Comment définir une discrimination dans le sport ?

FICHE 1
5 questions-réponses
Comment dénir
unediscrimination
dansle sport?

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FICHE 1 | 5 questions-réponses - Comment dénir unediscrimination dansle sport?
FICHE 1
5 questions-réponses
surlesdiscriminations
Les présentes dispositions s’appliquent au sport professionnel, au sport amateur
et au sport pratiqué en tant que loisir.
1. Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Dans le langage courant, la discrimination est parfois invoquée, à tort, pour dénir
différentes situations, telles que :
- des violences,
- un propos ou un écrit injurieux
Ces comportements constituent des infractions, mais ne sont pas au sens juridique
des discriminations. Ils seront abordés dans les ches 2 et 5 du guide.
2. Existe-t-il des critères d’identication
d’unediscrimination?
OUI.
Pour qu’une discrimination soit constituée juridiquement trois éléments doivent être
réunis:
- un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, placée
dans une situation comparable ;
- en lien avec un critère visé par la loi (handicap, âge, orientation sexuelle…) ;
- dans un domaine prévu par la loi (l’emploi, l’éducation, l’accès à des biens
et des services publics et privés, tels que l’accès à une activité sportive…).
Les critères sur la base desquels une différence de traitement est interdite par le
code pénal sont:
- le sexe ;
- la situation de famille ;
- la grossesse ;
- l’apparence physique ;
- le patronyme ;
- l’état de santé ;
- le handicap ;
- les caractéristiques génétiques ;

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- les mœurs ;
- l’orientation sexuelle ;
- l’identité sexuelle ;
- l’âge ;
- les opinions politiques ;
- les activités syndicales ;
- l’origine ;
- l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une «ethnie»,
une nation, une «race» ou une religion déterminée ;
- le lieu de résidence.
Prise de recul:
Le critère de l’identité sexuelle a été introduit pour protéger les personnes
transsexuelles et transgenres (loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement
sexuel).
Le critère du lieu de résidence a été instauré pour contrer les discriminations à
l’encontre de personnes stigmatisées en raison de leur domicile ou de leur adresse
(loi n° 2014-173 du 21 février 2014 sur la programmation pour la ville et la cohésion
urbaine).
Le critère de l’origine a une acception large, qui renvoie à l’origine nationale,
«ethnique» ou «raciale».
3. Existe-t-il plusieurs formes de discriminations?
OUI.
A. Première distinction
On distingue plusieurs formes de discrimination, parmi lesquelles la discrimination
directe et la discrimination indirecte:
 Une discrimination directe se produit lorsque, sur la base d’un critère prohibé,
«une personne est traitée de manière moins favorable, qu’une autre ne l’est, ne
l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable1».
1. Art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

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Mise en situation
Refuser à un garçon de s’inscrire à un cours de danse au motif que les cours organisés
par la commune sont réservés aux lles constitue une discrimination en lien avec le
sexe.
 Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou
une pratique neutre en apparence, est susceptible d’entraîner un désavantage
particulier pour une ou plusieurs personnes, relevant d’un critère prohibé, par
rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette
pratique ne soit objectivement justié par un but légitime et que les moyens pour
réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
Mise en situation
Exiger pour le recrutement d’un entraîneur qu’il mesure au moins 1m75 a pour effet
d’écarter les femmes de façon signicative dès lors que la majorité d’entre elles se
situe en dessous de ce seuil. Cette exigence de taille constitue une discrimination
indirecte en lien avec le sexe si elle n’est pas objectivement justiée par un but légitime
au regard du poste ou de l’activité concernée.
Sauf en matière pénale, la discrimination ne s’intéresse ni à l’intention, ni à
la conscience de discriminer qu’aurait la personne à l’origine de la mesure. Elle
s’attache aux fondements de l’inégalité de traitement et aux effets de la disposition
ou de la pratique. Ainsi, elle peut être caractérisée quand bien même il n’y a pas
intention de discriminer.
B. D’autres comportements sont assimilés
auxdiscriminations en raison des effets similaires
qu’ilsproduisent
 Le harcèlement consiste en un acte unique ou des agissements répétés qui
ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ou de
l’environnement dans le cadre duquel ont lieu des activités de loisirs, susceptible
de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne, d’altérer sa santé
physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel2.
Le harcèlement est assimilé à une discrimination lorsqu’il est en lien avec un critère
discriminatoire, tel que l’origine ou l’orientation sexuelle.
2. Arti.1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008; art. 222-33-2 du code pénal; rt. L1152-1 et L1155- 2
du code du travail, art. 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

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Mise en situation
Des humiliations quotidiennes au sujet de l’homosexualité supposée d’un collègue,
le dénigrement en public de ses actions, son affectation dans un bureau isolé, le
changement permanent de ses priorités générant des difcultés d’organisation et
de réalisation… peuvent constituer des actes de harcèlement moral en lien avec
l’orientation sexuelle.
 Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, des propos ou
comportements à connotation sexuelle qui, soit, portent atteinte à sa dignité en
raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit, créent à son encontre une
situation intimidante, hostile ou offensante.
Mise en situation
Proférer au quotidien des propos obscènes sexistes destinés à abaisser une personne,
et rendre insupportable ses conditions de vie ou de travail.3
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme
de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle,
que celui-ci soit recherché au prot de l’auteur des faits ou au prot d’un tiers.
Mise en situation
Subordonner l’accès à une promotion au fait d’obtenir des relations sexuelles.
La circulaire du ministère de la Justice du 7 août 2012 précise que les dispositions
concernant le délit de harcèlement sexuel ont une portée générale et s’appliquent
dans tous les milieux, notamment les milieux sportifs et éducatifs4.
 Les représailles consécutives au témoignage, à la dénonciation ou au fait
d’avoir relaté des agissements discriminatoires et de harcèlement
Mise en situation
Une sanction prononcée contre un salarié qui a dénoncé à l’inspection du travail une
tentative de licenciement discriminatoire subie par un collègue en raison de son origine.
3. Art. 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008; art. 222-33 du code pénal, art. L.1153-1 du code du
travail et art. 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
4. Circulaire n°CRIM 2012-15/E8