Cahier des charges - Direccte Ile-de

CAHIER DES CHARGES
« NOUVELLES ENTREPRISES ADAPTEES EN ILE DE FRANCE »
Appel à projets 2016
La DIRECCTE Ile de France reconduit en 2016 la procédure d’appel à
candidatures en vue d’agréer de nouvelles entreprises adaptées.
Date limite de dépôt des candidatures : 23 février 2016
Qu’est-ce qu’une « entreprise adaptée » ?
L’entreprise « adaptée » (EA) est un établissement économique, de statut commercial ou
associatif, dont la spécificité est d’employer très majoritairement des travailleurs handicapés
(devant représenter au moins 80% de l’effectif de production, dans les proportions
déterminées par la réglementation ) et ayant une double mission économique et sociale en
vue de leur insertion professionnelle durable sur le marché du travail.
Elle permet à des travailleurs handicapés (TH) orientés « marché du travail » d’exercer une
activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs capacités.
A la différence des établissements « protégés » (ESAT) et de leurs usagers relevant du
secteur médico-social, les entreprises adaptées et leurs salariés handicapés relèvent du droit
commun et sont régis par le marché et la réglementation du travail. A ce titre, elles
bénéficient des aides de droit commun.
La reconnaissance en tant qu’entreprise adaptée se matérialise dans une relation
conventionnelle avec l’Etat, concrétisée dans un contrat d’objectifs triennal (COT) valant
agrément. Dans ce cadre, elle bénéficie de deux formes d’aides publiques: l’aide au poste
forfaitaire et la subvention spécifique.
Définis par l’article L. 5213-13 à 19 du Code du travail, les établissements bénéficiant de la
« reconnaissance EA valant agrément » par la Direccte s’inscrivent, notamment à ce titre, en
tant que partenaires de la politique publique de soutien à l’emploi de personnes les plus en
difficulté. Ils contribuent pleinement aux projets de développement territoriaux de
l’économie et de l’emploi, dans le respect des grands équilibres et des règles d’une
concurrence loyale.
Enjeux et objectifs
Dans le cadre de la gestion d’une enveloppe d’aides au poste contingentée, la DIRECCTE Ilede-France a choisi :
- d’accompagner prioritairement la consolidation et le développement des entreprises
adaptées disposant déjà d’une reconnaissance valant agrément,
- sans toutefois pénaliser l’émergence de nouvelles propositions de travail aux
conditions adaptées qui seront accompagnées sur la durée d’un Contrat d’Objectifs
Triennal (COT).
Direccte Ile-de-France - Cahier des charges 2016 « Nouvelles EA »
Page 2 sur 9
1. Contexte général
La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première
à imposer une contrepartie financière pour les établissements de 20 salariés et plus ne
remplissant pas leur quota d’emploi de 6% de l’effectif salarié.
La loi Handicap du 11 février 2005 visant à l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé la sanction financière
à l’égard des établissements ne remplissant pas leur obligation, au regard des modalités
possibles prévues : emploi direct, accueil de stagiaires handicapés de la formation
professionnelle, achats de prestations au secteur protégé ou accord TH (d’établissement,
d’entreprise, de branche)
Les décrets du 13 février 2006 ont permis l’évolution d’une partie du secteur jusqu’alors
protégé en créant et définissant le modèle économique et social de l’entreprise adaptée (EA)
et du centre de distribution de travail à domicile (CDTD), qui deviennent alors des
entreprises de droit commun sur le marché du travail.
Plus récemment, le Pacte pour l’emploi en entreprise adaptée 2012-2014 signé entre l’Etat
et les grands représentants de l’économie du secteur adapté, a réaffirmé la priorité du
développement de l’emploi des personnes handicapées, pour lesquelles l’insertion
professionnelle est un puissant moyen d’intégration sociale. Les signataires du pacte se sont
engagés ainsi réciproquement à concourir à la création d’emplois, à favoriser la
professionnalisation et la mobilité des salariés handicapés et à accompagner la
modernisation du secteur des entreprises adaptées.
