Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

Cour Supérieure des Comptes et
du Contentieux Administratif
Synthèse et grandes lignes du rapport
Synthèse et grandes lignes du rapport
I. Introduction
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (La Cour) est soumise
à l’obligation constitutionnelle de produire un rapport sur la situation financière et
l’efficacité des dépenses de l’Etat. Cet exercice qui est devenu une routine au cours de
ces dernières années a été reconsidéré cette année, c'est-à-dire l’année fiscale 2013-
14. Une reconsidération qui s’impose par elle-même car un nouveau conseil vient d’être
installé il y a à environ un an et ensuite l’approche sommaire qui caractérisait les
précédents rapports avait besoin d’être repris afin d’écarter l’hypothèse selon laquelle la
majorité des citoyens sont déjà au courant de la situation financière du pays.
La Cour juge cette rupture pertinente pour plusieurs raisons.
D’abord le pays se trouve à la croisée des chemins où le contexte international a des
exigences qui imposent une révision de la stratégie des pays en développement. Les
aléas divers sur les grands marchés internationaux ne laissent pas de place à la gestion
approximative des ressources qui sont subordonnées à une haute efficacité et en

même temps est soumise à une concurrence dont seulement la productivité peut
assurer une survie.
Ensuite sur le plan local, les dirigeants sont arrivés à une compréhension qu’il fallait
tout au moins tracer la voie pour indiquer où aller et comment y aller. Cette
compréhension a ouvert la voie à l’élaboration d’un Plan Stratégique Pour Haïti (PSDH)
dont la connaissance est pour le moins faible sur le plan national. Il faut donc convenir
que ce document est un tournant qui ne manquera pas d’influencer la façon dont la
gestion des finances publiques sera désormais abordée.
Cette double considération a constitué un facteur qui a influencé la nouvelle approche
adoptée par la Cour dans l’élaboration du rapport annuel dont l’ambition est d’avoir
une vue transversale de la situation des finances, regardée également de manière
verticale pour s’assurer que la chaine de commande ne manque pas de maillons.
La Cour a, dans ce contexte, pris en compte la nécessité de transpercer cette globalité
opaque pour parvenir à une décantation claire sur les deux aspects : la situation des
finances publiques vue sous l’angle de la gestion des ressources budgétaires, ou plus
précisément budgétaires, et l’examen des dépenses d’investissement dont l’efficacité
sera évaluée à la fois sur les plan macro et micro.
Cette démarche ne serait pas complète si elle n’était pas située dans son contexte
institutionnel et légal. Même si les plans sont connus et que la voie est tracée, il reste
toutefois à comprendre si l’appareil administratif en place est en mesure d’assumer la
responsabilité qui découle de l’exécution d’un plan, dans le cadre d’une nouvelle
approche et rompre avec la pratique de gestion inefficace et improductive. De multiples
tâches attendent l’appareil administratif et de nouveaux défis émergeront dans un
contexte global difficilement maitrisable.
Autant de raisons qui justifient que la Cour ait pris la décision de présenter un rapport
nettement plus élaboré. Elle a voulu que cela coïncide avec le premier rapport du
nouveau conseil qui souhaite inaugurer un nouvel intérêt dans le champ économique
qui coiffe les ressources financières dont elle a la charge de contrôler les dépenses ex
post1.
11 Dans ses attributions constitutionnelles, la Cour intervient, contrôle et audite toutes les dépenses qu’exécutent
l’Administration publique et les entreprises publiques Haïtiennes. Evidemment, la réalisation du contrôle ex post est
entendue comme une de ses attributions légales.

Pourtant, malgré son volume, l’étendue des informations à traiter a exigé un grand
effort de synthèse pour en faciliter la bonne assimilation. Mais la complexité de la
question réside dans le fait que le rapport doive déboucher sur des recommandations
aux ordonnateurs et gestionnaires des ressources publiques. Ce qui est soumis à
l’exigence de l’exactitude des données traitées en raison de l’implication des résultats
interprétés.
II. Profil et organisation du rapport
Le rapport reflète exactement son nom. L’examen de la situation des finances
publiques ; l’efficacité des dépenses publiques. Deux contenus complémentaires, l’un
expose pour faire l’état de la situation et l’autre évalue pour mesurer les résultats. Mais
les deux sont situés dans le même contexte global donc sont exposés sous le même
front juridico-légal qui va déterminer la nature et l’étendue des obstacles et les limites
des résultats obtenus. Cela va expliquer que le rapport soit divisé en quatre parties.
La première partie présente un triple contexte. Le contexte juridico-légal, le cadre
global de l’élaboration du rapport et le cadre de l’évaluation des résultats 2013-14. Trois
contextes en trois chapitres.
Le cadre juridico administratif
Le premier chapitre fait un exposé du contexte juridico-légal et fait ressortir le
paradigme dans lequel évolue l’appareil administratif en place. L’action administrative
est conditionnée et même édictée par le décret de 17 mai 2005 portant sur
l’Administration Centrale de l’Etat qui a défini les contours organisationnels du nouveau
système, lui-même placé dans le cadre de la constitution de 1987, porteuse d’une vision
sociale et territoriale du pays.
Le cadre juridico-administratif en place et constitué dans le nouveau contexte de
gestion, forme la base juridictionnelle de la Cour. Celle-ci, respectueuse du devoir
constitutionnel et soucieuse du respect des lois, lance une mise en garde aux instances
dont les statuts et les conditions d’existence sont encore inachevés et non réunies pour
rejoindre sa juridiction. Si ceci est passé inaperçu pendant un certain temps, le nouveau

