31 mars 2011 - Remicourt.be

SEANCE DU 31 MARS 2011
Sont présents : Mr. : Jean-Marie HEYNE, Bourgmestre-Président ;
Mmes & Mr. : Annie ROMAIN, Henri MAQUOI et Yvonne PIRARD, Echevins ;
Mmes & Mrs. : Benoît BUSTIN, Liliane GELAESEN, Rose-Marie GELAESEN,
Marc GUILLAUME, Ferdinand JOASSIN, André LAHAYE, Valérie LEBURTON, Françoise
RASIR, Marcel RENQUIN -Président du CPAS, et René SEUTIN, Conseillers communaux ;
Mr. : Christian VANDERBEMDEN, Secrétaire communal.
Sont absents : Mr. Joseph DELAVA, Echevin et Mmes Marie-Octavie MEUREAU, Christiane
SIOR, Conseillères communales.
1.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE.
Il est donné lecture des points votés en séance du 28 février 2011.
Ce procès-verbal est déposé sur le bureau du Conseil depuis 19 heures où tout membre peut le
consulter.
Si au cours de la présente séance aucune réclamation n'est déposée quant aux textes de cette séance
du 28 février 2011, le procès-verbal sera adopté.
2.
STATUT PECUNIAIRE DES GRADES LEGAUX
APPLICABLE AU SECRETAIRE COMMUNAL.
– ECHELLE DE TRAITEMENT
Le Conseil communal,
Revu sa délibération en date du 28 février 2011 fixant l'amplitude et l'échelle de traitement du
Secrétaire communal ;
Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et
de la Décentralisation et de la loi organique des Centres Publics d'Aide Sociale du 8 juillet 1976 ;
Attendu que ce décret entre en vigueur au 1er juillet 2009 ;
Vu notamment l'article L1124-6 du CDLD fixant l'échelle du traitement du secrétaire communal, tel
que modifié ;
Attendu qu'il convient de déterminer l'amplitude de l'échelle de traitement du Secrétaire communal
conformément aux dispositions du décret du 30.04.2009 ;
Attendu qu'il convient également de fixer l'échelle de traitement du secrétaire communal en tenant
compte des nouvelles dispositions ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation sociale Commune-CPAS en date du
24 janvier 2011 ;
Vu le protocole d'accord de la Négociation syndicale en date du 31 janvier 2011 ;
Considérant qu'il convient, suite à l'avis recueilli oralement auprès de la DG05 du Service Public de
Wallonie, de donner la publicité adéquate à cette délibération ;
A l'unanimité,
ANNULE & RETIRE sa délibération du 28 février 2011 prise à huis clos.
ARRÊTE :
Article 1. – FIXE l'amplitude de l'Echelle de Traitement du Secrétaire communal à 22 ans.
Article 2. – Détermine l'échelle de traitement comme suit :
Catégorie 12 : (5001 à 6000 habitants)
Minimum : 24.599,95 €
Maximum : 36.881,28 €
Augmentations périodiques (annales) : 21 x 558,24 €
1 x 558,29 €
Article 3. – L'échelle de traitement est rattachée à l'indice pivot 138,01.
Article 4. – La présente délibération sera transmise à l'Autorité supérieure, à Monsieur le Receveur
pour disposition.
3.
LOTISSEMENT COMMUNAL "A VÎ BON DJU" – PHASES 2 & 3 – VENTE DU LOT N° 4.
Monsieur Bruno LEFEVRE et Mademoiselle Aline HERIS.
Le Conseil,
Revu sa délibération du 04.07.1996 adoptant la convention de mise à disposition de terrains à la
S.A. WUST pour la construction, sur la parcelle anciennement cadastrée 1ère division section A n°
446B, de 20 maisons d'habitations;
Vu la délibération du Collège échevinal du 06.02.2002 décidant l'extension de la convention
susvisée à la parcelle cadastrée 1ère division section A n° 445B;
Revu sa délibération du 31.05.2005 adoptant la convention de mise à disposition de terrains et de
collaboration exclusive avec la S.A. WUST , sur la parcelle cadastrée 1ère division section A n°
443G;
Revu ses délibérations des 24.09.2002 et 12.07.2005 fixant à 15,00 €uros/m² la valeur du terrain à
vendre dans le cadre du lotissement communal phases 2 & 3;
Vu le plan de mesurage du lot n° 4 dressé par Monsieur J-L. JOASSIN, Géomètre-Expert juré;
Vu le projet d'acte de vente, établi par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : DE VENDRE le lot n° 4 du lotissement communal, d'une superficie d'après mesurage de
6a 44ca, à Monsieur Bruno LEFEVRE domicilié rue du Mayeur, 8 à 4432 Ans et Mademoiselle
Aline HERIS, domiciliée rue Bordelais, 207 à 4420 Saint-Nicolas, pour le prix de 9.660,00 €uro.
