Commission contrôle publicité appareils et méthodes

REPUBLIQUE FRANÇAISE
143/147, bd Anatole France - F-93285 Saint-Denis cedex - tél. [phone] - www.afssaps.sante.fr
DIRECTION DE L’EVALUATION DE LA PUBLICITE
DES PRODUITS COSMETIQUES ET BIOCIDES
DEPARTEMENT PUBLICITE ET
BON USAGE DES PRODUITS DE SANTE
COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ
EN FAVEUR DES OBJETS, APPAREILS ET MÉTHODES
PROCES-VERBAL N° 166
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Réunion du jeudi 23 septembre 2010
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Etaient présents :
- en qualité de professeur ou maître de conférences d’unité de formation et de recherche de médecine : M.
BAILLIART (membre titulaire)
- en qualité de professeur ou maître de conférences d’unité de formation et de recherche de pharmacie : Mme
DELETRAZ- DELPORTE (membre titulaire)
- en qualité de médecin omnipraticien : M. CARRE (membre suppléant)
- en qualité de pharmacien d’officine : M. LEPAGE (membre titulaire)
- personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité : Mme JOSEPH (membre
titulaire)
- en qualité de fabricants désignés après consultation des organismes professionnels intéressés
: Mme
COUSIN (membre titulaire)
- représentants d’organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation : M.
MOPIN (membre titulaire)
- représentants de l’Institut National de la Consommation : Mme LESPINASSE (membre suppléant)
- le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant :
Mme GOURLAY
- le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services ou son représentant : M. PARMENTIER
(membre titulaire)
- le directeur de la direction générale de la santé ou son représentant : Mme COHEN
- le Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins ou son représentant : M. LAGARDE (membre
titulaire)
- le Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens ou son représentant
: M. DES MOUTIS
(membre titulaire)

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présentés comme bénéfiques pour la santé du 23 septembre 2010
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Etaient absents :
- en qualité de professeur ou maître de conférences d’unité de formation et de recherche de médecine : M. LE
BLANCHE (membre titulaire), M. MARTINEAUD (membre suppléant)
- en qualité de professeur ou maître de conférences d’unité de formation et de recherche de pharmacie : Mme
VAN DEN BRINK (membre titulaire), Mme LE GAL-FONTES (membre suppléant)
- en qualité de médecin omnipraticien : M. LAMBROZO (membre titulaire), M. MYHIE (membre suppléant)
- en qualité de pharmacien d’officine : Mme DARDEL (membre titulaire), M. RINALDI (membre suppléant)
- personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité : Mme DUPONT (membre
titulaire), M. LEFEBVRE (membre suppléant)
- en qualité de fabricants désignés après consultation des organismes professionnels intéressés
: Mme
WURTZ (membre titulaire), M. ROUARD (membre suppléant)
- représentants d’organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation : Mme
BALMAIN (membre titulaire)
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant : Mme AMIEVA CAMOS (membre titulaire), Mme TURIER (membre suppléant)
- le représentant du ministre chargé de l’économie et des finances : Mme MARCHAND (membre titulaire) - M.
BESANCON (membre suppléant)
Secrétariat de la Commission :
Mme PROUST, Mme HICKENBICK
Conflits d’intérêts :
Les conflits d’intérêt sont évalués lors de l’analyse de chaque dossier présenté.
I. Proposition de mise à jour des recommandations de la Commission
Dans le cadre de la mise à jour des recommandations pour la publicité par la commission de contrôle de la
publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, la version
actualisée de la recommandation « Méthodes d’amaigrissement » est approuvée à l’unanimité des membres
(13 voix).
Une proposition d’actualisation de la recommandation « Publicité concernant les méthodes de sevrage
tabagique » est présentée aux membres de la commission (cf annexe).
La commission souhaite mettre davantage en évidence le fait que l’introduction de cette recommandation est
issue des « Recommandations de bonne pratique sur les stratégies thérapeutiques médicamenteuses et non
médicamenteuses de l’aide à l’arrêt du tabac » de l’Afssaps.
Par conséquent, il est proposé de rédiger l’introduction comme suit :
« Selon les termes des "Recommandations de bonne pratique sur les stratégies thérapeutiques
médicamenteuses et non médicamenteuses de l’aide à l’arrêt du tabac" éditées par l’Afssaps en 2003 :

