Fiche technique sur l`Impôt sur les Sociétés

DAJF– décembre 2010
Fiche technique IS
Fiche technique sur l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Vers une modification de l’IS qui favorise l’investissement des PME
 Etat des lieux
 Une ressource nécessaire pour l’Etat, dont le rendement est lié à l’activité économique du pays
Il faut noter qu’en moyenne, depuis l’année 2001, les recettes nettes en matière d’IS s’élèvent à 45
milliards d’euros1
.
La crise économique a lourdement affecté le montant des recettes perçues au titre de l’IS. Entre
2008 et 2009, son rendement est passé de 47,5 à 19 milliards d’euros. En une année, les recettes
pour l’Etat ont donc chuté de 59,5 %.
Cette chute s’explique d’abord par une baisse de l’activité des entreprises. En effet, du fait de la crise
économique, le PIB a diminué de 2,5 % en 2009. Les bénéfices des entreprises ont donc nettement
décliné.
Par ailleurs, l’IS étant perçu avec une année de décalage, l’administration fiscale, qui s’était fondée
sur ses estimations 2008, a dû rembourser pour 2009 le trop perçu, ce qui a grevé d’autant le
montant des recettes. Enfin, la baisse des recettes a également été aggravée par certains
mécanismes fiscaux issus du plan de relance tels que les remboursements des intérêts d’emprunt
ou le remboursement anticipé de l’IS.
Pour 2011, la prévision d’impôt net sur les sociétés devrait s’élever à environ 44 milliards d’euros2
, le
gouvernement comptant, notamment, sur une hausse du bénéfice fiscal des sociétés financières de
l’ordre de 30 %.
2007 2008 2009 2010*
Impôts sur les sociétés
En milliards d’euros 49,355 47,458 19,238 44,30
Source Rapport des prélèvements obligatoires et leur évolutions.
*prévisions pour 2010 issues du PLF 2011
Ce montant de l’IS dans le PIB apparaît particulièrement faible en France par rapport aux autres pays
de l’UE (y compris l’Irlande) et aux États-Unis3
.
 Un écart marqué entre le taux nominal et le taux effectif d’IS
 L'IS est un impôt généralement annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France
par les personnes morales ou, par option, par les sociétés de personnes. Le tiers des entreprises
françaises4
1 Rapport d’information du Sénat sur les prélèvements obligatoires et leurs évolution – Rapporteur général Philippe MARINI – octobre
2009.
est ainsi concerné.
2 Prévisions issues du PLF 2011.
3 CPO, octobre 2009, « le graphique de la page 99 met en évidence une tendance à la faible dispersion du poids des prélèvements sur les
bénéfices dans le PIB. L’écart moyen en la matière au sein des pays de l’UE15 est de 0,8 point de PIB, inchangé entre 1965 et 2006 »

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Par principe, les entreprises sont soumises à l'IS au taux normal de 33,1/3 % pour l'ensemble
de leurs activités.
Par dérogation, certains redevables peuvent être soumis au taux réduit de 15 % pour les 38 120
premiers euros de bénéfice imposable des entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires hors
taxes inférieur à 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a
lieu à douze mois.
Par ailleurs, il existe des taux réduits (pour les collectivités publiques…) ou exonérations
(notamment les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire ayant des
handicaps économiques et sociaux, zones d’aides à finalité régionale…) prévus à l’article 206-5 du
Code Général des Impôts (CGI).
Enfin, les entreprises soumises de manière optionnelle à l'intégration fiscale, peuvent, sous
certaines conditions, minorer leurs impôts. Ainsi, alors que les petites entreprises peuvent
profiter d’un taux réduit pour les bénéfices les plus faibles, les grandes sociétés peuvent quant à
elles optimiser ce mécanisme, par exemple, en transférant au niveau de la société mère les
déficits par le biais de l’intégration.
 En parallèle, il existe certains mécanismes fiscaux applicables à l’ensemble des entreprises et qui
ont pour objectif de diminuer le montant de l’IS. On peut citer ainsi, le régime de report de
déficit5
ou bien la déductibilité des intérêts d’emprunts….
Concrètement, les grands groupes apparaissent davantage en mesure d’optimiser leur imposition
que les petites entreprises. Ainsi, alors que les grandes structures ont une imposition qui
équivaudrait à 8 % de leurs profits, les PME sont taxées en moyenne à 22 %6
.
 Une majorité de PME soumise au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
mais une contribution à l’IS qui reste importante
Dans le système fiscal actuel, il existe des disparités entre les sociétés de capitaux et les sociétés de
personnes.
Dans l’ensemble, les premières sont imposées au titre de l’IS donc à un taux fixe tandis que les
secondes sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) (sauf option pour l’IS) dans la catégorie des
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et subissent donc un taux progressif.
Cependant, cela ne veut pas nécessairement dire que la pression fiscale en matière d’IS est
moindre pour les PME que pour les grands groupes Sur ce point, il convient de clarifier la situation
en distinguant le niveau de contribution à l’IS selon la taille de l’entreprise.
Ainsi, même si les petites entreprises bénéficient d’un taux réduit, les PME participent de manière
significative au paiement de l’IS. Sur le total des entreprises assujetties, la moitié ont payé l’IS7
4 La fiscalité française, DGFIP, 31 août 2009
.
5 CPO, Entreprises et "niches" fiscales et sociales, 6 octobre 2010
En moyenne, le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits dans le cadre du plan de relance a coûté 5 Mds€ en
2009, dont une part importante provient du report en arrière de déficits 2008, soit plus de 10 % de l’impôt dû au titre de 2008.
6 CPO 2009
7 Chiffres issus du tableau de ventilation des paiements d'IS selon la taille des entreprises (2007) « Pour les
moins de 250 salariés, le nombre d’entreprises assujetties 1 104 600 et le nombre d’entreprises ayant payé l’IS
est de 523 900 pour un montant de 29 314,9M€ », CPO 2009,

