l`exposé de ses motifs

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Projet de Loi Relatif à la Révision du Système des Avantages Fiscaux
(Exposé des motifs)
Les avantages fiscaux représentent l'un des mécanismes suivis pour atteindre les
objectifs de développement notamment en encourageant les investisseurs privés à se
déplacer vers les zones intérieures et l'investissement dans le secteur de l'agriculture et
de la pêche et dans les secteurs prioritaires et de booster l'exportation.
Cependant, le système des avantages fiscaux actuel n’a pas prouvé son efficacité
économique pour certains secteurs, comme les avantages accordés dans le cadre
d’opérations de transmission d’entreprises et les avantages relatifs aux restaurants
universitaires et les projets d’immeubles verticaux et les bureaux de soutien et
d'orientation fiscal ainsi que la déduction fiscale au titre du réinvestissent au sein même
de l’entreprise.
Et pour évaluer le système des incitations et avantages fiscaux et d'identifier
l'étendue de son efficacité pour atteindre les objectifs souhaités, des études ont été
faites et ont aboutit aux résultats suivants:
- Défaut d'atteinte de résultats positifs par les avantages fiscaux de caractère général et
non associés à des priorités de développement spécifiques dans le cadre de l’incitation à
l'investissement vue que ces incitations sont attribuées à tous les projets
indépendamment de leur nature ou de l’ activité ou de leur lieu d’implantation à l’instar
des incitations communes prévu dans le code d’incitation aux investissements et la
déduction des bénéfices réinvestis au sen même de l’entreprise,
- La multiplicité des textes relatifs aux avantages fiscaux et leur éparpillement. Certains
sont prévus dans le code d’incitation aux investissements, d’autres prévus par le droit
fiscal commun, d’autre par de divers dispositions conduisant à un manque de visibilité
pour l'investisseur et des difficultés majeures dans l’application, outre les longues
procédures et la divergence des interprétations,
- Le recours à des mécanismes d'incitation complexes qui se chevauchent et qui ne
contribuent pas à la réalisation des objectifs de développement horizontal tels que le
développement régional et l'exportation.
Les résultats des études d'évaluation du système des avantages fiscaux ont été
présentés et discutés dans le cadre des commissions chargées de réviser le code
d’incitation aux investissements et la réforme du système fiscal. Ces commissions ont
adopté une approche participative entre les différentes organisations nationales, les
corporations professionnelles, les experts, les universitaires et les composantes de la

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société civile. Ces résultats ont également été présentés dans le cadre de consultations
régionales et nationales et il y a eu un consensus sur la nécessité d'une révision de ce
système dans le sens de:
- Rationalisation des avantages fiscaux et leur simplification avec un accent sur les
avantages les plus efficaces traduisant les priorités de la période à venir.
- Redressement des avantages fiscaux vers la réalisation des priorités nationales, telles
que le développement régional, l'exportation et le secteur de l'agriculture et de la
pêche.
- Réduction du nombre de mécanismes pour encourager l’investissement en
abandonnant les avantages n’ayant pas prouvé leur efficacité.
- Maintien des avantages accordés au profit des différents mécanismes d’épargne à long
et moyen terme vue son rôle pour assurer la stabilité du financement des
investissements, tels que les contrats d'assurance vie et la formation de fonds et des
comptes d'épargne en actions et des comptes d'épargne investissement.
- Prévoir les avantages fiscaux dans le droit commun (les divers codes fiscaux) en
attendant la publication du code unique de la fiscalité pour assurer une bonne
application et l'unité du texte fiscal et éviter les complications.
Sur cette base, il est proposé d'adopter un nouveau système d'incitations fiscales
claire et transparent avec des mécanismes simplifiés liés à la réalisation des objectifs de
développement tels que l’encouragement du développement régional et de travailler
pour atteindre la sécurité alimentaire par l’encouragement de l'investissement dans les
activités de développement agricole, de l’exportation et dans les secteurs prioritaires
afin d'améliorer la compétitivité de certains secteurs à forte valeur ajoutée et la
création d’emplois notamment pour les diplômés de l'enseignement supérieur, ainsi
que d'encourager la création d’entreprises dans le secteur de l’artisanat et les activités
de soutien (santé, éducation, culture, formation professionnelle, l'animation de la
jeunesse ....) et ce comme suit:
1. Encouragement du développement régional
En prenant en compte la faiblesse de l'initiative privée dans les régions
intérieures en raison du manque d’infrastructure, d’un cadre de vie approprié pouvant
attirer les investisseurs et afin d'améliorer le taux d'investissement privé dans ces
régions et d'encourager les entreprises économiques à s’établir dans les régions les
moins développées et la création de l’emploi pour les rendre des pôles de
développement, il est proposé d'accorder à ces entreprises la déduction des revenus et

