Cahier des charges - Direccte Ile-de

CAHIER DES CHARGES
« NOUVELLES ENTREPRISES ADAPTEES EN ILE DE FRANCE »
Appel à projets 2016
La DIRECCTE Ile de France reconduit en 2016 la procédure d’appel à
candidatures en vue d’agréer de nouvelles entreprises adaptées.
Date limite de dépôt des candidatures : 23 février 2016

Direccte Ile-de-France - Cahier des charges 2016 « Nouvelles EA » Page 2 sur 9
Qu’est-ce qu’une « entreprise adaptée » ?
L’entreprise « adaptée » (EA) est un établissement économique, de statut commercial ou
associatif, dont la spécificité est d’employer très majoritairement des travailleurs handicapés
(devant représenter au moins 80% de l’effectif de production, dans les proportions
déterminées par la réglementation ) et ayant une double mission économique et sociale en
vue de leur insertion professionnelle durable sur le marché du travail.
Elle permet à des travailleurs handicapés (TH) orientés « marché du travail » d’exercer une
activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs capacités.
A la différence des établissements « protégés » (ESAT) et de leurs usagers relevant du
secteur médico-social, les entreprises adaptées et leurs salariés handicapés relèvent du droit
commun et sont régis par le marché et la réglementation du travail. A ce titre, elles
bénéficient des aides de droit commun.
La reconnaissance en tant qu’entreprise adaptée se matérialise dans une relation
conventionnelle avec l’Etat, concrétisée dans un contrat d’objectifs triennal (COT) valant
agrément. Dans ce cadre, elle bénéficie de deux formes d’aides publiques: l’aide au poste
forfaitaire et la subvention spécifique.
Définis par l’article L. 5213-13 à 19 du Code du travail, les établissements bénéficiant de la
« reconnaissance EA valant agrément » par la Direccte s’inscrivent, notamment à ce titre, en
tant que partenaires de la politique publique de soutien à l’emploi de personnes les plus en
difficulté. Ils contribuent pleinement aux projets de développement territoriaux de
l’économie et de l’emploi, dans le respect des grands équilibres et des règles d’une
concurrence loyale.
Enjeux et objectifs
Dans le cadre de la gestion d’une enveloppe d’aides au poste contingentée, la DIRECCTE Ile-
de-France a choisi :
- d’accompagner prioritairement la consolidation et le développement des entreprises
adaptées disposant déjà d’une reconnaissance valant agrément,
- sans toutefois pénaliser l’émergence de nouvelles propositions de travail aux
conditions adaptées qui seront accompagnées sur la durée d’un Contrat d’Objectifs
Triennal (COT).

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1. Contexte général
La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première
à imposer une contrepartie financière pour les établissements de 20 salariés et plus ne
remplissant pas leur quota d’emploi de 6% de l’effectif salarié.
La loi Handicap du 11 février 2005 visant à l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé la sanction financière
à l’égard des établissements ne remplissant pas leur obligation, au regard des modalités
possibles prévues : emploi direct, accueil de stagiaires handicapés de la formation
professionnelle, achats de prestations au secteur protégé ou accord TH (d’établissement,
d’entreprise, de branche)
Les décrets du 13 février 2006 ont permis l’évolution d’une partie du secteur jusqu’alors
protégé en créant et définissant le modèle économique et social de l’entreprise adaptée (EA)
et du centre de distribution de travail à domicile (CDTD), qui deviennent alors des
entreprises de droit commun sur le marché du travail.
Plus récemment, le Pacte pour l’emploi en entreprise adaptée 2012-2014 signé entre l’Etat
et les grands représentants de l’économie du secteur adapté, a réaffirmé la priorité du
développement de l’emploi des personnes handicapées, pour lesquelles l’insertion
professionnelle est un puissant moyen d’intégration sociale. Les signataires du pacte se sont
engagés ainsi réciproquement à concourir à la création d’emplois, à favoriser la
professionnalisation et la mobilité des salariés handicapés et à accompagner la
modernisation du secteur des entreprises adaptées.
Conformément à la circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006 relative aux EA et aux
CDTD, le dispositif de soutien aux entreprises adaptées s’inscrit aussi pleinement dans le
cadre du Plan régional d’Insertion des travailleurs handicapés (Prith) d’Ile-de-France.
Représentant l'engagement des divers organismes, institutions, acteurs économiques,
partenaires sociaux, représentés dans la Commission Handicap du CREFOP (Comité régional
de coordination de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles), celui-ci a pour
vocation d’améliorer l’action collective en faveur des personnes handicapées, sur la base
d’un diagnostic partagé et d’un plan d’action concerté.
Il s’adresse à trois types d’usagers : les demandeurs d’emploi (DETH), les salariés
bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH) et les établissements publics et privés,
notamment ceux de 20 salariés et plus assujettis à l’OETH (toute l’information en ligne sur le
site http://www.prithidf.org/)
Le secteur adapté est enfin l’un des acteurs de l’économie sociale et solidaire, au titre d’une
éthique et d’enjeux partagés (notamment : finalité de service, autonomie de gestion,
primauté des personnes et du travail ; innovation ; ancrage territorial), en visant plus
spécifiquement à l’inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

