Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

Cour Supérieure des Comptes et
du Contentieux Administratif
Synthèse et grandes lignes du rapport
Synthèse et grandes lignes du rapport
I. Introduction
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (La Cour) est soumise
à l’obligation constitutionnelle de produire un rapport sur la situation financière et
l’efficacité des dépenses de l’Etat. Cet exercice qui est devenu une routine au cours de
ces dernières années a été reconsidéré cette année, c'est-à-dire l’année fiscale 201314. Une reconsidération qui s’impose par elle-même car un nouveau conseil vient d’être
installé il y a à environ un an et ensuite l’approche sommaire qui caractérisait les
précédents rapports avait besoin d’être repris afin d’écarter l’hypothèse selon laquelle la
majorité des citoyens sont déjà au courant de la situation financière du pays.
La Cour juge cette rupture pertinente pour plusieurs raisons.
D’abord le pays se trouve à la croisée des chemins où le contexte international a des
exigences qui imposent une révision de la stratégie des pays en développement. Les
aléas divers sur les grands marchés internationaux ne laissent pas de place à la gestion
approximative des ressources qui sont subordonnées à une haute efficacité et en
même temps est soumise à une concurrence dont seulement la productivité peut
assurer une survie.
Ensuite sur le plan local, les dirigeants sont arrivés à une compréhension qu’il fallait
tout au moins tracer la voie pour indiquer où aller et comment y aller. Cette
compréhension a ouvert la voie à l’élaboration d’un Plan Stratégique Pour Haïti (PSDH)
dont la connaissance est pour le moins faible sur le plan national. Il faut donc convenir
que ce document est un tournant qui ne manquera pas d’influencer la façon dont la
gestion des finances publiques sera désormais abordée.
Cette double considération a constitué un facteur qui a influencé la nouvelle approche
adoptée par la Cour dans l’élaboration du rapport annuel dont l’ambition est d’avoir
une vue transversale de la situation des finances, regardée également de manière
verticale pour s’assurer que la chaine de commande ne manque pas de maillons.
La Cour a, dans ce contexte, pris en compte la nécessité de transpercer cette globalité
opaque pour parvenir à une décantation claire sur les deux aspects : la situation des
finances publiques vue sous l’angle de la gestion des ressources budgétaires, ou plus
précisément budgétaires, et l’examen des dépenses d’investissement dont l’efficacité
sera évaluée à la fois sur les plan macro et micro.
Cette démarche ne serait pas complète si elle n’était pas située dans son contexte
institutionnel et légal. Même si les plans sont connus et que la voie est tracée, il reste
toutefois à comprendre si l’appareil administratif en place est en mesure d’assumer la
responsabilité qui découle de l’exécution d’un plan, dans le cadre d’une nouvelle
approche et rompre avec la pratique de gestion inefficace et improductive. De multiples
tâches attendent l’appareil administratif et de nouveaux défis émergeront dans un
contexte global difficilement maitrisable.
Autant de raisons qui justifient que la Cour ait pris la décision de présenter un rapport
nettement plus élaboré. Elle a voulu que cela coïncide avec le premier rapport du
nouveau conseil qui souhaite inaugurer un nouvel intérêt dans le champ économique
qui coiffe les ressources financières dont elle a la charge de contrôler les dépenses ex
post1.
11
Dans ses attributions constitutionnelles, la Cour intervient, contrôle et audite toutes les dépenses qu’exécutent
l’Administration publique et les entreprises publiques Haïtiennes. Evidemment, la réalisation du contrôle ex post est
entendue comme une de ses attributions légales.
Pourtant, malgré son volume, l’étendue des informations à traiter a exigé un grand
effort de synthèse pour en faciliter la bonne assimilation. Mais la complexité de la
question réside dans le fait que le rapport doive déboucher sur des recommandations
aux ordonnateurs et gestionnaires des ressources publiques. Ce qui est soumis à
l’exigence de l’exactitude des données traitées en raison de l’implication des résultats
interprétés.