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bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement
régional:
- Pour le premier groupe des zones d’encouragement au développement régional:
totalement pendant les cinq premières années d’activité effective ;
- Pour le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement
régional: totalement pendant les dix premières années d’activité effective ;
La liste des activités dans les secteurs exclus du bénéfice de la dite déduction et les
zones de développement régional sera fixée par décret.
Il est suggéré que la liste des activités bénéficiaires de ces avantages comprenne,
outre les activités industrielles et les activités de services à forte valeur ajoutée,
plusieurs autres activités de services, touristiques et de loisirs comme les établissements
de santé et touristiques : hôtels, animation touristique, complexes de loisirs et
culturelles, sportives et artistiques, les centres de formation, les établissements
d'enseignement et autres activités qui amélioreraient le cadre de vie dans ces régions.
Aussi, et dans le but d'alléger la charges fiscale des entreprises établies dans des
zones de développement régional même après l'expiration de la période de déduction
totale des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation, il est proposé:
- Accorder la déduction des deux tiers des revenus provenant des investissements visés
de l’assiette imposable,
- L’imposition des bénéfices provenant des investissements visés au taux d'impôt sur les
sociétés de 10%.
Il est aussi suggéré d’orienter les capitaux à la création d'entreprises et la souscription à
leur capital dans les zones de développement régional en déduisant les revenus et
bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des sociétés établies dans des zones
de développement régional sans minimum d’impôt prévu dans les articles 12 et 12 bis
de la loi promulguant le code de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et de
l'impôt sur les sociétés.
D'autre part, afin d'encourager les entreprises établies dans des zones de
développement régional au recrutement et à la création d'emplois dans ces zones, il est
proposé d'alléger la charge fiscale sur les salaires par l’attribution d’une exemption de la
taxe de la formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des
logements sociaux pour une durée illimitée.

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2. Encouragement du développement agricole
Vue l'importance des investissements dans les activités de développement
agricole, il est proposé d'accorder aux revenus et bénéfices provenant des
investissements de création dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les activités
de première transformation et de conditionnement de la production agricole et de la
pêche ainsi que les activités de services connexes à la production agricole et de la pêche
la déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l'activité de l’assiette de
l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur des sociétés pour les 10 premières années
d'activité.
Il est également proposé, après l'expiration de la période de déduction totale des
revenus et bénéfices provenant de l'exploitation:
- D’accorder la déduction des deux tiers des revenus provenant des investissements
visés de l’assiette imposable,
- L’imposition des bénéfices provenant des investissements visés au taux d'impôt sur les
sociétés de 10%.
La liste des activités de première transformation et de conditionnement de la
production agricole et de la pêche et les activités de services connexes à la production
agricole et de la pêche sera fixée par décret.
Il est aussi suggéré, à l’instar des investissements dans les zones de
développement régional, d’attribuer aux souscripteurs au capital des sociétés qui
réalisent des investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, la
déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital sans
minimum d’impôt.
Il est aussi proposé l'attribution aux entreprises actives dans le secteur de
développement agricole la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des
opérations d'importation ou d'acquisition locale d’équipements nécessaires à leur
activité.
Et dans le cadre de l'allégement des frais exigés sur les opérations d'acquisition
de terres agricoles par les jeunes promoteurs dans le secteur agricole ayant obtenu des
prêts fonciers, conformément à la législation en vigueur, il est proposé de leur accorder
l’enregistrement des contrats d'acquisition de ces terres au droit fixe de 20 Dinars la
page. Il est aussi proposé de permettre aux autres promoteurs dans le secteur agricole
la récupération des droits d’enregistrement payés sur les contrats de transfert de
propriété de terres agricoles destinées à la réalisation d'un investissement dans le
secteur agricole.

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3. Encouragement des exportations
La Tunisie a pris de la politique économique d’ouverture externe l’une des
options stratégiques du plan de développement du pays et ce par l'appui des capacités
d'exportation et de la compétitivité du produit national. Et étant donné l’importance du
rôle que peut être joué par le secteur des exportations pour stimuler la croissance et le
développement malgré quelques difficultés circonstancielles au cours de la période
récente, il est proposé de continuer à travailler avec le système fiscal préférentiel des
revenus et bénéfices provenant de l'exportation et le système de suspension des impôts
et taxes requis au titres des acquisitions de biens et services et d’équipements au profit
des entreprises totalement exportatrices.
Pour permettre aux entreprises totalement exportatrices de renouveler ou
étendre leur activité, il est proposé la déduction totale de l’assiette imposable des
bénéfices réinvestis au sein même de l’entreprise sans minimum d’impôt jusqu'au 31
Décembre 2025, et également la déduction totale des bénéfices réinvestis par les
investisseurs le capital tout en tenant compte de l'impôt minimum.
En outre, il est proposé d'exempter les entreprises concernées de payer la taxe
de la formation professionnelle et la contribution au fonds de promotion des logements
sociaux et des autres taxes et contributions dans les fonds spécifiques du trésor.
Il est également proposé d’attribuer aux bénéfices provenant de d'exportation
directe les avantages fiscaux préférentiels ainsi qu’à l'exportation indirecte et ce pour
les ventes des entreprises industrielles et agricoles et les opérations de sous-traitance
dans l'industrie et le secteur des services au profit des entreprises totalement
exportatrices opérant dans le même secteur et des services logistiques.
Il est proposé de ne pas considérer comme opérations d’exportation, les services
financiers, les opérations de location, la vente d’hydrocarbures, d’eau, d’énergie et les
produits des mines et des carrières.
4. Les activités de soutien et de lutte contre la pollution et l’artisanat
Vue l’importance du rôle de l’artisanat et les activités de soutien comme les
établissements de santé, les hôpitaux, les établissements d'enseignement et de
formation professionnelle et les établissements culturels et les établissements
d’animation de la jeunesse et la location au profit des étudiants .... ainsi que les
investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte ou la
transformation ou le recyclage des déchets et ordures, en vue de fournir un cadre de vie
approprié pour attirer l'investissement privé et l'encourager s’établir dans les zones les
moins développées et la création de l’emploi, il est suggéré: