Mercredi 15 janvier 2014 Discours de Jean

Mercredi 15 janvier 2014
Discours de Jean-François Roubaud, vœux de la CGPME
Madame la Ministre des PME
Messieurs les Parlementaires,
Monsieur le Directeur de Cabinet du Ministre de l'Economie Sociale et solidaire, Monsieur le Conseiller
spécial du Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur le Médiateur des Marchés Publics,
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Monsieur le Président du
Conseil de l'Ordre des Experts comptables, Mesdames et messieurs les Présidents, Chers amis,
2013 ne restera pas, c'est le moins que l'on puisse dire, comme une année faste pour les chefs
d'entreprise. La plupart ont vu leurs difficultés s'accroître et un certain nombre d'entre eux ont été
victimes d'un effet de ciseau entre l'augmentation de la fiscalité d'une part et la crise économique d'autre
part. Le résultat est là : l'investissement recule depuis plus de 2 ans et les marges des entreprises n'ont
jamais été aussi basses.
On peut heureusement aussi retenir de 2013 quelques éléments positifs au nombre duquel on retrouve
les Assises de l'Entrepreneuriat que je me permets, chère Fleur, de mettre à votre actif. La révision de
la fiscalité sur les plus-values mobilières, bien mal engagée, il faut le dire, a finalement permis d'alléger
la fiscalité dans ce domaine. La suppression du fameux indice 040 que la CGPME réclamait depuis
des années est également devenue réalité tandis que l'exécutif s'est engagé à poursuivre une véritable
politique de simplification administrative tout en diminuant le coût du travail au travers du CICE.
Après le Pacte de compétitivité de Louis Gallois voilà pourtant bien des mesures allant dans le sens de
l'entreprise.
Alors pourquoi un tel climat d'exaspération ?
Le ras le bol fiscal évoqué par le Ministre des Finances lui-même en est naturellement une des causes.
Mais avant tout c'est l'instabilité des règles en matière fiscale mais également en matière sociale qui
pousse les patrons à bout. Les changements incessants, parfois même avant que le texte précédent ne
commence à s'appliquer, rendent aléatoire la prise de risque !
Et ce n'est pas fini : la réforme des retraites et son cortège de nouvelles obligations liées au compte
individuel de pénibilité ou plus récemment la réforme de la formation professionnelle et son ineffable
"relevé de situation du parcours professionnel du salarié", l'obligation d'informer les salariés dans un
délai de 2 mois avant la cession de l'entreprise... Que du bonheur ! En tout cas pour les juristes.
Parfois même on pourrait en rire, tellement la situation est pour reprendre l'expression d'un ancien
Président de la République "abracadabrantesque".
Ainsi en 2009 est instauré un forfait social de 2% sur les sommes distribuées au titre de l'intéressement
et de la participation ; en 2010 il passe à 4% ; en 2011 à 6% ; en janvier 2012 à 8% ... et en juillet de la
même année à 20% !
Alors chers amis, je vous pose la question : doit-on en rire ou en pleurer ?
Ni l'un, ni l'autre car tout cela alimente une crise de confiance d'une ampleur rarement égalée
susceptible d'alimenter tous les extrémismes. Et pas seulement dans le monde politique.
Lorsque certains ne voient pas d'autre issue que de brûler des portiques écotaxes, tandis que d'autres
appellent à ne plus payer les cotisations sociales, on peut légitimement s'inquiéter. Voilà aussi pourquoi
la CGPME a lancé un appel aux chefs d'entreprise pour qu'ils s'engagent en politique. Descendre dans
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la rue est parfois nécessaire mais cela ne peut suffire. Si l'on veut que les choses changent il faut s'en
donner les moyens.
Droite et gauche confondus, les chefs d'entreprise ne représentent que 5% des parlementaires. Et l'on
s'étonne qu'il soit si difficile de réduire le nombre de fonctionnaires !
La réduction des dépenses publiques devrait pourtant être une priorité. J'ai d'ailleurs insisté sur ce point
lorsque le Président de la République a proposé lors de ses vœux un Pacte de responsabilité permettant
notamment de réduire les charges qui pèsent sur le coût du travail. Une augmentation de la TVA ou de
la CSG aurait été malvenue alors même que la consommation, pourtant un des moteurs de l'activité en
France, marque le pas. Baisser les charges oui, mille fois oui. Augmenter les impôts pour le faire, dans
le contexte actuel, non.
Ce soir nous pouvons légitimement considérer, au vu des annonces faites hier au soir, avoir été
entendus. Reste maintenant à concrétiser ce qui a été annoncé. Et à préciser les contreparties
attendues qui ne pourront en aucun cas, et nous serons vigilants sur ce point, se traduire par de
nouvelles contraintes ou obligations pesant sur les PME.
