proposition de résolution

Parlement européen
2014-2019
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
2016/2145(INI)
15.9.2016
PROJET DE RAPPORT
sur l'initiative européenne sur l'informatique en nuage
(2016/2145(INI))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Jean-Luc Schaffhauser
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Unie dans la diversité
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SOMMAIRE
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN .................................... 3
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................. 8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'initiative européenne sur l'informatique en nuage
(2016/2145(INI))
Le Parlement européen,
–
vu la communication de la Commission intitulée "Initiative européenne sur
l'informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des
données et de la connaissance en Europe" (COM(2016)0178) et le document de travail
des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0106),
–
vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique
numérique en Europe" (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la
Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0100),
–
vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée "Vers une économie
de la donnée prospère" (COM(2014)0442),
–
vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie
européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique"
(COM(2012)0582),
–
vu la communication de la Commission du 27 septembre 2012 intitulée "Exploiter le
potentiel de l'informatique en nuage en Europe" (COM(2012)0529),
–
vu la communication de la Commission intitulée "Calcul à haute performance: la place
de l'Europe dans la course mondiale" (COM(2012)0045),
–
vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2016 sur la transition vers un système de
science ouverte,
–
vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2015 relatives à une recherche ouverte, en
réseau et à forte intensité de données, qui constitue le moteur d'une innovation plus
rapide et plus large,
–
vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, à
Lisbonne,
–
vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions
d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les
entreprises et les citoyens européens (programme ISA²) en tant que moyen pour
moderniser le secteur public1,
–
vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du
1
JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.
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secteur public1 (directive PSI),
–
vu sa résolution du 10 mars 2016 intitulée "Vers une économie de la donnée prospère"2,
–
vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée "Vers un acte sur le marché unique
numérique"3,
–
vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir
la compétitivité et la durabilité"4,
–
vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l'exploitation du potentiel de l'informatique
en nuage en Europe5,
–
vu l'avis du Comité économique et social européen TEN/494 du 16 janvier 2013 sur la
communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions "Exploiter le potentiel de
l'informatique en nuage en Europe" (COM(2012)0529),
–
vu les articles 173, 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(traité FUE),
–
vu l'article 52 de son règlement,
–
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la
commission des affaires juridiques (A8-0000/2016),
A.
considérant que les objectifs de la Commission obéissent à ceux des services de
renseignement des États-Unis6, qui prônent une ouverture maximale des données
scientifiques mondiales pour maintenir leur leadership;
B.
considérant que la masse des travaux produits et publiés en Europe par les scientifiques
excède la capacité des pairs de les valider, empêchant ainsi l'évaluation de leur caractère
stratégique;
C.
considérant que les systèmes d'immatriculation des auteurs et des publications
scientifiques (systèmes ORCID7 et DOI8) sont sous juridiction de l'État du Delaware;
D.
considérant que le réseau GEANT relie déjà les réseaux nationaux de recherche mais
1
JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0089.
3
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
4
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.
5
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0535.
6
Rapport de la commission nationale d'évaluation des programmes de recherche et de développement de la
communauté du renseignement des États-Unis – FAS 2013 – DO – FASIC2013.
7
Open Researcher and Contributor ID.
8
Digital Object Identifier.
2
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avec un service de cloud auquel participe Amazon Web Service1;
E.
considérant que les autres puissances ont une stratégie numérique d'accès limité à leurs
données; que la Chine oblige tout opérateur de cloud à un minimum de 50 % de
capitaux chinois;
F.
considérant que le calcul à haute performance (CHP) est un marché de niche, d'environ
15 milliards de dollars par an, contre 350 milliards pour les semi-conducteurs et plus de
400 milliards pour les logiciels;
G.
considérant que le seul producteur européen de micro-processeurs, 5e mondial, n'a pas
été consulté par la Commission, ni la plus grande société européenne de cloud,
contrairement aux concurrents extra-européens;
H.
