Enquêtes Publiques Conjointes Préalables à la Déclaration D`Utilité

Enquêtes Publiques Conjointes Préalables
à la
Déclaration D’Utilité Publique au bénéfice de EPADESA
Et
Parcellaire
Concernant le réaménagement du quartier Coupole
Au sein du quartier d’affaires de La Défense
Courbevoie – Préfecture des Hauts de Seine
Dossier Parcellaire
P. BARBER
Enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire relative au réaménagement du quartier Coupole à La Défense E13000094/95
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Conclusions du Commissaire Enquêteur
0 Préambule
L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a pour but de vérifier, en recueillant les
observations du public, si les travaux envisagés présentent un caractère d’utilité publique tel
que l’expropriation peut en être envisagée. L’enquête parcellaire a, quant à elle, pour objet,
d’une part, de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet dont la
déclaration d’utilité publique est demandée ou a été prononcée, et d’autre part, d’identifier
exactement leurs propriétaires.
En application de l’article R.11-21 du code de l’expropriation, l’enquête parcellaire peut être
effectuée en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique si
l’expropriant est en mesure de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan
parcellaire et la liste des propriétaires avant la déclaration d’utilité publique.
1 Sur le déroulement de l’enquête publique
A l’issue d’une enquête conjointe ayant duré 33 jours :
Attendu
que la publicité par affichage a été faite dans les délais et pendant la durée de
l’enquête,
Attendu
que les publications dans les journaux ont été faites dans 2 journaux 8 jours
avant le début de l’enquête et répétées dans les mêmes journaux dans les huit
premiers jours de l’enquête,
Attendu
que le dossier a été mis à la disposition du public en mairie de Courbevoie
pendant la durée de l’enquête,
Attendu
que le commissaire enquêteur a tenu les 4 permanences prévues pour recevoir
le public,
Attendu
que les termes de l’arrêté préfectoral ayant organisé l’enquête ont été
respectés,
Attendu
que le commissaire enquêteur n'a à rapporter aucun incident notable qui aurait
pu perturber le bon déroulement de l'enquête,
2 Sur la recherche des propriétaires
Attendu
qu’un courrier de demande de renseignements a été envoyé à chaque
propriétaire identifié en recommandé avec accusé de réception,
Attendu
que les courriers n’ont pas été soit reçus soit retirés, ont été affichés sur les
panneaux administratifs de la mairie avant le début de l’enquête et pendant
toute la durée de l’enquête,
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3 Sur l’avis du commissaire enquêteur concernant la DUP
Attendu
le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la déclaration d’utilité
publique concernée,
Compte tenu des éléments ci-dessus, le Commissaire Enquêteur donne un
AVIS FAVORABLE
Au dossier parcellaire destiné à déterminer, avec précision, les biens dont la cession est
nécessaire à la réalisation de l’objet de la déclaration d’utilité publique des travaux de
réaménagement du quartier Coupole au sein du quartier d’affaires de La Défense.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur recommande, ainsi que s’y est engagé EPADESA, de
favoriser au mieux, les ententes amiables pour l’achat des locaux.
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