Conformément à la circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006 relative aux EA et aux
CDTD, le dispositif de soutien aux entreprises adaptées s’inscrit aussi pleinement dans le
cadre du Plan régional d’Insertion des travailleurs handicapés (Prith) d’Ile-de-France.
Représentant l'engagement des divers organismes, institutions, acteurs économiques,
partenaires sociaux, représentés dans la Commission Handicap du CREFOP (Comité régional
de coordination de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles), celui-ci a pour
vocation d’améliorer l’action collective en faveur des personnes handicapées, sur la base
d’un diagnostic partagé et d’un plan d’action concerté.
Il s’adresse à trois types d’usagers : les demandeurs d’emploi (DETH), les salariés
bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH) et les établissements publics et privés,
notamment ceux de 20 salariés et plus assujettis à l’OETH (toute l’information en ligne sur le
site http://www.prithidf.org/)
Le secteur adapté est enfin l’un des acteurs de l’économie sociale et solidaire, au titre d’une
éthique et d’enjeux partagés (notamment : finalité de service, autonomie de gestion,
primauté des personnes et du travail ; innovation ; ancrage territorial), en visant plus
spécifiquement à l’inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Direccte Ile-de-France - Cahier des charges 2016 « Nouvelles EA »
Page 3 sur 9
2. Contexte de l’Ile de France
Le diagnostic francilien sur la demande d’emploi des travailleurs handicapés (DETH) fait
apparaître des caractéristiques saillantes :
- plus de 30 000 personnes inscrites à Pôle emploi (soit 4% de la demande d’emploi
régionale) ;
- ce sont des personnes plus âgées et au chômage depuis longtemps (près d’un quart
est inscrit comme demandeur depuis 3 ans ou plus)
- globalement, les demandeurs d’emploi ayant la reconnaissance de travailleur
handicapé (RQTH) sont insuffisamment qualifiés (70% de niveau inférieur à V).
- la demande se concentre sur un nombre limité de secteurs d’activité.
Le public concerné accède plus difficilement à l’offre de formation de droit commun, ainsi
qu’aux prestations d’accompagnement personnalisées ou aux mesures aidées (contrats
aidés, contrats de professionnalisation, apprentissage).
Les déficits en termes de formation, identifiés par le service public de l’emploi, font état de
besoins :
- en termes de qualification initiale,
- en compléments de formation (ces deux derniers besoins identifiés concernent 1/5 du
public suivi),
mais aussi :
- en remise à niveau en compétences-clefs,
- en maîtrise du Français Langues Etrangères (FLE)
Les données relatives aux handicaps des personnes accueillies et suivies dans le réseau du
service public de l’emploi (Pôle emploi et Cap emploi) témoignent de la diversité des
situations : handicaps moteurs ; maladies invalidantes ; déficits sensoriels ; déficiences
intellectuelles, maladies psychiques, pour lesquelles les situations de travail doivent être
adaptées.
Certains territoires franciliens accusent enfin d’importantes disparités, à la fois en termes
absolus (concentration de la DETH) mais aussi au regard du poids relatif de celle-ci dans la
demande d’emploi globale du département.
Un diagnostic complet élaboré dans le cadre du Plan régional d’insertion des travailleurs
handicapés (Prith) d’Ile de France portant sur la demande d’emploi des travailleurs
handicapés (DETH) en Ile-de-France est consultable en accès direct par le lien suivant
http://www.prithidf.org/
Direccte Ile-de-France - Cahier des charges 2016 « Nouvelles EA »
Page 4 sur 9
3. Les critères de sélection et conditions d’éligibilité à candidature
3-0 Conditions générales
• Conditions posées par la loi et les circulaires (voir précédemment)
• Objectifs du Pacte pour l’emploi en EA 2012-2014 www.emploi.gouv.fr
3-1 Critères généraux
Aux termes de l’article L. 5213-13 du code du travail, les projets d’entreprises adaptées sont
portés par des collectivités ou des organismes, publics ou privés, y compris des sociétés
commerciales.
