Entente intersectorielle à l`égard des personnes présentant un
publicité
Entente intersectorielle à l’égard des personnes présentant un déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement victimes ou contrevenantes, impliquées ou non, dans un processus judiciaire Mylène Alarie, CSDI MCQ Sylvie Biscaro, CAVAC Mauricie 29 avril 2009 Historique de l’entente En 2004, la Fédération des centres de réadaptation nous demandait de participer au projet RAC RAC: Réseau d’apprentissage communautaire, Vulnérabilité et handicaps Ce projet réunissait plusieurs partenaires de la région et favorisait le travail sur la prévention, le dépistage et l’intervention de la violence faite aux personnes D.I. Le but principal était de créer un site Internet ouvert à tous. Après un an, le CSDI quitte le projet Le CSDI et les partenaires décident de poursuivre le travail et de discuter d’une entente commune En 2006 s’amorce le travail de discussion avec les partenaires actuels Octobre 2008: signature de l’entente Mission du Centre de services en déficience intellectuelle de la Mauricie et du Centre du Québec (CSDI MCQ) Offrir des services spécialisés d’adaptation, de réadaptation et d’intégration sociale aux personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement de même que des services d’accompagnement et de soutien à l’entourage. La d é ficience intellectuelle (DI) La déficience intellectuelle (retard mental) est une incapacité caractérisée par des limitations significatives du fonctionnement intellectuel et du comportement adaptatif qui se manifeste dans les habiletés conceptuelles, sociales et pratiques. La condition de déficience intellectuelle est un état, c'est-à-dire une manière d’être considérée comme durable. Cette condition s’observe et se diagnostique pendant la période de développement avant 18 ans. CHU CHU Sainte-Justine, Sainte-Justine, 2007 2007 Victimisation chez les personnes pré sentant une dé ficience intellectuelle Une étude de Dick Sobsey* mentionne que le risque d’être violenté ou victime d’une agression sexuelle pour les personnes présentant une déficience intellectuelle est : • • • légèrement supérieur pour les enfants DI augmente du triple pour les adolescents DI de 4 à 10 fois plus élevé pour les adultes DI *Dick Sobsey, 1997, Developmental Disabilities and the Legal System; A training Package Vancouver, Canada LE TROUBLE ENVAHISSANT DU DÉVELOPPEMENT (TED) Le trouble envahissant du développement est spécifiquement caractérisé par des déficiences majeures reliées à trois aspects du développement : 1.les interactions sociales; 2.la communication verbale et non verbale; 3.les intérêts et les comportements qui présentent un caractère restreint, stéréotypé et répétitif. Le TED est regroupé en cinq types 1. Le trouble autistique; 2. Le syndrome d’Asperger; 3. Le trouble envahissant du développement non spécifié; 4. Le trouble désintégratif de l’enfance ; 5. Le syndrome de Rett. L’entente intersectorielle Organismes impliqu é s 8 Centres de santé et services sociaux de la Mauricie et du Centre-duQuébec* Sûreté du Québec(*) Sécurité publique de la ville de Trois-Rivières* Directeur des poursuites criminelles et pénales* Barreau Mauricie, Centre-du-Québec Centre communautaire juridique Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique 2 Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)* 4 Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)* Curateur public du Québec* Office des personnes handicapées du Québec* Centre Jeunesse : Loi sur le système de justice pénale pour adolescents Association pour la déficience intellectuelle Centre-Mauricie* Association pour l’intégration sociale, région Bois-Francs* Accord Mauricie* Centre de services en déficience intellectuelle de la Mauricie et du Centre-du-Québec* Avant-propos But de répondre aux besoins particuliers et spécifiques des personnes présentant une DI ou un TED, qu’elles soient victimes d’une situation de violence ou contrevenantes, impliquées ou non, dans un processus judiciaire. Vise à favoriser l’exercice d’interventions équitables dans le respect des droits et des besoins particuliers des personnes présentant une DI ou un TED. L’entente concerne toutes les personnes présentant une DI ou un TED, qu’elles reçoivent ou non les services d’un centre de réadaptation ou d’un centre de services de santé et services sociaux. Cette entente est évolutive, d’autres collaborateurs pourront s’ajouter à la liste des partenaires. Une mise à jour de ce document sera effectuée au besoin et sera disponible à l’adresse électronique suivante : www.csditedmcq.qc.ca Objectifs spé cifiques 1. S’assurer que la personne présentant une DI ou un TED bénéficie de services d’accueil et d’intervention équitables et