2015_04_ ReconnaissanceGenocideRom_Europe
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2014 - 2019 PARLEMENT EUROPÉEN TEXTES ADOPTÉS au cours de la séance du mercredi 15 avril 2015 P8_TA-PROV(2015)04-15 FR ÉDITION PROVISOIRE PE 537.689 FR SOMMAIRE TEXTES ADOPTES PAR LE PARLEMENT P8_TA-PROV(2015)0090 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros - France (A8-0124/2015 - Rapporteur: Jean-Paul Denanot) Résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France) (COM(2015)0068 – C8-0058/2015 – 2015/2056(BUD)) .............................................................................................. 1 P8_TA-PROV(2015)0091 Décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE * (A8-0066/2015 - Rapporteure: Marita Ulvskog) Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE (05126/2015 – C8-0025/2015 – 2015/0802(CNS)) ...................................................................... 7 P8_TA-PROV(2015)0092 Décision du Conseil instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE * (A8-0065/2015 - Rapporteure: Marita Ulvskog) Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE (05125/2015 – C8-0026/2015 – 2015/0801(CNS)) .......................................................................................... 10 P8_TA-PROV(2015)0093 Modification du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 *** (A8-0125/2015 - Rapporteurs: Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (05479/2015 – C8-0047/2015 – 2015/0010(APP)) ...... 11 P8_TA-PROV(2015)0094 100e anniversaire du génocide arménien (B8-0342, 0343, 0344, 0346, 0347, 0348 et 0349/2015) Résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien (2015/2590(RSP)) ....................................................................................................... 15 PE 537.689\ I FR P8_TA-PROV(2015)0095 Journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l'UE de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale (B8-0326/2015) Résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 à l'occasion de la journée internationale des Roms – antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l'Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale (2015/2615(RSP)) ........................................................................................... 18 II /PE 537.689 FR PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire P8_TA-PROV(2015)0090 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros - France Résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France) (COM(2015)0068 – C8-0058/2015 – 2015/2056(BUD)) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0068 – C8-0058/2015), – vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/20061 (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"), – vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20202, et notamment son article 12, – vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière3 (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13, – vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, 1 2 3 JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. 1 – vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, – vu la lettre de la commission du développement régional, – vu le rapport de la commission des budgets (A8-0124/2015), A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds"); C. considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; D. considérant que la France a présenté la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros en vue d'une contribution financière du Fonds à la suite de 2 513 licenciements chez MoryDucros SAS, qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 49 ("Transports terrestres et transport par conduites") de la NACE Rév. 2, ces licenciements étant répartis entre 84 sites sur l'ensemble de la France métropolitaine; E. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; 1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; 2. observe que les autorités françaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 6 octobre 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 23 février 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois; 3. observe que les coûts totaux sont de 10 087 000 EUR, dont 35 000 EUR consacrés au contrôle et à la certification, et que la contribution financière du Fonds s'élève à 6 052 200 EUR, soit 60 % des coûts totaux; 2 4. estime que les licenciements survenus chez Mory-Ducros SAS sont liés à la diminution généralisée de la production physique en Europe, à l'origine d'une réduction des volumes à transporter et d'une guerre des prix dans le secteur du transport routier, qui s'est traduite par la détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007; note que cette situation a entraîné une vague de faillites, notamment celle de Mory-Ducros; conclut que ces événements sont directement liés à la crise financière et économique mondiale; 5. souligne qu'à la suite de l'accord dégagé après la fermeture de la société Mory Ducros SAS, une nouvelle entité - Mory Global - a repris 50 agences sur un total de 84 et réengagé 2 107 travailleurs sur un total de 4 911 et que, par conséquent, 2 804 travailleurs ont effectivement été licenciés; 6. souligne que plus de 17 % des bénéficiaires ciblés par les actions proposées se situent dans la classe d'âge des 55-64 ans et que leur participation aux mesures d'aide proposées contribuerait à leur épargner un chômage de longue durée et une exclusion sociale; 7. observe qu'à ce jour, le secteur "Transports terrestres et transport par conduites" a fait l'objet d'une autre demande d'intervention du Fonds (EGF/2011/001 AT/Nieder- und Oberoesterreich), qui était également fondée sur