II. Profil et organisation du rapport
Le rapport reflète exactement son nom. L’examen de la situation des finances
publiques ; l’efficacité des dépenses publiques. Deux contenus complémentaires, l’un
expose pour faire l’état de la situation et l’autre évalue pour mesurer les résultats. Mais
les deux sont situés dans le même contexte global donc sont exposés sous le même
front juridico-légal qui va déterminer la nature et l’étendue des obstacles et les limites
des résultats obtenus. Cela va expliquer que le rapport soit divisé en quatre parties.
La première partie présente un triple contexte. Le contexte juridico-légal, le cadre
global de l’élaboration du rapport et le cadre de l’évaluation des résultats 2013-14. Trois
contextes en trois chapitres.
Le cadre juridico administratif
Le premier chapitre fait un exposé du contexte juridico-légal et fait ressortir le
paradigme dans lequel évolue l’appareil administratif en place. L’action administrative
est conditionnée et même édictée par le décret de 17 mai 2005 portant sur
l’Administration Centrale de l’Etat qui a défini les contours organisationnels du nouveau
système, lui-même placé dans le cadre de la constitution de 1987, porteuse d’une vision
sociale et territoriale du pays.
Le cadre juridico-administratif en place et constitué dans le nouveau contexte de
gestion, forme la base juridictionnelle de la Cour. Celle-ci, respectueuse du devoir
constitutionnel et soucieuse du respect des lois, lance une mise en garde aux instances
dont les statuts et les conditions d’existence sont encore inachevés et non réunies pour
rejoindre sa juridiction. Si ceci est passé inaperçu pendant un certain temps, le nouveau
contexte socio-administratif et juridique ne laisse pas de place à une gestion légère des
ressources publiques, face à l’obligation d’efficacité à laquelle le pays doit faire face
dans ce contexte marqué par une rareté de ressources , et la contrainte de la
compétitivité. Par exemple, des Ministères qui naissent et disparaissent entrainant des
affectations de crédits budgétaires ne sont pas de nature à faciliter la poursuite de
l’efficacité et l’optimisation des ressources rares dans un contexte économique
complexe à tous les niveaux.
La cadre global du rapport
Le rapport est situé dans un double contexte international et national. Sur le plan
international, le rapport rappelle aux dirigeants que Haïti appartient au concert des
nations et entant que petite économie ouverte elle se trouve dans l’obligation de
mesurer aux autres pays de la planète sur la base sa compétitivité.
Arrive le deuxième chapitre qui présente le cadre global du rapport mais s’oriente plutôt
directement vers le contexte économique et financier dans lequel il s’inscrit. C’est ce
cadre globale qui fait ressortir la nécessité de s’aligner sur le nouveau contexte
économique global afin de pouvoir tirer ses épingles du jeu tant que la question de la
compétitivité et de la productivité s’impose comme un principe de survie dans cette
économie globalisée
Ce chapitre met en relief l’agglutinement du pays dans une approche économique
soumise à des contraintes qu’il n’est pas prêt de pouvoir surmonter, en raison du fait
que les abc ne soient pas encore en place. Pour être compétitif il faut avoir la matière
de la compétition et pouvoir d’abord se mettre sur le marché. Or Haïti n’est pas encore
en mesure de se mettre sur le marché international car son système productif
totalement effondré doit être reconstruit et les finances publiques qui s’y trouvent
greffées sont en difficulté depuis des années déjà, malgré un souffle temporairement
retrouvé après le séisme du 12 janvier qui avait pu mobiliser quelques ressources
importantes sur le plan international, suscitées par un élan de sympathies et de
solidarité.
Sur le plan national, la Cour a retenu le Plan Stratégique de Développement d’Haïti
(PSDH) comme un pas important franchi par les dirigeants. Elle s’en est servi comme
son point de repère pour évaluer la performance du budget 2013-2014 en tenant
compte du fait que ce document porte la vision et la marche à suivre du Gouvernement,
ses grandes orientations, les priorités et les objectifs qu’il propose au pays pour les 21
prochaines années. La Cour a donc accordé une grande importance à faire comprendre
les résultats du budget en tenant compte de son cadre stratégique et d’exécution.
