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Parlement européen
2014-2019
Commission de l’emploi et des affaires sociales
2016/2307(INI)
23.11.2016
PROJET DE RAPPORT
sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques:
emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la
croissance 2017
(2016/2307(INI))
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Yana Toom
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Unie dans la diversité
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SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN .................................... 3
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et
aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017
(2016/2307(INI))
Le Parlement européen,
–
vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne,
–
vu les articles 9, 145, 148, 152, 153 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
–
vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV
(Solidarité),
–
vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
–
vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Examen annuel
de la croissance 2017» (COM(2016)0725),
–
vu la recommandation de la Commission du 16 novembre 2016 pour une
recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
(COM(2016)0726),
–
vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Pour une
orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro» (COM(2016)0727),
–
vu le rapport de la Commission du 16 novembre 2016 intitulé «Rapport sur le
mécanisme d’alerte 2017» (COM(2016)0728),
–
vu le projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du
16 novembre 2016 accompagnant la communication de la Commission concernant
l’examen annuel de la croissance 2017 (COM(2016)0729),
–
vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Projets de
plans budgétaires 2017: évaluation globale» (COM(2016)0730),
–
vu la communication de la Commission européenne du 1er juin 2016 intitulée
«L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe
et prochaines étapes» (COM(2016)0359),
–
vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les
investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du
Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan
d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),
–
vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la
jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),
–
vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du
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Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),
–
vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée
«Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – Un
budget de l’UE axé sur les résultats» (COM(2016)0603),
–
vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle
stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer
le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),
–
vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen
pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),
–
vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une
consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,
–
vu la proposition de la Commission du 26 novembre 2015 de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour
la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE)
no 1305/2013 (COM(2015)0701),
–
vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à
prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM(2015)0600),
–
vu la proposition de la Commission du 15 février 2016 pour une décision du Conseil
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
(COM(2016)0071), et la position du Parlement du 15 septembre 2016 à ce sujet1,
–
vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée «Utiliser au mieux
la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance»
(COM(2015)0012),
–
vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan
d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),
–
vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée «Renforcer la
dimension sociale de l’Union économique et monétaire» (COM(2013)0690),
–
vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le
domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par
l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020»
(COM(2013)0083),
–
vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise
génératrice d’emplois» (COM(2012)0173),
–
vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Initiative sur
1
Textes adoptés, P8_TA(2016)0355.
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les perspectives d’emploi des jeunes» (COM(2011)0933),
–
vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme
européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion
sociale et territoriale» (COM(2010)0758), et la résolution du Parlement du
15 novembre 2011 à ce sujet1,
–
vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une
stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),
–
vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à
l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail,
–
vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union
économique et monétaire européenne»,
–
vu les conclusions du Conseil sur la promotion de l’économie sociale en tant que
vecteur essentiel du développement économique et social en Europe (13414/15),
–
vu sa résolution du 26 octobre 2016 intitulée «Semestre européen pour la coordination
des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016»2,
–
vu sa résolution du 5 juillet 2016 intitulée «Réfugiés: inclusion sociale et intégration sur
le marché du travail»3,
–
vu sa résolution du 25 février 2016 intitulée «Semestre européen pour la coordination
des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel
de la croissance 2016»4,
–
vu sa résolution législative du 2 février 2016 sur la proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif
de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré5,
–
vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la
pauvreté des enfants6,
–
vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la
stratégie Europe 20207,
–
vu la question avec demande de réponse orale O-000121/2015 – B8-1102/2015 au
Conseil et sa résolution connexe du 29 octobre 2015 sur une recommandation du
Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail8,
1
JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.
Textes adoptés, P8_TA(2016)0416.
3
Textes adoptés, P8_TA(2016)0297.
4
Textes adoptés, P8_TA(2016)0059.
5
Textes adoptés, P8_TA(2016)0033.
6
Textes adoptés, P8_TA(2015)0401.
7
Textes adoptés, P8_TA(2015)0384.
8
Textes adoptés, P8_TA(2015)0389.