la crise financière et économique mondiale; 8. se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 24 février 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; 9. relève que les services personnalisés consisteront en une seule mesure qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement unique qui est gérée par trois sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le Fonds; espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus; 10. note que les trois agences contractantes qui dirigent la cellule de reclassement ont été sélectionnées par l'administrateur judiciaire à la suite de consultations avec les représentants des travailleurs licenciés, l'objectif étant de couvrir un territoire aussi vaste que possible de la France métropolitaine et d'assurer la réinsertion du plus grand nombre possible de travailleurs concernés; 11. estime que le suivi des activités des entreprises de conseil sur la base de l'examen de leurs rapports écrits périodiques garantit l'utilisation appropriée du financement du Fonds, qui doit permettre de fournir aux participants des perspectives de carrière personnalisées, un éventail suffisant d'offres d'emploi et un accompagnement à la création d'entreprise dans le cadre de la cellule de reclassement; 12. rappelle que l'aide apportée par le Fonds a pour but d'aider les travailleurs à retrouver un nouvel emploi au moyen de formations et non à financer les agences et leurs frais d'administration; 3 13. note que la mission des agences contractantes est d'assister et d'orienter les travailleurs licenciés et de les aider à trouver des solutions qui leur permettent de rester sur le marché du travail et de commencer de nouveaux emplois; 14. considère que les travailleurs âgés de 55 à 64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs ont des besoins particuliers en termes d'approche personnalisée; 15. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; 16. salue le recours au Fonds social européen pour de nouvelles mesures actives (par exemple, des cours de formation de longue durée) qui ne sont pas incluses dans la demande présentée par la France; 17. déplore l'absence de moyens destinés aux mesures de communication et de promotion du Fonds; estime que la publicité et l'information sur ces actions jouent un rôle important, non seulement pour attirer les bénéficiaires, mais aussi pour mettre en relief l'action de l'Union en matière sociale; 18. attend des autorités françaises qu'elles respectent les dispositions du règlement relatif au Fonds sur la communication des informations et la publicité des actions financées bien qu'elles n'aient pas demandé de financement pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité; 19. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union; 20. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers; 21. approuve la décision annexée à la présente résolution; 22. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; 23. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. 4 ANNEXE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/20064, et notamment son article 15, paragraphe 4, vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière5, et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") a été créé pour soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil6 ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail. (2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil7. (3) Le 6 octobre 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans l'entreprise Mory-Ducros SAS en France, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013. 4 5 6 7 JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26). Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). 5 (4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds à hauteur de 6 052 200 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la France, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, la somme de 6 052 200 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à , le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président 6 PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire P8_TA-PROV(2015)0091 Décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE * Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE (05126/2015 – C8-0025/2015 – 2015/0802(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation) Le Parlement européen, – vu le projet du Conseil (05126/2015), – vu l'article 160 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0025/2015), – vu l'article 59 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0066/2015), 1. approuve le projet du Conseil tel qu'amendé; 2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet; 4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. 7 Amendement 1 Projet de décision Considérant 3 Projet du Conseil Amendement (3) Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale2, le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de coopération renforcée, défini par le groupe de fonctionnaires de haut niveau, en vue de la mise en œuvre de la présente action. Le Conseil a souligné que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et, si nécessaire, aider les États membres à améliorer et à renforcer leurs systèmes de protection sociale, conformément à leurs priorités nationales. Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé; il a aussi souligné qu'il importe d'intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs. (3) Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale2, le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de coopération renforcée, défini par le groupe de fonctionnaires de haut niveau, en vue de la mise en œuvre de la présente action. Le Conseil a souligné que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et, si nécessaire, aider les États membres à améliorer et à renforcer leurs systèmes de protection sociale, conformément à leurs priorités nationales. Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé pour tous; il a aussi souligné qu'il importe d'intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs. __________________ __________________ 2 2 JO C 8 du 12.1.2000, p. 7. 8 JO C 8 du 12.1.2000, p. 7. Amendement 2 Projet de décision Considérant 7 Projet du Conseil Amendement (7) Dans ses conclusions de juin 2013, le Conseil européen a affirmé qu'il convenait de renforcer la dimension sociale de l'UEM. Dans un premier temps, il importe d'assurer un meilleur suivi et de mieux tenir compte de la situation qui existe au sein de l'UEM, tant dans le domaine social que sur le marché de l'emploi, notamment par le recours à des indicateurs appropriés en matière sociale et d'emploi dans le cadre du Semestre européen. Il est également important d'assurer une meilleure coordination des politiques sociales et de l'emploi, tout en respectant pleinement les compétences nationales. (7) Dans ses conclusions de juin 2013, le Conseil européen a affirmé qu'il convenait de renforcer la dimension sociale de l'UEM. Dans un premier temps, il importe d'assurer un meilleur suivi et de mieux tenir compte de la situation qui existe au sein de l'UEM, tant dans le domaine social que sur le marché de l'emploi, notamment par le recours à des indicateurs appropriés en matière sociale et d'emploi dans le cadre du Semestre européen. Il est également important d'assurer une meilleure coordination des politiques socioéconomiques, sociales et de l'emploi, tout en respectant pleinement les compétences nationales. 9 PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire P8_TA-PROV(2015)0092 Décision du Conseil instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE * Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE (05125/2015 – C8-0026/2015 – 2015/0801(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation) Le Parlement européen, – vu le projet du Conseil (05125/2015), – vu l'article 150 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0026/2015), – vu l'article 59 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0065/2015), 1. approuve le projet du Conseil; 2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet; 4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. 10 PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire P8_TA-PROV(2015)0093 Modification du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 *** Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (05479/2015 – C8-0047/2015 – 2015/0010(APP)) (Procédure législative spéciale – approbation) Le Parlement européen, – vu le projet de règlement du Conseil (05479/2015), – vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C8-0047/2015), – vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre8, – vu l'article 86 et l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de son règlement, – vu la recommandation de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A8-0125/2015), 1. donne son approbation au projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. 8 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378. 11 ANNEXE PROJET DE RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2015/… DU CONSEIL du … modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) L'article 19 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil9 prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014. En vertu dudit article, la révision concernant le transfert des dotations non utilisées en 2014 est adoptée avant le 1er mai 2015. (2) À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen 9 Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). 12 agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015. (3) Il y a donc lieu de réviser l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b, la rubrique 2 et la rubrique 3. À cette fin, les chiffres en prix courants devraient être convertis en prix de 2011. (4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Conseil Le président _____________________ 13 ANNEXE "ANNEXE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (UE-28) CRÉDITS D'ENGAGEMENT (en Mio EUR, prix 2011) Total 2020 2014-2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 49 713 72 047 62 771 64 277 65 528 67 214 69 004 450 554 1a: Compétitivité pour la croissance et l'emploi 15 605 16 321 16 726 17 693 18 490 19 700 21 079 125 614 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale 34 108 55 726 46 045 46 584 47 038 47 514 47 925 324 940 46 981 59 765 58 204 53 448 52 466 51 503 50 558 372 925 41 254 40 938 40 418 39 834 39 076 38 332 37 602 277 454 3. Sécurité et citoyenneté 1 637 2 269 2 306 2 289 2 312 2 391 2 469 15 673 4. L'Europe dans le monde 7 854 8 083 8 281 8 375 8 553 8 764 8 794 58 704 5. Administration 8 218 8 385 8 589 8 807 9 007 9 206 9 417 61 629 6 649 6 791 6 955 7 110 7 278 7 425 7 590 49 798 27 0 0 0 0 0 0 27 TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT en pourcentage du RNB 114 430 0,88% 150 549 1,13% 140 151 1,03% 137 196 1,00% 137 866 0,99% 139 078 0,98% 140 242 0,98% 959 512 1,00% TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT en pourcentage du RNB Marge disponible Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB 128 030 0,98% 0,25% 1,23% 131 095 0,98% 0,25% 1,23% 131 046 0,97% 0,26% 1,23% 126 777 0,92% 0,31% 1,23% 129 778 0,93% 0,30% 1,23% 130 893 0,93% 0,30% 1,23% 130 781 0,91% 0,32% 1,23% 908 400 0,95% 0,28% 1,23% 1. Croissance intelligente et inclusive 2. Croissance