Guide DSP - Haut-Commissariat de la République en Polynésie

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HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE
EN POLYNESIE FRANÇAISE
Direction de l’Ingénierie Publique
et des Affaires Communales
Pôle juridique et financier
Bureau juridique des communes
Affaire suivie par Rarahu SOUCHE
rarahu.souche@polynesie-française.pref.gouv.fr
Guide des délégations de service public

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HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE
EN POLYNESIE FRANÇAISE
Contenu du guide des délégations de service public
A- FICHES
Fiche 1: Les critères de la délégation de service public
Fiche 2: Les différents modes de gestion déléguée du service public
Fiche 3: La procédure de délégation de service public
Fiche 4: Le contenu du contrat de délégation de service public
Fiche 5: L'exécution du contrat de délégation de service public
Fiche 6: Le contrôle des comptes du délégataire
B- ANNEXES
-Annexe 1: Loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des
délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
-Annexe 2: Arrêté n° 2298 et arrêté n° 2299 CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi
du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009
-Annexe 3: Modèle de contrat de concession
-Annexe 4: Modèle de convention d'affermage
-Annexe 5: Modèle de délibération décidant le lancement d' une DSP
-Annexe 6: Modèle de délibération créant une commission de DSP
-Annexe 7: Liste des documents devant être transmis au représentant de l'État au titre du contrôle de
légalité
C- TABLEAUX
Tableau 1: Les avantages et les contraintes de la délégation de service public
Tableau 2: Comparaison du marché public et de la délégation du service public
Tableau 3: Comparaison des principaux modes de gestion hors régie
Tableau 4: Les différents types de risques et leurs porteurs dans les contrats de DSP
D- SCHEMA
Schéma 1: Présentation synthétique de la procédure de délégation de service public

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A-FICHES

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Fiche 1: Les critères de la délégation de service public
Selon les dispositions de l'article LP 1er de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009, les
critères d'identification sont au nombre de cinq: un contrat, une personne publique délégante, un
délégataire (réunis sous l'intitulé des parties au contrat), la gestion d'un service public confié par la
personne publique responsable et, enfin, une rémunération liée à l'exploitation du service.
I) Un contrat de délégation
La délégation de service public est un contrat.
Le contrat doit consister en une convention et non pas une dévolution unilatérale entre une personne
publique et une entreprise.
Si le principe est que les délégations de service public s'organisent au moyen d'actes
conventionnels, cependant d'autres formes juridiques que le contrat peuvent être utilisées pour
conclure des conventions de délégation de service public et sont susceptibles d’être requalifiées en
délégation de service public (autorisations d’occupations du domaine public, autorisations
d’exploiter…).
II) Les parties au contrat
Le régime de la délégation de service public se traduit par l'existence d'un lien contractuel.
Les autorités compétentes pour organiser un service public sont des personnes morales de droit
public (État, collectivités territoriales, établissements publics) qui sont qualifiés de délégant.
Le délégataire peut emprunter toutes les formes juridiques: société privée, société d’économie
mixte, association
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(cette délégation doit s'effectuer dans le respect de certaines règles juridiques et
financières précises car il peut exister un risque de gestion de fait), personne physique
2
et autre
personne morale de droit public
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.
Rappel: Un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé avoir un caractère
administratif. A l'inverse, un contrat passé entre deux personnes privées, même chargées de la
gestion d'un service public est par principe un contrat de droit privé (même si ce contrat se réfère au
code des marchés publics)
4
.
Pour être qualifiée de délégation de service public, une convention passée par une personne
publique doit remplir deux conditions cumulatives
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:
-l'objet du contrat doit être la gestion d'un service public;
-les modalités de rémunération du cocontractant doivent être substantiellement liées aux résultats de
1 CE, 8 juin 1994, Delrez et CE, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection
2 CE, 4 mars 1910 , Thérond
3 CE, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard et CE, 16 octobre 2001, Compagnie méditerranéenne
d'exploitation des services de l'eau (l'attribution d'une DSP ne porte pas atteinte au principe de liberté du commerce
et de l'industrie)
4 CE, 20 décembre 1961, Société Estérel
5 CE, 22 mars 2000, Epoux Lasaulce

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l'exploitation.
III) Un service public
Selon l'article LP 1er, la délégation de service public « confie la gestion d'un service » dont la
personne publique délégante a « la responsabilité ».
L'objet de la convention doit être l'exploitation d'un service public et non une simple participation
en moyens matériels ou humains à l'exécution du service public par la collectivité.
L'existence d'un service public suppose, en principe, la réunion de trois éléments: un but d'intérêt
général, le rattachement à une personne publique et, enfin un régime de droit public.
Le service public peut donc s'établir par l'intermédiaire d'une personne publique qui prendra en
charge les moyens nécessaires pour garantir la mission d'intérêt général. Mais l'intermédiaire peut
également être un organisme privé
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.
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme les services de distribution d'eau
7
,
d'assainissement, de collecte de déchets… sont traditionnellement délégués.
Rappel: Un service public administratif (SPA) se distingue d'un SPIC de par l'objet du service, de
l'origine des ressources et des modalités de fonctionnement du service
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.
La gestion des services publics administratifs peut également être déléguée. Il en va ainsi de la
restauration scolaire, les crèches...
Toutefois il convient de préciser que certains services publics ne peuvent être délégués. Il s'agit des
missions accomplies par les collectivités territoriales au nom de l'État et qui relèvent de l’exercice
d’une prérogative de puissance publique (exercice de pouvoirs de police, état civil, gestion de liste
électorales...).
IV) La rémunération de l'exploitation
La rémunération du délégataire doit être substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du
service.
La définition de la délégation de service public permet ainsi de différencier la délégation de service
public d'un marché public
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. En effet, dans un marché public le titulaire du contrat est rémunéré
directement par la collectivité qui lui a confié l’exploitation. Ainsi la délégation de service public se
distingue du marché public notamment de par son objet et le mode de rémunération du
cocontractant
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.
Autrement dit, la rémunération du délégataire doit varier en fonction des recettes de l'exploitation
totale, c'est à dire notamment des redevances payées par les usagers. La notion de « rémunération
substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service » s’apprécie au cas par cas, mais la
jurisprudence a accepté un seuil de 30%
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.
6 CE, 20 octobre 2006
7 TC, 19 février 1990, M. Thomas c/ Commune de Francazal
8 CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
9 Voir tableau 1
10 CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône
11 CE, 30 juin 1999, SMITOM