreprise de taille mondiale Comme il a été indiqué, l’une des caractéristiques de l’émergente réside dans la dimension des entreprises du pays en question. Plus une économie émerge, plus ses entreprises ont tendance à étendre leurs activités au niveau mondial. Les investissements réalisés par ces entreprises dans le reste du monde croissent rapidement et de manière substantielle tout en leur permettant de se repositionner en matière de compétition mondiale. Que l’on considère le chiffre d’affaires, les bénéfices nets ou le montant des investissements, la taille de ces entreprises augmente considérablement, pendant qu’elles intègrent de plus en plus de marchés étrangers. Dans le cas d’Haïti, en analysant le tissu des entreprises, il est clair que le nombre d’entreprises formelles capables de s’étendre à un niveau mondial est extrêmement faible. En effet, le recensement de 201269 montre que 96% des entreprises haïtiennes sont des entreprises 68 Base de données Banque Mondiale (WDI_GDF) 69 Le recensement des entreprises réalisé par le Ministère du Commerce et de l’Industrie en 2012. 97 unipersonnelles et familiales. Cela implique que les entrepreneurs sont réticents à inviter d’autres investisseurs et à se regrouper : ce qui constitue un certain blocage à leur expansion au niveau international. De plus, près de 82% de ces entreprises réalisent uniquement d’activités d’achat et de ventes de biens (la plupart du temps importés) et services. En d’autres termes, ces entreprises ne sont pas assez équipées pour bénéficier d’importantes injections de capitaux. Le problème est encore plus complexe lorsqu’on tient compte du fait que seulement 1.2% des entreprises haïtiennes disposeraient d’un cahier comptable, d’où parfois l’inexistence d’états financiers : ce qui rend ainsi de plus en plus difficile l’accès au crédit. Enfin, sur l’ensemble des entreprises, moins de 40% seraient prêts à engager des partenariats avec des étrangers. Le manque de confiance, la méconnaissance des partenaires font partie des motifs expliquant ce faible nombre, et montrent pourquoi il est difficile à une entreprise haïtienne d’avoir une portée internationale. En considérant la question sous l’angle des grandes firmes, le constat est que parmi les dix (10) plus grandes entreprises implantées en Haïti en 2011 (cf. Figure 5), seulement trois (3) sont des entreprises avec des activités régionales et internationales et des filiales présentes dans des marchés étrangers (Unigestion Holding S.A70, Total71, Marriott72). La première évolue précisément dans les Caraïbes et en Amérique Centrale. Total est une entreprise française évoluant dans plus de 130 pays73. Marriott, firme américaine, compte plus de 3700 établissements (hôtels, résidences, clubs…) dans le monde. Contribution fiscale des dix (10) plus grandes entreprises d’Haïti (2011) EDH 183 Total Haiti 187 Cimenterie Nationale SEM 203 SOGEBANK 336 UNIBANK S.A 372 DINASA S.A 425 COMCEL 451 Brasserie Nationale d'Haiti Comme Il Faut S.A 613 669 Unigestion Holding SA 2488 Millions de gourdes 74 Source: DGI 70 Nom commercial de la Digicel 71 Cette entreprise a été classée comme 9ème plus grande entreprise d’Haïti par la DGI en fonction de sa contribution fiscale en 2011. 72 Marriott a commencé ses activités seulement en 2015. 73 Données de la CCP Composite, filiale du Groupe Total. 74 La COMCEL a été racheté par la « Unigestion Holding S.A » en mars 2012. 98 Seulement trois (3) entreprises semblent avoir le profil d’une entreprise de taille mondiale. Cependant, aucune des sociétés mères n’est une entreprise haïtienne et leurs sièges sociaux ne sont pas localisés en Haïti. Par conséquent, il est difficile de la considérer dans l’évaluation de la trajectoire d’émergence d’Haïti. Deux faits confirment aussi que les entreprises haïtiennes évoluent uniquement sur le marché intérieur. Le premier est qu’aucune firme haïtienne ne fait partie des 500 plus grandes entreprises du monde75. L’on pourrait croire que cela vient du fait qu’Haïti est en phase de préparation à l’émergence. Cependant, le deuxième fait montre qu’aucune des dix (10) entreprises évoquées, ne fait partie des cents (100) entreprises ayant enregistré les plus fortes croissances76 en 2014. Ces deux éléments démontrent que non seulement Haïti n’a pas encore d’entreprise de type mondial mais que ces entreprises ne s progressent pas assez rapide pour bien se positionner au niveau mondial à défaut d’être leader. Au final, l’un des aspects auxquels la réflexion sur l’émergence renvoie est la convergence d’une économie. Déterminer comment l’économie haïtienne converge vers les pays émergents et à quelle vitesse est donc primordial pour compléter la réflexion sur les indicateurs. Voilà, pourquoi, il est capital d’étudier, dans le cas d’Haïti, l’un des deux types de convergence généralement connus : la convergence relative (σ-convergence). Convergence de l’économie haïtienne La notion de convergence d’une économie fait référence à la réduction des écarts entre le revenu par habitants (proxy du niveau de bien-être) de cette économie et les économies utilisées comme référence (Géneau de Lamarlière et Staszak77, 2000). Pour ce niveau de bien-être, l’on utilise généralement le PIB per capita (quoique les limites de cet indicateur aient été montrées). Ainsi, une étude de la convergence de l’économie haïtienne consiste à déterminer dans quelle mesure ses caractéristiques se rapprochent de celles des pays émergents et à quel rythme ce rapprochement s’effectue. Les deux types de convergence les plus utilisés sont la σ-convergence et la β-convergence. Ainsi, l’on parlera de σ-convergence lorsque les valeurs du PIB per capita haïtien se rapprochent des valeurs du PIB per capita moyen du groupe des pays émergents (qui sera défini). D’autre part, la β-convergence est utilisée pour comparer les performances d’un groupe de pays. Ainsi, l’on 75 Fortune, septembre 2014 76 Id. 77 Isabelle Géneau de Lamarlière ; Jean-François Staszak (2000), Principes de géographie économique, Éditions Bréal, pp. 437-438. 99 parlera de β-convergence si les taux de croissance du groupe sont d’autant plus forts que le PIB per capita est faible : ceci impliquera que les économies pauvres progressent alors que les économies riches stagnent ou décélèrent. Dans le cadre de ce travail, l’on ne tiendra compte que de la convergence relative. Avant de procéder à l’analyse de la convergence de l’économie haïtienne vers l’émergence, il convient de définir d’abord le groupe de pays considérés comme émergents. Une fois ces économies connues, l’on pourra comparer les performances d’Haïti (en considérant les autres indicateurs traités précédemment) aux performances de ce groupe de pays. Ces éléments permettront de mieux comprendre le mécanisme de détermination de la convergence. Position de l’économie haïtienne Le groupe des économies émergentes varie en fonction des indicateurs retenus ou en fonction des institutions de classification (FMI/OCDE, HSBC, FTSE, Goldman Sachs). Ainsi, afin de remédier à cette contrainte, l’on utilisera comme groupe de pays émergents, l’ensemble des économies retenues par les quatre (4) organismes susmentionnés (Lafargue, 2011). En combinant l’ensemble des critères utilisés par ces derniers, l’on dénombre vingt-six (26) pays émergents (cf. Tableau 2) en 2011. L’étude de la convergence sera effectuée à partir de ce regroupement. Tableau - Les pays émergents selon le FME/OCDE, FTSE, HSBC, Goldman Sachs78 Argentine Chili Malaisie Pérou Thaïlande Inde Iran Philippines Rép. Tchèque Égypte Indonésie Turquie Vietnam Colombie Afrique du Sud Brésil Mexique Hongrie Pologne Taïwan Bengladesh Chine Russie Corée du Sud Nigeria Pakistan Source : François Lafargue (2011) Afin de déterminer à quel niveau se situe l’économie haïtienne, par rapport à ses économies, l’on comparera la moyenne des performances moyennes du groupe79 entre 2009 et 2013 à la moyenne des performances d’Haïti sur cette même période. Ainsi, l’on pourra estimer à quelle distance elle se situe par rapport au groupe : ce qui n’est pas encore la convergence à proprement dite. Cette démarche peut être exécutée en considérant soit le PIB per capita, soit les IDE, soit la valeur des exportations. 