Ce que vous devez savoir pour délivrer un reçu officiel de dons :

Ce que vous devez savoir pour délivrer un reçu officiel de dons :
Le bien donné constitue-t-il un don?
Pour délivrer un reçu officiel de dons, un organisme de bienfaisance enregistré doit déterminer
si le bien donné constitue un don (voir Qu'est-ce qu'un don?).
Qui est le donateur?
Un organisme de bienfaisance enregistré peut seulement délivrer un reçu officiel de dons au
particulier ou à l'organisation qui a versé le don, et le reçu doit comporter le nom et l'adresse
du donateur. Un organisme de bienfaisance ne peut pas délivrer un reçu officiel de dons à une
personne autre que le donateur réel.
Quel est le montant admissible du don aux fins de la délivrance d'un reçu?
Une fois qu'un organisme de bienfaisance enregistré a déterminé qu'un don a été fait, il doit
déterminer le montant admissible de ce don aux fins de la délivrance d'un reçu afin de délivrer
un reçu officiel de dons.
Pour déterminer le montant admissible d'un don, l'organisme de bienfaisance doit connaître les
renseignements suivants :
la juste valeur marchande du bien donné;
la juste valeur marchande de tout avantage offert au donateur.
Pour qu'un reçu officiel de dons puisse être délivré, tout avantage doit généralement être
soustrait de la juste valeur marchande du don.
Qu'est-ce qu'un don?
Pour qu'un donataire reconnu (tel qu'un organisme de bienfaisance enregistré, une ACESA, ou
une municipalité) puisse déterminer si un don a été fait, il doit tenir compte des éléments
suivants :
Le don a-t-il été fait volontairement?
Le don doit être fait volontairement. Si un don est fait en vertu d'une obligation contractuelle
ou de toute autre obligation (par exemple, une ordonnance d'un tribunal), il ne donne pas droit
à un reçu.
Un bien a-t-il été transféré?
Seuls les dons de biens donnent droit à un reçu officiel de dons (par exemple, espèces,
ordinateurs, équipement).
Les dons de services et les promesses de services ne sont pas des dons de biens et, par
conséquent, ne donnent pas droit à un reçu officiel de dons.
Les certificats-cadeaux donnés par un émetteur ne sont pas des biens et, par conséquent,
ne donnent pas droit à un reçu officiel de dons. Toutefois, puisqu'un certificat-cadeau
qui est acheté et ensuite donné constitue un bien, l'organisme de bienfaisance peut
délivrer un reçu à la juste valeur marchande du bien.
Les promesses de dons ne constituent pas un transfert de biens jusqu'à ce qu'elles soient
respectées et, par conséquent, ne donnent pas droit à un reçu officiel de dons.
(Pour obtenir une liste plus détaillée, lisez la section ci-dessous.)
Le donateur a-t-il reçu un avantage?
Lorsqu'un donateur reçoit un avantage ou une contrepartie pour un don, une partie ou la
totalité du don peut ne plus être admissible à titre de don. Pour en savoir plus sur les
avantages, consultez Reçus de dons pour une partie de la valeur.
Voici des exemples d'avantages :
un billet pour un événement;
l'utilisation d'un bien;
un souper et/ou un spectacle à un événement de collecte de fonds.
Le don a-t-il été fait à une personne, une famille ou un autre donataire non reconnu en
particulier?
Le donateur peut donner des indications générales à l'effet que le don serve à un programme
particulier du donataire reconnu, à condition qu'aucun bénéfice n'en découle pour le donateur
ou quiconque ayant un lien de dépendance avec le donateur. Les donateurs ne peuvent choisir
précisément les bénéficiaires, mais ils peuvent tout de même donner à un programme en
particulier une fois que l'organisme de bienfaisance a ciblé le bénéficiaire. Le donataire reconnu
doit être en mesure de réaffecter les fonds donnés au sein du programme comme il le juge
approprié. Si le donateur détient un contrôle trop important, le don n'en sera plus un aux
termes de la loi et on ne pourra délivrer un reçu officiel pour ce don.
Quels types d'opérations ne sont généralement pas admissibles à titre de dons?
