l`exposé de ses motifs
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Projet de Loi Relatif à la Révision du Système des Avantages Fiscaux (Exposé des motifs) Les avantages fiscaux représentent l'un des mécanismes suivis pour atteindre les objectifs de développement notamment en encourageant les investisseurs privés à se déplacer vers les zones intérieures et l'investissement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et dans les secteurs prioritaires et de booster l'exportation. Cependant, le système des avantages fiscaux actuel n’a pas prouvé son efficacité économique pour certains secteurs, comme les avantages accordés dans le cadre d’opérations de transmission d’entreprises et les avantages relatifs aux restaurants universitaires et les projets d’immeubles verticaux et les bureaux de soutien et d'orientation fiscal ainsi que la déduction fiscale au titre du réinvestissent au sein même de l’entreprise. Et pour évaluer le système des incitations et avantages fiscaux et d'identifier l'étendue de son efficacité pour atteindre les objectifs souhaités, des études ont été faites et ont aboutit aux résultats suivants: - Défaut d'atteinte de résultats positifs par les avantages fiscaux de caractère général et non associés à des priorités de développement spécifiques dans le cadre de l’incitation à l'investissement vue que ces incitations sont attribuées à tous les projets indépendamment de leur nature ou de l’ activité ou de leur lieu d’implantation à l’instar des incitations communes prévu dans le code d’incitation aux investissements et la déduction des bénéfices réinvestis au sen même de l’entreprise, - La multiplicité des textes relatifs aux avantages fiscaux et leur éparpillement. Certains sont prévus dans le code d’incitation aux investissements, d’autres prévus par le droit fiscal commun, d’autre par de divers dispositions conduisant à un manque de visibilité pour l'investisseur et des difficultés majeures dans l’application, outre les longues procédures et la divergence des interprétations, - Le recours à des mécanismes d'incitation complexes qui se chevauchent et qui ne contribuent pas à la réalisation des objectifs de développement horizontal tels que le développement régional et l'exportation. Les résultats des études d'évaluation du système des avantages fiscaux ont été présentés et discutés dans le cadre des commissions chargées de réviser le code d’incitation aux investissements et la réforme du système fiscal. Ces commissions ont adopté une approche participative entre les différentes organisations nationales, les corporations professionnelles, les experts, les universitaires et les composantes de la 1 société civile. Ces résultats ont également été présentés dans le cadre de consultations régionales et nationales et il y a eu un consensus sur la nécessité d'une révision de ce système dans le sens de: - Rationalisation des avantages fiscaux et leur simplification avec un accent sur les avantages les plus efficaces traduisant les priorités de la période à venir. - Redressement des avantages fiscaux vers la réalisation des priorités nationales, telles que le développement régional, l'exportation et le secteur de l'agriculture et de la pêche. - Réduction du nombre de mécanismes pour encourager l’investissement en abandonnant les avantages n’ayant pas prouvé leur efficacité. - Maintien des avantages accordés au profit des différents mécanismes d’épargne à long et moyen terme vue son rôle pour assurer la stabilité du financement des investissements, tels que les contrats d'assurance vie et la formation de fonds et des comptes d'épargne en actions et des comptes d'épargne investissement. - Prévoir les avantages fiscaux dans le droit commun (les divers codes fiscaux) en attendant la publication du code unique de la fiscalité pour assurer une bonne application et l'unité du texte fiscal et éviter les complications. Sur cette base, il est proposé d'adopter un nouveau système d'incitations fiscales claire et transparent avec des mécanismes simplifiés liés à la réalisation des objectifs de développement tels que l’encouragement du développement régional et de travailler pour atteindre la sécurité alimentaire par l’encouragement de l'investissement dans les activités de développement agricole, de l’exportation et dans les secteurs prioritaires afin d'améliorer la compétitivité de certains secteurs à forte valeur ajoutée et la création d’emplois notamment pour les diplômés de l'enseignement supérieur, ainsi que d'encourager la création d’entreprises dans le secteur de l’artisanat et les activités de soutien (santé, éducation, culture, formation professionnelle, l'animation de la jeunesse ....) et ce comme suit: 1. Encouragement du développement régional En prenant en compte la faiblesse de l'initiative