C’est dans ce contexte économique que l’on doit placer la situation des finances
publiques dont le rapport porte le nom. Comprendre celle-ci est la tâche que se fixent
deux parties du rapport sur le budget et son exécution, l’analyse de l’efficacité des
dépenses publiques.
III.
Le budget 2013-14 et la performance macro-économique
Elaboré selon les grandes lignes du PSDH, le budget de cet exercice a pourtant
démarré dans la tourmente pour n’avoir été approuvé que seulement au milieu de
l’exercice de son application. Le budget s’annonce compliqué car il doit compter avec la
baisse des ressources internationales devenues plus rares ces derniers temps et se
reposer sur des ressources propres projetées à la hausse.
Le budget de 118.6 milliards de gourdes a été exécuté à hauteur de 85% : un total de
dépenses de 100.5 milliards couvrant à la fois les dépenses de fonctionnement et
d’investissement ont été enregistrées. Les ressources propres du Trésor ont été
éprouvées et celui-ci n’a pas pu générer la totalité des ressources prévues. Elles ont été
de 3.8 milliards de gourdes en dessous des prévisions, malgré une progression de 6%
par rapport à l’exercice antérieur.
C’est surtout les dépenses d’investissement qui ont été les plus affectées en raison
des ressources qui se sont raréfiées au niveau des Fonds Petro Caribe, des recettes
publiques en dessous des prévisions. L’exécution du budget s’est donc soldée par un
déficit de 8.9 milliards de gourdes.
Ce solde déficitaire a été financé en partie par les retraits de la BRH et en partie par
l’émission des bons du trésor public qui ont été achetés principalement par le secteur
bancaire.
Ce solde a en effet contribué à augmenter la dette d’Haïti qui est passée à 88.1
milliards de gourdes. Composée de deux volets, la dette externe et la dette interne, le
premier compte au 30 septembre 2014 pour 1.6 milliards de dollars ou environ 72
milliards de gourdes alors que le second compte 16.1 milliards de gourdes.
Des résultats de l’exécution du budget
Des objectifs macro-économiques sont fixés. Un taux de croissance de 4.5% du PIB est
poursuivi. Mais l’exécution de ce plan ne s’est pas réalisée sans peine.
C’est dans ce décor financier que l’économie nationale allait évoluer. Les résultats ont
été très modestes par rapport aux prévisions car le PIB n’a pu croitre que de 2.8%, soit
62.22% des prévisions, les investissements n’ont cru que d’un maigre 1.% en termes
réels.
Les analyses économiques conduites par la Cour
révèlent des contradictions
structurelles qui appellent à des considérations plus approfondies en vue de parvenir à
la construction d’un modèle prévisionnel où les effets d’entrainement peuvent être
activés et produire des résultats sur le plan global.
Offre
Objectif
Croissance économique
Résultats
4.50%
2.80%
Agriculture en % PIB
2.10%
1.43%
Industrie en % PIB
8.90%
2.20%
Commerce
3.50%
4.46%
Construction
9.50%
7.90%
5%
2.50%
14
9.9
Transferts
Importation en % PIB
Demande
Investissement
(MDG)
Trésor
Public
investissement public, % PIB
17%
Investissement public sur PIB
Investissement privé
Exportation en % PIB
13%
1%
17.60%
1.91%
Consommation
5.32%
Mais les résultats obtenus sur le plan macro-économique deviendront plus clairs quand
sera conduite l’étude d’efficacité des dépenses publiques, qui est en fait une analyse
approfondie du programme d’investissement public ou l’instrumentalisation du premier
PTI.
