Fascicule spécial n° 2015/6 bis - Ministère des Affaires sociales et

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Bulletin officiel
No 2015/6 bis
Fascicule spécial
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
DE PRODUCTION
DES INFORMATIONS RELATIVES
À L’ACTIVITÉ MÉDICALE
ET À SA FACTURATION
EN MÉDECINE,
CHIRURGIE, OBSTÉTRIQUE
ET ODONTOLOGIE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DE PRODUCTION
DES INFORMATIONS RELATIVES
À L’ACTIVITÉ MÉDICALE ET À SA FACTURATION
EN MÉDECINE, CHIRURGIE, OBSTÉTRIQUE
ET ODONTOLOGIE
Date de publication : juin 2015
Directrice de la publication : Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice de la direction des finances, des achats et des services
Rédactrice en chef: Catherine Baude
Réalisation : – Bureau de la politique documentaire
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, tél. : [phone]

II
PREAMBULE
Ce guide, applicable à partir du 1er mars 2015 est l’annexe II de l’arrêté du 16 décembre
2014 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des
données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique (arrêté « PMSI-
MCO »). Il annule et remplace la version précédente (Bulletin officiel spécial n° 2014/6 bis).
Des informations complémentaires seront disponibles :
 dans le Manuel des groupes homogènes de malades (Bulletin officiel spécial
n° 2015/5 bis) ;
 dans le Guide de lecture et de codage de la Classification commune des actes
médicaux (CCAM) ;
 dans le volume 2 de la Classification statistique internationale des maladies et des
problèmes de santé connexes, 10e révision (CIM–10), OMS éd. ;
 sur le site Internet de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Il est en outre conseillé de se reporter en tant que de besoin aux textes officiels cités
dans ce guide : codes de la santé publique et de la sécurité sociale, autres textes législatifs
et règlementaires, circulaires et instructions.

III
LE PMSI EN MÉDECINE, CHIRURGIE, OBSTÉTRIQUE
ET ODONTOLOGIE
La description de l'activité médicale dans le cadre du programme de médicalisation des
systèmes d'information (PMSI) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO)
des établissements de santé publics et privés repose sur le recueil systématique de
données administratives, démographiques, médicales et de prise en charge, normalisées.
Ce recueil s’inscrit dans la logique des dispositions des articles L.6113-7 et L.6113-8 du
code de la santé publique, qui s’appliquent aux établissements de santé, publics et privés,
en matière d’analyse de leur activité.
Les établissements de santé publics et privés, en France métropolitaine et dans les
départements d’outre-mer, ayant une activité autorisée en en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie (MCO), quel que soit leur mode de financement, sont tenus de
réaliser, pour chaque patient pris en charge en hospitalisation, par extraction depuis le
système d’information de l’établissement de santé, un recueil d’informations portant sur
l’activité de soins et sur sa facturation.
L’enregistrement de l’activité est réalisé sous la forme d’un résumé de sortie standardisé
(RSS). Ce recueil couvre l’hospitalisation à temps complet et à temps partiel réalisée dans
les établissements de santé. L’activité de consultations et de soins externes réalisée par les
établissements sous DAF est également enregistrée (RSF-ACE). Les informations du RSS
constituent un résumé normalisé et codé conforme au contenu du dossier médical du
patient.
Le recueil d’informations portant sur la facturation est induit par les principes du modèle
de financement appliqué en MCO (financement à l’activité).
Les recueils d’informations sur l’activité et sa facturation sont rendus anonymes avant
leur télétransmission sécurisée vers une plateforme d’échange (e-PMSI). Sur celle-ci, les
données transmises sont analysées selon un schéma standardisé et le résultat présenté
sous forme de tableaux consultables et téléchargeables par les établissements. La
validation des tableaux par les établissements rend les données transmises disponibles à
leurs services de tutelle (agence régionale de santé, assurance maladie). Les fichiers
transmis et validés alimentent une base nationale de données du PMSI en MCO, constituée
sous la responsabilité de l’État, et réglementée selon l’arrêté du 16 décembre 2014
modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié.
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Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique.

IV
Ce guide comporte sept chapitres. Le chapitre I précise les conditions du recueil des
informations du RSS et pour chacune d’elles sa définition, son origine et les nomenclatures
de codage utilisées. Le chapitre II décrit le recueil des informations relatives à la facturation
de l’activité. Le chapitre III expose les modalités techniques de la transmission des
informations, Le chapitre IV décrit la hiérarchisation et le codage des informations médicales
du résumé d’unité médicale, le chapitre V précise les directives de codage avec la CIM–10,
le chapitre VI présente un guide de situations cliniques, le chapitre VII décrit les séances.