1. ------IND- 2016 0348 DK- FR- ------ 20160720 --- --

1. ------IND- 2016 0348 DK- FR- ------ 20160720 --- --- PROJET
PROJET
de
règlement relatif à la sécurité du matériel électrique1)
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point 3, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 31,
paragraphes 1 et 2, et à l’article 34, paragraphe 2, de la loi nº 525 du 29 avril 2015 sur la sécurité des équipements
électriques, des installations électriques et du matériel électrique (loi sur la sécurité électrique), il est établi ce qui
suit:
Chapitre 1
Champ d’application, etc.
Article premier. Le présent règlement s’applique au matériel suivant:
1) le matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale inférieure à 50 V pour le courant
alternatif et à 75 V pour le courant continu;
2) le matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale supérieure à 1 000 V pour le courant
alternatif et à 1 500 V pour le courant continu;
3) les compteurs électriques, les dispositifs d’alimentation de clôtures électriques, et les prises de courant
(socles et fiches) à usage domestique et analogues, qu’ils soient ou non visés par les seuils de tension des
points 1 et 2.
Article 2. Le matériel électrique qui est fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre de l’UE ou en Turquie,
ou légalement fabriqué dans un État signataire de l’AELE, partie contractante de l’accord sur l’Espace économique
européen, peut légalement et librement être introduit et utilisé au Danemark, pourvu qu’il satisfasse aux normes de
protection correspondant à celles qui sont exigées dans le présent règlement.
Chapitre 2
Conformité avec l’exigence de sécurité de la loi sur la sécurité électrique
Article 3. L’exigence de sécurité de l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique, voir articles 4 à 12 du présent
règlement, est considérée comme remplie si le matériel électrique est fabriqué conformément aux normes de
protection danoises concernant le matériel électrique, publiées par l’organisme danois de normalisation Dansk
Standard (DS).
Paragraphe 2. En l’absence de telles normes de protection, telles que visées au paragraphe 1, l’exigence de
sécurité de l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique, cf. articles 4 à 12 du présent règlement, est considérée
comme remplie si le matériel électrique est fabriqué conformément aux normes de protection européennes
concernant le matériel électrique, publiées par le Comité européen de normalisation en électronique et en
électrotechnique (CENELEC).
1)
Le règlement a été notifié à l’état de projet conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil
du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles
relatives aux services de la société de l’information (texte codifié), JO L 241, de 2015, page 1.
1
Paragraphe 3. En l’absence de telles normes de protection, telles que visées aux paragraphes 1 et 2, l’exigence de
sécurité de l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique, voir articles 4 à 12 du présent règlement, est considérée
comme remplie si le matériel électrique est fabriqué conformément aux normes de protection internationales
publiées par la Commission électrotechnique internationale (CEI).
Paragraphe 4. Les normes appliquées en vertu des paragraphes 1 à 3 doivent aborder tous les risques identifiés
sur le plan de la sécurité du fait du matériel électrique.
Paragraphe 5. Si les normes ne s’appliquent pas ou si elles ne s’appliquent que partiellement, il doit être démontré
que l’exigence de sécurité de l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique est remplie, voir article 15, paragraphe 2.
Chapitre 3
Exigences de sécurité générales
Conditions générales
Article 4. Le matériel électrique (et ses différentes composantes) doit être réalisé de façon à pouvoir être relié et
utilisé de manière sûre et responsable.
Article 5. Le matériel électrique doit être conçu et fabriqué de manière à ce que les personnes, les animaux
domestiques et les biens soient protégés contre les dangers précisés aux articles 6 à 12 au cours de la durée de vie
du matériel électrique, sous réserve de l’utilisation prévisible de celui-ci.
Protection contre les dangers susceptibles de provenir du matériel électrique
Article 6. Les personnes et animaux domestiques doivent être protégés contre les dangers de dommages corporels
ou autres pouvant être causés par un contact électrique direct ou indirect.
Article 7. Il ne doit pas apparaître de températures, arcs ou rayonnements susceptibles de provoquer un danger
pour les personnes, les animaux domestiques ou les biens.
Article 8. Les personnes, les animaux domestiques ou les biens doivent être protégés contre les dangers de nature
non électrique provenant du matériel électrique.
Article 9. L’isolation doit être adaptée aux contraintes prévues.
Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences extérieures sur le matériel électrique
Article 10. Le matériel électrique doit pouvoir résister aux influences mécaniques lors d’un usage prévisible, de sorte
que les personnes, les animaux domestiques et les biens ne soient pas mis en danger.
Article 11. Le matériel électrique doit pouvoir résister aux influences non mécaniques dans les conditions
d’environnement prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques ou les biens ne soient pas mis en
danger.
Article 12. Le matériel électrique ne doit pas mettre en danger les personnes, les animaux domestiques ou les biens
dans les conditions de surcharge prévues.
Chapitre 4
2
Exigences de sécurité particulières, etc.