Article 2 : CHARGE le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège de dresser, de représenter et de
signer l'acte de vente au nom et pour compte de la Commune de Remicourt.
Article 3 : TRANSMET la présente au Comité d'Acquisition d'Immeubles pour disposition.
4.
LOTISSEMENT COMMUNAL "A VÎ BON DJU" – PHASES 2 & 3 – VENTE DU LOT N° 38.
Monsieur Yannick PAULETTI et Mademoiselle Christelle LAFORGE.
Le Conseil,
Revu sa délibération du 04.07.1996 adoptant la convention de mise à disposition de terrains à la
S.A. WUST pour la construction, sur la parcelle anciennement cadastrée 1ère division section A n°
446B, de 20 maisons d'habitations;
Vu la délibération du Collège échevinal du 06.02.2002 décidant l'extension de la convention
susvisée à la parcelle cadastrée 1ère division section A n° 445B;
Revu sa délibération du 31.05.2005 adoptant la convention de mise à disposition de terrains et de
collaboration exclusive avec la S.A. WUST , sur la parcelle cadastrée 1ère division section A n°
443G;
Revu ses délibérations des 24.09.2002 et 12.07.2005 fixant à 15,00 €uros/m² la valeur du terrain à
vendre dans le cadre du lotissement communal phases 2 & 3;
Vu le plan de mesurage du lot n° 38 dressé par Monsieur J-L. JOASSIN, Géomètre-Expert juré;
Vu le projet d'acte de vente, établi par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : DE VENDRE le lot n° 38 du lotissement communal, d'une superficie d'après mesurage
de 5a 90ca, à Monsieur Yannick PAULETTI, domicilié rue Rose, 19 à 4350 Remicourt et
Mademoiselle Christelle LAFORGE, domiciliée rue de la Forge, 16 à 4030 Liège, pour le prix de
8.850,00 €uro.
Article 2 : CHARGE le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège de dresser, de représenter et de
signer l'acte de vente au nom et pour compte de la Commune de Remicourt.
Article 3 : TRANSMET la présente au Comité d'Acquisition d'Immeubles pour disposition.
5.
LOTISSEMENT COMMUNAL "A VÎ BON DJU" – PHASES 2 & 3 – VENTE DU LOT N° 44.
Monsieur Manuel DE JESUS VELOSA et Mademoiselle Christelle MAIURANO.
Le Conseil,
Revu sa délibération du 04.07.1996 adoptant la convention de mise à disposition de terrains à la
S.A. WUST pour la construction, sur la parcelle anciennement cadastrée 1ère division section A n°
446B, de 20 maisons d'habitations;
Vu la délibération du Collège échevinal du 06.02.2002 décidant l'extension de la convention
susvisée à la parcelle cadastrée 1ère division section A n° 445B;
Revu sa délibération du 31.05.2005 adoptant la convention de mise à disposition de terrains et de
collaboration exclusive avec la S.A. WUST , sur la parcelle cadastrée 1ère division section A n°
443G;
Revu ses délibérations des 24.09.2002 et 12.07.2005 fixant à 15,00 €uros/m² la valeur du terrain à
vendre dans le cadre du lotissement communal phases 2 & 3;
Vu le plan de mesurage du lot n° 44 dressé par Monsieur J-L. JOASSIN, Géomètre-Expert juré;
Vu le projet d'acte de vente, établi par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : DE VENDRE le lot n° 44 du lotissement communal, d'une superficie d'après mesurage
de 4a 86ca, à Monsieur Manuel DE JESUS VELOSA et Mademoiselle Christelle MAIURANO,
domiciliés rue de la Révision, 62 à 4032 Liège, pour le prix de 7.290,00 €uro.
