R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
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COMMUNE DE
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A R R E TE M U N I C I PA L P E R M AN E N T
VOIE COMMUNALE N° …
ROUTE DEPARTEMENTALE N° …
EN AGGLOMERATION
Réglementation de la vitesse, dans la commune de
xxxxx
LE MAIRE DE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, et
R 413.1 ( + R413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération)
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre I – 4ème parties, relative à la
signalisation de prescription
VU le décret du portant inscription de la RD N° dans la nomenclature des routes
à grande circulation, (Si route à grande circulation)
VU l'arrêté préfectoral n° du portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires, (Si route à grande circulation)
VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du (Si route à grande
circulation)
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du xxxxxxxxxx (éventuellement) ;
Considérant que la pente et l’étroitesse de la chaussée ou la sinuosité de la route départementale
n° xxx, entre les P.R. XX.XXX et XX.XXX, représente un danger, (à motiver) la vitesse de tous
les véhicules doit être limitée à XX km / heure ;
Ou
Considérant que les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et
sont protégés sur la voie Communale n° … entre .......... et ............. (les parcelles cadastrées
section......n°..... et section ...... n°..........), ou route départementale n° …, entre les P.R. ..,…
et ..,… , la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules peut être portée à …...... km /
heure ;
Ou