IV. Etude de l’efficacité des dépenses publiques
La troisième partie du rapport est placée directement dans le cadre du PSDH où tous
les axes d’action ont été présentés de manière détaillée et les principaux piliers de
construction du pays sont ressortis. En fait, il s’agit pour le gouvernement d’intervenir
sur quatre piliers fondamentaux dans sa démarche de reconstruction : la refondation
territoriale, la refondation économique, la refondation sociale et la refondation
institutionnelle. Selon la logique du PSDH, il resterait un total de cinq PTI et 16 budgets
encore à élaborer pour atteindre 2030, objectif qui devrait passer par la mise en place
de ces piliers stratégiques.
Ce sont ces piliers qui sont appelés à constituer le guide de la reconstruction qui doit
accompagner le pays dans sa trajectoire vers le statut de pays émergent en 2030. Au
total dix-sept budgets seront élaborés, dont le premier a été en 2013-2014, pour jeter
les bases qui s’imposent au processus de construction des différentes fondations.
Des dépenses d’investissement public
La Cour a passé en revue l’ensemble des investissements publics consentis par l’Etat
Haïtien. Pour mieux former sa compréhension, la Cour s’est penchée principalement sur
les dépenses d’investissement effectuées dans le cadre du Fonds Petro Caribe et
examiner globalement la façon dont les contrats ont été signés et les firmes
bénéficiaires. Ces contrats ont totalisé 1.1 milliards de dollars américains entre mai
2012 et septembre 2014 dont des décaissements de 861 millions de dollars sur la
même période. La Cour a approfondi sa connaissance de l’efficacité en passant en
revue un échantillon de 30 contrats exécutés sur l’ensemble du pays.
A. Etude des contrats
Tableau III.26.
Firme Haïtiennes
Un seul contrat
Contrats au niveau des firmes Haïtiennes; 2008-2014
Qté
Montant
49
%
23.50%
5,991
Plus d'un contrat
24
8,912
34.96%
14 contrats
1
5,851
22.95%
27 contrats
1
4,736
18.58%
75
25,490
100.00%
Total
Sources: BMPAD, MPCE; montants en millions de gourdes
Tableau III.27 Attribution des contrats au niveau des firmes internationales
FIRMES ETRANGERES
Contrat
Montant
Poids du
total
CONSORCIO MMC RENTER
1
54
0.19%
GRUPO SJTA S.R.L
1
74
0.26%
ENCOTRA
1
122
0.43%
GROUPE IBI-DAA
1
723
2.54%
GRUPO SJTA S.R.L
1
168
0.59%
Tropic build WW Holding & JED CONS
1
140
0.49%
AMACA DISCONSA
1
112
0.39%
Costantino MEUCCI
1
5
0.02%
TRUXTON S.A
2
101
0.35%
CONSTRUCCIONES Y DISENOS R.M.N.S.A
3
1,031
3.62%
16
7,692
27.00%
HADOOM CONSTRUCTORA
3
3,778
13.26%
IBT,LLC
4
1,752
6.15%
23
9,963
34.97%
7
2,773
9.73%
CONSTRUCTORA ROFI
Ingeneria Estrella
Wenling Hongyuan traffic Engineering Co.Ltd
Total
66
Sources: BMBAP, MPCE; montants en millions de gourdes
28,487
100.00%
L’exécution des contrats a été un point fort dans l’exécution du budget. En plus d’avoir
été passés sur un front de légalité étriquée en se faisant couvrir par la loi d’urgence
pour bénéficier de la couverture de gré à gré permise par la loi sur la passation des
marchés publics, l’analyse de ce volet a pu mettre en relief les incohérences de la
gestion gouvernementale par rapport aux objectifs qu’il se propose de poursuivre pour
sortir le pays de sa léthargie économique caractérisée par sa compétitivité très faible et
la désarticulation de ses secteurs d’activités. En fait, l’analyse a montré que plus de
50% des travaux ont été exécutés par des firmes étrangères qui déposaient les
ouvrages au pays sans un transfert de savoir et de savoir faire, ce qui aurait la vertu de
contribuer à rendre le pays et son économie plus compétitif et mieux apte à répondre
aux défis à surmonter dans le contexte national et international.