Ainsi je le répète, si nous rêvons tous de la création d'un million d'emplois, la CGPME n'est pas en
mesure de s'engager sur ce point. Et je me réjouis de constater que, depuis ce matin - décidément les
choses s’accélèrent - le MEDEF, jusqu’à présent beaucoup plus affirmatif, rejoint la position que nous
défendons depuis le 1er janvier.
Contreparties ou pas, un chef d'entreprise décide d'embaucher si son carnet de commande le lui dicte.
Personne n'embauchera pour faire plaisir à Pierre ou ... François ! A l'inverse si les entreprises
retrouvent des marges, si elles reprennent confiance, elles recommenceront à investir. Et plus les
charges baisseront, plus elles embaucheront. A quelques mots près c’est d’ailleurs ce qu’a dit François
Hollande lors de sa conférence de presse.
La véritable question, c'est donc comment faire repartir l'investissement ?
Pour cela, la CGPME propose de réduire massivement l'impôt sur les Sociétés en le baissant à 23%
pour toutes les entreprises qu'il s'agisse de PME ou de grands groupes. Il serait aussi logique
d'instaurer un taux réduit d'IS pour les résultats réintégrés dans le capital des PME Patrimoniales. Cette
proposition nous la formulerons dans le cadre des Assises de la fiscalité.
Nous demanderons également à ce que, comme nous le souhaitons pour tout nouveau texte, un
engagement soit pris de ne pas lever un quelconque nouvel impôt, en particulier dans le domaine de la
fiscalité écologique, sans en supprimer un d'un montant équivalent.
Pourquoi ne pas, non plus, instaurer une règle simple consistant à supprimer automatiquement tout
impôt dont le rendement ne serait pas à minima supérieur à 25% du coût de sa collecte ?
En matière sociale aussi on peut agir pour favoriser l'emploi. La suppression annoncée des charges
patronales famille est un grand pas. Nous attendions cette mesure depuis longtemps. Elle permettra de
diminuer le coût du travail … à condition qu’il n’augmente pas par ailleurs.
Autre piste, dans le domaine des simplifications, cette fois ci : lever les freins à l'emploi en s'attaquant
par exemple aux 35 obligations administratives et financières supplémentaires liées à l'embauche d'un
50e salarié.
J'ai donc l'intention de proposer prochainement une réunion sur ce thème aux organisations syndicales
de salariés. Nous répondrons ainsi positivement à la demande du Président de la République
d'intensifier le dialogue social. Mais toujours dans le cadre de notre mission de défense des intérêts et
spécificités des PME françaises.
Dans le cas inverse, comme nous l'avons vécu récemment pour la formation professionnelle nous
refuserons de cautionner des dispositifs pénalisants pour les petites entreprises. A cet égard, je vous
annonce dès maintenant, la prochaine mise en place d'un "observatoire indépendant du taux d'accès
des salariés des PME à la formation". Une chute brutale est malheureusement à craindre dès 2015.
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Autre sujet important : la négociation sur la convention d'assurance chômage. Nous l'aborderons dans
un esprit constructif et offensif. Les choses ne peuvent rester en l'état.
Les intermittents du spectacle, par exemple, - qui représentent moins de 100 000 personnes sur 2
millions et demi de salariés concernés par le régime, sont à eux seuls responsables de plus d’un milliard
d’euros de déficit sur un total de 4 milliards ! Il faut maintenant avoir le courage de se poser la question
du maintien de ce régime.
De plus, au-delà des points liés à la dégressivité des allocations,- sur une période plus longue pourquoi
pas ?- on peut légitimement s'interroger pour savoir si l'incitation au retour à l'emploi ne doit pas être
plus contraignante. Est-il normal qu'un salarié en CDD à qui l'on propose un CDI, choisisse de refuser
pour s'inscrire à Pôle Emploi ? Est-ce normal que sur les 50 salariés d'une usine de l'ouest de la France
à qui l'on a proposé un emploi dans les mêmes conditions à 80 km, un seul ait accepté, les autres
préférant toucher les indemnités et s'inscrire, eux aussi, à Pôle Emploi ?
Mais à l'heure où l'on parle de justice, la première injustice n'est-elle pas dans la garantie de l'emploi à
vie dont bénéficient les fonctionnaires par rapport au secteur privé ? Est-ce un sujet tabou ? Pour l'avenir
ne doit-on pas se poser la question de savoir si cela se justifie pour certains métiers dans la fonction
publique mais pas pour d'autres ?
Pour conclure, je m'en voudrais de manquer à la tradition. Je vous adresse donc ainsi qu'à tous ceux
qui vous sont chers, à vos entreprises, mes vœux de plein succès pour cette année 2014 en vous
proposant de placer cette année sous les auspices d'Alphonse Allais qui déclarait : "il faut demander
plus à l'impôt et moins au contribuable."
Et maintenant je cède la parole à Madame Fleur Pellerin, Ministre des PME, que je remercie tout
particulièrement de sa présence ce soir.
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