78 ―FMI/OCDE ; ---- HSBC ; ΞΞΞ FTSE ; === Goldman Sachs 79 Dans les calculs qui suivront, Iran ne sera pas inclus dans le groupe des pays émergents vu la difficulté de déterminer certaines données (dû aux restrictions sur les exportations imposées à ce pays). De plus, les données relatives à Taïwan sont intégrées directement dans les données relatives à la Chine. 100 Entre 2009 et 2013, le PIB per capita du groupe80 des pays émergents représentaient en moyenne plus de dix (10) fois le PIB per capita moyen haïtien : ce qui illustre en quelque sorte l’écart moyen à combler par l’économie haïtienne, pour que sa population puisse atteindre un niveau de bien-être similaire à celui des pays émergents. Cet écart est encore plus important (cf. Figure 6) lorsqu’on considère les IDE (les IDE du groupe des pays émergents81 représentent en moyenne sur la période plus de 180 fois les IDE moyens haïtiens) et la valeur des exportations (le groupe des pays émergents exportent en moyenne 205 fois82 plus que l’économie haïtienne n’exporte). Position comparée de l’économie haïtienne (pour 2009-2013) PIB per capita moyen (milliers de $US courants) 30 25 Ecart entre les indicateurs 20 15 10 8.04 5 0 2.57 Exportations moyennes (cent milliards de $US courants) 25.18 Pays émergents IDE moyens (milliards de $US courants) Haiti Source: WDI_GDF Ces éléments indiquent uniquement la position d’Haïti par rapport au reste des pays émergents. Cependant, ils ne montrent pas l’évolution de l’économie haïtienne. En d’autres termes, ils n’indiquent pas si l’économie converge vers l’émergence ou en diverge. C’est en utilisant ce même groupe de pays que l’on procédera à l’analyse de la convergence (relative). 80 Afin de faciliter l’analyse, le PIB per capita est mis ici pour le PIB per capita moyen du groupe. Ainsi, la moyenne sur la période représente la moyenne du PIB per capita moyen du groupe. 81 Même raisonnement 82 Les données utilisées pour ces calculs proviennent de la base WDI_GDF de la Banque Mondiale. 101 Convergence relative L’évolution des performances annuelles de l’économie haïtienne indique un certain progrès (PIB per capita, IDE, taux de dépendance des importations…), même si celui-ci est peu important et très nuancé (particulièrement lorsqu’on intègre le choc du tremblement de terre de 2010). Mais le fait est que le comportement affiché par Haïti sur le plan économique entre 2010 et 2013 est de loin meilleur que les résultats enregistrés durant les deux dernières décennies combinées. Haïti, se rapproche-t-il des pays émergents ou s’en est-elle éloignée malgré les efforts ? Comme cela a été déjà indiqué, ce sont ces questions auxquelles l’analyse de la convergence de l’économie haïtienne tente d’apporter des réponses. Tel que montré dans la section II, le PIB per capita haïtien a augmenté de plus de 20% entre 2010 et 2013. Parallèlement, si l’on intègre Haïti dans l’ensemble des pays émergents, les résultats montrent que le PIB per capita de ce nouveau groupe a augmenté seulement de 16% sur la même période. Ainsi, lorsqu’il est considéré seul, le niveau de bien-être haïtien s’est amélioré sur les quatre dernières années à un rythme plus accéléré que lorsqu’il est rattaché/comparé au groupe des pays émergents. En outre, si l’on aborde la question sous un autre angle, l’on se rendra compte que les économies émergentes se distancent absolument de l’économie haïtienne (cf. Figure 7). L’écart entre le nombre de dollars américains dont dispose en moyenne chaque habitant d’Haïti et celui du groupe des pays émergents (incluant Haïti83) tend à s’élargir lorsqu’on considère la période 2010-2013. Puisque le PIB per capita haïtien s’écarte de la moyenne du PIB per capita du groupe des économies émergentes (Haïti y compris), l’on peut confirmer qu’il n’y a pas σ-convergence (convergence relative) d’Haïti vers les autres pays émergents. Convergence relative de l’économie haïtienne (sur la période 2009-2013) Milliers de dollars US 10 PIB per capita (2009-2013) 8 6 Pays émergents 4 Haiti 2 0 2009 2010 2011 2012 2013 Source: WDI_GDF 83 Le procédé de calcul pour savoir s’il y a σ-convergence nécessite qu’Haïti soit inclus au groupe de pays émergents, pour déterminer le PIB per capita stationnaire (dans ce cas, le PIB per capita moyen du groupe) et analyser comment Haïti se comporte lorsqu’elle est placée à l’intérieur de ce groupe. À rappeler, que dans les lignes précédentes, l’on avait comparé l’évolution de l’économie haïtienne prise toute seule à son évolution lorsqu’elle est intégrée dans le groupe des pays émergents. 102 Il n’y a donc pas de réduction des écarts entre le niveau de vie du citoyen haïtien (le PIB per capita) et le niveau de vie moyen du citoyen résidant dans un pays émergent. Les valeurs du revenu par habitant d’Haïti et des économies émergentes divergent entre 2010 et 2013. Ce qui laisse entendre que l’on s’écarte beaucoup de l’émergence qu’on s’en rapproche. Il faut tout de même faire une remarque importante : à partir de 2011, le rythme de divergence décélère. Cependant, la vitesse de décélération semble bien trop réduite pour une émergence d’ici 2030. Défis et perspectives pour l’émergence L’analyse des quatre (4) indicateurs quantitatifs et de la convergence indique deux conclusions possibles. La première est que les efforts consentis sont insuffisants. En d’autres termes, les réformes mises en place depuis 2010 ne sont pas assez efficientes. Ceci peut être justifié par un fait parmi tant d’autres très illustratif : généralement l’économie haïtienne n’atteint que très rarement les taux de croissance prévus en début d’exercice et ces taux sont la plupart du temps inférieurs au taux de croissance potentiel. La deuxième conclusion possible consiste au fait que les effets structurants des réformes effectuées après le tremblement de terre ne sont probablement pas encore visibles. En effet, les impacts des transformations prennent du temps à être visibles, et n’apparaissent parfois que sur le très long terme. Cependant, il est clair que, dans les deux cas, compte tenu de l’horizon temporel assez court, les progrès sont insuffisants. L’économie haïtienne évolue de façon trop lente pour émerger d’ici 2030. Plusieurs résultats des analyses précédentes l’on montré. D’un côté, le taux de croissance moyen annuel de 4.3%84 (entre 2010 et 2011) ne permettrait à l’économie de doubler sa production qu’après dix-sept (17) ans. Ce résultat est insignifiant compte tenu d’une croissance moyenne annuelle de la population de près de 2%. Lorsqu’on sait que le PIB de la République Dominicaine, non encore émergente, représente déjà près de 8 fois le PIB haïtien, doubler sa production d’ici 2030 ne représente pas un effort significatif pour un pays en quête d’émergence. D’un autre côté, vu que le rythme de croissance du PIB per capita, durant ces quatre dernières années, diminue de façon considérable (décélération de 5 points de pourcentage entre 2011 et 2013), l’on ne peut imaginer que cet indicateur atteigne 5879 dollars US 85 d’ici 2030, avec les performances actuelles de l’économie haïtienne. En combinant, la baisse des IDE (47% de 2013 à 2014), le retour du commerce extérieur à la tendance d’avant le séisme ainsi que le « rachitisme » dont souffrent les entreprises haïtiennes, l’émergence peut effectivement sembler 84 L’on utilise ici le taux de croissance moyen, qui est le scénario le plus optimiste, en considérant le fait que les prévisions du rythme de croissance sont à la baisse (DEE/MEF). 