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ACTES, un bilan
largement positif pour
les collectivités
adhérentes
Un raccordement en trois étapes
La procédure de raccordement au dispositif de télétransmission se déroule en 3
étapes :
Étape n°1
: Autorisation donnée par l’assemblée délibérante à l’exécutif de
signer la convention de dématérialisation.
Étape n°2
: Construction du dispositif de télétransmission par la collectivité
elle-
même ou lancement de la procédure de commande publique destinée à retenir
un « tiers de télétransmission
», prestataire informatique agréé par le Ministère de
l’Intérieur. Celui-
ci assure la transmission de leurs actes vers l'application du
ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à
la constitution des fichiers, signature électronique, stockage …).
Dans les deux cas, le dispositi
f de télétransmission utilisé par la collectivité doit être
conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges du Ministère de
l'Intérieur et faire l'objet d'une procédure d'homologation en ce sens.
Étape n°3 : Signature de la convention avec l’État et raccordement effectif.
Une adhésion à faible coût
Si les avantages du dispositif
de télétransmission sont nombreux, il vous faut aussi
prendre en considération deux éléments tenant à l'aspect financier :
·
Le coût du certificat électronique et de l'abonnement annuel au service de
télétransmission pour les collectivités qui ont choisi
de recourir à un tiers de
télétransmission. Les règles de publicité et de mise en concurrence pour le choix
de celui-
ci doivent alors être respectées. Le coût fluctue en fonction de la taille de
la collectivité mais pour les plus petites d'entre elles, ce
centaines d'euros par an (entre 300 et 500 euros).
·
Le coût de la formation du ou des utilisateurs. Cependant, vous avez la
possibilité d'intégrer ce coût dans une prestation globale fournie par le tiers de
télétransmission que vous aurez retenu.
Promotion de la
chaîne de
dématérialisation
de l’e-
administration
territoriale
Participation à la
protection de
l’environnement