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2. Contexte de l’Ile de France
Le diagnostic francilien sur la demande d’emploi des travailleurs handicapés (DETH) fait
apparaître des caractéristiques saillantes :
- plus de 30 000 personnes inscrites à Pôle emploi (soit 4% de la demande d’emploi
régionale) ;
- ce sont des personnes plus âgées et au chômage depuis longtemps (près d’un quart
est inscrit comme demandeur depuis 3 ans ou plus)
- globalement, les demandeurs d’emploi ayant la reconnaissance de travailleur
handicapé (RQTH) sont insuffisamment qualifiés (70% de niveau inférieur à V).
- la demande se concentre sur un nombre limité de secteurs d’activité.
Le public concerné accède plus difficilement à l’offre de formation de droit commun, ainsi
qu’aux prestations d’accompagnement personnalisées ou aux mesures aidées (contrats
aidés, contrats de professionnalisation, apprentissage).
Les déficits en termes de formation, identifiés par le service public de l’emploi, font état de
besoins :
- en termes de qualification initiale,
- en compléments de formation (ces deux derniers besoins identifiés concernent 1/5 du
public suivi),
mais aussi :
- en remise à niveau en compétences-clefs,
- en maîtrise du Français Langues Etrangères (FLE)
Les données relatives aux handicaps des personnes accueillies et suivies dans le réseau du
service public de l’emploi (Pôle emploi et Cap emploi) témoignent de la diversité des
situations : handicaps moteurs ; maladies invalidantes ; déficits sensoriels ; déficiences
intellectuelles, maladies psychiques, pour lesquelles les situations de travail doivent être
adaptées.
Certains territoires franciliens accusent enfin d’importantes disparités, à la fois en termes
absolus (concentration de la DETH) mais aussi au regard du poids relatif de celle-ci dans la
demande d’emploi globale du département.
Un diagnostic complet élaboré dans le cadre du Plan régional d’insertion des travailleurs
handicapés (Prith) d’Ile de France portant sur la demande d’emploi des travailleurs
handicapés (DETH) en Ile-de-France est consultable en accès direct par le lien suivant
http://www.prithidf.org/

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3. Les critères de sélection et conditions d’éligibilité à candidature
3-0 Conditions générales
• Conditions posées par la loi et les circulaires (voir précédemment)
• Objectifs du Pacte pour l’emploi en EA 2012-2014 www.emploi.gouv.fr
3-1 Critères généraux
Aux termes de l’article L. 5213-13 du code du travail, les projets d’entreprises adaptées sont
portés par des collectivités ou des organismes, publics ou privés, y compris des sociétés
commerciales.
L’entreprise adaptée n’est pas un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise.
Il s’agit d’un dispositif de soutien à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi,
comportant un effet de soutien à l’activité. L’accompagnement financier dans le cadre de
l’agrément (aide au poste et subvention spécifique) constitue une aide au fonctionnement et
au développement du projet social. Ces financements ne sont pas des aides à l’amorçage, ni
en fonds propres, ni à l’investissement.
3-1-1 L’entreprise et le projet économique
L’établissement adapté vise à faciliter l’insertion professionnelle durable de travailleurs
handicapés. En conséquence, la solidité économique de l’entreprise qui porte le projet est
l’élément déterminant qui conditionne la viabilité du projet social.
Seront notamment évalués les éléments suivants :
• Lorsqu’une EA est créée par une société commerciale, elle doit être constituée en
personne morale distincte (article L5213-13 du code du travail)
• L’entreprise doit constituer une unité autonome économiquement (articles R.5213-
70 à 72 du code du travail) sur la base :
o d’une production commercialisée différenciée
o de lieux de production clairement identifiés
o de moyens matériels et en personnel distinct
o d’une comptabilité distincte et complète sur la base du plan comptable
général (y compris pour les statuts associatifs)
• La viabilité économique du projet
Le projet devra être porté par une entreprise pouvant justifier d’au moins un
exercice complet d’exploitation, matérialisé par la production de ses comptes
annuels (liasse fiscale) et devant justifier de son équilibre économique – ou à défaut
devra faire valoir de l’engagement d’un financeur de l’économie sociale et solidaire
(type France Active, BPI France,…) dans le montage financier du projet.
Il n’est en aucune façon demandé aux porteurs de projet de justifier de l’équilibre
d’exploitation de leur entreprise dans les conditions prévues au futur contrat, avant