85 Le PIB per capita de la République Dominicaine en 2013. Source : WDI_GDF 103 une utopie, sans des changements radicaux. La divergence relative de l’économie haïtienne peut le confirmer. Ainsi, les grands défis de l’économie haïtienne, dans l’objectif d’émergence, sont dans un premier temps la mise en place de mécanismes permettant de promouvoir la production domestique de biens exportables, tout en cherchant à protéger les entreprises locales de la concurrence féroce des produits importés. Pour cela, il conviendrait d’ajuster à la baisse les tarifs douaniers sur les « intrants », tout en ajustant à la hausse le tarif sur les produits concurrent finis importés. Enfin, il faut un dialogue entre les secteurs priorisés et l’État pour que ce dernier s’assure que ces premiers pourront effectivement augmenter leur production (soit par une hausse des investissements locaux, soit par la création de plus en plus d’entreprises) afin d’éviter des flambées des prix sur le marché intérieur. Dans un deuxième temps, il faut diversifier l’économie haïtienne, en priorisant des secteurs autres que les secteurs traditionnels et en encourageant la création d’entreprises dans ces nouveaux secteurs. Parmi ces secteurs, nous pouvons citer, l’éducation (et particulièrement le sous-secteur « université »), l’industrie manufacturière et la technologie (télécommunication et autres). De plus, à l’intérieur des secteurs, il lui faut prioriser les filières les plus porteuses. Tout ceci rentre dans un objectif d’accélération du rythme de croissance. Dans un troisième temps, il est nécessaire aussi d’avoir une politique de contrôle de natalité. Une économie peut bien augmenter sa production à un rythme effréné, mais si elle ne contrôle pas le rythme de croissance de sa population, elle ne sera jamais en situation de croissance (Kuznets, 1971). Afin d’attirer les IDE, quatre (4) principaux86 défis doivent être relevés : 1) Promouvoir les investissements locaux avant de promouvoir les IDE. Plus une économie préfère les capitaux étrangers aux capitaux locaux, plus elle crée des tensions entre les entrepreneurs haïtiens et les investisseurs étrangers (Chéry87, 2010). Cet élément est aussi important pour créer un climat de confiance entre les potentiels investisseurs haïtiens et étrangers et favoriser des partenariats88. 2) Améliorer la qualité des institutions formelles, particulièrement les lois sur l’économie (protégeant la propriété privée, structurant le marché du travail, 86 D’autres actions secondaires peuvent être entreprises pour attirer les IDE. Le Rapport « Situation économique, financière, sociale de 2013 en Haïti et les perspectives de court-terme », publié en 2014 par la Direction des Études Économiques traite aussi de ces questions 87 Frédéric Gérald Chéry (2010), L’action de l’État et l’économie en Haïti, Port-au-Prince, Henri Deschamps. 88 À rappeler que l’on avait insisté sur le fait que moins de 40% des entreprises haïtiennes sont enclines à engager des partenariats avec des investisseurs étrangers (selon le Rapport du recensement des entreprises de 2012) 104 établissant des normes sanitaires…) puisqu’elles réduisent les coûts de transactions et de production (North89, 1991). 3) Assurer d’une formation de qualité aux jeunes, afin non seulement d’attirer les entreprises en quête de main d’œuvre qualifié mais aussi de profiter au maximum des avantages de la venue d’un investisseur étranger. 4) Rendre disponibles et accessibles financièrement les différents facteurs de production (eau, énergie, terre…) Enfin, l’un des défis majeurs de l’économie haïtienne est le contrôle des différentes frontières (terrestres, aériennes et maritimes) afin d’éviter la contrebande et avoir une maîtrise des importations vers l’économie haïtienne. Sans le contrôle des frontières, il est impossible d’appliquer une politique de protection des entreprises locales haïtiennes non encore concurrentielles. Perspectives Face à ces défis, les perspectives peuvent être résumées en un point : les Pactes pour l’Emploi et la Croissance Économique (PECE). Ce nouvel instrument mis en place pour encourager la production prévoit un dialogue entre les différents acteurs de l’économie et la prise d’engagement mutuel dans un objectif commun: la croissance inclusive. Les PECE ne constituent qu’un nouvel outil d’opérationnalisation de la vision du PSDH et par conséquent ne l’outrepassent pas. L’horizon temporel des PECE est de trois (3) années (cf. Encadré 1) et peuvent être renouvelés par les prochains gouvernements. Encadré 1.- Horizon temporel des PECE Les premiers pactes s’opérationnaliseront sur 3 années. La première période (2014-2015) sera consacrée à garantir le maintien du niveau de croissance atteint depuis 2011. Les deux dernières périodes (2015-2016 et 2016-2017) seront consacrées à promouvoir la production et l’emploi de masse. Il est primordial de mentionner que les enjeux des pactes, vu le financement du Fonds Monétaire International à partir de son programme triennal, soient maîtrisés. Les PECE constituent une nouvelle modalité de promotion de la production domestique haïtienne et de dynamisation du marché du travail par la création d’emploi, principalement dans les secteurs productifs de l’économie haïtienne. En d’autres termes, c’est une nouvelle façon de prendre les décisions, dans le cadre des différentes politiques économiques, impliquant des engagements respectifs de l’État et des différents principaux acteurs intervenant dans le processus de création de richesse au niveau de l’économie haïtienne. Ainsi, plusieurs mesures 89 Douglass C. North (1991), Institutions, The Journal of Economic Perspectives, Vol. 5, No 1, pp. 97-112 Les institutions (selon North) sont les normes auxquelles une économie est soumise. Elles peuvent être informelles (coutumes, habitudes…) ou formelles (lois, constitution…) 105 fiscales et douanières (sur le maïs et la farine) inscrites dans le budget rectificatif de 2014-2015 sont prises dans la logique de cette nouvelle manière de promouvoir la création de richesse. Les pactes sont fondamentalement des instruments de coordination et en même temps un cadre de responsabilité collective impliquant des droits et des devoirs. Ce nouveau mécanisme (PECE) prévoit de promouvoir les Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans des filières porteuses cibles, de rendre plus accessibles les facteurs de production et de lancer un programme à haute intensité de main d’œuvre et d’habilitation économique (PHIMHE). Malgré son côté inédit, il n’oublie pas de prendre en compte aussi les besoins de stabilité économique et sociale. Enfin, il prévoit même un ensemble de sources de financement alternatives (cf. Encadré 2). En d’autres termes, ce sont des mécanismes de financement différents des sources traditionnelles (appui budgétaire, recettes pétrolières, Petro Caribe…). Ces nouvelles sources de financement permettront de mettre en œuvre les PECE et ainsi placer l’économie haïtienne sur la trajectoire de la croissance soutenue. Encadré 2.- Les sources et modalités de financement du PECE Afin de financer les pactes, plusieurs sources et modalités de financement sont envisageables. Parmi ces éléments, l’on peut citer : 1) Un fonds de 250 millions de gourdes financé par les institutions financières et le Fonds de Développement Industriel (FDI), géré par ces institutions financières, visant à promouvoir les PME ayant le statut de société en nom collectif. 2) Un fonds de soutien aux PME, à constituer auprès du FDI, devant encourager le regroupement des terres 3) Un fonds multilatéral de solidarité à mettre en place, impliquant la vente de droits d’accès privilégiés (DAP) à des entreprises étrangères voulant intégrer le marché haïtien 4) L’Assurance-Crédit, permettant de réduire le niveau de risque de défaut de paiement des PME recevant des prêts au niveau du système bancaire. 