privée dans les régions intérieures en raison du manque d’infrastructure, d’un cadre de vie approprié pouvant attirer les investisseurs et afin d'améliorer le taux d'investissement privé dans ces régions et d'encourager les entreprises économiques à s’établir dans les régions les moins développées et la création de l’emploi pour les rendre des pôles de développement, il est proposé d'accorder à ces entreprises la déduction des revenus et 2 bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional: - Pour le premier groupe des zones d’encouragement au développement régional: totalement pendant les cinq premières années d’activité effective ; Pour le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional: totalement pendant les dix premières années d’activité effective ; La liste des activités dans les secteurs exclus du bénéfice de la dite déduction et les zones de développement régional sera fixée par décret. Il est suggéré que la liste des activités bénéficiaires de ces avantages comprenne, outre les activités industrielles et les activités de services à forte valeur ajoutée, plusieurs autres activités de services, touristiques et de loisirs comme les établissements de santé et touristiques : hôtels, animation touristique, complexes de loisirs et culturelles, sportives et artistiques, les centres de formation, les établissements d'enseignement et autres activités qui amélioreraient le cadre de vie dans ces régions. Aussi, et dans le but d'alléger la charges fiscale des entreprises établies dans des zones de développement régional même après l'expiration de la période de déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation, il est proposé: - Accorder la déduction des deux tiers des revenus provenant des investissements visés de l’assiette imposable, - L’imposition des bénéfices provenant des investissements visés au taux d'impôt sur les sociétés de 10%. Il est aussi suggéré d’orienter les capitaux à la création d'entreprises et la souscription à leur capital dans les zones de développement régional en déduisant les revenus et bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des sociétés établies dans des zones de développement régional sans minimum d’impôt prévu dans les articles 12 et 12 bis de la loi promulguant le code de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. D'autre part, afin d'encourager les entreprises établies dans des zones de développement régional au recrutement et à la création d'emplois dans ces zones, il est proposé d'alléger la charge fiscale sur les salaires par l’attribution d’une exemption de la taxe de la formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements sociaux pour une durée illimitée. 3 2. Encouragement du développement agricole Vue l'importance des investissements dans les activités de développement agricole, il est proposé d'accorder aux revenus et bénéfices provenant des investissements de création dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les activités de première transformation et de conditionnement de la production agricole et de la pêche ainsi que les activités de services connexes à la production agricole et de la pêche la déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l'activité de l’assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur des sociétés pour les 10 premières années d'activité. Il est également proposé, après l'expiration de la période de déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation: - D’accorder la déduction des deux tiers des revenus provenant des investissements visés de l’assiette imposable, - L’imposition des bénéfices provenant des investissements visés au taux d'impôt sur les sociétés de 10%. La liste des activités de première transformation et de conditionnement de la production agricole et de la pêche et les activités de services connexes à la production agricole et de la pêche sera fixée par décret. Il est aussi suggéré, à l’instar des investissements dans les zones de développement régional, d’attribuer aux souscripteurs au capital des sociétés qui réalisent des investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital sans minimum d’impôt. Il est aussi proposé l'attribution aux entreprises actives dans le secteur de développement agricole la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations d'importation ou d'acquisition locale d’équipements nécessaires à leur activité. Et dans le cadre de l'allégement des frais exigés sur les opérations d'acquisition de terres agricoles par les jeunes promoteurs dans le secteur agricole ayant obtenu des prêts fonciers, conformément à la législation en vigueur, il est proposé de leur accorder l’enregistrement des contrats d'acquisition de ces terres au droit fixe de 20 Dinars la page. Il est aussi proposé de permettre aux autres promoteurs dans le secteur agricole la récupération des droits d’enregistrement payés sur les contrats de transfert de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation d'un investissement dans le secteur agricole. 