L’entreprise adaptée n’est pas un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise.
Il s’agit d’un dispositif de soutien à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi,
comportant un effet de soutien à l’activité. L’accompagnement financier dans le cadre de
l’agrément (aide au poste et subvention spécifique) constitue une aide au fonctionnement et
au développement du projet social. Ces financements ne sont pas des aides à l’amorçage, ni
en fonds propres, ni à l’investissement.
3-1-1 L’entreprise et le projet économique
L’établissement adapté vise à faciliter l’insertion professionnelle durable de travailleurs
handicapés. En conséquence, la solidité économique de l’entreprise qui porte le projet est
l’élément déterminant qui conditionne la viabilité du projet social.
Seront notamment évalués les éléments suivants :
• Lorsqu’une EA est créée par une société commerciale, elle doit être constituée en
personne morale distincte (article L5213-13 du code du travail)
•
L’entreprise doit constituer une unité autonome économiquement (articles R.521370 à 72 du code du travail) sur la base :
o d’une production commercialisée différenciée
o de lieux de production clairement identifiés
o de moyens matériels et en personnel distinct
o d’une comptabilité distincte et complète sur la base du plan comptable
général (y compris pour les statuts associatifs)
•
La viabilité économique du projet
Le projet devra être porté par une entreprise pouvant justifier d’au moins un
exercice complet d’exploitation, matérialisé par la production de ses comptes
annuels (liasse fiscale) et devant justifier de son équilibre économique – ou à défaut
devra faire valoir de l’engagement d’un financeur de l’économie sociale et solidaire
(type France Active, BPI France,…) dans le montage financier du projet.
Il n’est en aucune façon demandé aux porteurs de projet de justifier de l’équilibre
d’exploitation de leur entreprise dans les conditions prévues au futur contrat, avant
Direccte Ile-de-France - Cahier des charges 2016 « Nouvelles EA »
Page 5 sur 9
que celui-ci ne soit conclu. C’est en effet la raison d’être des aides au poste que de
compenser le déficit de productivité des travailleurs handicapés, se traduisant par une
moindre marge bénéficiaire, pesant sur la performance de l’entreprise adaptée.
Le projet d’EA repose sur une organisation-cible à 3 ans.
Les perspectives de développement seront opportunément étayées de toutes
données utiles, notamment,
o au potentiel de marché, évalué : d’une part, au regard de la demande et
rapporté, d’autre part, à l’offre de compétence des travailleurs handicapés,
o au positionnement concurrentiel sur le secteur d’activité,
o à la stratégie de développement et au choix des moyens mobilisés,
o à des hypothèses raisonnées d’évolution du chiffre d’affaires et de la
structure de clientèle.
3-1-2 L’accompagnement socio-professionnel des travailleurs handicapés
Les EA bénéficiant de subventions publiques importantes au titre de la politique de soutien à
l’emploi des personnes les plus en difficulté, il est attendu que, par leur recrutement, elles
aient un impact sur la situation d’emploi des travailleurs handicapés telle qu’elle apparaît
selon le diagnostic régional. Les métiers proposés devront prendre en compte les situations
de handicap des personnes en recherche d’emploi bénéficiant de la Reconnaissance de la
Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Le cas échéant, l’effort en vue de compenser, par
un accompagnement approprié, les obstacles à un recrutement, sera particulièrement
observé.
Le projet devra également détailler de façon documentée l’organisation cible sur 3 ans pour
le recrutement, l’intégration et l’accompagnement dans l’évolution professionnelle des
travailleurs handicapés, dans le cadre d’une politique de ressources humaines concourant au
développement économique et au dialogue social de l’entreprise, et d’une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences.