5) D’autres sources de financement (Fonds d’investissement avec prise de participation ou quasiparticipation, Fonds de garantie de récolte, Titrisation dans le secteur immobilier…) Par son côté innovant, les PECE peuvent constituer un nouveau levier pour l’économie haïtienne, un point de démarrage pour le décollage économique d’Haïti tant souhaité. Cependant, il faut non seulement la volonté des responsables mais aussi celle des différents acteurs, pour assurer la mise en œuvre de la stratégie élaborée. Sans ces deux éléments, les efforts sont encore voués à l’échec. 106 107 NOTE 8. PROFIL DE LA PAUVRETE D'HAÏTI EN 2012 : PAUVRETE ET EXTREME PAUVRETE Au seuil de ce nouveau millénaire, la pauvreté constitue une préoccupation majeure à l’échelle internationale. Son incidence notable à l’échelle nationale en particulier a été le motif même du Document de Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP). Par ailleurs, le séisme qui a frappé la République d’Haïti en 2010, en balayant les structures déjà presqu’inexistantes, a effondré la situation des pauvres et des plus vulnérables. Conséquemment, pour évaluer la profondeur du phénomène de paupérisation, l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) en partenariat avec la Banque Mondiale a mené une enquête sur les conditions de vie des ménages après le séisme en 2012 (ECVMAS). Cette enquête partielle a été réalisée sur un échantillon de plus de 65 000 individus constituant 4930 ménages. L’étude présente principalement le profil de la pauvreté à travers les zones rurales et urbaines, et d’autres indicateurs qui sont inhérents au phénomène de pauvreté. Sur la base des résultats de l’étude, on a constaté en 2012 une baisse de l’incidence de la pauvreté extrême. L’indice est passé de 31 % en 2000 à 24% en 2012, soit une baisse de 7 points de pourcentage en 12 ans. Le niveau de pauvreté a diminué dans les zones urbaines et dans l’aire métropolitaine tandis qu’il n’a pas bougé dans les zones rurales. En effet, l’indice de pauvreté extrême est passé de 21% en 2000 à 12% en 2012 dans les zones urbaines ; de 20% en 2000 à 5% en 2012 dans l’aire métropolitaine et est resté à 38% respectivement en 2000 et en 2012. En 2012, on pouvait compter en Haïti 6.3 millions de pauvres et parmi eux 24% sont extrêmement pauvres. Cette situation de pauvreté sévit systématiquement dans le quotidien haïtien puisqu’en effet 58.5% des 10.8 millions d’habitants en 2012 sont pauvres et parmi eux, 2.5 millions (24%) sont extrêmement pauvres. C’est- à -dire ne pouvant pas réunir les conditions sociales de base à savoir : manger à sa faim, aller à l’école, se payer les soins de santé et couvrir tous les autres besoins primaires. Distribution des revenus et l’accès aux services La distribution des revenus et l’accès aux services sont très inégaux. En effet, le taux d’inégalité des revenus calculé à partir du coefficient de Gini stagne à 0.61 depuis plus de 10 ans et s’est détérioré en particulier dans les zones rurales en passant de 0.50 à 0.56. Par conséquent, les zones rurales, dont la population de pauvre est estimée à 74.9%, doivent représenter le principal champ d’actions de l’Etat dans le cas où celui-ci voudrait adresser le problème de manière concrète en vue d’éradiquer la pauvreté. 108 De plus, les 20 % des plus riches concentrent plus de 60% de la richesse nationale. L’accès aux services de base demeure inégal et limité : parmi les quintiles les plus pauvres (40% de la population), seulement 15% ont accès à un assainissement de qualité, contre 65% parmi les 20% les plus riches. Plus écœurant encore, seulement 9% des 20% des personnes les plus pauvres ont accès à l’énergie en ce plein 21ième siècle. En ce qui a trait aux sources d’eau améliorées, la situation est moins criante 51% du quintile le plus pauvre ont accès aux sources d’eau améliorées contre 91% pour le quintile le plus riche. La vulnérabilité Haïti est l’un des pays les plus exposés au monde aux risques de catastrophes naturels. Tant est la pauvreté, tant est la vulnérabilité si on veut utiliser une approche de cause à effet. Pour ainsi dire, plus de 93% de la surface d’Haïti et plus de 96% de la population sont exposés à un ou plusieurs risques de désastres naturels. Ces statistiques alarmantes classent Haïti en cinquième position en termes d’exposition aux risques. Dans la plupart des départements d’Haïti, les pauvres sont plus susceptibles d’être affectés par un choc climatique. Les départements de la Grand ‘Anse, du Sud-Est et du Nord-Ouest dont 78 à 82% de la population est pauvre ont le niveau de vulnérabilité aux désastres naturels est le plus élevé. Tandis que le département de l’Ouest est le département pour lequel le niveau de vulnérabilité est le plus faible, soit 42%. Plus généralement, près de 70% de la population haïtienne est pauvre ou bien est vulnérable à la pauvreté. En effet, 1 million de personnes pourraient être poussées dans la pauvreté par un choc négatif. Seulement 2% de la population vit avec un budget d’au moins 10 dollars par jour, soit le seuil identifiant la classe moyenne en Amérique latine. Parmi les différents facteurs évoqués pour la réduction de la vulnérabilité, un système de protection sociale serait susceptible d’avoir des résultats probants. A dire vrai, un système de protection sociale adéquat permettrait d’aider les ménages les plus pauvres et vulnérables à gérer les risques et chocs auxquels ils sont confrontés et à investir dans l’éducation de leurs enfants ou la santé. 109 La couverture des programmes de protection sociale et ses limites La protection sociale comporte deux composantes : une composante contributive et une composante non contributive. La première, c’est-à-dire la protection sociale contributive, est vue sous l’angle d’assurance ou de sécurité sociale imprimée à travers les pensions et les assurances de santé. La composante non-contributive de la protection sociale est traduite à travers les filets de sécurité sociale qui, pour la plupart, se dirigent vers les plus pauvres et les plus vulnérables. En Haïti, la couverture de la sécurité sociale est très faible. En effet, seulement 11% des salariés ont accès à la sécurité sociale, dont 2/3 sont concentrés dans le quintile supérieur. Quant à la partie non-contributive, en 2012, seulement 8% de la population haïtienne et 11% des pauvres ont reçu des prestations d’aide sociale non contributives. Stratégies pour lutter contre la pauvreté et les inégalités de manière durable Investir dans les infrastructures sociales de base est susceptible d’avoir des résultats significatifs sur la paupérisation. De fait, une amélioration des conditions sociales de base va passer par des efforts nécessaires pour élargir l’accès à l’éducation primaire, à la nourriture et aux soins de base, tout en fournissant de l’eau potable, de l’assainissement et des services de qualité. Augmenter les revenus et les opportunités dans le secteur agricole et pour les travailleurs indépendants du secteur informel. Sur la base des statistiques de l’ECVMAS, presque 80% des ménages opérant exclusivement dans le secteur agricole sont pauvres. Aussi, presque 60% des pauvres travaillent dans le secteur informel en tant que travailleurs indépendants. Les personnes actives dans le secteur agricole gagnent en moyenne 75% de moins, et celles engagées dans le secteur informel gagnent 50% de moins que les travailleurs du secteur formel. Par conséquent, les spécialistes de la Banque Mondiale estiment qu’en zone rurale, les priorités seraient de développer la productivité agricole, d’encourager le meilleur fonctionnement et l’accès aux marchés d’intrants et de produits finaux, et de favoriser la diversification agricole et nonagricole. Protéger les pauvres et vulnérables contre les chocs. Au travers des résultats de l’étude, près de 75% des haïtiens font face à au moins un choc économique par an. Confrontés à un choc climatique, 56% des ménages extrêmement pauvres doivent modifier leur consommation alimentaire, ce qui mène à des taux élevés de malnutrition et d’anémie. Pour cela, il faudrait protéger les ménages et leurs moyens de subsistance tout en augmentant et en rendant efficace la couverture des programmes de protection sociale. 