2
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–
vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur «La création d’un marché du travail
compétitif dans l’Union du XXIe siècle: adaptation des compétences et des
qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la
crise»1,
–
vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation
sociale dans la lutte contre le chômage2,
–
vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l’emploi et les aspects sociaux de la stratégie
Europe 20203,
–
vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l’emploi des jeunes4,
–
vu sa résolution du 15 avril 2014 intitulée «Comment l’Union européenne peut-elle
contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les
start-up créent des emplois?»5,
–
vu sa résolution du 19 février 2009 sur «L’économie sociale»6,
–
vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations
unies sur le rapport initial de l’Union européenne (septembre 2015),
–
vu le rapport spécial no 3/2015 de la Cour des comptes intitulé «La garantie pour la
jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en
œuvre s’annoncent»7,
–
vu le document «Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe - Rapport
trimestriel - Automne 2016» du 11 octobre 2016,
–
vu le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) intitulé «Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2016» du 7 juillet 2016,
–
vu le document de travail de l’OCDE du 9 décembre 2014 «Trends in Income
Inequality and its Impact on Economic Growth» (Tendances des inégalités de revenus et
leurs incidences sur la croissance économique),
–
vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités
pour 2017 dans le cadre du semestre européen,
–
vu l’article 52 de son règlement,
–
vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la
commission des budgets, de la commission de la culture et de l’éducation et de la
1
Textes adoptés, P8_TA(2015)0321.
Textes adoptés, P8_TA(2015)0320.
3
Textes adoptés, P8_TA(2014)0060.
4
Textes adoptés, P8_TA(2014)0010.
5
Textes adoptés, P7_TA(2014)0394.
6
Textes adoptés, P6_TA(2009)0062.
7
http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_03/SR15_03_FR.pdf
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commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0000/2016),
A.
considérant que le chômage dans l’Union européenne diminue, que 8 millions de
nouveaux emplois ont été créés depuis 2013 et que le taux de chômage s’élevait à 8,6 %
en septembre 2016, atteignant son niveau le plus bas depuis 2009;
B.
considérant que si les tendances actuelles persistent, l’objectif d’Europe 2020 relatif à
un taux d’emploi de 75 % pourrait être atteint;
C.
considérant que le taux de chômage des jeunes à l’échelle de l’Union est de 18,6 % et
que 4,2 millions de jeunes sont sans emploi, dont 2,9 millions dans la zone euro;
considérant que le taux de chômage des jeunes reste nettement supérieur au niveau le
plus bas atteint en 2008;
D.
considérant que le taux de chômage de longue durée (soit plus d’un an d’inactivité) a
diminué de 0,7 % dans l’année au premier trimestre 2016, et atteint 4,2 % de la
population active; considérant que le taux chômage de très longue durée (soit plus de
deux ans d’inactivité) est tombé à 2,6 % de la population active; considérant que le
nombre de chômeurs de longue durée reste important, soit près de 10 millions;
E.
considérant le nombre d’évolutions positives au sein de l’Union, marquant la résilience
et la reprise de l’économie européenne;
F.
considérant que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a déjà
approuvé 69 projets dans 18 pays et signé 56 opérations, ce qui devrait se traduire par
des investissements de plus de 22 milliards d’euros concernant près de 71 000 PME;
G.
considérant que dans de nombreux États membres, la population en âge de travailler et
la population active continuent de diminuer, en raison notamment du faible taux de
natalité, du vieillissement de la population, de l’émigration et des sorties du marché du
travail pour raison de santé;
1.
se félicite que dans l’analyse annuelle de la croissance 2017 (EAC 2017) l’accent soit
mis sur l’importance d’assurer une équité sociale en tant que moyen permettant de
stimuler davantage de croissance inclusive, de créer de l’emploi et d’accroître les
compétences, ainsi que sur le besoin de renforcer la compétitivité, l’innovation et la
productivité;
2.
souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse devrait être renforcée à
l’échelle nationale, régionale et locale, et met en avant son importance dans la transition
de l’école au travail;
3.
se félicite de la hausse du taux d’emploi; encourage les États membres à redoubler
d’efforts afin d’atteindre l’objectif de 75 % du taux d’emploi d’Europe 2020;
4.
souligne que l’intégration des chômeurs longue durée à l’aide de mesures individuelles
adaptées est essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que
pour contribuer à la viabilité des régimes de sécurité sociale nationaux; dans ce
contexte, met en exergue l’importance des aptitudes et des compétences acquises lors
d’apprentissages non formels et informels;
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5.