considérant que le logiciel libre Linux permettrait, outre des dizaines de milliards
d'économies, une maîtrise de la filière numérique européenne, mais qu'il n'est pas une
priorité pour la Commission;
I.
considérant que la Commission nomme "entreprise européenne" toute entreprise ayant
une filiale européenne; que cette dénomination erronée la conduit à soutenir des sociétés
étrangères faisant du lobbying et à délaisser les sociétés européennes;
Généralités
1.
rejette la communication de la Commission intitulée "Initiative européenne sur
l'informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la
connaissance en Europe";
2.
infirme et souhaite revoir ses résolutions précédentes fondées sur une analyse biaisée
des données ouvertes et en masse, inspirée par les intérêts de puissances non
européennes;
3.
estime qu'une entreprise numérique peut être considérée comme européenne
uniquement si son siège social ainsi que ses principaux centres de décision, centres de
R&D et sites de fabrication sont sur le territoire européen et si elle est contrôlée par des
capitaux européens et assujettie à l'impôt consolidé sur le territoire européen;
4.
demande à la Commission et au Conseil une réorientation des politiques de l'Union pour
concentrer le soutien vers les entreprises numériques européennes à forte valeur ajoutée;
Science ouverte
5.
rappelle que les données sont la matière première de l'économie numérique et qu'elles
jouent un rôle fondamental dans la chaîne de valeur ajoutée; souligne que les stocker ou
les traiter hors d'Europe équivaut à tuer l'économie numérique européenne; exige que le
stockage, l'exploitation et la valorisation des données soient effectués par des sociétés
européennes sur le territoire de l'Union;
1
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/geant-and-amazon-web-services-are-breaking-downbarriers-cloud-services-adoption
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6.
propose que la gouvernance, qui préside ORCID et DOI, soit sous juridiction
européenne en ce qui concerne les scientifiques européens et leurs productions;
7.
met en garde contre le risque de valorisation des recherches hors de l'Union, s'il n'y a
pas de soutien à la recherche appliquée et au capital-risque;
Interopérabilité
8.
souligne que la résilience d'un système d'information dépend de la sécurité des systèmes
nationaux et des interconnexions entre ces systèmes, et que la fragmentation des
données peut donc garantir la résilience du numérique;
9.
demande que les autorités nationales de sécurité (ANSSI, BSI, etc.) soient pleinement
associées à la sécurisation des interconnexions;
Contrat de partenariat public-privé sur le calculateur à haute performance
10.
propose de réaffecter les sommes prévues pour ETP4HPC au développement des
entreprises numériques à forte valeur ajoutée;
11.
souligne que les technologies quantiques ont un potentiel actuel pour les ordinateurs et
les clefs de chiffrement;
Maîtriser et construire la filière de l'équipement et du logiciel informatiques
12.
estime que la non-maîtrise de la filière numérique européenne entraîne un danger pour
les libertés publiques, le respect de la vie privée et l'emploi actuel et futur;
13.
demande un audit de la filière numérique en Europe, des investissements nécessaires
face à la concurrence étrangère et de la prise de contrôle d'entreprises européennes;
14.
demande aux États membres et à l'Union d'encourager et de financer l'écriture de
logiciels libres sécurisés avec Linux, d'abord au sein des administrations publiques et
des écoles, puis dans les entreprises et pour le grand public;
15.
estime indispensable d'encourager la synergie entre fabricants européens d'équipements,
développeurs de logiciels et fournisseurs européens d'informatique en nuage;
16.
met en exergue l'importance de la sécurité de l'approvisionnement en matières
premières sensibles, comme les terres rares, pour maintenir la construction de
composants électroniques en Europe;
17.
estime indispensable d'investir massivement dans la filière des semi-conducteurs;
18.
propose la création de chaînes européennes de montage d'ordinateurs, la robotisation
permettant d'être compétitif;
19.
demande une préférence européenne pour la réciprocité des échanges;
Pour une nouvelle gouvernance sur les données
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demande que la gouvernance mondiale d'internet dépende des Nations unies;
21.
