6/ Interventions sur le domaine public routier départemental
Le domaine public routier
Le domaine public routier :
définition
Le domaine public routier comprend
l'ensemble des biens des domaines publics
de l'État, des Départements et des Communes
affectés aux besoins de la circulation
terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Le domaine public routier départemental est
affecté à la circulation terrestre. Toute autre
utilisation n’est admise que si elle est
compatible avec cette destination.
Le sol des routes départementales fait partie
du domaine public départemental. Il est
inaliénable et imprescriptible. Seul le constat
de son inutilité permet un déclassement dans
le domaine privé départemental, puis sa
cession éventuelle.
De manière générale, en agglomération le
domaine public s’étend entre les façades et
hors agglomération, les emprises du domaine
public comprennent les fossés et talus.