4 3. Encouragement des exportations La Tunisie a pris de la politique économique d’ouverture externe l’une des options stratégiques du plan de développement du pays et ce par l'appui des capacités d'exportation et de la compétitivité du produit national. Et étant donné l’importance du rôle que peut être joué par le secteur des exportations pour stimuler la croissance et le développement malgré quelques difficultés circonstancielles au cours de la période récente, il est proposé de continuer à travailler avec le système fiscal préférentiel des revenus et bénéfices provenant de l'exportation et le système de suspension des impôts et taxes requis au titres des acquisitions de biens et services et d’équipements au profit des entreprises totalement exportatrices. Pour permettre aux entreprises totalement exportatrices de renouveler ou étendre leur activité, il est proposé la déduction totale de l’assiette imposable des bénéfices réinvestis au sein même de l’entreprise sans minimum d’impôt jusqu'au 31 Décembre 2025, et également la déduction totale des bénéfices réinvestis par les investisseurs le capital tout en tenant compte de l'impôt minimum. En outre, il est proposé d'exempter les entreprises concernées de payer la taxe de la formation professionnelle et la contribution au fonds de promotion des logements sociaux et des autres taxes et contributions dans les fonds spécifiques du trésor. Il est également proposé d’attribuer aux bénéfices provenant de d'exportation directe les avantages fiscaux préférentiels ainsi qu’à l'exportation indirecte et ce pour les ventes des entreprises industrielles et agricoles et les opérations de sous-traitance dans l'industrie et le secteur des services au profit des entreprises totalement exportatrices opérant dans le même secteur et des services logistiques. Il est proposé de ne pas considérer comme opérations d’exportation, les services financiers, les opérations de location, la vente d’hydrocarbures, d’eau, d’énergie et les produits des mines et des carrières. 4. Les activités de soutien et de lutte contre la pollution et l’artisanat Vue l’importance du rôle de l’artisanat et les activités de soutien comme les établissements de santé, les hôpitaux, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et les établissements culturels et les établissements d’animation de la jeunesse et la location au profit des étudiants .... ainsi que les investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte ou la transformation ou le recyclage des déchets et ordures, en vue de fournir un cadre de vie approprié pour attirer l'investissement privé et l'encourager s’établir dans les zones les moins développées et la création de l’emploi, il est suggéré: 5 - D’accorder la déduction des deux tiers des revenus provenant des investissements visés de l’assiette imposable, - L’imposition des bénéfices provenant des investissements visés au taux d'impôt sur les sociétés de 10%. Il est également proposé l'attribution, aux entreprises opérant dans ces secteurs, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations d'importation ou l'acquisition locale d’équipements nécessaires à leur activité. 5. Secteurs prioritaires Dans le but d’orienter les investisseurs vers la souscription dans les entreprises opérant dans les secteurs prioritaires tels que les secteurs des technologies de l'information et de la communication, l'industrie des composants automobiles, de l'aéronautique et de l'industrie pharmaceutique, il est proposé d’attribuer aux investisseurs la déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des entreprises visées de l’assiette de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d’impôt. La liste des secteurs prioritaires sera fixée par décret. 6. Encouragement de la création d'entreprises Considérant que l'entreprise représente le noyau du tissu économique et l’élément essentiel dans la création de valeur ajoutée et l'emploi, il est proposé d'accorder des avantages dans le but d'encourager la création d’entreprises en accordant aux entreprises nouvellement crées la déduction d’une partie des revenus ou bénéfices provenant de l’exploitation au cours des quatre premières années d'activité comme suit: - 100% pour la première année, 75% pour la deuxième année, 50% pour la troisième année, 25% pour la quatrième année. Il est proposé d’exclure des avantages cités, les entreprises de consommation sur place, le secteur commercial, le secteur financier, le secteur des hydrocarbures, d’énergie et des mines et les opérateurs de télécommunication. Toujours dans le but