Article 2 : CHARGE le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège de dresser, de représenter et de
signer l'acte de vente au nom et pour compte de la Commune de Remicourt.
Article 3 : TRANSMET la présente au Comité d'Acquisition d'Immeubles pour disposition.
6.
TRANSFORMATION DE L'EGLISE DE POUSSET – AVENANT N° 1 – REFECTION DE LA
VOÛTE DE LA CROISEE – MODIFICATION.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures,
notamment les articles L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment les
articles 7 et 8;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 42;
Vu la décision du Collège communal du 07 mars 2005 relative à l'attribution du marché "Réfection
de l'Eglise Saint-Lambert de Pousset" à l'entreprise S.A. G & Y LIEGEOIS de 4651 Battice pour le
montant d'offre contrôlé de 269.093,47 €, 21% TVA comprise;
Considérant que les travaux ont été statés à partir du 18 août 2006 pour permettre une étude
complémentaire des solutions à mettre en œuvre afin de :
- garantir la durabilité des réparations des désordres de la voûte de la croisée;
- établir un projet qui s'intègre esthétiquement à l'ensemble;
- maîtriser le coût financier de l'opération;
Considérant que la dernière proposition technique de remplacement de la voûte, approuvée par
toutes les parties, se chiffre au montant de 64.332,28.-€uro TVAC (voir offre de la S.A. LIEGEOIS
du 18.05.2010 – réf. : 10.04.30-Y101);
Considérant l'accord quant au financement partiel des travaux restant à exécuter par la Fabrique
d'Eglise de la Paroisse Saint-Lambert de Pousset, à savoir un montant de 15.000,00.-€uro;
Considérant que l'avenant proposé s'inscrivent dans le prolongement du marché initial et n'en
modifient pas l'objet;
Considérant que les modifications à apporter se chiffrent au montant de :
Montant de commande
€ 222.391,30
TVA
+
€ 46.702,17
TOTAL
=
€ 269.093,47
Montant des E.A. précédents (y compris révision)
€ 217.526,49
TVA
+
€ 45.680,56
TOTAL
=
€ 263.207,05
Avenant n° 1 (réfection voûte)
€ 53.167,17
TVA
+
€ 11.165,11
TOTAL
=
€ 64.332,28
Montant total des travaux
€ 270.693,66
TVA
+
€ 56.845,67
TOTAL
=
€ 327.539,33
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,
Par ces motifs,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : DIT que les travaux complémentaires de réfection/remplacement de la vôute de l'Eglise
s'inscrivent dans le prolongement du marché initial en n'en modifient pas l'objet.
Article 2 : APPROUVE l'avenant n°1 du marché de "transformation de l'Eglise de Pousset" pour le
montant total en plus de 64.332,28 €, 21% TVA comprise, le montant total de l'exécution s’élevant
ainsi à 298.238,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : CONFIRME que le Maître d'Ouvrage de l'ensemble des travaux réalisés et à réaliser à
l'Eglise de Pousset, dans le cadre du marché adjugé à l'entreprise S.A.. G & Y LIEGEOIS de 4651
Battice est la Commune de Remicourt.
Article 4 : CONSTATE le financement partiel des travaux par la Fabrique d'Eglise de la Paroisse
Saint-Lambert de Pousset à concurrence de 15.000,00.-€uro, laquelle somme sera inscrite en recette
au budget extraordinaire de l'exercice 2011, article 42101/731-60 lors de la prochaine modification
budgétaire.
Article 5 : Le crédit permettant la dépense liée à cet avenant est inscrit au budget extraordinaire de
l'exercice 2011, article 42101/731-60 et sera également adapté lors de la prochaine modification
budgétaire.
7.
TRAVAUX DE REFECTION
ARCHITECTURE.