110 111 ANNEXE 112 113 Tableau A1: World Bank (Commodity price data) The Pink sheet Monthly crude oil Brent and WTI prices in nominal US dollar Updated on September 03, 2015 Crude oil, Brent Crude oil, WTI ($/bbl) ($/bbl) CRUDE_BRENT CRUDE_WTI 2009M01 44.86 41.74 2011M05 114.46 101.28 2009M02 43.24 39.15 2011M06 113.76 96.25 2009M03 46.84 47.52 2011M07 116.46 97.31 2009M04 50.85 49.81 2011M08 110.08 86.32 2009M05 57.94 59.13 2011M09 110.88 85.58 2009M06 68.62 69.62 2011M10 109.47 86.41 2009M07 64.91 64.12 2011M11 110.50 97.12 2009M08 72.50 71.06 2011M12 107.91 98.56 2009M09 67.69 69.44 2012M01 111.16 100.29 2009M10 73.19 75.77 2012M02 119.70 102.21 2009M11 77.04 78.00 2012M03 124.93 106.15 2009M12 74.67 74.49 2012M04 120.46 103.28 2010M01 76.37 78.36 2012M05 110.52 94.68 2010M02 74.31 76.41 2012M06 95.59 82.36 2010M03 79.27 81.25 2012M07 103.14 87.90 2010M04 84.98 84.48 2012M08 113.34 94.11 2010M05 76.25 73.73 2012M09 113.38 94.51 2010M06 74.84 75.35 2012M10 111.97 89.52 2010M07 74.74 76.35 2012M11 109.71 86.68 2010M08 76.69 76.60 2012M12 109.68 88.22 2010M09 77.79 75.29 2013M01 112.97 94.74 2010M10 82.92 81.90 2013M02 116.52 95.30 2010M11 85.67 84.24 2013M03 109.24 92.91 2010M12 91.80 89.15 2013M04 102.88 92.02 2011M01 96.29 89.41 2013M05 103.03 94.76 2011M02 103.96 89.53 2013M06 103.11 95.79 2011M03 114.44 102.92 2013M07 107.72 104.70 2011M04 123.07 109.96 2013M08 110.96 106.55 114 2013M09 111.62 106.25 2014M09 97.34 93.22 2013M10 109.48 100.50 2014M10 87.27 84.40 2013M11 108.08 93.95 2014M11 78.44 75.81 2013M12 110.67 97.85 2014M12 62.33 59.26 2014M01 107.42 94.86 2015M01 48.07 47.27 2014M02 108.81 100.73 2015M02 57.93 50.61 2014M03 107.40 100.57 2015M03 55.79 47.78 2014M04 107.79 102.08 2015M04 59.39 54.44 2014M05 109.68 101.86 2015M05 64.56 59.27 2014M06 111.87 105.24 2015M06 62.34 59.80 2014M07 106.98 102.94 2015M07 55.87 50.90 2014M08 101.92 96.38 2015M08 46.99 42.86 Tableau A2: Supply & consumption (Million barrels per day) Title 2013 2014 2015 2016 Non-OPEC Production OPEC Production OPEC crude oil portion Total World Production OECD commercial inventory(end-of-year) Total OPEC surplus crude oil production capacity OECD Consumption Non-OPEC Consumption Total World Consumption Primary Assumption World Real Gross Domestic Product Real U.S. Dollar Exchange Rate 54.46 36.50 30.12 90.95 2550 2.13 46.03 45.16 91.19 56.66 36.43 30.08 93.09 2717 2.03 45.66 46.38 92.05 57.39 36.77 30.20 94.16 2880 2.07 45.90 47.19 93.09 57.81 36.45 29.75 94.26 2867 2.57 45.93 48.28 94.20 Source: www.eia.gov Release date: April 7, 2015 115 Percent change from prior year 2.7 3.8 2.7 3.7 2.6 10.3 3.1 1.2 Tableau A3: Haïti- Bilan du secteur bancaire de 1998 à 2014 ACTIF(Milliers de gourdes) Disponibilités (Milliers de gourdes) Encaisse (Milliers de gourdes) Avoirs à la BRH (Milliers de gourdes) Avoirs à l'étranger (Milliers de gourdes) Avoirs dans les banques locales Autres liquidités (Milliers de gourdes) Bons B.R.H. (Milliers de gourdes) Bons du Trésor / M.E.F. Autres Placements (Milliers de gourdes) Portefeuille net (Milliers de gourdes) Immobilisations (Milliers de gourdes) Autres actifs (Milliers de gourdes) 30/9/1998 30/9/1999 30/9/2000 30/9/2001 30/9/2002 18,210,920.9 21,097,182.4 30,109,215.9 30,293,652.0 35,330,045.7 5,800,671.1 5,911,684.9 11,196,484.5 11,462,771.3 13,546,793.3 961,163.0 1,059,498.2 1,552,316.4 1,561,756.1 2,196,233.7 3,279,341.4 3,271,678.6 6,504,882.4 7,120,504.2 7,796,382.7 904,644.9 872,115.5 2,482,365.8 1,841,043.9 2,022,444.2 230,340.9 240,331.1 91,339.6 320,054.4 790,939.6 425,180.9 468,061.5 565,580.3 619,412.7 740,793.2 1,639,000.0 3,099,604.0 1,180,246.0 2,777,000.0 3,151,417.0 1,066,857.6 7,963,443.4 1,021,277.0 719,671.8 1,369,153.7 8,546,407.6 1,207,804.9 962,527.3 2,999,245.1 11,888,241.7 1,504,207.0 1,340,791.6 2,511,708.8 10,576,882.1 1,757,346.9 1,207,943.0 3,242,681.3 12,160,515.8 1,987,371.4 1,241,266.9 17,171,476.8 15,348,406.3 3,791,241.9 6,477,154.8 5,080,009.6 20,008,691.6 18,196,488.4 4,560,733.3 7,746,819.5 5,888,935.6 28,572,718.7 25,006,396.0 5,842,387.3 10,005,041.4 9,158,967.3 28,537,835.2 25,988,322.0 6,087,010.7 10,168,703.7 9,732,607.5 33,284,759.2 30,204,518.9 8,268,673.8 12,219,240.1 9,716,605.0 1,249,862.0 328,039.3 13,805.0 908,017.7 1,259,178.0 60,500.0 0.0 1,198,678.0 1,755,243.8 667,826.5 0.0 1,087,417.3 1,396,355.6 29,000.0 889.4 1,366,466.1 1,618,229.4 302,704.3 0.0 1,315,525.1 Obligations à terme (Milliers de gourdes) Banques locales (Milliers de gourdes) Banque à l'étranger (Milliers de gourdes) Autres (Milliers de gourdes) 304,958.1 27,155.0 0.0 277,803.1 333,130.0 60,691.1 0.0 272,438.9 1,138,293.2 722,475.0 44,305.1 371,513.1 575,154.7 128,505.4 48,436.1 398,213.1 742,370.7 224,047.6 128,457.1 389,866.0 Autres passifs 268,250.4 219,895.2 672,785.7 578,002.9 719,640.3 1,039,444.1 634,721.1 181,098.3 38,338.4 185,286.3 1,088,490.8 635,084.8 74,006.3 102,702.2 276,697.5 1,536,497.2 843,976.5 146,467.0 62,732.7 483,321.0 1,755,816.8 904,916.0 185,841.4 84,972.8 580,086.7 2,045,286.8 934,525.3 247,231.1 96,203.4 767,326.9 18,210,920.9 21,097,182.4 30,109,215.9 30,293,652.0 35,330,046.0 PASSIF (Milliers de gourdes) Dépôts (Milliers de gourdes) À vue (Milliers de gourdes) Épargne (Milliers de gourdes) À terme (Milliers de gourdes) Obligations à vue (Milliers de gourdes) Banques locales (Milliers de gourdes) Banques à l'étranger (Milliers de gourdes) Autres (Milliers de gourdes) AVOIR DES ACTIONNAIRES Capital versé (Milliers de gourdes) Réserves (Milliers de gourdes) Surplus d'apport (Milliers de gourdes) BNR (Milliers de gourdes) PASSIF+AVOIRS DES ACTIONNAIRES Source : BRH 116 Haïti- Bilan du secteur bancaire ACTIF(Milliers de gourdes) Disponibilités (Milliers de gourdes) Encaisse (Milliers de gourdes) Avoirs à la BRH (Milliers de gourdes) Avoirs à l'étranger (Milliers de gourdes) Avoirs dans les banques locales Autres liquidités (Milliers de gourdes) Bons B.R.H. (Milliers de gourdes) Bons du Trésor / M.E.F. Autres Placements (Milliers de gourdes) Portefeuille net (Milliers de gourdes) Immobilisations (Milliers de gourdes) Autres actifs (Milliers de gourdes) 30/9/2003 30/9/2004 30/9/2005 30/9/2006 30/9/2007 50,916,484.3 55,931,023.0 65,810,645.4 72,519,407.4 79,764,257.0 18,995,182.3 22,453,867.9 23,162,992.1 25,141,471.5 28,066,536.3 2,998,826.1 2,750,727.4 3,131,435.6 3,280,391.2 3,028,954.2 11,595,639.2 16,069,776.5 14,692,435.0 16,312,632.3 18,252,218.9 2,279,349.6 1,451,118.8 3,130,039.9 3,038,875.0 3,343,819.7 1,069,313.6 1,468,027.1 1,204,030.1 1,452,561.7 1,726,469.4 1,052,053.8 714,218.1 1,005,051.5 1,057,011.4 1,715,074.1 3,818,000.0 3,543,775.0 5,527,100.0 7,683,506.5 9,008,380.4 7,448,054.1 16,228,318.2 2,387,730.0 2,039,199.7 7,303,933.8 17,059,241.4 2,810,291.9 2,759,913.0 10,359,553.9 20,724,021.4 3,409,020.6 2,627,957.4 12,684,075.7 20,486,580.4 4,305,417.0 2,218,356.2 12,128,584.0 22,564,576.0 4,425,367.6 3,570,812.7 48,186,254.9 43,028,992.9 11,073,164.4 17,234,820.5 14,721,008.0 52,983,520.4 48,057,160.8 13,002,479.8 18,417,049.6 16,637,631.4 62,514,563.7 56,771,149.8 16,697,373.8 22,799,131.5 17,274,644.5 68,679,037.8 61,311,222.0 18,071,250.8 24,185,085.2 19,054,886.0 74,175,760.6 66,030,665.1 19,978,076.1 25,373,570.5 20,679,018.5 Obligations à vue (Milliers de gourdes) Banques locales (Milliers de gourdes) Banques à l'étranger (Milliers de gourdes) Autres (Milliers de gourdes) 2,904,660.5 497,669.9 0.0 2,406,990.6 2,881,065.2 410,494.9 0.0 2,470,570.3 2,923,430.5 375,605.1 157,029.4 2,390,796.0 2,798,771.4 193,271.0 0.0 2,605,500.4 4,242,334.3 818,703.0 436,576.0 2,987,055.3 Obligations à terme (Milliers de gourdes) Banques locales (Milliers de gourdes) Banque à l'étranger (Milliers de gourdes) Autres (Milliers de gourdes) 1,225,366.2 363,613.9 79,848.1 781,904.2 1,038,022.0 241,755.1 69,963.5 726,303.4 1,531,739.5 394,340.8 81,780.9 1,055,617.8 1,311,332.4 234,775.2 74,345.5 1,002,211.7 1,692,296.1 516,722.4 0.0 