adaptés à ses caractéristiques, dans le cas où elle est impliquée dans une situation de violence comme victime ou contrevenante et que la situation soit judiciarisée ou non. 2. Développer, entre les partenaires des réseaux de la santé et des services sociaux, de la Sécurité publique, de la Justice, des organismes communautaires et autres, des mécanismes de collaboration pour un traitement juste et équitable des personnes présentant une DI ou un TED. Principes directeurs La personne présentant une DI ou un TED : Est une personne à part entière et a les mêmes droits que tout autre citoyen. A droit à des accommodements raisonnables permettant l’accès à des services justes et équitables. Doit recevoir des services adaptés à ses caractéristiques et tenant compte de ses limitations et ce, sans discrimination ni privilège. La famille et les proches doivent recevoir l’accompagnement et le soutien nécessaires durant tout le processus d’intervention et de judiciarisation. Les intervenants doivent être sensibilisés aux caractéristiques des personnes présentant une DI ou un TED et avoir accès aux ressources pouvant les soutenir dans leur travail. Responsabilité s communes Tous les partenaires s’engagent à : Exercer leur mission dans le respect des caractéristiques et besoins des personnes; Assurer une offre de services et des interventions adaptées aux caractéristiques des personnes; Assurer la formation des membres de leur organisation en utilisant les ressources offertes par la présente entente ou toute autre formation reconnue par l’ensemble des partenaires; Intervenir dans le respect des décisions prises par la personne ou son représentant légal; Responsabilit é s communes (suite) Promouvoir, au sein de leur organisation, les objectifs de collaboration et d’intervention de la présente entente; Collaborer avec les partenaires afin de favoriser le partage des expertises propres à chaque réseau dans le but d’offrir de maximum de qualité dans les interventions auprès de la personne et son entourage; Nommer une personne responsable de l’implantation de l’entente au sein de leur organisation; Participer, à chaque année, avec l’ensemble des partenaires, à une rencontre d’évaluation des services et interventions auprès des personnes; Assurer le suivi des engagements pris par leur organisation dans le cadre de la présente entente. Outils Carte d’urgence À qui s’adresse la carte d’urgence : ν À toute personne présentant une DI ou un TED, qu’elle reçoive des services du CSDI ou non et susceptible de se retrouver seule en communauté Carte d’urgence La carte d’urgence précise que: ν ν Si je me trouve en situation d’urgence comme victime ou en besoin, les policiers peuvent m’aider et j’ai le droit d’être accompagné. Si je pose un geste défendu par la loi, un policier peut m’arrêter et j’ai le droit d’avoir l’aide d’un avocat. Je dois leur donner mon nom, ma date de naissance et mon adresse. Carton des policiers Il s’agit d’un aide-mémoire pour les policiers et policières Utilisé par la Sureté du Québec et la Police de Trois-Rivières Distingue la DI, le TED et la santé mentale Propose des interventions à faire et à éviter Indique les ressources d’aide locales DI Santé mentale TED État permanent Maladie État permanent QI inférieur à la moyenne Apparaît à n’importe quel moment de la vie et à n’importe qui Difficulté majeure à entrer en relation Difficulté de compréhension et de traitement de l’information Se guérit ou se contrôle par la médication Méconnaissance des conventions sociales pouvant mener à des situations étranges Peut présenter une difficulté de langage Déséquilibre émotif, peut avoir beaucoup d’anxiété Langage et comportement stéréotypés et répétitifs (sujets de conversation récurrents) Propos parfois incohérents ou inadéquats en regard de la situation Peut altérer la pensée et les émotions Tolère difficilement les imprévus et les contacts physiques Il peut être difficile de capter son attention Peut avoir des troubles paniques Hypersensibilité ou hyposensibilité des sens Peut avoir de la difficulté à s’orienter dans le temps et dans l’espace La personne peut être désorganisée et avoir des idées suicidaires Compréhension erronée des expressions ou des comportements sociaux À faire : • Garder une distance entre vous et la personne; • Écouter, entendre et ne pas juger ce qu’elle cherche à dire; • Respecter son rythme; • Tenter de gagner sa confiance; • Parler lentement, calmement et valider sa compréhension; • Expliquer vos démarches avec des mots simples, une consigne à la fois; • Tenter de créer une atmosphère calme (fermer les radios, sirènes, C.