Délégation de tâches à d`autres travailleurs de la santé

DROIT
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BULLETIN D’INFORMATION JURIDIQUE POUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
Société de
protection des
infirmières et
infirmiers du
Canada
Protection
responsabilité
professionnelle
pour les
infirmières et
infirmiers
Délégation de tâches à
d’autres travailleurs
de la santé
La délégation des tâches a des répercussions sur les infirmières confrontées aux dures réalités des
restrictions financières dans le secteur des soins de santé. Lorsque les tâches habituelles des infirmières sont
confiées à d’autres travailleurs de la santé, les infirmières s’inquiètent de la sécurité des patients, de la qualité
des soins et de leur propre responsabilité.
1. Qu’est-ce que la délégation des tâches?
Il y a délégation quand l’employeur ou l’infirmière, dans une situation déterminée, confie à un travailleur de
la santé une tâche que l’infirmière accomplit habituellement.
La loi définit la pratique des soins infirmiers en termes très larges. La pratique des soins infirmiers est
essentiellement l’application du processus des soins infirmiers
1
qui est la pierre angulaire du diagnostic
infirmier, de l’identification des résultats et de la planification des soins. Les infirmières ne devraient pas
déléguer ces responsabilités. Un travailleur non autorisé peut prendre les signes vitaux, par exemple, mais
l’infirmière analyse les données pour l’évaluation détaillée, le diagnostic infirmier et la planification des soins.
2. À qui revient quelle responsabilité?
L’employeur, l’infirmière et le travailleur de la santé sont responsables de la délégation des tâches.
a) L’employeur est légalement responsable pour ce qui est d’engager le personnel approprié, de formuler par écrit
les politiques et procédures de délégation, y compris de préciser qui délègue (l’établissement ou l’infirmière),
ainsi que les travailleurs à qui les tâches ont été ou peuvent être confiées, le processus de délégation et les lignes
directrices des soins. Les politiques doivent faire la distinction entre les interventions des infirmières et celles des
autres travailleurs de la santé. L’employeur a également la responsabilité de fournir l’information et la formation
appropriées, d’évaluer les compétences des travailleurs de la santé, d’établir et de maintenir des mesures de
contrôle de la qualité pour garantir des soins efficaces, de prévoir la supervision appropriée des travailleurs de la
santé et d’interdire la délégation des tâches en l’absence de travailleurs de la santé suffisamment qualifiés.
b) L’infirmière a la responsabilité de savoir quel travail l’employeur a consenti à déléguer et dans quelles
circonstances la délégation est possible. Elle est aussi tenue responsable de la prise de décisions appropriées à la
délégation des tâches et à la supervision suffisante des travailleurs de la santé.
L’infirmière détermine si la décision de déléguer est appropriée et elle tient compte à cette fin des
politiques de l’employeur, des besoins du patient, de la complexité des problèmes de santé, ainsi que
de la description de fonctions du travailleur de la santé, de ses connaissances et de la preuve de sa
compétence, des connaissances nécessaires à la prestation des soins requis, de la prévision des
résultats voulus et des éléments de risque particuliers.
MD
Vol. 9, no. 2, décembre 2000

1. Association des infirmières et infirmiers du Canada, Définition de la pratique infirmière – normes de la pratique
infirmière, 1987.
N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.
CE BULLETIN SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS LA PRÉSENTE PUBLICATION NE
PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE DE QUELQUE PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À LA
RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN
CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES AVIS SPÉCIFIQUES.
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infirmières et
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L’infirmière a la responsabilité de surveiller les résultats pour le patient, afin d’évaluer les soins infirmiers, et
elle supervise donc les travailleurs à qui elle confie des tâches. La supervision comprend l’orientation
initiale, une inspection périodique et des mesures correctives au besoin.
c) Le travailleur de la santé doit posséder suffisamment de connaissances, d’aptitudes, et de jugement
pour accepter les tâches qui lui sont déléguées. Le travailleur de la santé est aussi tenu responsable
d’observer les politiques et procédures, d’accomplir les tâches et d’administrer les soins de manière
efficace, sécuritaire et déontologique, de documenter les soins administrés, de communiquer ses
observations à l’infirmière qui supervise les soins et de la renseigner sur le patient. Il doit refuser
d’accepter les tâches qui lui sont déléguées s’il n’a pas la compétence appropriée.
3. Comment puis-je déléguer des tâches de manière responsable?
Aux fins de la délégation des tâches de manière responsable, il faut:
• connaître les descriptions de fonctions et les politiques de délégation des tâches du service;
• connaître les qualités et les compétences de chaque travailleur;
• élaborer des plans de soins infirmiers;
• déterminer quelle interventions, le cas échéant, peuvent être confiées à qui en toute sécurité;
• vérifier si le travailleur est disponible, si quelqu’un fait appel à ses services trop souvent ou lui confie des
tâches inappropriées;
• fournir des détails précis sur les questions qui, quoi, où, quand et comment, ajouter quand et comment faire
rapport sur les résultats et demander de l’aide, p. ex., l’énoncé « Dites-moi si la tension artérielle de M. Jean
est supérieure à 160/100 » est un meilleur paramètre de rapport que l’énoncé « Vérifiez la TA de M. Jean »;
• énumérer les priorités;
• vérifier la compréhension;
• déterminer si le patient peut faire la distinction entre l’infirmière et le travailleur de soins de santé;
• superviser directement ou indirectement, selon la condition du patient, le genre de tâches déléguées, les
ressources disponibles et la compétence du travailleur;
• intervenir si nécessaire;
• effectuer des évaluations continues des soins infirmiers, l’élaboration des plans de soins et l’évaluation de
l’efficacité des interventions; et
• garder à l’esprit que les relations de travail dans l’équipe exigent la communication, le respect et le
renforcement positif.
Si la pertinence de la délégation suscite un doute, vous pouvez consulter la conseillère en matière de pratique
de votre province ou territoire. Si la conformité à la loi vous préoccupe, communiquez sans frais avec une
infirmière avocate de la SPIIC en composant le 1-800-267-3390. La SPIIC est là pour vous
MD
.
À titre de professionnelles informées, les infirmières doivent continuer d’intervenir pour des milieux de
pratique sécuritaires et déontologiques, tout en s’efforçant d’acquérir de nouvelles aptitudes, notamment en
supervision, afin de pratiquer avec compétence.