affirme qu'il est fondamental d'adopter des normes de chiffrement élevées pour la
sécurité de tout transfert de données, avec la mise en œuvre du principe de
consentement exprès;
22.
demande une révolution copernicienne dans le modèle économique numérique: "toute
donnée est la propriété de celui qui la fournit" et son exploitation demande une
rémunération pour celui qui la fournit, avec la mise en place de recours collectifs contre
toute société utilisant les données sans rémunération;
23.
propose aux États membres d'adopter des sanctions dissuasives, de quatre à dix fois le
chiffre d'affaires, contre les sociétés utilisant illégalement des données, faisant ainsi de
l'Europe le port sécurisé pour le stockage des données dans le monde;
°
°
24.
°
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la
Commission.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Ce rapport est le résultat de travaux d'experts, de l'audition des syndicats professionnels et
d'entreprises clefs du secteur.
La communication de la Commission a été unanimement perçue comme confuse dans un
document "fourre-tout".
La Commission part d'une approche: l'ouverture, "Open Society" "Open Science"! Elle
n'analyse pas ce concept sous influence, fortement marqué par la Communauté du
Renseignement des États-Unis et les spéculateurs de la finance.
Cette approche sans-frontières, donc sans maîtrise, ni régulation de la donnée numérique
publique, ne permet pas à la Commission d'analyser les conséquences de sa politique: une
industrie numérique européenne sans sa propre matière première.
Par ailleurs, nos sociétés européennes, sans lobbyiste à Bruxelles, n'existent pas pour la
Commission. Les oligopoles étrangers du numérique avec leur armée de lobbyistes font la
politique de la Commission, résultante des intérêts exprimés. L'intérêt général et le bien
commun sont ignorés.
Nos entreprises ignorées ne peuvent, dès lors, être questionnées dans leur approche de
marché. Leurs offres, souvent plus compétitives, ne sont pas prises en considération par la
Commission.
Pour la Commission, toute entreprise étrangère ayant une filiale dans l'UE est européenne. Au
nom de la libre concurrence mondiale, les compétiteurs étrangers sont associés à des
programmes européens, financés par le contribuable européen; les entreprises européennes les
plus importantes en sont exclues. Une économie compétitive de la donnée et de la
connaissance est ainsi promue, sans les entreprises européennes!
Le refus par la Commission d'une politique de l'offre européenne, adaptée et structurée, avec
une politique forte de la demande, ne soutient quasiment que les leaders mondiaux du
numérique, déjà très implantés en Europe. La Commission ne lutte pas contre les monopoles
étrangers, elle les favorise!
Science ouverte et ouverture des données publiques
La communication entend permettre un meilleur échange de données entre scientifiques afin
de soutenir le progrès technique et la croissance économique, en tirant partie de "l'évolution
rapide vers la science ouverte".
La Commission ne distingue pas dans les données publiques et ses agrégats, celles qui sont
stratégiques et comment s'opère leur sélection.
Toute donnée a une valeur en soi pour qui sait l'exploiter. Les données scientifiques et leur
exploitation sont des gisements actuels et futurs de compétitivité pour le développement des
entreprises. L'ouverture et leur libre accès ne peut donc se faire sans une analyse de risques
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que font normalement les États et surtout les puissances étrangères.
La Commission fonde également sa communication sur le diagnostic selon lequel " les
donnée (…) ne sont pas toujours en accès libre". Le manque d'interopérabilité et d'échange
automatique et efficient nuirait à l'objectif de pluridisciplinarité en raison de la fragmentation
des données.
La science moderne est cependant ouverte dans sa partie de recherche fondamentale, par les
coopérations entre laboratoires européens. Les capacités de publication des scientifiques par
l'autoédition, l'édition en ligne ou par des administrations permettent déjà, via les différents
réseaux connectés, l'accès aux données scientifiques. Un nouvel enjeu, ignoré, est, par contre,
dans l'immatriculation des scientifiques et l'indexation de leurs publications, monopolisées par
des institutions américaines (ORCID et DOI). Par ailleurs, le lien entre partage de données,
recherche et développement économique, affirmé dans la communication, n'est vérifié que s'il
est réalisé sur un territoire déterminé.
