HDT normale et urgnte + HO

© SSSM 54 août 2008
ACCIDENT D’EXPOSITION AU SANG
PROTOCOLES INFIRMIERS
Convention tri-partite
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PROCÉDURE NORMALE H.D.T.
* Hospitalisation sur Demande d’un Tiers
C’est une mesure médicale, qui est prise lorsqu’un malade est jugé dangereux pour lui ou
pour les autres, qu’il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement
et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu
psychiatrique.
Elle exige quatre documents :
- une demande d'admission rédigée par le tiers,
- deux certificats médicaux,
- une pièce d’identité de la victime.
LA DEMANDE D ' ADMISSION DU TIERS
Elle constitue une pièce obligatoire qui doit être manuscrite et signée par la personne qui la
formule. Elle ne peut être rédigée sans qu'une rencontre ait eu lieu entre le patient et le
tiers. Elle doit être rédigée de manière à ce que la demande d'hospitalisation soit clairement
formulée.
La demande du tiers peut émaner d'un membre de la famille du patient, d'un ami, du tuteur
ou du curateur (dans ce cas un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle est
exigé), ou de toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient.
(il appartient à l’hôpital psychiatrique receveur de s’assurer de l’identité du tiers)
LES CERTIFICATS MEDICAUX
Les deux certificats doivent être concordants et circonstanciés. Ils doivent mentionner la
description du comportement et de l'état mental du patient ainsi que les symptômes
présentés, sans faire état du diagnostic. Le médecin doit donc se limiter à «constater l'état
mental de la personne» et à «indiquer les particularités de sa maladie».
Ces certificats ne peuvent être rédigés et signés qu'après examen du patient. Ils doivent
dater de moins de 15 jours. Enfin, il ne doit pas exister de liens de parenté ou d'alliance
entre les médecins signataires et le patient, la tierce personne demandant l'admission et le
directeur de l'établissement d'accueil.
Le premier certificat
Il doit être impérativement établi par un docteur en médecine n'exerçant pas dans
l'établissement d'accueil du patient. Il ne doit donc exister aucun lien juridique formel entre
ce praticien et l'établissement en question. Ce médecin peut être libéral ou hospitalier
(rattaché à un établissement autre que celui d'accueil), généraliste ou spécialiste,
psychiatre ou non.
Le deuxième certificat
Il doit être établi par un Docteur en Médecine, libéral ou hospitalier, généraliste ou
spécialiste, psychiatre ou non, ce praticien pouvant exercer ses fonctions dans
l'établissement d'accueil du patient.
Une lettre cachetée destinée au médecin du service destinataire, mentionnant d'éventuelles
données médico-psychiatriques complémentaires n'apparaissant pas dans les certificats,
constitue une pièce non obligatoire, mais souvent très appréciée.
Le transport s’effectue uniquement vers l’hôpital psychiatrique du secteur, prévenu par le
SAMU.
Fiche 2.1

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PROCÉDURE NORMALE H.D.T.
MODELE DE CERTIFICAT
MÉDICAL D'HDT
Je soussigné(e) Docteur (Nom, Prénom), exerçant en tant que..... à.....,
certifie avoir examiné ce jour Mr (Mme) (Nom, Prénom), né(e) le.....,
à....., demeurant à....., exerçant la profession de....., et avoir constaté les
éléments suivants :
(description circonstanciée du comportement et de l'état mental du
patient).
Attestant l'impossibilité pour Mr (Mme) (Nom) de consentir à son
hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels, et ayant constaté
que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance
constante en milieu hospitalier, je conclus que les conditions médicales
prévues par l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies
pour l'hospitalisation de Mr (Mme) (nom), sans son consentement, sur
demande d'un tiers, en établissement habilité.
Fait à....., le.....
Signature
(Ce certificat médical manuscrit doit être rédigé sur papier à en tête, la
signature doit être accompagnée du tampon du médecin)
MODELE DE
LETTRE DE DEMANDE D'
HOSPITALISATION DU T
IERS
Je soussigné(e) (Nom, Prénom), né(e) le....., à....., exerçant la profession
de....., demeurant à....., demande en ma qualité de (lien de parenté ou
nature des relations avec le patient), la procédure d’hospitalisation à la
demande d’un tiers, de Mr (Mme) (Nom, Prénom), né(e) le....., à.....,
exerçant la profession de ...., et demeurant à....., en application de
l’article L.3212.1 du Code de la Santé Publique.
Fait à....., le.....
Signature
(Cette lettre manuscrite doit être rédigée sur papier libre)
Fiche 2.2