durable: ressources naturelles dont: dépenses relatives au marché et paiements directs dont: dépenses administratives des institutions 6. Compensations " 14 PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire P8_TA-PROV(2015)0094 100e anniversaire du génocide arménien Résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien (2015/2590(RSP)) Le Parlement européen, – vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, – vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne10, – vu sa résolution du 12 mars 2015 concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière11, – vu le protocole sur l'établissement de relations diplomatiques entre la République d'Arménie et la République de Turquie, ainsi que le protocole sur le développement des relations entre la République d'Arménie et la République de Turquie signés à Zurich le 10 octobre 2009, – vu la déclaration prononcée le 12 avril 2015 par Sa Sainteté le Pape François, – vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement, A. considérant que l'année 2015 marque le centenaire du génocide arménien perpétré dans l'Empire ottoman; B. considérant qu'un nombre croissant d'États membres et de parlements nationaux reconnaissent le génocide arménien perpétré dans l'Empire ottoman; C. considérant que l'une des principales motivations du mouvement d'unification européen est la volonté d'empêcher que des guerres et des crimes contre l'humanité ne se reproduisent en Europe; 10 11 JO C 190 du 20.7.1987, p. 119. Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076. 15 D. considérant que la Turquie et l'Arménie se sont engagées dans un processus de normalisation diplomatique en signant, en 2009, à Zurich, des protocoles sur l'établissement et le développement de relations; E. considérant qu'il est d'une grande importance d'entretenir le souvenir du passé, puisqu'il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité ni œuvre de mémoire; 1. rend hommage, en cette veille du centenaire, à la mémoire des victimes innocentes arméniennes, au nombre d'un million et demi, qui ont perdu la vie dans l'Empire ottoman; participe à la commémoration du centenaire du génocide arménien dans un esprit de solidarité et de justice européennes; invite la Commission et le Conseil à se joindre à la commémoration; 2. rappelle que, dans sa résolution du 18 juin 1987, il reconnaissait entre autres que les actes tragiques perpétrés entre 1915 et 1917 contre les Arméniens sur le territoire de l'Empire ottoman constituaient un génocide au sens de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948; condamne tout crime contre l'humanité et tout génocide et déplore vivement toute tentative de dénégation de ces actes; 3. rend hommage à la mémoire des victimes innocentes de tous les génocides et crimes contre l'humanité; propose d'instaurer une journée internationale de commémoration des génocides afin de réaffirmer le droit de tous les peuples et de toutes les nations du monde à la paix et à la dignité; 4. souligne que la prévention en temps utile et la condamnation effective des génocides et des crimes contre l'humanité devraient figurer parmi les priorités principales de la communauté internationale et de l'Union européenne; 5. se félicite des déclarations de Recep Tayyip Erdoğan, président de la République de Turquie, et d'Ahmet Davutoğlu, Premier ministre de la République de Turquie, qui ont adressé leurs condoléances aux Arméniens ottomans et reconnu les atrocités commises à leur égard, et les considère comme un pas dans la bonne direction; encourage la Turquie à saisir l'occasion propice offerte par la commémoration du centenaire du génocide arménien pour poursuivre ses efforts de réconciliation avec son passé, notamment par l'ouverture de ses archives, pour reconnaître le génocide arménien et pour poser ainsi les jalons d'une véritable réconciliation entre les peuples turc et arménien; 6. se félicite du message de Sa Sainteté le Pape François, en date du 12 avril 2015, dans lequel celui-ci commémore le centenaire du génocide arménien dans un esprit de paix et de réconciliation; 7. invite la Turquie à respecter et à remplir pleinement les obligations qu'elle a contractées pour la protection du patrimoine culturel et, en particulier, à effectuer en toute bonne foi un inventaire complet du patrimoine culturel arménien et autre détruit ou endommagé au cours du siècle dernier sur son territoire; 8. encourage l'Arménie et la Turquie à prendre exemple sur la réconciliation des nations européennes et à privilégier une stratégie mettant au premier plan la coopération entre les peuples; ne doute pas que cela contribuera à une réconciliation historique des peuples arménien et turc dans un esprit de vérité et de respect; appuie les initiatives de la société civile entre la Turquie et l'Arménie destinées à normaliser les relations; 16 exhorte la Turquie et l'Arménie à normaliser leurs relations en ratifiant et en mettant en œuvre, sans conditions préalables, les protocoles sur l'établissement de relations diplomatiques, en ouvrant la frontière et en s'efforçant d'améliorer leurs relations eu égard notamment à la coopération transfrontalière et à l'intégration économique; 9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République d'Arménie et au gouvernement et au parlement de la République de Turquie. 