1,175,573.7 Autres passifs 1,027,235.3 1,007,272.4 1,288,243.9 3,257,712.1 2,210,465.1 2,730,229.4 990,814.9 363,414.3 108,297.7 1,267,702.5 2,947,502.6 1,127,937.7 450,262.7 65,640.8 1,303,661.4 3,296,081.7 1,408,213.0 377,699.7 402,763.9 1,107,405.1 3,840,369.6 3,592,993.5 918,333.3 -1,138,738.7 467,781.5 5,588,496.4 1,770,759.5 836,936.1 491,419.3 2,489,381.5 50,916,484.3 55,931,023.0 65,810,645.4 72,519,407.4 79,764,257.0 PASSIF (Milliers de gourdes) Dépôts (Milliers de gourdes) À vue (Milliers de gourdes) Épargne (Milliers de gourdes) À terme (Milliers de gourdes) AVOIR DES ACTIONNAIRES Capital versé (Milliers de gourdes) Réserves (Milliers de gourdes) Surplus d'apport (Milliers de gourdes) BNR (Milliers de gourdes) PASSIF+AVOIRS DES ACTIONNAIRES Source : BRH 117 Haïti- Bilan du secteur bancaire de 2008 à 2014 ACTIF(Milliers de gourdes) Disponibilités (Milliers de gourdes) Encaisse (Milliers de gourdes) Avoirs à la BRH (Milliers de gourdes) Avoirs à l'étranger (Milliers de gourdes) Avoirs dans les banques locales Autres liquidités (Milliers de gourdes) Bons B.R.H. (Milliers de gourdes) Bons du Trésor / M.E.F. Autres Placements (Milliers de gourdes) Portefeuille net (Milliers de gourdes) Immobilisations (Milliers de gourdes) Autres actifs (Milliers de gourdes) 30/9/2008 30/9/2009 30/9/2010 30/9/2011 30/9/2012 30/9/2013 30/9/2014 100,301,549.1 107,913,094.2 137,937,385.4 153,995,304.4 170,555,705.1 175,932,027.7 194,501,695.1 35,518,602.9 41,074,730.7 61,161,641.3 69,961,864.5 71,284,119.7 67,166,141.2 73,324,350.0 5,397,865.4 6,036,410.8 3,521,562.5 4,341,463.5 5,061,573.10 6230349.449 7997285.339 22,238,170.8 26,657,597.5 45,132,956.7 50,750,275.7 54,214,409.59 52101131.54 55151419.03 4,575,180.0 5,420,539.3 9,273,445.9 11,555,470.1 8,130,941.45 6223831.08 7258935.913 1,721,049.5 1,752,318.8 1,996,897.2 1,779,544.4 1,749,377.06 1162866.482 1671052.967 1,586,337.2 1,207,864.3 1,236,778.9 1,535,110.8 2,127,818.47 1447962.655 1245656.784 9,396,743.0 9,551,922.1 9,249,058.5 6,327,919.5 17,570,608.6 29,180,775.7 4,266,676.9 4,368,142.0 16,319,451.6 33,315,183.8 4,107,002.0 3,544,804.0 28,488,078.7 29,430,717.0 4,435,864.6 5,172,025.3 29,666,558.1 38,697,304.5 4,365,832.7 4,975,825.0 93,790,318.4 84,724,658.0 32,601,444.0 31,279,800.3 20,843,413.7 100,668,288.9 92,460,411.7 36,968,990.9 35,028,156.1 20,463,264.7 Obligations à vue (Milliers de gourdes) Banques locales (Milliers de gourdes) Banques à l'étranger (Milliers de gourdes) Autres (Milliers de gourdes) 3,542,632.1 523,292.0 0.0 3,019,340.1 2,827,206.1 127,348.0 0.0 2,699,858.1 4,026,260.8 0.0 0.0 4,026,260.8 Obligations à terme (Milliers de gourdes) Banques locales (Milliers de gourdes) Banque à l'étranger (Milliers de gourdes) Autres (Milliers de gourdes) 2,534,544.3 514,536.4 599,302.5 1,420,705.4 3,573,996.3 734,634.7 1,052,697.2 1,786,664.4 Autres passifs 2,988,484.0 PASSIF (Milliers de gourdes) Dépôts (Milliers de gourdes) À vue (Milliers de gourdes) Épargne (Milliers de gourdes) À terme (Milliers de gourdes) AVOIR DES ACTIONNAIRES Capital versé (Milliers de gourdes) Réserves (Milliers de gourdes) Surplus d'apport (Milliers de gourdes) BNR (Milliers de gourdes) PASSIF+AVOIRS DES ACTIONNAIRES 6,269,459.71 5,944,985.00 1.00 30,318,723.16 30,551,969.66 51,860,165.98 62,165,980.09 4,948,839.44 5,415,184.06 5,874,397.12 4,687,766.69 92.6% 159,638,498.5 162,868,113.2 146,838,094.9 145,645,946.3 76,669,189.95 71,460,294.97 50,385,400.00 52,000,430.12 19,783,505.00 22,185,221.18 4,508,555.00 3875000 32859964.6 68178247.39 6250547.101 5505030.985 92.4% 179,751,209.4 157,549,122.5 75847921.49 55250784.62 26450416.39 4,318,103.2 320,000.0 0.0 3,998,103.2 5,030,183.8 5,696,750.9 200,000.00 200000 0.00 0.00 4,830,183.83 5496750.891 7,342,639.9 300000 0 7042639.87 3,380,851.1 425,375.3 0.0 2,955,475.8 2,342,254.4 403,000.0 0.0 1,939,254.5 4,772,738.4 7,407,266.7 1,181,530.00 1,727,020.00 634,833.00 1,782,451.23 2,956,375.36 3,897,795.43 10,490,434.0 1,667,510.00 4,243,653.00 4,579,271.04 1,806,674.8 2,660,414.8 2,281,516.3 2,997,481.32 4,118,149.34 4,369,013.02 6,511,230.6 1,924,979.0 1,116,654.0 496,996.7 2,972,600.9 7,244,805.3 2,752,607.0 1,333,059.7 235,739.5 2,923,399.1 8,617,116.5 3,047,393.0 2,057,085.2 219,390.8 3,293,247.6 9,504,434.4 4,023,411.4 1,709,138.4 219,512.2 3,552,372.4 10,917,206.6 4,116,904.38 1,973,439.65 219,512.18 4,607,350.42 13,063,913.6 5876702 2441494.693 224511.8655 4521205.082 14,750,485.7 6024565 2894460.645 208035.6553 5623424.389 100,301,549.0 107,913,094.2 170,555,705.1 175,932,026.8 194,501,695.1 Source : BRH 118 129,320,268.9 144,490,869.9 119,252,742.2 135,548,996.1 58,360,149.3 68,461,388.3 42,333,495.8 47,996,856.9 18,559,097.1 19,090,750.8 137,937,385.4 153,995,304.4 Tableau A4: Secteur réel – Taux de croissance du PIB par secteurs Taux de croissance du PIB par secteurs Variation annuelle 2011 2012 2013 2014 2015 Prév PIB 5.5 2.9 4.2 2.7 4.6 Valeur ajoutée brute 5.4 2.5 4.3 2.7 4.5 7.0 8.2 4.1 3.2 5.5 -1.0 -1.4 4.4 -1.4 2.5 Impôts et subventions sur les produits Secteur primaire Agriculture, sylviculture, elevage, chasse, peche -1.1 -1.3 4.3 -1.5 2.5 Industries extractives 17.6 -15.0 5.9 5.6 6.19 Secteur secondaire 13.4 5.1 5.9 5.3 6.0 Industries manufacturieres 17.8 7.1 2.2 2.2 6.0 Electricite, gaz et eau 30.0 -24.2 0.0 1.4 5.0 Construction 9.1 5.5 9.3 7.9 8.0 Services 6.0 3.3 3.7 3.6 4.5 Commerce, restaurants, hotels 4.6 5.0 4.9 4.2 4.6 Transports et communications 13.4 -1.3 3.6 3.7 5.69 2.7 3.9 3.3 5.1 5.69 2.9 2.8 2.6 2.0 3.5 -3.5 5.3 6.6 6.4 7.01 Autres services marchands Services non marchands Branche fictive Source: DEE Tableau A5: Inflation Source : IHSI 119 Tableau A6: Indice général des prix Tableau présentant l’indice général des prix de certains postes ainsi que leur poids en variation mensuelle et en glissement annuel Source : IHSI Tableau A7: Sommaire des finances publiques Sommaire des opérations financières de l'Etat/ Trésor public Budget 2013-2014 2013-14 (2) Postes Recettes totales Previsions OctSept 13-14 Réalisations (Oct-Sept) 2013-14(3) 2012-2013 (4) 2013-2014(5) Variation execution en execution en % de la % de la prevision prevision de budgétaire trésorerie (5)/(2) (5)/(3) 50900.00 49614 44522 47107 6% 93% 95% Recettes internes 35917.41 34356.00 29243 33380 14% Recettes douanières 14419.68 14599.00 14231 13401 -6% 97% 92% 49% 562.91 659.00 1049 326 -69% 93% 93% 58% 85149.10 55526.00 72431.06 70384.31 -3% 83% 127% Dépenses courantes 46471.20 44064.00 39376.17 45109.19 15% dont: traitement et salaires 23520.70 20735.00 20006.14 22624.75 13% Fonctionnemnet 97% 96% 98% 95% 114% 65% 58% 61% 126% 102% 109% 72% 214% 102% 221% 65% Autres Dépenses totales 13454.09 18231.00 11261.47 13175.46 17% Subventions 8217.53 3660.00 6811.23 7844.98 15% versement d'interet 1278.87 1438.00 1297.34 1464.00 13% ** Investissement 38677.91 11462.00 33054.89 25275.13 -24% Tresor public 12664.21 11462.00 13449.69 7404.08 -45% Petrocaribe 22824.59 n.a. 15800.00 13845.00 -12% 3189.11 n.a. 3805.20 4026.05 6% AFC Solde courant 4428.80 5550.00 5145.96 1997.88 -61% 36% Solde global hors petrocaribe -8235.41 -5912.00 -8303.73 -5406.20 -35% 91% 5136.24 4281.88 -17% Financement interne dont ressources tresor à la BRH emission nette billet de tresorerie Appui budgetaire 0.00 2271 5272 132% 8669.17 4675 855 -82% 3073.55 3844 4277 11% 120 10% 139% trim I 13-14 Janv. 14 prov. Fevr. 14 prov. Mars 14 prov. trim II 13-14 Avr.14 prov. Mai 14 Prov. juin 14 prov. trim III 13-14 Juil. 14 prov. Aout 14 prov. Sept 14 prov. 3,660 4,164 11,857 4,393 3,923 3,835 12,152 3,895 3,941 3,795 11,631 3,874 3,923 3,671 11,468 47,107 44,522 6% 4,033 3,660 4,164 11,857 4,393 3,923 3,835 12,152 3,895 3,941 3,795 11,631 3,874 3,923 3,671 11,468 47,107 44,522 6% 4,033 3,660 4,164 11,857 4,393 3,923 3,835 12,152 3,895 3,941 3,795 11,631 3,874 3,923 3,671 11,468 47,107 44,522 6% 3,023 2,368 2,834 8,225 3,224 2,906 2,733 8,864 2,689 2,674 2,729 8,092 2,808 2,850 2,540 8,198 