Seront appréciés, notamment au regard des fiches de postes proposées et au détail des
procédures pour l’accompagnement socio-professionnel des travailleurs handicapés :
• Métiers accessibles aux plus grand nombre de personnes handicapées en recherche
d’emploi
• Adaptation des situations de travail en fonction des handicaps (notamment au regard
des restrictions d’aptitude).
• Modalités de formation et d’élévation de la qualification (notamment : plan de
formation ; certification des compétences ; validation des acquis de l’expérience)
• Effet de levier sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les territoires
d’implantation (emplois non susceptibles d’être délocalisés ; objectifs et calendrier
de recrutements)
• Capacité d’intégration éventuelle des métiers proposés à des secteurs d’activité
innovants.
• Mesures d’adaptation des postes, rythmes de travail, aménagement du temps de
travail en raison du handicap…
• Accessibilité des lieux de travail ; conditions de transports.
Direccte Ile-de-France - Cahier des charges 2016 « Nouvelles EA »
Page 6 sur 9
3-1-3 Equilibre entre volet économique et volet social du projet
L’objectif de l’EA étant d’employer très majoritairement des travailleurs handicapés
(obligation contractuelle de 80% en effectif de « production » – c’est à dire hors
encadrement, fonctions dirigeantes, commerciales et administratives, constaté au plus tard
au terme du premier C.O.T.), le projet présenté doit correspondre à ces objectifs.
Seront notamment étudiés :
• Part de la masse salariale affectée aux travailleurs handicapés, sur le total de la
masse salariale de l’entreprise,
• Effectif TH en ETP/ Effectif total en ETP
• La progression équilibrée des volets économique et social du projet EA.
• La viabilité du porteur de projet
Points de regard :
o capacité et expérience des dirigeants (métiers / gestion d’entreprise …)
o capacité administrative (fonction support et modalités d’organisation)
o profil et fonction de l’encadrement de proximité
o connaissance du handicap
o conditions de mobilisation des institutions partenaires
3-2 Critères spécifiques
Les moyens disponibles pour accompagner de nouveaux projets d’EA étant sous contrainte
budgétaire, la DIRECCTE Ile-de-France favorisera les projets répondant aux orientations
régionales sur le secteur adapté.
3-2-1 Secteurs d’activités prioritaires
La DIRECCTE Ile-de-France a identifié des filières et secteurs d’activités prioritaires, en
cohérence avec la stratégie régionale de l’emploi définie dans le cadre du Comité régional de
coordination de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles. La mobilisation de la
Direccte sur ces filières stratégiques se caractérise pour certaines d’entre elles par la tenue
de Comités Stratégiques de Filière Régionaux. Le développement et la diversification des
structures de l’économie sociale et solidaire dans ces secteurs doivent être poursuivis.
Deux secteurs d’activités sont particulièrement concernés :
- le secteur du numérique
- le secteur de l’agro-alimentaire et de la restauration
3-2-2 Liens avec les acteurs territoriaux de l’emploi
Les projets ayant le plus d’impact mesurable sur la demande d’emploi des travailleurs
handicapés francilienne dans les conditions précitées seront privilégiés.
Pour ce faire, seront retenus les projets dont les porteurs s’engagent à déposer
systématiquement toutes leurs offres d’emploi auprès des organismes concourant au
Service Public de l’Emploi (SPE), notamment Pôle emploi et Cap Emploi.
Direccte Ile-de-France - Cahier des charges 2016 « Nouvelles EA »
Page 7 sur 9
Les projets présentant des partenariats avec un ou plusieurs ESAT (établissement et service
d’aide par le travail) ou CRP (centre de rééducation professionnelle) pour favoriser la
transition des personnes handicapés du secteur médico-social vers le milieu ordinaire de
travail seront particulièrement appréciés.
