Cahier des charges - Direccte Hauts-de

Direccte Nord Pas-De-Calais Picardie
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CAHIER DES CHARGES
« NOUVELLES ENTREPRISES ADAPTEES
EN NORD PAS DE CALAIS PICARDIE »
Appel à projets 2016
La DIRECCTE NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE lance en 2016
la procédure d’appel à candidatures en vue d’agréer de nouvelles
entreprises adaptées.
Date limite de dépôt des candidatures :
9 septembre 2016 à 12 h00

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Qu’est-ce qu’une « entreprise adaptée » ?
L’entreprise « adaptée » (EA) est un établissement économique, de statut commercial ou associatif,
dont la spécificité est d’employer très majoritairement des travailleurs handicapés (devant représenter
au moins 80% de l’effectif de production, dans les proportions déterminées par la réglementation ) et
ayant une double mission économique et sociale en vue de leur insertion professionnelle durable sur le
marché du travail.
Elle permet à des travailleurs handicapés (TH) orientés « marché du travail » d’exercer une activité
professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs capacités.
A la différence des établissements « protégés » (ESAT) et de leurs usagers relevant du secteur médico-
social, les entreprises adaptées et leurs salariés handicapés relèvent du droit commun et sont régis par
le marché et la réglementation du travail. A ce titre, elles bénéficient des aides de droit commun.
La reconnaissance en tant qu’entreprise adaptée se matérialise dans une relation conventionnelle avec
l’Etat, concrétisée dans un contrat d’objectifs triennal (COT) valant agrément. Dans ce cadre, elle
bénéficie de deux formes d’aides publiques: l’aide au poste forfaitaire et la subvention spécifique.
Définis par l’article L. 5213-13 à 19 du Code du travail, les établissements bénéficiant de la «
reconnaissance EA valant agrément » par la Direccte s’inscrivent, notamment à ce titre, en tant que
partenaires de la politique publique de soutien à l’emploi de personnes les plus en difficulté. Ils
contribuent pleinement aux projets de développement territoriaux de l’économie et de l’emploi, dans le
respect des grands équilibres et des règles d’une concurrence loyale.
Enjeux et objectifs
Dans le cadre de la gestion d’une enveloppe d’aides au poste contingentée, la DIRECCTE Nord Pas-
De-Calais Picardie a choisi :
- d’accompagner prioritairement la consolidation et le développement des entreprises adaptées
disposant déjà d’une reconnaissance valant agrément,
- sans toutefois pénaliser l’émergence de nouvelles propositions de travail aux conditions
adaptées qui seront accompagnées sur la durée d’un Contrat d’Objectifs Triennal (COT).

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1. Contexte général
La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer
une contrepartie financière pour les établissements de 20 salariés et plus ne remplissant pas leur quota
d’emploi de 6% de l’effectif salarié.
La loi Handicap du 11 février 2005 visant à l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé la sanction financière à l’égard des établissements
ne remplissant pas leur obligation, au regard des modalités possibles prévues : emploi direct, accueil
de stagiaires handicapés de la formation professionnelle, achats de prestations au secteur protégé ou
accord TH (d’établissement, d’entreprise, de branche)
Les décrets du 13 février 2006 ont permis l’évolution d’une partie du secteur jusqu’alors protégé en
créant et définissant le modèle économique et social de l’entreprise adaptée (EA) et du centre de
distribution de travail à domicile (CDTD), qui deviennent alors des entreprises de droit commun sur le
marché du travail.
Plus récemment, le Pacte pour l’emploi en entreprise adaptée 2012-2014 signé entre l’Etat et les
grands représentants de l’économie du secteur adapté, a réaffirmé la priorité du développement de
l’emploi des personnes handicapées, pour lesquelles l’insertion professionnelle est un puissant moyen
d’intégration sociale. Les signataires du pacte se sont engagés ainsi réciproquement à concourir à la
création d’emplois, à favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés handicapés et à
accompagner la modernisation du secteur des entreprises adaptées.
Conformément à la circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006 relative aux EA et aux CDTD, le
dispositif de soutien aux entreprises adaptées s’inscrit aussi pleinement dans le cadre du Plan régional
d’Insertion des travailleurs handicapés (Prith) du Nord Pas-De-Calais Picardie.
Il s’adresse à trois types d’usagers : les demandeurs d’emploi (DETH), les salariés bénéficiaires de
l’obligation d’emploi (OETH) et les établissements publics et privés, notamment ceux de 20 salariés et
plus assujettis à l’OETH .
Le secteur adapté est enfin l’un des acteurs de l’économie sociale et solidaire, au titre d’une éthique et
d’enjeux partagés (notamment : finalité de service, autonomie de gestion, primauté des personnes et du
travail ; innovation ; ancrage territorial), en visant plus spécifiquement à l’inclusion sociale et
professionnelle des personnes handicapées.