La politique de la Commission conduit à faire du territoire européen un simple gisement de
données et un lieu de consommation numérique sans ses propres entreprises de décision et de
valorisation. Les emplois valorisant nos données seront en grande partie à l'étranger. L'Europe
est en état de soumission technologique dans le numérique.
Projet de calculateur à haute performance européen
La Commission part du Constat qu'il nous faut en Europe une "infrastructure de calcul à haute
performance (CHP) de rang mondial permettant de traiter les données". Pourtant, les
calculateurs à haute performance ne sont indispensables que dans certains domaines
(simulation dans le domaine nucléaire, mécaniques des fluides, crash test, sismologie, météo).
Il s'agit donc d'un marché de niche: les laboratoires et les entreprises utilisent des solutions de
calcul distribué par grappes d'ordinateurs.
Le consortium ETP4HPC, plate-forme pour la construction de l'ordinateur expérimental de
CHP et pour la conception et la fabrication de puces et micro-processeurs plus économes en
énergie, réunit, aux côtés de centres de recherches publics européens, un nombre significatif
de sociétés non-européennes: Intel, IBM et Nvidia (USA), Lenovo et Huawei (Chine), Fujitsu
(Japon). Ce programme soutiendra Intel dont les micro-processeurs énergivores fournissent
déjà les CHP. La société européenne STM, qui fabrique des micro-processeurs économes en
énergie sous conception ARM n'a, par contre, pas été associée. On subventionne ainsi les
multinationales étrangères dans des technologies qu'elles ne maîtrisent pas au détriment de
sociétés européennes qui, elles, les maîtrisent.
La Commission semble ignorer, par ailleurs, que la technologie quantique représente un
gisement de valeur ajoutée pouvant assurer un leadership mondial à l'Europe. Une société
canadienne vend déjà des ordinateurs dits "quantiques". Cette technologie est aussi efficace
pour la distribution des clés de chiffrement assurant la protection des données stratégiques et
personnelles.
L'allocation de ressources budgétaires massives au CHP est inappropriée; elle doit être
réorientée vers des filières d'avenir comme le quantique, les semi-conducteurs, les logiciels
libres et la construction de centres de données.
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L'informatique en nuage en Europe
Les États-Unis, la Chine, la Corée du Sud ont une stratégie numérique d'indépendance
technologique. Le gouvernement chinois considère d'ailleurs l'informatique en nuage comme
des "services de télécommunication à haute valeur ajoutée" et oblige tout opérateur à être
contrôlé au minimum par 50 % de capitaux chinois1.
Comme les données sont la matière première de l'économie numérique, les stocker ou les
traiter hors d'Europe équivaut à tuer l'économie numérique européenne. D'après le Comité
économique et social européen, le premier acteur européen en matière de services
d'informatique en nuage est OVH. Celui-ci n'a pas été consulté par la Commission.
Maîtriser et construire la filière hardware et software
L'étude de la valeur ajoutée dans le secteur numérique fait apparaître que les briques
technologiques, à haute valeur ajoutée, sont les microprocesseurs, les systèmes d'exploitation
et les services en nuage. La fabrication de microprocesseurs est donc essentielle dans la valeur
ajoutée de la filière hardware.
L'Europe possède, face aux majors américaines (intel) et asiatiques (TSMC à Taïwan et
Samsung en Corée du Sud), la cinquième entreprise mondiale de fabrication de
microprocesseurs STMicroelectronics. Cette société fondamentale pour la maîtrise de la
filière numérique, bien que soutenue par la France et l'Italie, demande des investissements
massifs pour rester dans la compétition mondiale. C'est véritablement un projet d'intérêt
commun ignoré par la Commission.
Concernant la filière software, le marché des systèmes d'exploitation est dominé par trois
firmes américaines: Microsoft avec Windows, Apple avec OS X et IOS, Google avec
Android. C'est aussi le cas des navigateurs et des moteurs de recherches qui sont dominés par
ces oligopoles.
L'écriture de logiciels libres, à base linux, sécurisés permettrait à l'Europe d'économiser
plusieurs dizaines de milliards d'euros, sans dépendre de logiciels qui extraient nos données.
Cette solution, d'indépendance dans le logiciel, devrait être généralisée par les États afin
d'éviter un chantage financier pratiqué, par les monopoles américains, sur les systèmes
d'exploitation. Les portes dérobées et autres possibilités de surveillance seraient ainsi évitées.
Dans le domaine des logiciels industriels, l'Europe a deux des principaux acteurs du marché
mondial: SAP (Allemagne) et Dassault Systèmes (France). L'étude du secteur a montré le
manque cruel d'une synergie entre ces éditeurs de logiciels, le fabriquant européen de
micro-processeurs STMicroeletronics et les fournisseurs d'informatique en nuage pour
numériser l'industrie.
Un rapport sur l'état de la filière numérique en Europe, ses forces et ses faiblesses, sa mise à
1Leigh Ann Ragland, Joseph McReynolds, Matthew Southerland et James Mulvenon, "Red Cloud Rising: Cloud
Computing in China", rapport de recherche élaboré pour le compte de la commission États-Unis/Chine pour
l'examen de l'économie et de la sécurité, 5 septembre 2013, p. 25 et 48.
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niveau face à la concurrence internationale, est donc urgent. L'Europe doit se donner les
moyens de soutenir la filière stratégique du numérique et renforcer nos acteurs industriels et
de services. Les moyens d'H2020 doivent être réorientés à cette fin. Le Parlement doit exiger
cette nouvelle orientation.
Économie et gouvernance de la donnée
L'ancien cadre supérieur de Microsoft Caspar Bowden dans sa conférence "The cloud
conspiracy1", ainsi que la note de la commission LIBE du Parlement Européen2, a démontré
que les sociétés, dont la maison-mère a son siège aux États-Unis, sont soumises au Patriot Act
dans leurs activités sur le sol européen. La notion de sécurité des États-Unis permet bien des
abus.
Par ailleurs, la gouvernance mondiale d'internet, malgré quelques aménagements, reste sous
juridiction américaine. C'est, par exemple, le cas de l'ICANN, société de droit californien, liée
au département du commerce des États-Unis.
En outre, nombre de logiciels opèrent, par défaut, le transfert des données, sans préciser les
utilisations. Il s'agit d'une atteinte aux libertés.
Le principe de l'interdiction, par défaut, du transfert de données, doit être adopté. Le bon
fonctionnement du service dit "gratuit" doit être neutre du point de vue du transfert de
données, surtout si ce service n'est qu'un prétexte au pillage des données. La sujétion du client
par la dépendance technologique, entre autres, pour le renouvellement des logiciels et du
matériel doit être combattue et être interdite.
Le rapporteur propose aussi une révolution dans l'économie de la donnée, en rendant la
propriété de la donnée au citoyen fournisseur. Il doit pouvoir bénéficier d'un juste retour de sa
propriété dans la valorisation qui est faite des données. Une telle économie pourrait prendre la
forme d'une surtaxe sur les sociétés, ou un pourcentage du chiffre d'affaires dédié aux
propriétaires des données. Le citoyen devra pouvoir participer à la gestion de ces sociétés,
sous des formes à étudier, comme la participation des salariés aux conseils d'administration.
1https://events.ccc.de/congress/2014/Fahrplan/system/attachments/2527/original/The_Cloud_Conspiracy__31C3_Hamburg_-_27.12.14_-_Caspar_Bowden.pdf.
2http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/briefingnote_/briefingnote_en.pdf.
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