17 PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire P8_TA-PROV(2015)0095 Journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l'UE de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale Résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 à l'occasion de la journée internationale des Roms – antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l'Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale (2015/2615(RSP)) Le Parlement européen, – vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets, – vu, entre autres, l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième tiret, l'article 6 et l'article 7 du traité UE, – vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après "la charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009, – vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms12, la communication de la Commission du 5 avril 2011 sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 (COM(2011)0173), la communication de la Commission du 2 avril 2014 sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (COM(2014)0209) et la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, – vu les conclusions de l'enquête pilote sur les Roms de 2011 réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 12 JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112. 18 – vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, – vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la montée de l'antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe, adoptée le 1er février 2012, – vu la recommandation de politique générale nº 13 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur la lutte contre l'antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, – vu le plan d'action global, adopté par les États participant à l'OSCE, dont les États membres de l'Union et les pays candidats, qui vise à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les États s'engagent, entre autres, à renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un rôle à part entière et à égalité de droits dans nos sociétés ainsi que pour éradiquer la discrimination dont ils sont victimes, – vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, A. considérant que les Roms, qui représentent de 10 à 12 millions de personnes en Europe, constituent la plus grande minorité ethnique du continent; B. considérant que le terme "Roms" utilisé dans la présente résolution est un terme générique qui désigne plusieurs groupes apparentés en Europe, sédentaires ou non, tels que les Roms, les Voyageurs, les Sintis, les Manouches, les Kalés, les Romanichels, les Boyash, les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, les Doms et les Loms, qui peuvent adopter des cultures et des styles de vie différents; C. considérant que l'antitsiganisme, la forme spécifique de racisme envers les Roms, est une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l'exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante; D. considérant que l'antitsiganisme est l'une des principales causes de la discrimination et de la marginalisation que les Roms subissent historiquement dans de nombreux pays européens; E. considérant que nombreux sont les Roms qui vivent encore et toujours dans la misère la plus noire et sont soumis à des niveaux extrêmes d'exclusion sociale et de discrimination; F. considérant que la situation des Roms européens, qui font historiquement partie de la société de nombreux pays européens, sans le moindre État-parent, et contribuent à l'Europe en tant que citoyens, diffère de celle des autres minorités nationales en Europe, ce qui justifie que des mesures spécifiques soient prises au niveau européen; que les Roms font partie intégrante de la culture et des valeurs de l'Europe; G. considérant que les femmes roms sont régulièrement confrontées à des discriminations multiples et intersectorielles du fait de leur sexe ou de leur origine ethnique, et ne disposent que d'un accès limité à l'emploi, à l'éducation, à la santé, aux services sociaux 19 et à la prise de décisions; considérant que la discrimination peut s'exprimer au sein de la société en général dans un contexte de racisme anti-Roms grandissant, mais aussi au sein de la communauté de ces femmes en raison de leur sexe; H. considérant que la Commission, dans sa communication du 5 avril 2011 sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020, encourage les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de l'intégration des Roms, et à adopter plusieurs objectifs communs; considérant que le Conseil, dans sa recommandation du 9 décembre 2013, recommande aux États membres de prendre des mesures d'action efficaces pour garantir l'égalité de traitement des Roms et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l'égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement; I. considérant que les Nations unies ont proclamé le 27 janvier, jour de la libération du camp de concentration d'Auschwitz-Birkenau, "Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste"; J. considérant que, selon les estimations, plus de 500 000 Roms ont été exterminés par les nazis et d'autres régimes ainsi que leurs alliés au cours de la Deuxième Guerre mondiale et que, dans certains pays, plus de 80 % de la population rom a été exterminée; considérant qu'au moins 23 000 Roms ont été gazés dans le Zigeunerlager (camp tsigane) d'Auschwitz-Birkenau pendant la Deuxième Guerre mondiale et qu'en une nuit, du 2 au 3 août 1944, 2 897 Roms, pour la plupart des femmes, des enfants et des vieillards, ont été massacrés dans ce camp; considérant que les organisations roms ont dès lors choisi le 2 août comme journée de commémoration de toutes les victimes roms de ce génocide; K. considérant que le génocide des Roms par les nazis et d'autres régimes ainsi que leurs alliés durant la Deuxième Guerre mondiale est un fait encore largement ignoré et donc non reconnu par le public en général et est souvent non reconnu ou enseigné dans les écoles, et que les Roms font ainsi partie des victimes "ignorées" du