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Le tabagisme est un problème majeur de santé publique. Tous les professionnels de santé doivent intervenir
en ce domaine en adaptant le type d’intervention aux caractéristiques du tabagisme de chaque fumeur.
Les stratégies à utiliser sont différentes suivant le degré de motivation et selon l’intensité des dépendances.
Il convient d’utiliser les approches thérapeutiques ayant fait la preuve scientifique de leur efficacité pour les
fumeurs dépendants. Sont concernées :
- Les thérapeutiques médicamenteuses principalement représentées par le traitement nicotinique de
substitution (TNS) qui, à condition d’être adapté au degré de dépendance, permet de réduire le syndrome de
sevrage, rendant ainsi l’arrêt « confortable ». Le traitement nicotinique de substitution est la thérapeutique la
plus ancienne et la mieux évaluée, et présente un rapport bénéfice/risque particulièrement élevé. Il doit être
privilégié.
- Les Psychothérapies comportementales et cognitives (TCC)
Associée le plus souvent à la prise en charge pharmacologique, cette forme de psychothérapie nécessite une
formation spécifique. Les praticiens doivent en connaître les bases et les principes généraux »
Document disponible sur http://www.afssaps.fr/Infos-de-securite/Recommandations-de-bonne-
pratique/Strategies-therapeutiques-medicamenteuses-et-non-medicamenteuses-de-l-aide-a-l-arret-du-tabac-
recommandations-de-bonne-pratique/(language)/fre-FR)
La commission proposant des modifications, elle souhaite approuver la version définitive, intégrant les
modifications au cours d’un vote, lors de la prochaine séance.
II. Approbation des comptes-rendus des séances précédentes
Le relevé des avis de la commission n° 164 du 20 mai 2010 est approuvé à l’unanimité des membres (13 voix)
sans modification.
Le relevé des avis de la commission n° 165 du 1er juillet 2010 est approuvé à la majorité des membres
présents (12 voix pour, 1 abstention) sans modification.
III. Examen des dossiers
1. Dossier 004-05-10 : Méthode d’amaigrissement « Cure minceur » et « Cure Bien-être » - Institut
Physiotime – ZAC Rosemer – 67560 ROSHEIM
Aucune situation d’intérêt important susceptible de faire obstacle à la participation des membres de la
commission aux débats et à la délibération n’a été identifiée ni déclarée pour ce dossier.
L’attention de la commission est appelée sur une publicité diffusée via le site internet www.physiotime.com ainsi
que via une annonce presse, en faveur d’une méthode d’amaigrissement appelée « Cure minceur » et de la
« Cure Bien-être », avec des allégations telles que :
A propos de la méthode d’amaigrissement « Cure minceur » :
- « Perdez 3 à 5 kilos en 7 jours »
- « effet (…) lipolysant »
- « stimulant la circulation lymphatique et veineuse »
A propos de la « Cure Bien-être » :
- « Atténuation des douleurs »
Faisant suite à la mise en demeure d’apporter la preuve scientifique de ces allégations, le responsable de la
firme a envoyé un courrier dans lequel il indique qu’il est kinésithérapeute, et fournit des éléments sur les
méthodes.

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A propos de la méthode d’amaigrissement « Cure minceur » :
D’après les explications et documents fournis, il semble que la méthode d’amaigrissement proposée par cet
institut se déroule en trois étapes :
- mesures par bioimpédancemétrie permettant de détecter d’éventuelles anomalies des différentes masses
corporelles,
- une cure d’attaque appelée « DUO 7 » qui allie séances de sauna infrarouges et rééquilibrage alimentaire,
- des soins esthétiques complémentaires tels que le drainage lymphatique ou encore la lipolyse par
ultrasons.
• Concernant la cure « DUO 7 », la firme a fourni le manuel d’utilisation de l’appareil GMP 4.14
(conseils d’utilisation de l’appareil, contre-indications, généralités sur les infrarouges longs) ainsi
qu’un document sur la cure « DUO 7 ».
Il s’agit d’un programme alimentaire d’une semaine à base de soupes, associé à des séances de sauna GMP
4.14. La firme précise également que cette cure s’inspire d’un programme appelé Luxomed et en fournit le
détail, ce qui n’apporte aucune preuve des allégations de bénéfices pour la santé revendiquées pour la
méthode « Cure minceur ».
La firme fournit également un procès verbal de constat rédigé par un huissier décrivant un test sur la méthode
d’amaigrissement proposée par Neuf Energie, distributeur des saunas GMP 4.14 : 13 personnes sont pesées,
mesurées à divers endroits et repartent avec le kit minceur constitué des soupes, sans qu’aucune séance de
GMP 4.14 ne soit prévue alors que la méthode faisant l’objet de la publicité associe des séances de GMP 4.14
à la prise de soupes. Un tableau présente les résultats des mesures faites à J 3 et à J 7. Cette étude ne
comprend pas de groupe contrôle, aucune précision sur les conditions de réalisation du test (engagement des
sujets à ne pas modifier leurs habitudes hygiéno-diététiques, apports alimentaires autorisés en dehors du kit
minceur, etc.) sur les données cliniques relatives aux personnes incluses (IMC, etc), sur la fréquence de prise
des soupes etc…
• Concernant le drainage lymphatique, la firme a fourni des documents sur l’appareil utilisé pour ce soin.
Ces documents permettent d’établir que cet appareil est un dispositif médical.
• Concernant la lipolyse par ultrasons, la firme fournit une fiche de présentation de l’appareil qu’elle
utilise pour ce soin. Ce document n’apporte aucune démonstration clinique et/ou scientifique des
allégations relevées.
A propos de la « Cure Bien-être » :
D’après les documents fournis, il semble que cette cure corresponde à des séances du sauna à infrarouges
longs dénommé GMP 4.14.
La documentation fournie contient :
- une présentation sommaire des bienfaits de cet appareil sur les douleurs musculaires et articulaires, sans
aucune démonstration clinique et / ou scientifique,
- une présentation sommaire de tests effectués avec une fibre appelée Photon, émettrice d’infrarouges, et
utilisée pour envelopper le matelas de l’appareil GMP 4.14. Le 1er test avait pour but de démontrer un effet
de cette fibre sur la production d’acide lactique chez les sportifs. Or, aucune allégation relative à la
production d’acide lactique n’a été relevée dans la mise en demeure. Le 2ème test avait pour objectif de
démontrer les effets de cette fibre sur les pathologies ostéo-articulaires. Or, les conditions d’utilisation de la
fibre Photon dans le test ne sont pas superposables à ses conditions d’utilisation dans le sauna GMP 4.14,
puisque dans le test, la fibre est testée sous forme d’emplâtres placés sur les poignets, les mains, les
coudes, les genoux, les pieds et les chevilles. De plus, ce test évalue les effets de la fibre sur les œdèmes
et la rigidité des zones d’application, ce qui ne correspond pas à l’allégation relevée dans la mise en
demeure, qui concerne l’atténuation des douleurs.
- un certificat de marquage CE relatif aux normes de compatibilité électromagnétique et électrique.

