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1 • LE DROIT ET L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Document 1 Document 3
LES EMPLOYÉS DE MAISON
CONTRATDE TRAVAIL : ÉCRIT OBLIGATOIRE
La définition du travail, ses conditions d'exécution et
la rémunération doivent être formalisées dans un
contrat écrit. La convention collective en fournit un
modèle.
Le contrat de travail symbolise l'accord du salarié et
de son employeur ainsi que les engagements de cha-
cun. Il formalise les droits et devoirs que chacune des
parties a envers l'autre. On ne le répétera néanmoins
jamais assez, la rédaction d'un contrat de travail est
très utile même pour quelques heures de travail heb-
domadaire.
Document 6
LAGRÈVE
Le droit de grève est un droit reconnu à tout sala-
rié. Toutefois, pour être licite, une grève doit
remplir certaines conditions. La grève doit
entraîner une cessation totale du travail des gré-
vistes. Elle peut être de courte durée. La grève
doit avoir pour objectif la satisfaction de reven-
dications d'ordre purement professionnel (amé-
lioration des conditions de travail, du salaire, par
exemple). http ://vosdroits.service-public.fr/
ARBO/05020804-FXTRA350.html
Document 5
Art. 544 du Code civil – La propriété est le droit de
jouir et de disposer des choses de la manière
la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un
usage prohibé par la loi ou les règlements.
Pour les libéraux, la société ne doit être régie
que par un minimum de lois générales encadrant
la vie sociale. Dans un cadre général, les individus
doivent avoir toute liberté d’agir comme ils le
veulent, à condition de respecter la liberté des
autres. L’État doit intervenir le moins possible
dans les relations individuelles et en particulier
dans le domaine économique car son action fausse
les rapports sociaux.
L’EMPLOYEUR PEUT-IL
INVOQUER UN FAIT TIRÉ DE LA
VIE PRIVÉE DU SALARIÉ
POUR LE LICENCIER ?
Revue Fiduciaire Conseil, n° 96, mars 1999.
© Groupe Revue Fiduciaire.
C
omme en témoigne l’affaire suivante,
le comportement privé du salarié
constitue rarement un motif de licen-
ciement.
Un cas réel. Suite à de nombreuses dettes, un
salarié d’une banque se trouve dans une
situation financière critique. Son employeur
consolide ses crédits et, en contrepartie, le
salarié s’engage par écrit à ne plus en sous-
crire de nouveaux sans son consentement for-
mel. L’employeur apprend ensuite que le
salarié a depuis contracté neuf autres
emprunts le rendant insolvable. Il le licencie,
pour perte de confiance notamment. À tort :
le licenciement ne pouvait être motivé par le
comportement privé du salarié, car il n’est
pas prouvé que celui-ci ait causé un trouble
caractérisé à l’entreprise (Cass. soc., 16
décembre 1998).
Protection étendue à la vie quotidienne
D’une façon générale, le droit de chacun au
respect de sa vie privée est garanti. Cette pro-
tection ne se limite pas aux seules libertés
essentielles (de convictions ou de mœurs...)
mais aussi aux faits de la vie de tous les jours.
Document 2
Intérêts privés, n° 578, mai 2001.
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La loi sur la lutte contre les discriminations est entrée
en vigueur le 17 novembre 2001. Elle a introduit en
droit du travail un véritable principe d'égalité entre
les salariés aux conséquences concrètes.
Une protection du salarié élargie (...) Des dispositions
relatives à la discrimination syndicale, à l'égalité
entre hommes et femmes ainsi qu'à la discrimination
en raison de l'appartenance à une ethnie ou à une
confession religieuse existaient déjà en droit du tra-
vail. (...)
La nouvelle loi a introduit de nouvelles discrimina-
tions interdites en droit du travail : sont désormais
prohibées toutes mesures prises par l'employeur en
considération de l'apparence physique, de l'orienta-
tion sexuelle, du patronyme et de l'âge.
Document 4
Revue fiduciaire, n° 2888, novembre 2001.