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PR\470306FR.doc PE 319.346
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PARLEMENT EUROPÉEN
1999
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2004
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
PROVISOIRE
2002/2008(COS)
18 juillet 2002
PROJET DE RAPPORT
sur la communication de la Commission sur les denrées et ingrédients
alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation dans la
Communauté
(COM(2001) 472 – C5-0010/2002 – 2002/2008(COS))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs
Rapporteur: Hiltrud Breyer

PE 319.346 2/12 PR\470306FR.doc
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PR\470306FR.doc 3/12 PE 319.346
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SOMMAIRE
Page
PAGE RÉGLEMENTAIRE................................................................................................... 4
PROPOSITION DE RÉSOLUTION...................................................................................... 5
EXPOSÉ DES MOTIFS ........................................................................................................ 8

PE 319.346 4/12 PR\470306FR.doc
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PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 8 août 2001, la Commission a transmis au Parlement sa communication sur les
denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation dans la
Communauté (COM(2001) 472 – 2002/2008(COS)).
Au cours de la séance du 16 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait
renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de
la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0010/2002).
Au cours de sa réunion du 6 novembre 2001, la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs avait nommé Hiltrud Breyer rapporteur.
Au cours de sa/ses réunions(s) du/des ..., la commission/elle a examiné la communication de
la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition
de résolution par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/président(e) f.f.), ... (vice-président(e)), ...
(vice-président(e)), ... (rapporteur), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ... conformément à
l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... .
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé
le 22 novembre 2001 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
Le rapport a été déposé le ....
Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de
session au cours de laquelle le rapport sera examiné/a été fixé au ... à ... heures.

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les
denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation
dans la Communauté (COM(2001) 472 – C5-0010/2002 – 2002/2008(COS))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission (COM(2001) 472 – C5-0010/20021),
– vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique
des consommateurs (A5-0000/2002),
A. considérant que la Commission consulte actuellement le Parlement européen sur
l'achèvement de la liste communautaire des denrées et ingrédients alimentaires pouvant
être soumis à un traitement par ionisation dans l'Union européenne; considérant que la
liste finale devrait confirmer à nouveau que la protection de la santé des consommateurs et
de l'environnement doit l'emporter sur toute autre considération,
B. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE, dispose que la politique
communautaire contribue à préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement
et à protéger la santé humaine et que cette politique repose sur le principe de précaution,
C. considérant que la directive-cadre 1999/2/CE concernant les denrées et ingrédients
alimentaires traités par ionisation prévoit que les denrées alimentaires ne peuvent être
traitées par ionisation que s'il existe une nécessité technologique, si le traitement ne
présente pas de risques pour la santé, s'il est bénéfique pour le consommateur et s'il ne se
substitue pas à une bonne hygiène ou à une pratique sanitaire et agricole; considérant que
toute denrée alimentaire ionisée ou contenant des ingrédients ionisés doit être étiquetée et
que les denrées alimentaires ionisées en provenance de pays tiers doivent être
accompagnées d'une documentation détaillée et doivent avoir été traitées uniquement dans
des installations approuvées au niveau communautaire,
D. considérant que la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont les
seuls pays qui autorisent l'ionisation de denrées alimentaires autres que des herbes
aromatiques, épices et condiments2 et que, dans la pratique, un petit nombre de denrées
alimentaires sont soumises à une ionisation même dans ces pays, ce qui prouve que la
nécessité technologique est faible,
1JO C ....
2Pour une liste complète des catégories de denrées alimentaires autorisées dans ces États membres, se reporter
au document ci-dessous sur le site: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/fi12_43-18_en.pdf.