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PROCÉDURE D’URGENCE H.D.T.
La procédure dite «HDT d'urgence» constitue une mesure exceptionnelle qui ne s'applique
que dans le cas où un «péril imminent» menace la santé du patient (article L 3212-3 du
code de la Santé Publique). Dans ce cas (et seulement dans ce cas), l'hospitalisation peut
être réalisée par un seul certificat médical. La demande du tiers reste cependant
obligatoire.
Elle exige trois documents :
- une demande d'admission rédigée par le tiers,
- un certificat médical (procédure d’urgence),
- une pièce d’identité de la victime.
Le certificat médical unique peut être établi par tout Docteur en Médecine même si celui-ci
exerce ses fonctions au sein de l'établissement d'accueil du patient. Il ne doit pas exister de
liens de parenté ou d'alliance entre le médecin signataire et le patient, la tierce personne
demandant l'admission et le directeur de l'établissement d'accueil.
Ce certificat s'apparente donc au deuxième certificat de la procédure d'HDT normale. Il s'en
distingue néanmoins par la notion de «péril imminent» qu'il se doit de faire apparaître en
la justifiant de manière circonstanciée et cohérente.
LES CAS PARTICULIERS
Lorsque la conduite du patient compromet la sûreté des personnes ou l'ordre public, l'HDT n'est
pas indiquée et c'est l'hospitalisation d'office (HO) qui s'impose.
Lorsque le patient est mineur (majorité légale de 18 ans à ne pas confondre avec la majorité
administrative de 15 ans et 3 mois), la procédure d'HDT ne se justifie pas. Dans cette situation, c'est
à la personne titulaire de l'autorité parentale, ou susceptible de la remplacer, aux termes de la loi,
qu'il appartient de faire hospitaliser le mineur en cas de nécessité.
Lorsque l'état de santé du patient justifie l'hospitalisation, mais que le patient oppose un refus
discutable de par la nature de ses troubles et que, de plus, tous les tiers concernés y sont opposés,
l'HDT n'est pas indiquée car la procédure serait inopérante à très court terme en raison des
dispositions légales concernant la procédure de cessation de l'HDT (art L 3212-9 du code de la
Santé Publique).
LES SUITES MEDICO ADMINISTRATIVES
Un certain nombre de mesures administratives de sécurité sont prévues pour éviter les internements
abusifs et pour autoriser la cessation de l'HDT.
Vérification des identités du patient et du demandeur
C'est la personne responsable de l'admission qui doit vérifier la validité des pièces d'identité du
patient et du demandeur, ainsi que leur degré de parenté. On ne peut exiger une véritable enquête
préalable à l'admission mais la prudence est de mise. Des vérifications ultérieures seront parfois
nécessaires en cas de doute.
Certificat des 24 heures
Pour maintenir la validité de la procédure d'HDT, un nouveau certificat doit être produit par un autre
médecin de l'établissement d'accueil. Ce certificat doit être renouvelé tous les 14 jours.
Recours possibles
Le patient est laissé libre d'écrire, sans aucune contrainte, au Procureur de la République ou au
maire de la commune. Par ailleurs, le tiers ayant demandé l'hospitalisation conserve la possibilité de
faire lever la procédure d'HDT, de même que le conjoint de la personne hospitalisée, son curateur,
et ses ascendants majeurs (sauf opposition familiale).
Fiche 3.1