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Convoqué, le responsable de la firme n’a pas souhaité se présenter devant la commission.
Après discussion, la commission estime que le dossier fourni par la firme n’apporte pas la preuve des
allégations dans la mesure où il contient des documents traitant de généralités sur les appareils utilisés dans le
cadre des méthodes annoncées, ainsi que sur les infrarouges longs, sans apporter de démonstration clinique
et / ou scientifique des allégations ; un procès-verbal de constat rédigé par un huissier décrivant un test sur la
méthode d’amaigrissement « Cure minceur » comportant des biais méthodologiques (absence de groupe
contrôle, aucune précision sur les conditions de réalisation du test (habitudes hygiéno-diététiques des sujets,
apports alimentaires autorisés en dehors du kit minceur, etc.) sur les données cliniques relatives aux
personnes incluses (IMC, etc) ou sur la fréquence de prise des soupes etc…) ainsi que, à propos de la
méthode « Cure bien-être », des tests effectués sur la fibre composant le matelas du sauna GMP 4.14, dont les
critères d’évaluation n‘apportent aucune preuve des allégations de bénéfices pour la santé relevées.
A l’issue des délibérations, il est procédé à un vote à main levée, au terme duquel la commission se prononce
à l’unanimité des membres présents (13 votants) en faveur d’une interdiction de l’ensemble des termes
précités sauf de l’allégation « stimulant la circulation lymphatique et veineuse », dans la mesure où, au vu des
documents, l’appareil utilisé pour le drainage lymphatique a le statut de dispositif médical. Ce dossier sera
transmis à la Direction de l’Evaluation des Dispositifs Médicaux de l’Afssaps pour suites éventuelles à donner.
2. Dossier 003-05-10 : Méthode d’amaigrissement Slim Up Ultra utilisant les infrarouges,
l’électrostimulation et les ultrasons, méthode Slim Up Visage associant électrostimulation et
lumière blanche à haute densité, « soins » présentés comme bénéfiques pour la santé, et sauna
à infrarouges – Corps et Ames – 47 Rue du Maréchal Foch – 67000 STRASBOURG
Aucune situation d’intérêt important susceptible de faire obstacle à la participation des membres de la
commission aux débats et à la délibération n’a été identifiée ni déclarée pour ce dossier.
L’attention de la commission est appelée sur une publicité diffusée sur le site internet www.corpsetame-
amincissement.fr ainsi que via une annonce presse, en faveur d’une méthode d’amaigrissement Slim Up Ultra
utilisant les infrarouges, l’électrostimulation et les ultrasons, de la méthode Slim Up Visage associant
électrostimulation et lumière blanche à haute densité, de « soins » présentés comme bénéfiques pour la santé
et du sauna à infrarouges, avec des allégations telles que :
A propos de la méthode d’amaigrissement Slim Up Ultra :
- « - 11 kg en 3 mois »
- « -7 cm : taille ; -11 cm : hanches ; -8 cm : cuisses ; -4 cm : genoux »
- « Je suis passée de la taille 44-46 à 38-40 »
- « Il a été constaté avec Slim Up Ultra : une réduction très nette des centimètres, perte de la masse
graisseuse »
- « perdre du poids »
- « perte de centimètres »
- « perte de poids »
A propos de la méthode Slim Up Visage :
- « Traitements : (…) drainage lymphatique, peau (…) acnéique et couperosé »
- « (…) stimulent (…) la production d’endorphine »
- « idéal (…) comme interventions efficaces en cas de (…) acné et couperose »
A propos de «soins» :
- « stimule la circulation sanguine »
- « élimine les toxines »
- « également très efficace pour soulager les jambes lourdes »
- « Nous pouvons ainsi travailler (…) la constipation, les rhumatismes, les problèmes circulatoires… »
- « soulager les arthroses, rhumatismes, sciatiques (…) évacuer les toxines »