Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l`accès aux soins
publicité
La Directrice de l’Agence Régionale d’Hospitalisation de Poitou-Charentes, Marie Sophie DESAULLE et La Directrice par intérim de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie du Poitou-Charentes, Rose Marie DUPUIS ARTICLE 1 : DECISION DE FINANCEMENT L’article 2 est modifié par les dispositions suivantes : Montant total accordé : 365 078 euros Durée du financement : 3 ans Mode de versement : forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous forfaits, versé au réseau. ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT GLOBAL L’article 3 est modifié par les dispositions suivantes : Pour l’année 2006, le montant versé était de 112 800 euros. Pour l’année 2007, le montant à verser est de 112 800 euros Il sera versé en quatre fois par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente Maritime (CPAM 17) chargée d’effectuer les versements, avec laquelle le ou les promoteur(s) auront conclu une convention en précisant les modalités pratiques : Un premier acompte de 28 200 euros effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente Maritime. Il interviendra dès conclusion de la convention entre la caisse et le réseau, Les acomptes suivants de 28 200 euros seront versés à trois mois d’intervalle. Le deuxième acompte sera versé après fourniture d’un bilan d’activité sur les six derniers mois indiquant, notamment le nombre de prise en charge, la file active, le nombre de professionnels de santé adhérents selon différentes catégories, les dépenses à venir notamment en terme de fonctionnement (factures, devis si possible, etc.). Le versement pour l’année 2008 sera exécuté après examen du rapport d’activité et sur décision du Directeur de l’URCAM et du Directeur de l’ARH. Le versement interviendra dès conclusion de la convention entre la caisse et le réseau et sous réserve de la disponibilité de la dotation régionale. Tout paiement d’un acompte est conditionné à l’analyse de l’agent comptable de la Caisse pivot. Chaque versement ne doit pas couvrir une période de fonctionnement supérieure à un trimestre. Si avant le versement de l’acompte suivant et compte tenu des éléments figurant dans la situation financière fournie par l’association, l’Agent Comptable constate un fonds de roulement qu’il juge trop conséquent, il pourra différer le paiement de l’acompte. Il devra en avertir immédiatement l’URCAM et l’ARH. ARTICLE 3: DESCRIPTIF DU FINANCEMENT ATTRIBUE AU TITRE DE LA DRDR L’article 5 est modifié par les dispositions suivantes : La dotation de développement des réseaux intervient pour le financement du réseau pour un montant maximum de 365 078 euros pour 3 ans, soit 100 % des produits et ressources du budget prévisionnel présenté par le réseau : DRDR année 1 EQUIPEMENT FONCTIONNEMENT Dont rémunération conventionnel DRDR année 2 20 000 des professionnels hors 64 040 champ 41 000 DRDR année 3 5 000 94 549 66 250 FORMATION Dont indemnisation des professionnels 2 800 3 200 3 600 EVALUATION 1 000 1 000 9 500 REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES PS LIBERAUX 23 880 - HORS SOINS 3 360 54 048 REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES PS LIBERAUX 1 080 - SOINS 10691 1 080 TOTAL 112 800 139 478 112 800 Le nombre prévisionnel (limitatif) de patients pris en charge dans le réseau est de 30 pour l'année 2006, de 50 pour l'année 2007, de 70 pour l'année 2008. 1 ARTICLE 4 : DETAIL DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES ET DEROGATIONS ACCORDEES L’article 6 est modifié par les dispositions suivantes : Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS. Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - hors soins : Nature de la Type dérogation bénéficiaire Réunion de coordination Réunion de coordination Réunion de coordination de Modalités de versements Aux Au réseau bénéficiaires médecins X IDE X Pharmacien, kiné, psychologue X Année N Montant unitaire Nombre prévisionnel bénéficiaires Montant total de prévisionnel 40 euros tous les 30 2 mois 40 euros tous les 30 2 mois 40 euros tous les 30 2 mois 1 120 1 120 1 120 Les conditions d'interruption du versement sont la sortie du professionnel du réseau. Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - soins : Nature de dérogation la Type de Modalités de versements bénéficiaire Aux Au réseau bénéficiaires Actes de dépistage et de prévention Permanence diététicienne diététicienne Permanence psychologue psychologue Année N Montant unitaire Nombre de Montant total bénéficiaires X 4000 X 20 euros 2 195 X 50 euros 2 856 Les conditions d'interruption du versement sont la sortie du professionnel du réseau. Fait à Chasseneuil du Poitou, en trois exemplaires, le 02 mai 2007 La Directrice par intérim de l’URCAM Rose-Marie DUPUIS La Directrice de l’ARH Marie Sophie DESAULLE Annexes (*) Budget prévisionnel Modèle de document d'adhésion du professionnel et du patient Modèle de relevé des dérogations versées par le réseau Modèle d'état récapitulatif des frais acquittés (*) Ces documents peuvent être consultés dans les locaux de l’URCAM et de l’ARH Poitou-Charentes. 2