Les opérations non admissibles à titre de don comprennent :
le transfert d'un bien à un donataire reconnu, ordonné par la cour;
le paiement d'un droit d'entrée de base à un événement ou à un programme;
le paiement de frais d'adhésion qui donnent le droit d'assister à des événements, de
recevoir de la documentation et d'obtenir des services ou qui offrent des droits
d'une valeur supérieure à 80 % de la valeur du paiement;
un paiement effectué pour acheter un billet de loterie ou participer à un jeu de
hasard afin de gagner un prix;
l'achat de biens et de services d'un organisme de bienfaisance;
un don pour lequel la juste valeur marchande de la contrepartie ou de l'avantage
offert au donateur est supérieure à 80 %;
un don en nature pour lequel la juste valeur marchande ne peut pas être
déterminée;
les dons versés en échange de services de publicité ou de commandites;
les dons de services (par exemple, un don de temps, de services);
les promesses de services (par exemple, les certificats-cadeaux donnés par un
émetteur, le logement à l'hôtel);
les promesses de dons;
les prêts de biens;
l'utilisation d'une multipropriété;
la location d'immeubles.
Un organisme de bienfaisance est-il tenu de délivrer des reçus officiels de dons pour les dons
qu'il reçoit?
Non. La délivrance de reçus entraîne un certain fardeau administratif et les reçus de dons
s'ajoutent aux obligations en matière de dépense d'un organisme de bienfaisance
enregistré. Par conséquent, les organismes de bienfaisance peuvent choisir de délivrer
des reçus selon certains critères comme ils peuvent décider de ne pas en délivrer du
tout.
Certains organismes de bienfaisance enregistrés établissent un seuil minimum pour les dons
aux fins de délivrance de reçus. D'autres décident de ne pas délivrer de reçus dans le
cadre de certaines activités de collecte de fonds.
Rappelez-vous que les donateurs ne peuvent pas demander de crédit ou de déduction
d'impôt pour dons de bienfaisance à moins d'avoir un reçu officiel de dons. Par
conséquent, on recommande fortement aux organismes de bienfaisance enregistrés
d'aviser les donateurs éventuels de toute circonstance lorsqu'ils ne délivreront pas de
reçu.
Activités de collecte de fonds
Lignes directrices générales pour la délivrance de reçus applicables à tous les événements et à
toutes les activités de collecte de fonds
La valeur de tout objet gratuit remis à tous les participants à un événement (par exemple, stylos
et porte-clés) ainsi que la valeur des prix de présence et de distinction auxquels sont
admissibles tous les participants par leur seule présence à l'événement doivent être calculées
et attribuées proportionnellement à chaque participant. La valeur attribuée des objets gratuits
doit être soustraite de la juste valeur marchande (JVM) du don avant qu'un reçu puisse être
délivré pour le montant admissible du don, à moins que la règle du seuil minimum puisse être
appliquée.
Pour l'application de la règle du seuil minimum, la valeur des objets gratuits, comme les prix de
présence et de distinction, devrait être calculée séparément des avantages de l'« événement
principal ». Ce sera le cas, par exemple, du repas servi à un souper-bénéfice, de la valeur des
billets pour un concert, des droits d'entrée et des frais de location de voiturette à un tournoi de
golf, etc. Le calcul devrait être effectué comme suit :
Si la valeur des objets gratuits correspond au seuil minimum, seule la JVM des
avantages de l'« événement principal » devrait être soustraite de la JVM du don afin
de déterminer le montant admissible aux fins de la délivrance d'un reçu.
Si la valeur des objets gratuits ne correspond pas au seuil minimum, la valeur des
objets gratuits et des avantages de l'« événement principal » doivent être
soustraites de la JVM du don afin de déterminer le montant admissible aux fins de la
délivrance d'un reçu.
Remarque
La présence de célébrités à un événement de collecte de fonds n'est pas considérée comme un
avantage en soi. Toutefois, tout montant payé en plus pour avoir le droit de participer à une
activité (par exemple, un souper ou une partie de golf) avec une personne en particulier ne sera
pas considéré comme un don.
De quelle façon un organisme de bienfaisance enregistré détermine-t-il la JVM d'un souperbénéfice?
Afin de déterminer la JVM d'un souper-bénéfice, il faut établir la valeur d'un repas comparable
servi dans des établissements comparables. Si le souper a lieu dans un restaurant, le prix que le
restaurant facturerait à un client ordinaire constituerait la valeur comparable. À cet égard, il est
acceptable de tenir compte des tarifs de groupes ou de banquet.
