Chapitre 1 – Informations générales - e

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE
DE L’ENSEIGNEMENT
OBLIGATOIRE
Appel d’Offres ouvert soumis à la publicité européenne
Marché public de fournitures pour le Centre de Technologie
Avancée Serge CREUZ de BRUXELLES
CAHIER SPECIAL DES CHARGES
Réf : DGEO 2016-37-01/NS
Ce cahier spécial des charges ne peut être ni vendu, ni cédé à des tiers.
Rue A. Lavallée, 1 à 1080 BRUXELLES
Ce projet a été cofinancé par
l'Union européenne
Fonds européen de développement
régional (FEDER)

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TITRE 1 – CLAUSES ADMINISTRATIVES
Chapitre 1 – Informations générales
1. Dispositions et documents applicables au marché.
 Le marché est régi par les lois et arrêtés suivants (liste non limitative, reprenant les
textes les plus importants) :
 La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services ;
 La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
 L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques.
 L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics.
 Réglementation relative au bien-être des travailleurs :
 La loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail, ainsi que ses modifications ultérieures ;
 Tout autre document auquel il est fait référence dans le présent cahier spécial des
charges ;
 Le présent cahier spécial des charges.
 L’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel des
publications européennes, ainsi que tout avis rectificatif éventuel.
L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que si leur offre contient ou renvoie à
des conditions générales ou des conditions particulières de ventes contraires aux dispositions
du présent document, celles-ci seront réputées non écrites.
2. Dérogations à l’arrêté royal du 14 janvier 2013.
Par dérogation au prescrit de l’article 33, alinéa 1er de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, la
demande de libération du cautionnement, pour moitié ou en totalité selon le cas, doit être
demandée à l’initiative du fournisseur.
3. Pouvoir adjudicateur
Conformément à l’article 38 de la loi du 15 juin 2006, le présent marché est un marché
conjoint dont l’exécution pour le compte des différents pouvoirs adjudicateurs, fait, dans
l’intérêt général, l’objet d’un marché unique attribué par appel d’offre ouvert.
Les différents pouvoirs adjudicateurs, la Communauté Française et l’asbl Zénobe gramme
désignent la Communauté française - Ministère de la Communauté française pour intervenir,
en leur nom collectif, à l’attribution et à l’exécution du présent marché.

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Le pouvoir adjudicateur est la Communauté Française, représentée par son Administrateur
général de l'Enseignement, en la personne de Monsieur Jean-Pierre HUBIN, Administrateur
général, dont les bureaux sont situés Bld. du Jardin botanique, 20/22 à 1000 Bruxelles.
Le Fonctionnaire chargé de la direction et du contrôle de l’exécution du présent marché
est Madame Lise-Anne Hanse, Directrice Générale de l’Enseignement Obligatoire
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de:
Monsieur Najim SEKTANI, chargé de mission
Direction Relations Ecoles – Monde du Travail
Service Fonds d’équipement, Cadastre et CTA
Rue Adolphe Lavallée, 1 – bureau 1F126
1080 BRUXELLES
[email protected] Tél. [phone]
4. Objet du marché
Le présent marché est un marché de fournitures pour le CTA de Serge CREUZ de Bruxelles:
 Lot 1 : Cartes électroniques d’expérimentation (CODE CPV : 30237131-6)
 Lot 2 : Bancs d’expérimentations 3x 400V (CODE CPV 34328100-3:)
 Lot 3 : AUTOMATION : modules et machines d’automatisation (CODE
CPV : 31640000-4)
Conformément à l’article 89 de l’arrêté royal de 15 juillet 2011, le soumissionnaire peut
remettre une offre pour un ou plusieurs lots. Il remet offre pour chacun des lots qu’il a choisis.
Le soumissionnaire peut prévoir un rabais au cas où plusieurs lots lui seraient attribués.
Ces offres doivent être consignées dans un document unique, l’offre, dans lequel le
soumissionnaire identifie toutefois clairement les différents lots.
Le descriptif complet figure au « TITRE 2 – CLAUSES TECHNIQUES » du présent cahier
spécial des charges.
5. Mode de passation
Le présent marché est lancé sous la forme d’un appel d’offres ouvert (avec publicité
européenne en application des articles 23 et 25 de la loi du 15 juin 2006 et 34 et suivants de
l’arrêté royal du 15 juillet 2011).
Conformément à l’article 35 de la loi du 15 juin 2006, le pouvoir adjudicateur se réserve la
faculté de ne pas attribuer le présent marché en tout ou partie voir de refaire la procédure au
besoin selon un autre mode de passation.
Le pouvoir adjudicateur se réserve également la faculté, le cas échéant, de n’attribuer que
certains lots.

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6. Lieu de livraison
Les fournitures devront être livrées à l’adresse suivante :
CTA de Serge Creuz de Bruxelles
Rue Piers, 95
B-1080 Bruxelles
7. Durée du marché
Le marché, d’une durée de 6 semaines, prend cours dès le lendemain de la notification de
l’attribution du marché.
8. Mode de détermination des prix
Il s’agit d’un marché à prix global
Un marché à prix global est un marché dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des
prestations du marché ou de chacun des postes.
Le soumissionnaire est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les
frais et impositions généralement quelconques grevant les fournitures, à l'exception de la taxe
sur la valeur ajoutée.
Le ou les prix remis sont forfaitaires et incluent tous les frais et autres débours que l’offrant
doit exposer pour exécuter le marché.
Sont notamment inclus, liste non exhaustive, dans les prix :
• tous les frais liés à l’installation du matériel (connections électriques, câblages,..)
• Le transport, la livraison et la mise en service des équipements ;
• La formation des responsables du CTA à l’utilisation pédagogique des équipements.
Une visite sur place est donc vivement conseillée.
Aucune révision du ou des prix remis n’est admise.
L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le montant du marché, pour
l’ensemble des lots, ne sera en aucun cas supérieur à 290.000,00 € TVAC tous frais
compris.

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Chapitre 2 – Critères de sélection qualitative
a. Droit d’accès (situations d’exclusion obligatoire et facultative)
L’article 61, § 1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 est applicable de plein droit à la présente
procédure.
Ainsi, doit être exclu du marché :
- le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision
judiciaire ayant force de chose jugée pour :
1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du
Code pénal;
2) corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3) fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4) blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme
Les soumissionnaires sont donc invités à joindre à leur offre un extrait de casier
judiciaire récent
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attestant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une ou de plusieurs des
condamnations susmentionnées.
Par ailleurs, par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste ne pas se
trouver dans l’une des situations d’exclusion décrites à l’article 61, § 2 de l’arrêté royal
du 15 juillet 2011. Le soumissionnaire atteste donc :
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
Pour être en règle, le soumissionnaire doit avoir transmis à l’Office national de Sécurité
sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier
trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres et n'a pas, pour ces
déclarations, une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des
délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera
considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il
possède, à la fin l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des
offres, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou
d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi précitée, une ou des créances
certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins
égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations ;
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la
législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. Est en règle, le soumissionnaire qui
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Cet extrait doit dater de moins de trois mois par rapport à la date ultime de dépôt des
offres.
Pour obtenir ce document :
http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/services_du_spf/demander_des_documents/extrait_du_c
asier_judiciaire