génocide perpétré pendant la Deuxième Guerre mondiale; L. considérant que la commémoration des crimes contre l'humanité et des violations flagrantes des droits de l'homme est essentielle pour la défense des causes de la paix, de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe; que le génocide des Roms commis en Europe doit être pleinement reconnu, dans une mesure proportionnelle à la gravité des crimes perpétrés par les nazis et d'autres régimes qui avaient pour dessein d'éliminer physiquement non seulement les Roms d'Europe, mais aussi les juifs et d'autres groupes de population; M. considérant que la reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms au cours de la Deuxième Guerre mondiale sont essentielles afin d'offrir le cas échéant une réparation aux populations roms pour les atrocités commises à leur encontre par les nazis et d'autres régimes ainsi que leurs alliés lors de ce conflit; N. considérant que la reconnaissance du génocide des Roms durant la Deuxième Guerre mondiale et l'instauration d'une journée européenne spécifique de commémoration constitueraient une étape symbolique importante dans la lutte contre l'antitsiganisme et contribueraient à une meilleure connaissance de l'histoire des Roms en Europe; 20 1. se dit fortement préoccupé par la montée de l'antitsiganisme, qui se manifeste entre autres par des discours hostiles aux Roms et des agressions violentes commises en Europe, dont des homicides, qui vont à l'encontre des normes et des valeurs de l'Union européenne et constituent un obstacle majeur à l'intégration sociale des Roms et au respect plein et entier de leurs droits; 2. souligne que la discrimination et la marginalisation ne sont jamais le fruit d'une faiblesse inhérente à l'individu ou au groupe discriminés et marginalisés, mais s'expliquent principalement par l'incapacité de la société à reconnaître les droits des individus et à mettre en place les structures permettant aux individus de faire valoir leurs droits; 3. invite les États membres à mettre en œuvre efficacement la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, afin de prévenir et d'éliminer toute discrimination à l'encontre des Roms, notamment en matière d'emploi, d'éducation et d'accès au logement; 4. souligne qu'il est fondamental de lutter contre l'antitsiganisme à tous les niveaux et par tous les moyens, et souligne que ce phénomène constitue une forme particulièrement persistante, violente, récurrente et répandue de racisme; prie les États membres de renforcer davantage encore la lutte contre l'antitsiganisme dans le cadre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms mettant en lumière les meilleures pratiques; 5. se félicite de la participation des communautés roms et des ONG à la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande qu'elles continuent à prendre part à la conception, au suivi, à l'évaluation et à la mise en œuvre de ces stratégies; 6. souligne qu'il est essentiel de veiller à ce que des mesures spécifiques sur les droits des femmes et l'intégration de l'égalité hommes-femmes soient incluses dans les stratégies nationales d'intégration des Roms et que chaque volet de ces stratégies fasse l'objet d'une évaluation et d'un suivi annuel en ce qui concerne les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes; 7. invite les États membres et la Commission à faire des enfants une priorité lors de la mise en œuvre du cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et rappelle qu'il est essentiel de promouvoir l'égalité d'accès au logement, aux soins de santé, à l'éducation et à des conditions de vie décentes pour les enfants roms; 8. invite les États membres à mettre en œuvre efficacement la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, de façon à lutter efficacement contre l'antitsiganisme, les discours hostiles aux Roms et les violentes agressions envers les Roms, ainsi que contre l'apologie, la négation et la banalisation grossière du génocide contre les Roms; 9. rappelle que les Roms font partie intégrante de la culture et des valeurs de l'Europe et encourage donc les États membres de l'Union et les autres pays européens à aborder l'histoire des Roms en menant un dialogue avec les citoyens et les jeunes en particulier, notamment au sujet du génocide des Roms durant la Deuxième guerre mondiale; 21 10. condamne de la façon la plus énergique et sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination à l'encontre des Roms et souligne que l'antitsiganisme doit être combattu efficacement si l'on veut que les mesures prises dans d'autres domaines portent leurs fruits; 11. invite à cet égard la Commission à contrôler et à évaluer efficacement le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie la Commission de veiller à ce que les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit soient respectés dans tous les États membres, de contrôler et d'évaluer efficacement le respect par les États membres de ces valeurs et de remédier à toute violation systémique qu'elle relèvera; 12. reconnaît donc solennellement le fait historique que constitue le génocide des Roms durant la Deuxième Guerre mondiale; 13. invite les États membres à reconnaître officiellement ce génocide et d'autres formes de persécution des Roms, telles que les déportations et les détentions qui ont eu lieu au cours de la Deuxième Guerre mondiale; 14. déclare qu'une journée européenne devrait être dédiée à la commémoration des victimes du génocide des Roms durant la Deuxième Guerre mondiale et que cette journée devrait être proclamée "Journée européenne de commémoration du génocide des Roms"; 15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux Nations unies. 22