d'alléger la charges fiscale des entreprises citées lors des opérations d’extension, il est proposé la mis en place d’une déduction supplémentaire de 30% au titre de l’amortissement des machines, matériel et équipements alloué à l'exploitation et acquis dans le cadre de ces opérations, de l'assiette de l’impôt sur le 6 revenu ou l'impôt sur les sociétés au titre de la première année à compter de la date d'acquisition. Il est également proposé l'attribution, aux entreprises opérant dans ces secteurs, la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% au titre des opérations d'importation d’équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'acquisition d’équipements fabriqués localement au titre de la phase de création. 7. Harmonisation des avantages prévus par le droit commun Considérant que de nombreuses incitations fiscales du droit commun sont restées sans résultat et que les opérations de transmission d’entreprises ayant bénéficié des avantages ont inclus des secteurs non productifs et sans valeur ajoutée et souvent restreintes à des entreprises commerciales notamment des pharmacies ce qui est contraire à l'objectif pour lequel les avantages ont été accordés qui est le maintien de la continuité de l’entreprise et des emplois, et que les avantages accordés aux restaurants n’ont pas été appliqués puisque le cahier des charges relatif à ces établissements n’est toujours pas émis à ce jour, et que le nombre de projets de construction verticale est resté limité, et que les bureaux d’information et d'orientation fiscale n'ont pas connu une réussite, il est proposé de supprimer tous les avantages fiscaux relatifs aux constructions verticales, les restaurants, les bureaux d’information et d'orientation fiscale, les entreprises établies en dehors du pays afin de promouvoir les biens et services tunisiens, et la possibilité de souscrire au capital des sociétés et des opérations de médiation internationale, tout en conservant tous les avantages conférés aux opérations de transmission d’entreprises en difficultés économiques. En outre, dans le cadre de la simplification des dispositions fiscales, il est proposé la suppression des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans les entreprises opérant exclusivement dans le montage des équipements informatiques et dans le secteur des services et de l’ingénierie informatique connexes puisque accordés aux opérations d’investissement réalisées jusqu'au 31 Décembre 2004. Il est également proposé de supprimer le système de regroupement des résultats puisque ce système ne fonctionne pas depuis sa création en 2001. En conséquence, il est proposé de maintenir, dans le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les avantages alloués : - A la location d’immeubles et la réalisation de projets de logement au profit des étudiants en accordant le même système fiscal alloué aux secteurs de soutien tel que décrit ci-haut, 7 - Les investissements effectués par les sociétés d'investissement à capital risque ou les fonds communs de placement dans les entreprises éligibles aux avantages au titre du réinvestissement tel que décrit ci-haut. D'autre part, et en parallèle de ce qui a été proposé ci-haut dans le cadre de la révision du système des incitations fiscales, il est proposé: - La réduction du taux d'impôt minimum exigible en cas de bénéfice d’avantages fiscaux prévu par les articles 12 et 12bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés de 20% à 15% pour les sociétés et de 60% à 45% de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques dans le but d'encourager les entreprises à réinvestir leur bénéfices et alléger leur charge fiscale, - la promulgation de dispositions transitoires pour les entreprises actives à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et qui ont bénéficié d’avantages au titre de leurs revenus ou bénéfices réalisés dans le cadre de leur exploitation ou au titre des revenus ou bénéfices réinvestis. - Harmonisation des textes en vigueur comprenant des avantages fiscaux, notamment: . La loi n ° 1992-81 du 3 Août 1992 relative aux parcs d’activités économiques, . La loi n ° 1994-42 du 7 Mars, 1994 relative aux sociétés de commerce international, . La loi n ° 2001-94 du 7 Août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services aux non résidents - Harmonisation de la loi de promulgation du nouveau code d’investissements avec les nouvelles dispositions fiscales et ce par l'inclusion de dispositions transitoires pour les avantages prévus par le code d’incitation aux investissements et l’adoption de janvier 2017 comme date unifiée pour l'entrée en vigueur du nouveau code d’investissements et les nouvelles dispositions fiscales relatives aux avantages fiscaux pour tenir compte du principe de l’annualité de l’impôt. 8