Un reçu officiel de dons peut-il être délivré pour l'achat d'un billet de loterie?
Selon l'Agence du revenu du Canada (ARC), aucune partie du coût d'un billet de loterie ne
constitue un don. Par conséquent, aucun reçu officiel de dons ne peut être délivré pour un
billet de loterie.
De quelle façon un organisme de bienfaisance enregistré détermine-t-il la JVM de concerts,
de spectacles et de manifestations sportives?
Si le montant de l'avantage (comprenant le prix habituel et courant du billet) ne dépasse pas 80
% du prix réel du billet, un reçu peut être délivré aux fins de l'impôt pour la différence. S'il n'y a
aucun événement raisonnablement comparable, aucune partie du prix du billet ne peut être
perçue comme un montant admissible aux fins de la délivrance d'un reçu.
De quelle façon un organisme de bienfaisance enregistré détermine-t-il la JVM des avantages
à un tournoi de golf?
Les droits d'entrée sont calculés selon le tarif (de groupe ou individuel) qui serait
habituellement exigé d'un non-membre qui joue sur le terrain pendant l'événement.
Toutefois, aucun montant n'est attribué aux membres s'ils n'ont pas à payer les
droits d'entrée.
Les frais de location de voiturette sont évalués au coût régulier.
Le prix des repas est évalué au prix (de groupe ou individuel) qui serait exigé si les
repas étaient achetés séparément sur le terrain.
La valeur des objets gratuits est évaluée en fonction du montant qu'il faudrait payer
pour acquérir la marchandise au commerce de détail qui en fait don ou pour se la
procurer à l'établissement où l'organisme l'a achetée.
Les prix de présence et de distinction sont évalués à leur valeur de détail, calculée
et attribuée proportionnellement à chaque participant.
Les prix accordés pour un trou d'un coup peuvent être exclus. L'ARC reconnaît que,
pour n'importe quel participant, la valeur de la possibilité de gagner un tel prix est
négligeable.
Des reçus officiels de dons peuvent-ils être délivrés pour des biens donnés pour une vente
aux enchères?
Oui. Toutefois, la JVM du bien doit être déterminée avant qu'un reçu puisse être délivré. Il ne
faut toutefois pas oublier qu'aucun reçu officiel de dons ne peut être délivré pour des dons de
services faits pour une vente aux enchères ou autres.
Un enchérisseur retenu à une vente aux enchères peut-il recevoir un reçu officiel de dons
pour le montant excédant la JVM qu'il a payé?
Oui. Toutefois, il doit être possible de déterminer la JVM de l'article et celle-ci doit être affichée
avant le début de la vente aux enchères. De plus, afin qu'un reçu officiel de dons soit délivré, la
JVM du bien que l'enchérisseur reçoit ne doit pas excéder 80 % du montant payé.
Quels types de dons donnent droit à un crédit d'impôt pour don de bienfaisance?
Les dons en espèces ou en nature, comme des biens, un terrain ou des titres (notamment des
actions), faits à un organisme de bienfaisance ou à d'autres donataires reconnus peuvent
donner droit à un crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance. Pour pourvoir demander le
crédit, le transfert de la propriété du bien doit se faire de plein gré.
Voici quelques exemples de dons qui donnent habituellement droit à un crédit d'impôt pour
don de bienfaisance :
argent;
titres;
terre écosensible;
bien culturel certifié;
immobilisations;
biens à usage personnel (comme des estampes, des gravures, des dessins, des
tableaux, des sculptures, des bijoux, des folios, des manuscrits, des livres rares, des
timbres et de la monnaie); et
inventaire (comme des œuvres d'art, des antiquités et des livres rares).
Les types de dons suivants ne donnent habituellement pas droit à un crédit d'impôt pour les
dons de bienfaisance :
contribution sous forme de service, par exemple du temps, des compétences et des
efforts;
certains droits d'entrée pour assister à des événements ou pour participer à des
programmes (p. ex., frais de service de garde de jour ou pour des installations de
service de garderie éducative);
le prix d'achat d'un billet de loterie ou d'une autre chance de gagner un prix, même
si les recettes de la loterie profitent à un ou plusieurs organismes de bienfaisance;
le paiement de frais de scolarité (il existe des exceptions).