DE
L'ECOLE
DE
MOMALLE
–
CONVENTION
Le Conseil communal,
Considérant que, suite à l'incendie criminel de l'école de Momalle et à l'impossibilité d'occupation
des locaux, des conteneurs-classes ont dû être placés;
Considérant que la location de ces conteneurs ne sera prise en charge par l'assurance que jusqu'à la
fin du premier semestre 2011;
Considérant qu'il était dès lors nécessaire de prendre les mesures urgentes afin de déterminer
l'ampleur des dégâts et prévoir un projet de remise en état du bâtiment pour limiter les coûts de
location et rétablir rapidement des conditions d'enseignement satisfaisantes;
Considérant que la dernière mise en concurrence dans le cadre de marchés publics de services
similaires a été remportée par l'Atelier d'architecture Formes et Espaces sprl de Alleur;
Considérant que l'Atelier d'Architecture susvisé, dans le cadre des présents travaux de réfection, a
proposé, outre un taux d'honoraires intéressant, compte tenu de la diversité et de la spécificité des
travaux, d'assurer également la coordination sécurité-santé au niveaux projet et réalisation ainsi que
l'étude des techniques spéciales; Considérant également que le bureau d'Architecture a présenté une
disponibilité immédiate;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
Article 1 : RATIFIE toutes les mesures URGENTES prises par le Collège communal en vue de
garantir la continuité de l'enseignement et la réfection rapide de l'établissement.
Article 2 : CONFIRME la désignation de L'Atelier d'Architecture sprl Formes et Espaces, rue
Chaussée, 24 à 4342 Awans, en qualité d'auteur de projet pour l'étude des travaux de réfection de
l'école communale fondamentale mixte de Momalle au taux global d'honoraires de 15% du montant
total des travaux mis en œuvre hors TVA et révision comprise.
Article 3 : APPROUVE les conditions du marché de services d'Architecture telles que figurant à la
convention annexée à la présente délibération.
8.
DROIT DE TIRAGE 2011 – COORDINAT ION SECURITE-SANTE (PHASES PROJET ET
REALISATION) – APPROBATION DES CONDITIONS, DU MODE DE PASSATION ET DES
FIRMES A CONSULTER.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures,
notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant
du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article
120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article
3, § 3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses
modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 0632011 relatif au marché “Droit de tirage 2011 Coordination sécurité-santé (phases projet et réalisation)” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 6.611,57 € hors TVA ou 8.000,00 €, 21%
TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice
2011, article 421xx/731-60 et sera financé par fonds propres;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
Par ces motifs;
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 0632011 et le montant estimé du marché
“Droit de tirage 2011 - Coordination sécurité-santé (phases projet et réalisation)”, établis par le
Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier
général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 6.611,57 € hors TVA ou
8.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : De consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée:
- Bfs Coordination sprl, Rue Emile Vandervelde 24 à 4610 Queue-Du-Bois
- Bureau Boland-Tailleur & Associes sa, Rue De Rabosee 42 à 4020 Wandre
- Cdj-Coordination sprl, Rue De L'etang 40 à 1410 Walhain
- Formes et Espaces, Rue Chaussée, 24 à 4342 AWANS
- COSETECH, Place des Combattants, 23 à 4840 WELKENRAEDT.
Article 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2011,
article 421xx/731-60.
Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité
supérieure.
9.
ENVIRONNEMENT – PLAN COMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DE LA NATURE
(P.C.D.N.) – APPROBATION.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1122-30 du C.D.L.D. ;
Vu sa délibération du 13 février 2008 marquant son accord sur la candidature de la Commune de
Remicourt au projet de Plan Communal de Développement de la Nature 2008 ;
Vu le courrier du Ministre Benoît LUTGEN du 16 juillet 2008 attestant la sélection de la Commune
de Remicourt pour la réalisation d'un P.C.D.N. sur base de la candidature susmentionnée ;
Considérant le but du P.C.D.N. de préserver et d'améliorer le patrimoine naturel et paysager du
territoire communal dans ses composantes tant physiques que biologiques, tout en respectant et en
favorisant le développement économique et social de ses habitants ;
Considérant les différents stades de ce Plan :
1°. Recherche et mobilisation des "forces vives" locales pour constituer le partenariat.
Désignation d'un bureau d'étude chargé de la réalisation du diagnostic et de la cartographie du
réseau écologique local.
2°. Définition des thèmes de travail en fonction des sensibilités diverses et création de groupes de
travail.