33,380 29,243 14% 532 1,238 3,073 1,138 1,282 950 3,370 869 749 810 2,428 984 713 745 2,442 11,313 9,449 20% 84 86 223 102 72 85 259 75 94 58 227 76 72 55 203 912 0% 1,216 1,173 3,521 1,220 1,045 1,177 3,442 1,212 1,247 1,059 3,519 1,160 1,169 1,181 3,510 13,991 13,435 4% 296 276 865 331 242 306 879 296 316 559 1,171 332 676 308 1,316 4,231 3,500 21% 51% Impôt sur le revenu (P-au-P) 1,303 Droits d'accise (P-au-P) 53 TCA (P-au-P) 1,132 Autres Taxes (P-au-P) 292 Recettes internes de province 242 Recettes douanières 961 Autres ressources fiscales 49 239 62 543 434 265 215 915 237 268 242 747 256 221 252 1,275 1,300 3,536 1,153 1,011 1,094 3,258 1,136 1,215 1,024 3,376 1,048 1,069 1,115 17 30 97 16 5 8 29 69 52 42 163 19 3 15 6,009 12,809 4,153 3,644 3,371 11,168 3,419 3,677 4,287 11,384 4,645 4,240 8,268 5,338 11,573 3,301 3,581 3,051 9,933 3,054 3,218 3,560 9,832 4,183 3,590 5,997 3,054 6,272 1,571 1,583 1,589 4,744 1,701 1,667 1,816 5,185 2,055 2,121 1,310 3,926 1,311 1,320 1,327 3,958 1,330 1,351 1,453 4,134 1,461 1,577 1,744 2,346 260 263 263 786 372 316 363 1,051 594 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1,307 3,154 1,063 1,011 773 2,847 766 917 1,026 0 0 0 0 0 0 0 0 0 110 327 130 157 121 409 109 92 99 299 117 136 117 369 109 92 0 0 18 37 25 80 17 99 299 99 99 92 289 11 28 13 22 5 39 867 1,821 536 831 567 671 1,236 853 62 319 II. Total des dépenses et des prêts moins recouvrements (II.1.1 3,115+ II.1.2) 3,686 II.1.1 Dépenses courantes 2,968 3,267 Traitements et salaires 1,529 1,689 Employés permanents 1,309 1,306 Autres 220 382 dont comptes courants 0 0 Autres achats de biens et services (Fonctionnement) 819 1,028 dont comptes courants 0 0 Versements d'intérêts 7 210 2.2. internes 0 200 Titres publics 0 0 Autres creanciers 0 200 2.3. externes 7 10 Subventions et autres transferts courants 613 341 II.1.2 Investissements 147 419 Projets d'investissement 110 382 III. Financement total (net) (III.1 + III.2) III.1 Financement externe (net) Dons Prêts (nets) Tirages Amortissements Arriérés (nets) III.2 Financement interne (net) Secteur bancaire (net) BRH (net) Banques commerciales (net) Emissions de titres publics Amortissements Amortissement Obligations à long terme Entreprises privées non financières (net) Arriérés (nets) IV. Réechelonnement dette externe Pour mémoire: Solde primaire Variation 1,946 14,231 -6% 326 1,049 -69% 17,152 52,513 52,826 -1% 13,770 45,109 39,376 15% 2,248 6,424 22,625 20,006 13% 1,575 4,613 16,630 15,149 10% 544 673 1,812 5,995 4,857 23% 0 0 0 2,709 1,259 712 2,447 0 0 0 0 241 442 27 138 122 286 1,464 1,297 143 343 27 99 63 188 1,200 1,229 -2% 0 18 35 17 90 47 154 269 147 83% 92 92 125 308 9 9 16 34 931 1,157 -20% 0 0 99 99 0 39 59 98 264 69 285% 1,934 477 541 477 1,496 842 620 1,180 2,641 7,892 6,811 16% 1,235 365 459 727 1,552 462 649 2,271 3,382 7,404 13,450 -45% 6,508 12,902 -50% 548 64% 37 0 4,418 0 0 13,128 0 0 11,261 17% 210 13% 601 1,093 786 0 285 1,071 336 423 668 1,427 375 512 2,030 2,917 70 143 66 62 35 163 29 36 59 124 87 138 240 464 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1,065 393 -1,174 284 1,092 342 784 2,218 840 723 235 1,798 -309 333 -2,327 -2,303 1,998 5,146 -61% 918 -26 -1,845 -952 240 279 465 984 475 264 -492 247 -771 -317 -4,597 -5,684 -5,406 -8,304 -35% 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 918 -26 -1,845 -952 240 279 465 984 475 264 -492 247 -771 -317 -4,597 -5,684 -5,406 -8,304 -35% -2,596 -558 -588 -3,742 -1,834 1,152 -713 -1,395 -824 724 2,045 1,944 -1,517 -794 3,101 790 -2,403 -492 389% 29 -3 146 -13 -2,724 -2,887 -3,645 -2,013 -1,996 0 0 896 0 0 0 0 -845 -131 -411 -349 987 1,553 2,191 -2,288 -1,111 -1,496 -4,895 -7,808 -8,795 -11% 248 411 349 -987 -1,553 -2,191 2,288 1,111 1,496 4,895 7,808 8,795 -11% 0 -113 0 0 -333 -333 2,067 1,476 495 4,039 3,526 3,659 0 0 0 0 0 0 2,100 1,633 544 4,277 4,277 3,844 0 -113 0 0 -333 -333 -33 -157 -49 -238 -751 -185 -1,678 -584 -2,433 -4,694 -1,595 1,431 -248 1,678 584 2,433 4,694 1,595 -1,431 -27 -39 0 -66 -51 -62 0 0 0 0 0 0 -27 -39 0 -66 -51 -62 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -39 0 -66 -51 -62 0 -113 0 0 -333 -333 -33 -157 -49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1,705 622 2,433 4,760 1,646 -1,369 248 524 349 -987 -1,220 -1,858 220 -365 1,001 856 4,282 5,136 1,705 622 2,433 4,760 1,646 -1,369 248 524 349 -987 -1,220 -1,858 220 -365 1,001 856 4,282 5,136 -17% 1,821 1,033 2,679 5,533 1,017 -1,396 450 71 365 -972 -1,099 -1,705 242 226 905 1,373 5,272 2,271 132% 0 0 0 0 1,000 200 5 1,205 0 0 45 45 0 -495 100 -395 855 4,675 -82% 0 0 0 0 1,000 3,000 1,880 5,880 1,000 0 950 1,950 1,000 2,505 1,975 5,480 13,310 11,075 20% 0 0 0 0 0 -2,800 -1,875 -4,675 -1,000 0 -905 -1,905 -1,000 -3,000 -1,875 -5,875 -12,455 -6,400 95% -116 0 -411 0 -246 0 -773 0 -371 0 -173 0 -207 0 -751 0 -16 0 -16 0 -166 0 -198 0 -22 0 -96 0 -5 0 -122 0 -1,845 0 -1,810 0 2% 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 911 0 -4% 307% -27 Dépenses totales (Décaissements de l'Administration Centrale)3,258 Solde global avant prêts et dons (Cash) 918 Prêts bruts et dons étrangers (Décaissés) 0 Solde global après prêts et dons étrangers (Cash) 918 -238 0 0 -751 0 0 -185 307% 0 -17% -36 -1,855 -980 226 258 460 944 475 263 -591 148 -771 -356 -4,656 -5,783 -5,670 -8,372 4,136 6,254 13,648 4,576 3,879 3,578 12,033 3,435 3,693 4,787 11,915 4,699 4,492 8,321 17,513 55,108 54,820 1% -26 -1,845 -952 240 279 465 984 475 264 -492 247 -771 -317 -4,597 -5,684 -5,406 -8,304 -35% 0 0 0 -26 -1,845 -952 Note: Les Recettes sont en base caisse et certaines Dépenses sont en base engagement. 0 0 0 0 0 0 0 0 2,100 1,633 544 4,277 4,277 3,844 240 279 465 984 475 264 -492 247 1,329 1,316 -4,053 -1,407 -1,129 -4,460 La mention "pour mémoire" caractérise toutes les informations qui ne participent pas aux calculs. 1 Oct-Sept 14 2,933 13,401 3,232 37 Machineries et équipements 37 Indemnisations pour expropriations0 Solde courant Solde global (base engagement avant [a] ci-dessous) [a] Coût des élections Solde global (base engagement après [a] ci-dessus) Ajustement dont dépenses engagées non payées chèques en circulation dont chèques pour Exerice13-14 Solde global (base caisse) 728 912 Oct-Sept 13 Dec. 13 prov. 4,033 trim IV 13-14 Nov. 13 prov. I. Recettes totales (I.1+ I.2) I.1 Recettes courantes I.1.1 Recettes fiscales Recettes internes: Oct. 13 prov. Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) Ces previsions correspondent au programme financier en négociation avec le FMI. 121 -32% -75% TOFE résumé (hors dons projet) 2011 2012 2013 2014 Recettes courantes 39.1 42.3 44.5 47.1 Dépenses courantes 30.3 34.5 39.4 45.1 Solde Courant 8.8 7.7 5.2 2.0 Investissement Total 15 20.6 29.2 21.3 7 12.3 13.5 7.4 7.5 8.4 15.7 13.9 Solde global (hors AFC) 1.8 -4.5 -8.3 -5.4 Solde global (incluant PetroCaribe) -7.4 -13.3 -23.9 -19.3 Appui budgétaire 2.9 1.5 3.8 4.3 Pétrocaribe 7.5 8.4 15.7 13.9 Bons du Trésor 0 0 4.7 0.9 Amortissement -1 -4.4 -1.8 -1.8 Solde Global (hors AFC) en % PIB 0.03 -1.5 -2.3 -1.4 Solde Global (hors PetroCaribe) en % du PIB -2.4 -4.1 -6.6 -5.0 12.8% 12.8% 12.2% 12.1% (en milliards de gourdes) Trésor Public Pétrocaribe Financement Pression fiscale ETAT D'EXECUTION DES DEPENSES BUDGETAIRES 2013-2014 EXECUTION CREDIT POUVOIR EXECUTIF POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISMES INDEPENDANTS Total D EP EN SES C OUR A N T ES % des D EP EN SES D "IN VEST ISSEM EN T S P UB LIC S Total crédits consommés SALAIRES FONCTIONNEMENT 56,782.39 20,336.59 19,975.67 9,789.05 50,101.31 88.23% 2,784.49 1,662.75 977.06 89.55 2,729.37 98.02% 990.19 729.02 132.22 60.86 922.11 93.12% 1,915.79 634.28 1,130.43 59.90 1,824.61 95.24% 62,472.86 23,362.64 122 22,215.39 9,999.36 55,577.39 88.96% Tableau A8: Monnaie Haiti-Base monétaire et contreparities En millions de gourdes Va ri a ti on BASE MONÉTAIRE (au sens large) Base Monétaire ( Programme ) Réserves des banques Dépots en gourdes des banques Encais s es & autres engagem ents Monnaie en ciculation Dépôts en devises des banques et Bons BRH Depots en devises des banques à la BRH Dépôts en dollars des banques à la BRH Dépôts en Euros des banques à la BRH 30-sept.