B. Conclusions tirées de l’étude des contrats
1. La violation de la loi sur la passation des marchés sous le couvert de la loi sur l’état
d’urgence et un abus dans l’usage de cette dernière pour contourner la première
sont à relever.
2. Les faiblesses de la loi sur l’état d’urgence qui méritent d’être corrigées pour éviter
d’autres dérapages à venir et le détournement des fonds publics qui les
accompagnent
3. Des abus divers qui ont été observés au niveau de la distribution des contrats entre
l’Etat haïtiens et les exécutants. Des concentrations excessives sont à souligner tant
du côté haïtien que du côté étranger. En fait, des suspicions sérieuses sont
soulevées à l’analyse du mode d’attribution des contrats du côté étranger, avec
trois firmes mobilisant 68% des engagements
4. Du côté de l’Etat, des engagements ont été pris sur la base des anticipations dont
on n’était pas certain de leur réalisation et sur lesquelles on comptait pour financer
la phase opérationnelle du PSDH. Les résultats ont été très courts en ce sens,
comme le montre la performance financière de ce fonds, entre 2012 et 2014, qui
s’est traduite par l’incapacité à soutenir le financement programmé.
5. Des projets qui sont restés inachevés et n’ont pas pu être livrés dans les délais
impartis
6. Des contrats d’exécution qui n’ont pas été respectés et on rencontre des cas où des
retards de deux ans ont été enregistrés alors que les exécutants ont déjà reçu la
plus grande portion des montants de leurs contrats
7. Les ressources dépensées pour le financement des contrats qui ne sont pas
exécutés et qui demeurent des fonds sur lesquels des intérêts sont accumulés et de
ce fait deviennent des investissements à rendement négatif pour l’Etat car ne
pouvant pas être mis en exploitation et poursuivre les objectifs qui avaient justifié
leur lancement et financement tout au départ.
8. Les faiblesses de gestion diverses qui ont été généralisées et que l’on constate tant
du côté des ordonnateurs que de celui des exécutants des contrats. Un laisser aller
qui a abouti à des cas qui méritent des investigations sérieuses pour comprendre
comment les fonds de l’Etat ont été effectivement dépensés
9. Partant de ces constatation on arrive à la compréhension selon laquelle ni les
ordonnateurs ni les exécutants ne se sont sentis vraiment liés par l’obligation du
respect stricte des procédures et des clauses contractuelles.
10. La conclusion ici est simple : les dépenses publiques engagées et exécutées au
cours des deux dernières années et dont les résultats auraient dû se faire sentir au
cours de l’exercice 2013-2014 ont été globalement inefficaces sur le plan interne. En
fait, les abus divers qui ont été relevés ne sont pas susceptibles de garantir ni la
performance interne des contrats, ni la performance économique encore moins
mettre le pays sur la route de 2030.
C. Etude d’un échantillon de projets de projets visités l’appréciation de la Cour.
Ces études ont été complétées par des visites de terrain qui ont donné à la Cour
l’occasion d’apprécier l’exécution des projets inscrits dans le cadre du PIP et supportés
par les ressources Petro Caribe. Ces visites ont permis à la Cour de conclure sur la
pertinence et l’utilité des projets exécutés et aussi de noter les problèmes de gestion
ayant affecté négativement les résultats à la fois sur le plan global et sur les milieux
bénéficiaires.
Effectué sur 9 des dix départements géographiques du pays, ces visites de l’échantillon
de 30 projets ont permis à la Cour de tirer les conclusions suivantes : 1) 37.93%
d’entre eux étaient des projets jugés utiles ou considéré comme ayant apporté une
solution aux problèmes qui existaient auparavant, c'est-à-dire qui ont atteint les
objectifs poursuivis dans les milieux bénéficiaires ; 2) 17% étaient susceptibles
d‘apporter une solution aux problèmes confrontés si leur exécution était arrivée à terme
en surmontant les problèmes internes de gestion venant surtout de la part de l’Etat,
abstraction faite des questions de régularité et de violation des lois ; 3) 31% étaient
jugés sans aucun fondement pour des raisons diverses de planification, de mauvaises
appréciations, d’absence d’études préalables pouvant permettre de saisir la vrai nature
de la problématique en question ou du problème à résoudre ; 4) 13.79% de ces projets
étaient à signaler en raison des anomalies reflétant des problèmes de gestion internes,
de non transparence, des retards inquiétants par rapport aux montants reçus comme
avance sur les couts des projets et qui pourraient même conduire, après des audits, à
des conclusion de détournement de fonds publics tant les constats étaient accablants.