3°. Elaboration des projets sur base du travail des membres du partenariat et de l'avancement de
l'étude du réseau écologique local.
4°. Elaboration du plan proprement dit qui se matérialise par un document de synthèse compilant le
travail du bureau d'étude et les projets établis par les partenaires.
Ce plan fera l'objet d'une signature officielle ayant valeur d'engagement des différentes parties.
5°. Réalisation des projets.
Considérant le Plan communal de développement de la Nature de la commune de Remicourt ainsi
que ses premières réalisations ;
Vu la décision du Conseil communal en date du 16 mars 2009 relative à l'attribution du marché de
services pour la réalisation de l'étude et de la cartographie du réseau écologique du territoire
communal ;
Considérant l'étude de ce réseau par la société ACREA ULG (Département des sciences et gestion
de l'environnement conseils et recherches en Ecologie appliquée – Université de Liège) ;
Considérant le partenariat constitué d'acteurs locaux bénévoles et volontaires qui s'est constitué
dans le cadre du PCDN en 2 groupes de travail proposant 23 fiches projets ;
Considérant que ce document a été soumis à enquête publique du 07 février 2011 au 05 mars 2011
inclus ;
Considérant que le document PCDN constitue une référence pour la stratégie à déployer en faveur
de la protection de l'environnement et un répertoire d'actions propices au maintien et développement
de la Nature sur l'entité ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité,
DECIDE :
1. D'approuver les documents du P.C.D.N.
2. De s'engager à mettre en œuvre les actions du Plan communal de développement de la Nature.
10. COMMUNICAT ION – ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE – PROCEDURE
D'URGENCE DANS LE CADRE DE L'INCENDIE CRIMINEL DE L'ECOLE DE MOMALLE.
Le Conseil communal,
Prend acte de la délibération du Collège communal du 07 mars 2011, prise en urgence en vertu de
l'article L1222-3, relative à l'acquisition de mobilier scolaire pour l'école de Momalle suite à
l'incendie criminel du 02 novembre 2010.
11. MISE A DISPOSITION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL – PRESBYTERE DE MOMALLE AU
HOME WAREMMIEN DANS LE CADRE DU PROGRAMME BISANNUEL D'ACTIONS EN
MATIERE DE LOGEMENT 2009-2010 (ANCRAGE COMMUNAL).
Le Conseil communal,
Vu la Code Wallon du Logement du 19 juillet 2001 relatif au programme d'actions en matière de
logement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 03 mai 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21.03.2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du
19.07.2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement ;
Vu la déclaration de politique générale telle qu'approuvée en date du 26.04.2008 ;
Vu sa délibération du 07.06.2007 fixant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de
mettre en œuvre le droit à un logement décent ;
Vu sa délibération du 27.06.2008 confirmant sa volonté de réaliser tous les projets admis au
programme communal d'actions en matière de logement ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix Pour, 3 voix Contre (Mrs. BUSTIN, LAHAYE et Melle LEBURTON) et 2 Abstentions
(Mrs. JOASSIN, SEUTIN) ;
DECIDE :
Article 1. – L'immeuble (ancien Presbytère) sis Place Marcel Hicter, 2 à Momalle, cadastré ou
l'ayant été section A, n° 213c et partie du n° 212b d'une contenance de 1.204 m² (mille deux cent
quatre), propriété de la Commune de Remicourt dénommée le bailleur emphytéotique, est mis à
disposition du Home Waremmien (société régionale d'habitations sociales ou moyennes de
Hesbaye) dénommé l'emphytéote pour cause d'utilité publique et plus spécifiquement pour la
rénovation de l'immeuble en vue d'y accueillir quatre logements sociaux répondant aux
prescriptions en la matière.
Article 2. – Le bien sera donné en bail emphytéotique pour 50 ans contre un loyer annuel
symbolique de un €uro (1,00 €).
Article 3. – Les biens donnés en emphytéose sont libres d'occupation. L'emphytéote aura la
jouissance du bien dès l'entrée en vigueur de l'acte emphytéose, conformément aux conditions
décrites dans le projet d'acte de constitution d'emphytéose annexé.
Article 4. – Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération et de passer
l'acte de constitution d'emphytéose.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire communal,
Le Bourgmestre-Président,