-B., etc.); • Lui laisser un délai afin qu’elle réponde à votre question; • Écrire l’information ou les consignes à suivre si elle ne vous écoute pas (TED). À éviter : • Couper la parole à la personne; • L’insulter; • Avoir un contact physique avec elle lors de votre intervention; • Parler à sa place (lui mettre les mots dans la bouche); • L’infantiliser; • Montrer des signes d’impatience dans votre expression, vos gestes et votre attitude; • Avoir tout contact de nature amicale avec elle. Objectif gé né ral de la formation Former nos partenaires sur les caractéristiques de la déficience intellectuelle (DI) et du trouble envahissant du développement (TED) pour faciliter la collaboration et offrir des services adéquats et équitables aux personnes. Objectifs sp é cifiques 1. Prendre connaissance de statistiques concernant la DI et le TED. 2. Faire la distinction entre la DI, le TED et la santé mentale. 3. Connaître les principales caractéristiques liées à la DI et au TED. 4. Connaître les caractéristiques de la victimisation et les caractéristiques de la criminalité chez les personnes présentant une DI ou un TED. 5. Adapter le langage, les informations, le matériel utilisé avec les personnes présentant une DI ou un TED. Formations offertes Trois jours de formation ont été offerts par le CSDI à l’ensemble des partenaires (environ 60 personnes dans la région sont formées) De la formation a été offerte aux CSDI et autres partenaires de l’entente par le procureur sur les procédures judiciaires et la déficience intellectuelle. D’autres collaborations sont à venir. La mission des CAVAC Elle consiste à offrir des services dans le but de répondre aux besoins découlant d’un acte criminel subi, aux personnes de tout âge, victimes de tout acte criminel, ainsi qu’à leurs proches et témoins. L’intervention des CAVAC est basée sur les valeurs suivantes : ♣ Courtoisie ♣ Équité ♣ Compréhension ♣ Respect de la dignité et de la vie privée Droits des victimes: 1. 2. 3. 4. 5. D’être traitée avec courtoisie, équité compréhension et dans le respect de sa dignité et de sa vie privée; D’être informée de ses droits et de ses recours; D’être informée de l’état et de l’issue de l’enquête policière; De voir ses points de vue présentés lors des procédures judiciaires; D’être informée de l’existence de services de santé et de services sociaux de même que de tout autre service d’aide ou de prévention propre à lui assurer l’assistance médicale, psychologique et sociale requise. Les principes de base Les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels croient que l'intervention auprès de toute personne victime d'un acte criminel doit se faire dans le respect de sa demande et dans le respect de sa capacité de gérer sa vie et de prendre des décisions qui la concernent tout en respectant son rythme. Les CAVAC offrent aux victimes les services suivants: γ γ γ γ γ γ l’intervention post-traumatique et psychosociojudiciaire l’information sur le processus judiciaire, les droits et recours des victimes d’actes criminels γ γ γ l’assistance technique nécessaire γ γ γ l’orientation de la victime vers les services spécialisés γ γ γ l’accompagnement dans le système judiciaire Les services de première ligne sont gratuits et confidentiels. ♣S’assurer que les intervenants du CAVAC soient sensibilisés à la réalité des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement; ♣Favoriser l’appropriation de la présente entente par ces derniers; ♣Évaluer les besoins et les ressources de la personne victime d’un acte criminel, lui offrir une intervention adaptée dans le but de réduire les conséquences de la victimisation et orienter la victime vers des services spécialisés si nécessaire; ♣ Offrir un soutien adapté dans les cas de stress posttraumatique; ♣ Informer les victimes de leurs droits, de leurs responsabilités et des recours qui sont à leur disposition; ♣ Informer les victimes sur les étapes de la procédure judiciaire; ♣ Informer les victimes des indemnisations auxquelles elles ont droit, des dates de comparution à la cour des accusés dans leur dossier et des probations et des engagements de ces derniers; ♣ Accompagner la victime dans ses démarches auprès des ressources médicales, publiques, communautaire et dans l’appareil judiciaire au criminel pendant tout le cheminement du dossier; ♣ Offrir assistance technique pour que la victime ou son représentant puisse remplir différents formulaires et pour qu’il soit en mesure de respecter les formalités inhérentes à sa situation (Déclaration de la victime, IVAC, CSST, Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC), Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), Commission d’examen des troubles mentaux (CETM), etc.). Des questions ? Mylè ne Alarie, CSDI Té l. : 819-758-4910 poste 2247 [email protected] Sylvie Biscaro, CAVAC Té l.: 819-373-0337 [email protected] Merci !