contexte socio-administratif et juridique ne laisse pas de place à une gestion légère des
ressources publiques, face à l’obligation d’efficacité à laquelle le pays doit faire face
dans ce contexte marqué par une rareté de ressources , et la contrainte de la
compétitivité. Par exemple, des Ministères qui naissent et disparaissent entrainant des
affectations de crédits budgétaires ne sont pas de nature à faciliter la poursuite de
l’efficacité et l’optimisation des ressources rares dans un contexte économique
complexe à tous les niveaux.
La cadre global du rapport
Le rapport est situé dans un double contexte international et national. Sur le plan
international, le rapport rappelle aux dirigeants que Haïti appartient au concert des
nations et entant que petite économie ouverte elle se trouve dans l’obligation de
mesurer aux autres pays de la planète sur la base sa compétitivité.
Arrive le deuxième chapitre qui présente le cadre global du rapport mais s’oriente plutôt
directement vers le contexte économique et financier dans lequel il s’inscrit. C’est ce
cadre globale qui fait ressortir la nécessité de s’aligner sur le nouveau contexte
économique global afin de pouvoir tirer ses épingles du jeu tant que la question de la
compétitivité et de la productivité s’impose comme un principe de survie dans cette
économie globalisée
Ce chapitre met en relief l’agglutinement du pays dans une approche économique
soumise à des contraintes qu’il n’est pas prêt de pouvoir surmonter, en raison du fait
que les abc ne soient pas encore en place. Pour être compétitif il faut avoir la matière
de la compétition et pouvoir d’abord se mettre sur le marché. Or Haïti n’est pas encore
en mesure de se mettre sur le marché international car son système productif
totalement effondré doit être reconstruit et les finances publiques qui s’y trouvent
greffées sont en difficulté depuis des années déjà, malgré un souffle temporairement
retrouvé après le séisme du 12 janvier qui avait pu mobiliser quelques ressources
importantes sur le plan international, suscitées par un élan de sympathies et de
solidarité.
Sur le plan national, la Cour a retenu le Plan Stratégique de Développement d’Haïti
(PSDH) comme un pas important franchi par les dirigeants. Elle s’en est servi comme
son point de repère pour évaluer la performance du budget 2013-2014 en tenant
compte du fait que ce document porte la vision et la marche à suivre du Gouvernement,
ses grandes orientations, les priorités et les objectifs qu’il propose au pays pour les 21

prochaines années. La Cour a donc accordé une grande importance à faire comprendre
les résultats du budget en tenant compte de son cadre stratégique et d’exécution.
C’est dans ce contexte économique que l’on doit placer la situation des finances
publiques dont le rapport porte le nom. Comprendre celle-ci est la tâche que se fixent
deux parties du rapport sur le budget et son exécution, l’analyse de l’efficacité des
dépenses publiques.
III. Le budget 2013-14 et la performance macro-économique
Elaboré selon les grandes lignes du PSDH, le budget de cet exercice a pourtant
démarré dans la tourmente pour n’avoir été approuvé que seulement au milieu de
l’exercice de son application. Le budget s’annonce compliqué car il doit compter avec la
baisse des ressources internationales devenues plus rares ces derniers temps et se
reposer sur des ressources propres projetées à la hausse.
Le budget de 118.6 milliards de gourdes a été exécuté à hauteur de 85% : un total de
dépenses de 100.5 milliards couvrant à la fois les dépenses de fonctionnement et
d’investissement ont été enregistrées. Les ressources propres du Trésor ont été
éprouvées et celui-ci n’a pas pu générer la totalité des ressources prévues. Elles ont été
de 3.8 milliards de gourdes en dessous des prévisions, malgré une progression de 6%
par rapport à l’exercice antérieur.
C’est surtout les dépenses d’investissement qui ont été les plus affectées en raison
des ressources qui se sont raréfiées au niveau des Fonds Petro Caribe, des recettes
publiques en dessous des prévisions. L’exécution du budget s’est donc soldée par un
déficit de 8.9 milliards de gourdes.
Ce solde déficitaire a été financé en partie par les retraits de la BRH et en partie par
l’émission des bons du trésor public qui ont été achetés principalement par le secteur
bancaire.
Ce solde a en effet contribué à augmenter la dette d’Haïti qui est passée à 88.1
milliards de gourdes. Composée de deux volets, la dette externe et la dette interne, le
premier compte au 30 septembre 2014 pour 1.6 milliards de dollars ou environ 72
milliards de gourdes alors que le second compte 16.1 milliards de gourdes.