V. Conclusions et recommandations
Ces considérations de manière générale portent la Cour à tirer un ensemble de
conclusions par rapport à l’approche même du rapport, son contexte et les grands
moments qui ne devraient pas échapper à l’attention de tous les concernés,
particulièrement les gestionnaires publics qui sont les acteurs les plus engagés dans le
pilotage du pays vers sa voie économique et sociale, et dans la gestion des ressources
publiques qui y est associée.
La Cour a tiré six séries de conclusions qui portent sur tous les volets qui ont été
examinés, allant du cadre légal aux projets visités, en passant par l’exécution du budget
et le cadre macro-économique.
Les recommandations faites dans le rapport, suite aux constats et analyses produites
dans les différents chapitres, sont destinées à attirer l’attention sur les anomalies
constatées et à indiquer des voies alternatives qui sont susceptibles d’apporter des
solutions à ces problèmes.
Recommandations globales du rapport
La Cour a fait huit recommandations susceptibles d’améliorer la gestion des finances
publiques et d’augmenter l’efficacité des dépenses. Elles portent spécifiquement sur :
1. Le cadre légal de la gestion des finances publiques dont un certain nombre de
ministère est en situation d’illégalité et qui gère les fonds de l’Etat
2. La gestion des finances publiques et la capacité prévisionnelle de l’Etat qui est
faible
3. L’économie de manière générale dont la structure est désarticulée et qui dépend
à 60% des importations pour satisfaire la demande globale.
4. La gestion du Fonds Petro Caribe qui aujourd’hui est la principale source de
financement du PSDH mais qui a deux problèmes : a) la source d’alimentation du
fonds est fragile car elle provient de l’évolution du cours non maitrisable du
pétrole sur le marché international b) les ressources sont allouées à 50% aux
firmes internationales sans la participation effective des structures et ressources
humaines locales pour assurer le transfert de connaissance nécessaire.
5. La baisse de l’aide externe qui mérite une alternative si le pays doit prendre en
main sa destinée. Il faut une reconsidération de l’élimination de la capacité
d’endettement du pays qui aujourd’hui se situe aux environ de 20% du PIB, taux
qui peut être bien plus élevé dans le cadre d’une bonne gestion de économique
et financière
6. L’amélioration de la capacité de gestion et de prévision de l’apport de l’Etat dans
le financement de l’enveloppe du PIP. Les retards dans les décaissements et le
non respect des engagements risquent de réduire la crédibilité de l’Etat
7. L’utilisation abusive de la loi d’urgence qui sert à couvrir des contrats dont les
montants dépassent le seuil de passation des marchés publics et qui sont signés
sur la base de gré à gré
8. Des contrats d’exécution de projets assortis d’avance de démarrage mais dont
l’exécution effective souffre des retards trop grands et dans certains cas n’ont
pas été lancés un an après leur signature.
VI. Les limites du rapport
En dernier lieu, il est important de souligner que ce rapport sur la situation financière et
l’efficacité des dépenses publiques n’est pas un rapport d’audit technique, encore moins
financier. Tout en plaçant les dépenses dans le contexte d’un plan global qui a été
élaboré par le gouvernement, assorti d’un objectif précis celui de faire d’Haïti un pays
émergent en 2030, sous l’hypothèse que les autres gouvernements qui vont suivre
durant les années à venir emprunteront la même stratégie, il se propose de saisir la
situation des finances des publiques du pays et à rendre compte aux citoyens de la
manière dont le gouvernement utilise leurs contributions à la formation de la richesse
nationale.