Le porteur de projet devra démontrer sa capacité à mobiliser le réseau institutionnel
(MDPH, SPE, Agence régionale de santé, ESAT, CRP,…) et l’environnement socio-économique
du territoire (réseaux associatifs, entreprises, fédérations professionnelles, chambres
consulaires,…) pour construire des parcours vers l’emploi durable des personnes
handicapées. Seront également appréciés les démarches permettant l’embauche de
travailleurs handicapés issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Un lien pourra être fait avec les territoires prioritaires autour des grands projets franciliens,
retenus dans le cadre de la stratégie régionale pour l’emploi pour l’Ile de France
(http://www.idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_regionale_emploi__synthese_avec_annexe_.pdf ).
3-2-3 Sécurisation des parcours des travailleurs handicapés
L’entreprise adaptée peut être un tremplin pour les personnes handicapées éloignées de
l’emploi, elle doit leur proposer une passerelle vers le milieu professionnel « classique ». La
présentation du projet devra démontrer son implication dans l’insertion professionnelle des
travailleurs handicapés.
Dans l’accompagnement prévu pour la sécurisation des parcours professionnel des salariés
handicapés, un engagement concret est attendu, par des partenariats établis et la
mobilisation d’outils précis, pour la réalisation de cet objectif.
Seront attendus :
• des partenariats avec les entreprises, sur le plan des ressources humaines, pour la
formalisation des parcours des salariés handicapés ;
• une réflexion sur les fiches métiers transférables dans la perspective de sortie vers le
milieu ordinaire (hors secteur adapté) ;
• les moyens retenus en vue de la mobilité professionnelle externe et la sécurisation
des parcours ;
• la mobilisation prévue des outils à disposition pour favoriser l’apprentissage et les
sorties dynamiques des personnes handicapés (contrat de professionnalisation,
contrat d’apprentissage, période de mise en situation en milieu professionnel
(PMSMP),…) ;
• des partenariats avec les acteurs de la formation professionnelle, en particulier avec
l’OPCA
Le COT définira clairement les objectifs de moyen dont se dotera l’Entreprise Adaptée dans
le domaine de la professionnalisation et de la sécurisation du parcours professionnel. La
dotation en aides au poste sera adaptée en conséquence.
Direccte Ile-de-France - Cahier des charges 2016 « Nouvelles EA »
Page 8 sur 9
4. Modalités
Réception des réponses au plus tard le 23 février 2016, à adresser en 3 exemplaires :
- soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la
poste faisant foi) à l’adresse suivante
Appel à projets « Entreprises adaptées »
Unité régionale de la DIRECCTE Ile-de-France
Pôle 3E / Département des politiques de l’emploi / Service Accès à l’emploi
19 rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers
- ou soit par dépôt à l’accueil de la DIRECCTE Ile de France (21, rue Madeleine Vionnet
à Aubervilliers - 93300) au plus tard le mardi 23 février avant 17h.
Au-delà, aucune candidature ne sera plus éligible à l’instruction.
Processus de sélection des projets :
Dépôt du dossier de candidature – en annexe
Etude de recevabilité et de complétude
Instruction et présélection par le Comité de pilotage composé des Unités territoriales
et de l’Unité régionale de la Direccte
Audition des porteurs de projets présélectionnés
Notification des décisions aux porteurs de candidatures après sollicitation de l’avis
consultatif de la Commission Handicap du Comité régional de l’emploi, de la
formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) d’Ile de France.
Dossier de candidature (en annexe)
Le dossier de demande comportera :
- les données d’identification du futur établissement adapté et le cas échéant de son
organisme gestionnaire (statut Associatif),
- les données économiques et financières, et les perspectives (stratégie économique,
investissements, financement)
- les données et prévisions sociales (soutien et accompagnement du projet social)
Il sera accompagné obligatoirement de tous les documents indiqués, relatifs notamment:
- au dirigeant
- aux actionnaires ou à l’organisme gestionnaire
- aux statuts
- aux données sociales publiées
- aux emplois proposés (fiches de poste)
La liste complète de ces documents figure dans le Dossier de candidature.
Les dossiers de candidatures non complets ne seront pas recevables en vue de l’instruction.
Direccte Ile-de-France - Cahier des charges 2016 « Nouvelles EA »
Page 9 sur 9