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Au-delà de 250 salariés, l’IS apparaît très concentré mais le nombre de redevables est
considérablement réduit. Sur le total des entreprises assujetties, les entreprises ne sont plus qu’un
dixième à acquitter l’IS8
.
Ces résultats indiquent que la petite ou moyenne entreprise dispose de moins de possibilités pour
réduire sa charge fiscale que les grandes entreprises. La diffusion des mécanismes d’optimisation
apparaissant plus développée dans les grands groupes.
 Les propositions
 Tendre vers une progressivité de l’impôt sur les sociétés
Constat
La CGPME estime nécessaire de revoir le système de l’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux dans
l’Hexagone est supérieur à la moyenne européenne. Il convient notamment de privilégier la
progressivité de l’IS.
En effet, si l’octroi en 2002 d’un taux d’IS réduit pour les PME constitue une avancée majeure dans
son principe, celle-ci demeure insuffisante. En effet, le mécanisme apparaît d’application trop
restreinte puisque le plafond de bénéfices est fixé à 38 120 €. De plus, cela concerne peu
d’entreprises puisque la plupart sont soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
(relevant de l’IRPP et non de l’IS).
Propositions
La Confédération estime nécessaire de parvenir à une réelle progressivité de l’IS, qui permettrait
d’appliquer un régime identique à toutes les entreprises sous couvert d’un barème de fixation des
taux par tranche de chiffres d’affaire.
Ce dispositif refléterait davantage la réalité économique des entreprises en prenant en considération
les variations de leur chiffre d’affaires.
 Finaliser les travaux européens sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les
sociétés (ACCIS)
Constat
En 2001, la Commission européenne a publié une communication politique exposant ses projets dans
le domaine fiscal pour les prochaines années. Ils visaient notamment à supprimer à court terme les
entraves spécifiques à l'activité économique transfrontalière et à plus long terme une solution plus
8Chiffres issus du tableau de ventilation des paiements d'IS selon la taille des entreprises (2007), « Pour les
plus de 250 salariés, le nombre d’entreprises assujetties est de 27 900 et le nombre d’entreprises ayant payé
l’IS est de 3 000 pour un montant de 29 462 M€ », CPO 2009,

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globale représentée par la fourniture aux entreprises d'une "assiette commune consolidée pour
l'impôt des sociétés" (ACCIS) couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne.
Une communication en date du 2 mai 2007 a précisé les moyens que la commission souhaitait
mettre en œuvre pour y arriver. Les travaux sont toujours en cours.
L'ACCIS permettrait ainsi aux entreprises qui exercent des activités dans le marché intérieur de suivre
les mêmes règles dans différents Etats membres de l'Union européenne pour calculer l'assiette de
l'impôt sur les sociétés dû dans chacun d'eux.
Pour les PME, ce mécanisme présenterait des avantages directement opérationnels avec une
réduction certaine des coûts de conformité inhérents à l'imposition des sociétés.
Propositions
Pour une assiette commune, consolidée, optionnelle
Pour la CGPME, l'ACCIS constitue une solution à privilégier pour que les PME françaises soient
compétitives face à la concurrence fiscale européenne. L'imposition sur une base commune
consolidée évite d'étendre l'application de chacun des codes fiscaux nationaux existants à l'ensemble
de l'Union européenne.
De plus, la CGPME souhaite que le taux de l'impôt reste fixé par chacun des Etats membres. Ainsi,
le recours à l'ACCIS doit rester optionnel. Cela signifie que tous les Etats membres, ou
éventuellement une partie d'entre eux au départ, adoptent un corps de règles communes pour
déterminer l'assiette fiscale de certaines entreprises qui réalisent des opérations dans plusieurs Etats
membres (voir même dans un seul d'entre eux). Les entreprises qui ont leur siège social dans l'un
quelconque des Etats membres participants auraient ainsi la possibilité d'opter pour cette assiette
fiscale européenne commune pour toutes leurs activités dans ces Etats membres, qu'elles se fassent
par l'intermédiaire de filiales ou d'établissements stables. Le corps de règles européennes communes
faisant l'objet de l'accord pourrait prendre comme point de départ les normes comptables
européennes approuvées.
Les nouvelles règles fiscales européennes seraient gérées par l'Etat membre où l'entreprise a son
siège social et ce pour l'ensemble de ses activités. Chaque groupe de sociétés n'aurait ainsi qu'une
assiette fiscale et une administration fiscale avec qui traiter.
Pour une première application du mécanisme de coopération renforcée
La fiscalité dans l'Union européenne étant soumise à la règle de l'unanimité, il apparaît difficile
d'envisager, dans une Union européenne élargie, de faire avancer le dossier de la fiscalité des
entreprises sans une coopération renforcée (qui implique le regroupement d’un nombre réduit
d’Etats membres afin de développer une politique commune).
Ainsi, face au blocage actuel, la CGPME souhaite que le Gouvernement français, qui n'a jamais
affirmé son hostilité au principe de soutenir une coopération renforcée en cas d'absence d'accord
au Conseil des Ministres de l'Union européenne, prenne l'initiative de lancer une coopération
renforcée pour faire aboutir le projet "ACCIS". La Commission européenne a d'ailleurs précisé dans
certaines de ses analyses que les recours à une coopération renforcée dans le domaine de la fiscalité
des entreprises étaient théoriquement réalisables, notamment, dans le cadre d'une approche globale
telle que l'ACCIS.