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2. Les critères de sélection et conditions d’éligibilité à
candidature.
2.0 Conditions générales :
· Conditions posées par la loi et les circulaires (voir précédemment)
· Objectifs du Pacte pour l’emploi en EA 2012-2014 www.emploi.gouv.fr
2.1 Critères généraux
Aux termes de l’article L. 5213-13 du code du travail, les projets d’entreprises adaptées sont portés par
des collectivités ou des organismes, publics ou privés, y compris des sociétés commerciales.
L’entreprise adaptée n’est pas un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise. Il s’agit
d’un dispositif de soutien à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi, comportant un effet
de soutien à l’activité. L’accompagnement financier dans le cadre de l’agrément (aide au poste et
subvention spécifique) constitue une aide au fonctionnement et au développement du projet social. Ces
financements ne sont pas des aides à l’amorçage, ni en fonds propres, ni à l’investissement.
21.1 L’entreprise et le projet économique
L’établissement adapté vise à faciliter l’insertion professionnelle durable de travailleurs handicapés.
En conséquence, la solidité économique de l’entreprise qui porte le projet est l’élément déterminant
qui conditionne la viabilité du projet social.
Seront notamment évalués les éléments suivants :
 Lorsqu’une EA est créée par une société commerciale, elle doit être constituée en personne
morale distincte (article L5213-13 du code du travail)
 L’entreprise doit constituer une unité autonome économiquement (articles R.5213-70 à 72 du
code du travail) sur la base :
o d’une production commercialisée différenciée o de lieux de production clairement
identifiés o de moyens matériels et en personnel distinct
o d’une comptabilité distincte et complète sur la base du plan comptable général (y
compris pour les statuts associatifs)
 La viabilité économique du projet
Le projet devra être porté par une entreprise pouvant justifier d’au moins un exercice complet
d’exploitation, matérialisé par la production de ses comptes annuels (liasse fiscale) et devant justifier
de son équilibre économique.
Il n’est en aucune façon demandé aux porteurs de projet de justifier de l’équilibre d’exploitation de
leur entreprise dans les conditions prévues au futur contrat, avant que celui-ci ne soit conclu. C’est en
effet la raison d’être des aides au poste que de compenser le déficit de productivité des travailleurs
handicapés, se traduisant par une moindre marge bénéficiaire, pesant sur la performance de
l’entreprise adaptée.

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Le projet d’EA repose sur une organisation-cible à 3 ans.
Les perspectives de développement seront opportunément étayées de toutes données utiles,
notamment,
 au potentiel de marché, évalué : d’une part, au regard de la demande et rapporté, d’autre part, à
l’offre de compétence des travailleurs handicapés,
 au positionnement concurrentiel sur le secteur d’activité,
 à la stratégie de développement et au choix des moyens mobilisés,
 à des hypothèses raisonnées d’évolution du chiffre d’affaires et de la structure de clientèle.
2.1.2 L’accompagnement socio-professionnel des travailleurs handicapés
Les EA bénéficiant de subventions publiques importantes au titre de la politique de soutien à l’emploi
des personnes les plus en difficulté, il est attendu que, par leur recrutement, elles aient un impact sur la
situation d’emploi des travailleurs handicapés telle qu’elle apparaît selon le diagnostic régional. Les
métiers proposés devront prendre en compte les situations de handicap des personnes en recherche
d’emploi bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Le cas
échéant, l’effort en vue de compenser, par un accompagnement approprié, les obstacles à un
recrutement, sera particulièrement observé.
Le projet devra également détailler de façon documentée l’organisation cible sur 3 ans pour le
recrutement, l’intégration et l’accompagnement dans l’évolution professionnelle des travailleurs
handicapés, dans le cadre d’une politique de ressources humaines concourant au développement
économique et au dialogue social de l’entreprise, et d’une gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences.
Seront appréciés, notamment au regard des fiches de postes proposées et au détail des procédures pour
l’accompagnement socio-professionnel des travailleurs handicapés :
 Métiers accessibles aux plus grand nombre de personnes handicapées en recherche d’emploi
 Adaptation des situations de travail en fonction des handicaps (notamment au regard des
restrictions d’aptitude).
 Modalités de formation et d’élévation de la qualification (notamment : plan de formation ;
certification des compétences ; validation des acquis de l’expérience)
 Effet de levier sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les territoires d’implantation
(emplois non susceptibles d’être délocalisés ; objectifs et calendrier de recrutements)
 Capacité d’intégration éventuelle des métiers proposés à des secteurs d’activité innovants.
 Mesures d’adaptation des postes, rythmes de travail, aménagement du temps de travail en
raison du handicap…
 Accessibilité des lieux de travail ; conditions de transports.