DéPARTEMENT DE LOIR ET CHER

modèle d’arrêté pour la mise en place d'une limitation
de vitesse en agglomération
Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation.
Si celle-ci a été co-transférée au président de l’EPCI, il faut adapter le modèle en
fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le
mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune".
Les compétences
En agglomération
Zone de réglementation
Restriction de vitesse inférieur
à 50 km/h
Relèvement de vitesse à 70
km/h
RN
Maire
avis Préfet
Maire
avis conforme Préfet
RD Grande circulation
Maire
avis Préfet
Maire
avis conforme Préfet
avis PCG
RD
Maire
Maire
avis PCG
VC
Maire
maire
Nota: Pour les routes à grande circulation, la décision est prise par arrêté du préfet, après
consultation du ou des maires des communes intéressées et celle du président du conseil
général s’il s’agit d’une voie départementale (article R 413.3 du code de la route).
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
-=-=-=-=-=-=-=-=-=COMMUNE DE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=AR R E T E M U N I C I PAL P E R M AN E N T
VOIE COMMUNALE N° …
ROUTE DEPARTEMENTALE N° …
EN AGGLOMERATION
Réglementation de la vitesse, dans la commune de
xxxxx
LE MAIRE DE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, et
R 413.1 ( + R413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération)
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre I – 4ème parties, relative à la
signalisation de prescription
VU le décret du
portant inscription de la RD N°
à grande circulation, (Si route à grande circulation)
dans la nomenclature des routes
VU l'arrêté préfectoral n°
du
portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires, (Si route à grande circulation)
VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du
circulation)
(Si route à grande
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du xxxxxxxxxx (éventuellement) ;
Considérant que la pente et l’étroitesse de la chaussée ou la sinuosité de la route départementale
n° xxx, entre les P.R. XX.XXX et XX.XXX, représente un danger, (à motiver) la vitesse de tous
les véhicules doit être limitée à XX km / heure ;
Ou
Considérant que les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et
sont protégés sur la voie Communale n° … entre .......... et ............. (les parcelles cadastrées
section......n°..... et section ...... n°..........), ou route départementale n° …, entre les P.R. ..,…
et ..,… , la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules peut être portée à …...... km /
heure ;
Ou
Considérant que, pour améliorer la sécurité des usagers de la la Voie Communale n° … entre
.......... et ............. (les parcelles cadastrées section......n°..... et section ...... n°..........), ou route
départementale n° …, entre les P.R. ..,… et .., dans le hameau de ………, il convient de limiter
la vitesse des usagers à …......km/heure sur la totalité de la traversée du hameau.
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la voie communale n° xxx, section
comprise entre XXX et XXX ,sur la route départementale n° xxx, en agglomération,
sur la commune de xxxx est limitée à XX km / heure, sur la section comprise entre
le P.R. XX.XXX et le P.R. XX.XXX, en raison de la pente et l'étroitesse de la
chaussée ou la sinuosité de cette voie.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en
place à la charge de la commune de
.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
et dans la commune de
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 6 : M. le maire de la commune de
, M. le Lieutenant Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
, le
Le Maire,