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PROCÉDURE D’URGENCE H.D.T.
MODELE DE CERTIFICAT
M
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DICAL D'HDT
(PROCÉDURE D'URGENCE)
Je soussigné(e) Docteur (Nom, Prénom), exerçant en tant que..... à.....,
certifie avoir examiné ce jour Mr (Mme) (Nom, Prénom), né(e) le....., à.....,
demeurant à....., exerçant la profession de....., et avoir constaté les
éléments suivants : (description circonstanciée du comportement et de
l'état mental du patient).
Attestant l'impossibilité pour Mr (Mme) (Nom) de consentir à son
hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels, et ayant constaté
que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance
constante en milieu hospitalier, je conclus que les conditions médicales
prévues par l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies
pour l'hospitalisation de Mr (Mme) (nom), sans son consentement, sur
demande d'un tiers, en établissement habilité. De plus en raison d'un péril
imminent pour la santé de ce patient, je précise que, à titre exceptionnel,
les modalités de l'article L3212-3 du Code de la Santé Publique
s'appliquent.
Fait à....., le.....
Signature
(Ce certificat médical manuscrit doit être rédigé sur papier à en tête, la
signature doit être accompagnée du tampon du médecin)
Fiche 3.2

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PROCÉDURE HOSPITALISATION D’OFFICE
L'hospitalisation d'office (HO) est indiquée pour des individus dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le choix de cette modalité de placement
peut être médical, mais peut aussi être le fait des autorités civiles ou militaires (gendarmerie)
responsables de l'ordre public, lorsqu'il existe une notion de danger imminent pour la sûreté des
personnes.
Contrairement à l'HDT, l'HO est possible pour les mineurs tout à fait exceptionnellement.
Elle exige deux documents :
- un arrêté préfectoral (peut être reçu par fax au CTA),
- un certificat médical.
PROCEDURE NORMALE
L'hospitalisation d'office est prononcée par arrêté préfectoral. En raison de leurs compétences en
matière de mesures provisoires (Loi du 7 janvier 1993, art. L 183-1 du code des communes) les maires
sont également habilités à prononcer les arrêtés d'HO. Dans tous les cas, ces arrêtés sont pris au vu
d'un certificat médical circonstancié.
LE CERTIFICAT MEDICAL
Il doit être impérativement établi par un Docteur en Médecine n'exerçant pas dans l'établissement
d'accueil du patient. Il ne doit donc exister aucun lien juridique formel entre ce praticien et
l'établissement en question. Ce médecin peut être libéral ou hospitalier (rattaché à un établissement
autre que celui d'accueil), généraliste ou spécialiste, psychiatre ou non. Le certificat médical
circonstancié, obligatoire dans la procédure normale, doit mentionner la description du comportement
et de l'état mental du patient. Il peut être rédigé sans examen clinique direct du patient lorsque la
dangerosité de celui-ci rend cet examen impossible ou hasardeux. Le certificat doit spécifier qu'il existe
un péril imminent pour la personne examinée ou pour les personnes environnantes. En cas d'urgence,
ce document doit être adressé sans tarder à l'organisme compétent pour permettre la délivrance de
l'arrêté préfectoral (par télécopie si besoin). Contrairement au certificat d'HDT (valable 15 jours), la loi
ne précise pas de date de péremption pour le certificat médical d'HO. En cas de non-exécution dans un
délai de 48h, l'arrêté devient caduc et un nouvel arrêté devient nécessaire si le danger persiste. En
l'absence de décision préfectorale, les mesures d'hospitalisation d'office provisoires prises par les
maires, en cas de danger imminent, sont caduques au terme d'une durée de 48 heures.
L ’ ARRETE PREFECTORAL ( OU MUNICIPAL )
Il est fourni par la préfecture, la mairie (maire ou adjoint ayant délégation en la matière), ou par les
services administratifs de la DDASS. Il peut être adressé par télécopie et doit énoncer avec précision
les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire (dérogation légale au secret médical).
PROCEDURE D’URGENCE
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, les maires peuvent arrêter toutes les
mesures provisoires qu'ils jugent nécessaires et rendre ainsi l'hospitalisation d'office possible, sans
certificat médical. Il leur incombe cependant d'en référer au Préfet sous 24 heures.
La procédure d'urgence permet donc de se passer dans un premier temps du certificat médical, et
autorise à se contenter d'un avis médical (sans certificat) ou de la simple notion de notoriété publique.
Le transport est assuré de préférence par un véhicule de l’hôpital psychiatrique destinataire. Si le
VSAV doit effectuer ce transport, vérifier qu’une réquisition a bien été envoyée au chef de salle CTA.
L’interpellation, dans le cas d’une H.O, est une prérogative exclusive des forces de l’ordre (assistée
éventuellement d’une équipe d’infirmiers spécialisés).
Fiche 4.1