-13 48,161.19 26,809.17 24,078.78 2,730.38 21,352.02 35,950.71 30,005.71 30,003.64 2.08 Va ri a ti on re l a ti ve 01-sept.-14 a bs ol ue 48,064.92 -96.27 -0.2% 24,274.10 -2,535.07 -9.5% 20,869.94 -3,208.84 -13.3% 3,404.16 673.78 24.7% 23,864.86 2,512.84 11.8% 38,021.63 2,070.92 5.8% 33,312.63 3,306.92 11.0% 33,310.54 3,306.90 11.0% 2.09 0.01 0.7% Bons BRH BASE MONETAIRE 10R AUTRES DÉPÔTS 5,945.00 84,111.90 12,245.46 96,357.36 4,709.00 86,160.59 10,049.59 96,210.18 -1,236.00 2,048.68 -2,195.87 -147.18 -20.8% 2.4% -17.9% -0.2% SOURCES DE LA BASE MONÉTAIRE 96,333.74 91,518.93 -4,814.81 -5.0% Réserves internationales nettes Créances nettes s ur le gouv.central Créances nettes s ur les Organ.Auton. Créances s ur les collect .locales Créances s ur les entrepris es publiques Créances s ur les Particuliers Créances sur les banques Autres postes nets 78,483.74 10,860.02 -813.35 0.00 154.50 2,792.13 2,018.04 2,838.66 71,365.90 14,165.27 -562.76 0.00 284.83 2,962.89 1,023.98 2,278.81 -7,117.84 3,305.26 250.59 0.00 130.33 170.76 -994.06 -559.85 -9.1% 30.4% -30.8% 84.4% 6.1% -49.3% -19.7% Source: BRH Haiti- Situation monétaire Variation Variation relative Contribution En millions de gourdes Sep-13 Sep-14 absolue Agrégat M3 159,034.55 174,618.13 15,583.58 9.8% 9.8% Monnaie en circulation 21,352.02 23,864.86 2,512.84 11.8% 1.6% Depots en gourdes 26,806.83 29,022.90 2,216.07 8.3% 1.4% Depots en US$ 77,142.26 85,807.97 8,665.71 11.2% 5.4% Avoirs Exterieurs Nets du système Bancaire 101,000.12 95,189.37 -5,810.75 -5.8% -3.7% Avoirs Exterieurs Nets des b, commerciales 22,516.37 21,249.63 -1,266.74 -5.6% -0.8% Avoirs Exterieurs Nets de la banque centrale78,483.74 73,939.73 -4,544.01 -5.8% -2.9% Credit Intérieur Net 71,342.45 92,386.81 21,044.36 29.5% 13.2% Credit Net au sect public -5,007.08 7,515.83 12,522.91 -250.1% 7.9% Credit Total au secteur privé 76,349.54 84,870.99 8,521.45 11.2% 5.4% Autres Postes Nets/1 -13,308.02 -12,958.05 349.97 -2.6% 0.2% 1/ Ce poste regroupe les "créances interbancaires", "comptes de capital" et "autres postes non classés" Source: BRH 123 Haiti: Taux d'intéret sur les bons (BRH) de differents maturités Tx int bon7 Source: BRH Tx int bon28 Tx int bon91 Tx mise en pension Haiti: Indicateurs de dollarisation financière 56.5 56.9 48.9 49.1 Crédit $/Crédit Crédit $/Dépot total, Sep-18, 43.32 $ , Sep-18, 42.84 42 37.3 Source: BRH Dépot $/Dép.tot. Crédit $/Dépot $ 124 Tableau A9: Cadrage macroéconomique 2015-2016 Synthèse des résultats de la prévision de croissance Cadre macroéconomique 2015-2016 Indicateurs macroéconomiques PIB à prix constant variation annuelle PIB à prix courant variation annuelle 2009-10 2010-11 13,255.00 -5.4% 13,996.00 5.6% 14,407.00 2.9% 2012-2013 15,019.00 4.2% 2013-2014 2014-2015 15,432.00 2.7% 15,794.34 2.3% 2015-2016 16,369.09 3.6% 264,039.00 297,687.00 328,061.00 364,526.00 388,809.00 426,401.94 491,509.86 -0.9% 12.7% 10.2% 11.1% 6.7% 9.7% 15.3% Déflateur du PIB Variation annuelle Inflation en glissement annuel en moyenne annuelle Source :MEF/DEE Tableau II Taux de croissance du PIB par secteur 2011-2012 4.7 4.1 21.6 22.8 5.3% 24.3 6.6% 25.2 3.8% 27.0 7.2% 30.0 11.2% 10.4 7.4 6.5 6.8 4.5 6.8 5.3 3.9 11.0 7.5 6.2 9.7 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Est. 2016 Prév 3.1 2.3 3.0 4.1 -5.5 -7.2 -5.4 -6.3 5.5 7.7 5.4 7.0 2.9 4.2 2.7 2.3 3.6 4.2 4.2 4.0 3.4 3.8 2.5 4.3 2.7 2.3 3.3 8.2 4.1 3.2 3.0 7.2 5.6 5.6 6.3 -0.1 -0.1 0.0 -1.0 -1.1 17.6 -1.4 4.4 -1.4 -1.5 3.0 -1.3 4.3 -1.5 -1.5 3 -15.0 5.9 5.6 1.6 3.6 4.6 4.5 28.8 3.5 -5.0 -15.2 4.5 4.1 13.4 17.8 30.0 9.1 5.1 5.9 5.3 4.4 4.2 7.1 2.2 2.2 4.7 4.0 -24.2 0.0 1.4 0.4 1.5 5.5 9.3 7.9 4.3 4.5 1.4 1.2 2.6 0.1 0.3 -3.8 -8.0 -8.0 -2.9 -7.1 1.4 21.8 6.0 4.6 13.4 2.7 2.9 -3.5 3.3 3.7 3.6 3.1 3.1 5.0 4.9 4.2 3.1 3.5 -1.3 3.6 3.7 3.8 4.4 3.9 3.3 5.1 3.8 4.4 2.8 2.6 2.0 3.7 3.5 5.3 6.6 6.4 6.2 9.3 Variation annuelle PIB PIB non agricole Valeur ajoutée brute Impôts et subventions sur les produits Secteur primaire Agriculture, sylviculture, élevage, chasse, pêche Industries extractives Secteur secondaire Industries manufacturieres Electricite, gaz et eau Construction Services Commerce, restaurants, hôtels Transports et communications Autres services marchands Services non marchands Branche fictive Source: DEE 125 Synthèse des résultats de la prévision de croissance Secteur réel En millions de gourdes constantes 2009-10 2010-11 2011-12 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 13,255.00 21,980.00 13,996.00 20,881.00 14,407.00 20,883.00 15,019.00 21,553.00 15,432.00 22,122.00 15,794.34 21,656.03 16,369.09 22,156.41 Offre Globale 35235.0 34877.0 35290.0 36572.0 37554.0 37450.4 38525.5 Consommation Exportations 26,593.00 4,649.00 3,993.00 25,099.00 5,067.00 4,712.00 23,677.00 5,417.00 6,196.00 24,320.00 5,747.00 6,505.00 24,889.00 5,865.00 6,800.00 24,544.44 5,671.40 7,234.53 24,781.26 5,678.54 8,065.69 Demande Globale Balance commerciale 35235.0 34878.0 35290.0 36572.0 37554.0 37450.4 38525.5 -17,987.00 -16,169.00 -14,687.00 -15,048.00 -15,322.00 -14,421.50 -14,090.71 Tableau III Taux de croissance réelle en 2009-10 PIB Importations Investissement 2010-11 -5.4% 20.0% Offre Globale Consommation PIB Importations Investissement Exportations Demande Globale Sources: IHSI/ calcul de l'auteur Ratio (en terme réel) Importations/PIB Consommation/PIB Investissement/PIB Exportations/PIB 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 -7.1% 2.9% 0.0% 4.2% 3.2% 2.7% 2.6% 2.3% -2.1% 3.6% 2.3% 9.0% -1.0% 1.2% 3.6% 2.7% -0.3% 2.9% 15.4% -6.4% -7.4% -5.6% 9.0% 16.9% -5.7% 6.9% 31.5% 2.7% 6.1% 5.0% 2.3% 2.1% 4.5% -1.4% -3.3% 6.4% 1.0% 0.1% 11.5% 9.0% -1.0% 1.2% 3.6% 2.7% -0.3% 2.9% 2009-10 5.6% 2011-12 2010-11 165.8% 200.6% 35.1% 30.1% Source:MEF/DEE 126 149.2% 179.3% 36.2% 33.7% 2011-12 145.0% 164.3% 37.6% 43.0% 2012-2013 143.5% 161.9% 38.3% 43.3% 2013-2014 143.4% 161.3% 38.0% 44.1% 2014-2015 137.1% 155.4% 35.9% 45.8% 2015-2016 135.4% 151.4% 34.7% 49.3% Hypothèses sous tendant les projections 2015-2016 Secteur Variables Valeur Hypothèses cible Secteur réel PIB 3.6% Agriculture serait la locomotive de l’économie (3% de croissance) Augmentation de la productivité de l’agriculture Meilleure prise en charge du secteur agricole par le système financier Convergence des investissements sectoriels vers une augmentation de la production agricole Hausse de 4.0% de la valeur ajoutée de la branche industrie manufacturière en raison de la croissance américaine et d’une plus grande compétitivité prix du secteur Augmentation de 3.1% de la valeur ajoutée du secteur service entrainée par un plus grand dynamisme du commerce Inflation fin de période 6.2% Sous les hypothèses que les prix pétroliers seront en baisse 9.6%% en moyenne en 2015 et en légère hausse de 1.5% sur l’exercice 2016 Inflation moyenne 9.7% annuelle Consommation 1.0% Les prix alimentaires devraient baisser en moyenne de 2.2 et de 0.2% respectivement en 2015 et 2016 Sous l’hypothèse d’une hausse des transferts prives de 15%, d’une augmentation des dépenses publiques réelle courantes de 14% Investissement 0.1% Les contraintes de financement limiteraient les dépenses en capital de l’Etat. 127 Secteur externe Exportations 15% Sous les hypothèses d’une dépréciation de 4% du taux de change en 2016 et d’une croissance américaine de 3% Taux de change 54.267 Avec une dépréciation de 14.1% en 2014-2015, la gourde se déprécierait de 4% en 2016 Transferts privés 15% Les transferts privés augmenteraient grâce a la croissance économique américaine prévue à 3% 128 Tableau A10: Résumé de la Balance des paiements 2009-2014 129 DIRECTION DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES 5, Avenue Charles Sumner, Bois-Verna, Port-au-Prince, Haïti mef.gouv.ht Tél : (509) 29921039 130