note que le taux de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale reste
important; attire l’attention sur le fait que des taux d’inégalité élevés diminuent les
rendements économiques et le potentiel de croissance durable;
6.
souligne que la création d’un marché du travail de l’Union compétitif n’est possible que
si les compétences et qualifications sont adaptées à la demande et aux perspectives
d’emploi; invite les États membres à renforcer la cohérence entre l’enseignement et la
formation et les besoins du marché du travail dans l’Union; est d’avis que la
reconnaissance mutuelle des qualifications permettra de combler le fossé existant entre
les pénuries de compétences sur le marché du travail européen et les demandeurs
d’emploi, en particulier les jeunes;
7.
souligne qu’un investissement insuffisant dans l’enseignement, en particulier en ce qui
concerne les compétences numériques, peut ébranler la compétitivité de l’Europe et
l’employabilité de sa population active; demande aux États membres de donner la
priorité à une formation exhaustive en matière de compétences numériques et de tenir
compte de l’évolution vers une économie numérique dans le cadre de la mise à niveau
des compétences et de la reconversion;
8.
invite les États membres à fournir aux inspections du travail ou à toute autre autorité
publique pertinente des ressources adaptées afin de répondre au problème du travail non
déclaré, ainsi qu’à renforcer les mécanismes d’inspection du travail et à prendre des
mesures permettant aux travailleurs de l’économie souterraine d’intégrer l’économie
formelle, afin d’avoir accès aux régimes de protection sociale de l’emploi;
9.
note que les micro, petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle important dans
le développement durable et inclusif ainsi que dans la création d’emplois; demande à la
Commission et aux États membres de tenir davantage compte des intérêts des PME dans
le processus législatif;
10.
invite les États membres à recourir plus activement aux Fonds structurels et
d’investissement européens afin d’aider à la mise en œuvre des recommandations
spécifiques à chaque pays;
11.
souligne que les fonds et programmes européens comme Erasmus pour entrepreneurs, le
réseau européen de l’emploi (EURES), le programme pour la compétitivité des
entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), le programme de l’Union
européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le Fonds européen pour les
investissements stratégiques (EFSI) sont susceptibles de faciliter l’accès au financement
et de stimuler l’investissement et donc l’entrepreneuriat; rappelle l’importance du
principe de partenariat, des stratégies ascendantes et de l’allocation adéquate des
ressources; demande à la Commission de garantir un suivi rigoureux de l’utilisation des
fonds de l’Union;
12.
souligne l’importance de l’EFSI dans la mesure où il permet d’améliorer la convergence
sociale et économique des États membres et de leur région au sein de l’Union; invite la
Commission à s’assurer que les États membres profitent pleinement de la possibilité de
recourir à ce fonds; demande à la Commission de surveiller et de contrôler les
investissements réalisés dans le cadre de l’EFSI et de mesurer leurs incidences
économiques et sociales;
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13.
compte tenu du vieillissement de la population européenne, fait observer aux États
membres le besoin de garantir la viabilité, la sécurité, l’adéquation et l’efficacité des
régimes de sécurité sociale au cours des décennies à venir; encourage donc les États
membres à élaborer des stratégies afin d’assurer que davantage de personnes puissent
continuer à participer activement à la société;
14.
note la nécessité pour de nombreux États membres d’accroître leurs efforts en vue
d’éduquer la population active, notamment par l’éducation des adultes et par des
possibilités de formation professionnelle;
15.
se félicite que dans l’EAC 2017 l’accent soit mis sur la nécessité de promouvoir des
réformes fiscales et des réformes relatives aux prestations sociales afin d’inciter au
travail et de rendre le travail attractif, les régimes fiscaux pouvant également contribuer
à combattre les inégalités de revenu et la pauvreté;
16.
invite les États membres à accroître la portée et l’efficacité des politiques actives du
marché du travail, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux;
17.
demande aux États membres d’établir des normes sociales minimales;
18.
se félicite de l’engagement des partenaires sociaux, des parlements nationaux et d’autres
parties concernées pertinentes de la société civile dans le processus du semestre
européen; rappelle que le dialogue social doit se poursuivre à chaque phase dudit
semestre;
19.
charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la
Commission.
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