Article 13. Les fiches et prises de courant pour usages domestiques et analogues doivent être conformes aux
dispositions de la dernière édition de la norme DS 60884-2-D1, «Fiches et prises de courant pour usages
domestiques et analogues - Dispositions particulières pour systèmes danois».
Article 14. Les fiches des hôpitaux doivent être conformes aux dispositions de la dernière édition de la norme
DS 60884-2-D1, «Fiches et prises de courant pour usages domestiques et analogues - Dispositions particulières pour
systèmes danois», feuille de norme DK 2-8a, et les prises de courant des hôpitaux doivent être conformes aux
dispositions de la dernière édition de la norme DS 60884-2-D1, «Fiches et prises de courant pour usages
domestiques et analogues - Dispositions particulières pour systèmes danois», feuille de norme DK 1-8a ou DK 1-8b.
Paragraphe 2. Les fiches des hôpitaux ne doivent être employées que sur du matériel électrique spécifique destiné
à être utilisé sur des circuits électriques dans des hôpitaux et lieux similaires.
Article 15. Les normes dont le présent règlement fait référence ne sont pas inscrites au Journal officiel du Danemark
mais sont en vente auprès de l’organisme de normalisation danois Dansk Standard ou sont consultables auprès de
l’Autorité danoise de sécurité.
Chapitre 5
Documentation
Article 16. Le fabricant comme l’importateur de matériel électrique au Danemark doivent s’assurer, comme preuve
du respect de l’exigence de sécurité spécifiée à l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique, que les informations
suivantes puissent être présentées à l’Autorité danoise de sécurité:
1) des informations sur le fabricant de matériel électrique;
2) la description du matériel électrique identifiant de manière univoque la désignation de type, le numéro de
lot de fabrication, le numéro de série, etc.;
3) la description générale du matériel électrique;
4) Rapports d’essais.
5) une évaluation des risques qui décrit les dangers susceptibles de se produire lors du stockage, du transport,
de l’installation, de la mise en service et de l’exploitation du matériel électrique lorsque celui-ci est utilisé
comme prévu et selon une utilisation prévisible, ainsi que la façon dont on s’est assuré du respect des
exigences de sécurité des chapitres 3 et 4 en vue de garantir la sécurité du matériel électrique pendant toute
sa durée de vie.
Paragraphe 2. Si les normes de protection relatives au matériel électrique, voir article 3, paragraphes 1 à 3, ne
s’appliquent pas ou qu’elles ne s’appliquent que partiellement, le fabricant comme l’importateur de matériel
électrique au Danemark doivent s’assurer, outre les dispositions du paragraphe 1, que la documentation suivante
puisse être présentée à l’Autorité danoise de sécurité:
1) les plans de conception et de fabrication, listes de composants et schémas électriques;
2) les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de la documentation en vertu du
paragraphe 2, point 1;
3) une description des solutions choisies pour satisfaire aux exigences générales de sécurité, voir chapitre 3.
Paragraphe 3. La documentation selon les paragraphes 1 et 2 doit pouvoir être présentée à l’Autorité danoise de
sécurité dans les dix ans qui suivent la commercialisation du matériel électrique au Danemark.
3
Paragraphe 4. L’Autorité danoise de sécurité peut fixer un délai raisonnable pour l’envoi de la documentation
spécifiée aux paragraphes 1 et 2. La documentation doit être rédigée en danois ou en anglais.
Chapitre 6
Sanction
Article 17. Sauf si une peine plus lourde est prévue par toute autre législation, encourt une amende quiconque:
1) enfreindra les exigences de sécurité générales des articles 4 à 12,
2) enfreindra les exigences de sécurité spécifiques des articles 13 et 14, ou
3) ne présentera pas la documentation requise en vertu de l’article 16.
Paragraphe 2. Cela peut être appliqué à toute entreprise, etc. (personnes morales) à responsabilité pénale,
conformément aux dispositions du chapitre 5 du Code pénal.
Article 18. Le délai de prescription pour la responsabilité pénale est de 10 ans.
Chapitre 7
Entrée en vigueur
Article 19. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Paragraphe 2. Les règlements suivants sont abrogés:
1) règlement du 1er juillet 1978 portant sur le règlement sur l’électricité haute tension, section 22, relative aux
blocs de jonction pour conducteurs en aluminium;
2) règlement du 1er janvier 1977 portant sur le règlement sur l’électricité haute tension, section 111,
1re version, cuisinières et appareils de chauffage à usage domestique, etc.;
3) règlement du 10 avril 1996 portant sur le règlement sur l’électricité haute tension, section 138, relative aux
luminaires;
4) règlement du 1er juillet 1992 portant sur le règlement sur l’électricité haute tension, section 146, relative aux
dispositions concernant la construction et l’installation du matériel de soudure par résistance et procédés
similaires;
5) règlement du 1er octobre 1994 portant sur le règlement sur l’électricité haute tension, section 148, relative
aux interrupteurs pour appareils.
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