1. ------IND- 2015 0646 DK- FR- ------ 20151127 --- --

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1. ------IND- 2015 0646 DK- FR- ------ 20151127 --- --- PROJET
PROJET
de
Règlement sur la sécurité du matériel électrique
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point 3, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 5 et à
l’article 34, paragraphe 2 de la loi n 525 du 29 avril 2015 sur la sécurité des équipements électriques, des
installations électriques et du matériel électrique (la loi sur la sécurité électrique), il est prévu ce qui suit1:
Chapitre premier
Champ d’application, etc.
Article premier. Le présent règlement s’applique au matériel électrique qui est destiné à être employé à une tension
nominale inférieure à 50 V pour le courant alternatif et à 75 V pour le courant continu.
Paragraphe 2. Le présent règlement s’applique en outre au matériel électrique qui est destiné à être employé à
une tension nominale supérieure à 1000 V pour le courant alternatif et à 1500 V pour le courant continu.
Paragraphe 3. Le présent règlement s’applique aux dispositifs d’alimentation de clôtures électriques, de prises de
courant (socles et fiches) à usage domestique et de compteurs électriques, qu’ils soient ou non visés par les seuils de
tension des paragraphes 1 et 2.
Article 2. Le matériel électrique qui est fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre de l’UE ou en Turquie,
ou légalement fabriqué dans un État signataire de l’AELE, partie contractante de l’accord sur l’Espace économique
européen, peut légalement et librement être introduit et utilisé au Danemark, pourvu qu’il satisfasse aux normes de
protection correspondant à celles qui sont exigées dans le présent règlement.
Chapitre 2
Respect de l’exigence de sécurité de la loi sur la sécurité électrique
Article 3. L’exigence de sécurité de l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique, cf. articles 4 à 13 du présent
règlement, est considérée comme remplie si le matériel électrique est fabriqué conformément aux normes de
protection danoises concernant le matériel électrique, publiées par l’organisme danois de normalisation Dansk
Standard (DS).
Paragraphe 2. En l’absence de telles normes de protection, telles que visées au paragraphe 1, l’exigence de
sécurité de l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique est considérée comme remplie si le matériel électrique est
fabriqué conformément aux normes de protection européennes concernant le matériel électrique, publiées par le
Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC).
Paragraphe 3. En l’absence de telles normes de protection, telles que visées aux paragraphes 1 et 2, l’exigence de
sécurité de l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique est considérée comme remplie si le matériel électrique est
fabriqué conformément aux normes de protection internationales concernant le matériel électrique, publiées par la
Commission électrotechnique internationale (CEI).
Paragraphe 4. Les normes appliquées en vertu des paragraphes 1 à 3 doivent aborder tous les risques identifiés
sur le plan de la sécurité du fait du matériel électrique.

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Paragraphe 5. Si les normes ne s’appliquent pas ou qu’elles ne s’appliquent que partiellement, il doit être
démontré que l’exigence de sécurité de l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique est remplie, cf. article 16,
paragraphe 2.
Chapitre 3
Exigences générales de sécurité
Conditions générales
Article 4. Le matériel électrique (et ses différentes composantes) doit être réalisé de façon à pouvoir être relié et
utilisé de manière sûre et responsable.
Article 5. Le matériel électrique doit être réalisé, conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les
dangers au cours de sa durée de vie, repris aux articles 6 à 13, soit garantie sous réserve d’une utilisation prévisible.
Protection contre les dangers susceptibles de provenir du matériel électrique
Article 6. Les personnes et animaux domestiques doivent être protégés contre les dangers de dommages corporels
ou autres pouvant être causés par un contact électrique direct ou indirect.
Article 7. Il ne doit pas apparaître de températures, arcs ou rayonnements qui provoqueraient un danger pour les
personnes, les animaux domestiques ou les biens.
Article 8. Les personnes, les animaux domestiques ou les biens doivent être protégés contre les dangers de nature
non électrique provenant du matériel électrique.
Article 9. L’isolation doit être adaptée aux contraintes prévues.
Article 10. Le matériel électrique susceptible de causer des températures ou arcs électriques élevés doit être placé
ou protégé de façon à diminuer le risque d’inflammation de matières combustibles et à ne pas exposer les personnes
ou animaux domestiques à des dangers.
Paragraphe 2. Lorsque la température au niveau des parties accessibles non fonctionnelles du matériel électrique
risque d’entraîner un danger pour les personnes, ces parties doivent être installées ou protégées de façon à éviter
tout contact accidentel.
Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences extérieures sur le matériel électrique
Article 11. Le matériel électrique doit pouvoir résister aux influences mécaniques lors d’un usage prévisible, de sorte
que les personnes, les animaux domestiques et les biens ne soient pas mis en danger.
Article 12. Le matériel électrique doit pouvoir résister aux influences non mécaniques dans les conditions
d’environnement prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques ou les biens ne soient pas mis en
danger.
Article 13. Le matériel électrique ne doit pas mettre en danger les personnes, les animaux domestiques ou les biens
dans les conditions de surcharge prévues.
Chapitre 4

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Exigences de sécurité spécifiques
Article 14. Les prises de courant (socles et fiches) à usage domestique, etc. doivent respecter la dernière version de
la norme DS 60884-2-D1.
Article 15. Les fiches électriques des hôpitaux doivent respecter la dernière version de la norme DS 60884-2-D1,
feuille de norme DK 2-8a et les socles de prises de courant des hôpitaux doivent respecter la dernière version de la
norme DS 60884-2-D1, feuille de norme DK 1-8a ou DK 1-8b.
Paragraphe 2. Les fiches électriques des hôpitaux ne doivent être employées que sur du matériel électrique
spécifique destiné à être utilisé sur des circuits électriques dans des hôpitaux et lieux similaires.
Chapitre 5
Documentation
Article 16. L’Autorité danoise de sécurité (Sikkerhedsstyrelsen) peut, à titre de documentation attestant du respect
de l’exigence de sécurité de l’article 4 de la loi sur la sécurité électrique, exiger les éléments suivants concernant
tous les aspects entourant le matériel électrique:
1) Informations sur le fabricant du matériel électrique.
2) Informations sur l’éventuel importateur du matériel électrique au Danemark.
3) Description du matériel électrique identifiant de manière univoque la désignation de type, le numéro de lot
de fabrication, le numéro de série, etc.
4) Description générale du matériel électrique.
5) Rapports d’essais.
6) Une évaluation des risques qui décrit les dangers susceptibles de se produire lors du stockage, du transport,
de l’installation, de la mise en service et de l’exploitation du matériel électrique lorsque celui-ci est utilisé
comme prévu et selon une utilisation prévisible, ainsi que ce qui est fait pour démontrer le respect des
exigences de sécurité des chapitres 3 et 4 en vue de garantir la sécurité du matériel électrique pendant toute
sa durée de vie.
Paragraphe 2 Si les normes de protection ne s’appliquent pas au matériel électrique, cf. article 3, paragraphes 1
à 3, ou qu’elles ne s’appliquent que partiellement, l’Autorité danoise de sécurité peut, en plus du contenu du
paragraphe 1, exiger la documentation suivante:
1) Plans de conception et de fabrication, listes de composants et schémas électriques.
2) Descriptions et explications nécessaires à la compréhension de la documentation en vertu du paragraphe 2,
point 1.
3) Description des solutions choisies pour remplir les exigences générales de sécurité, cf. chapitre 3.
Paragraphe 3 L’Autorité danoise de sécurité peut fixer un délai pour faire parvenir ces informations ou envoyer la
documentation en vertu des paragraphes 1 et 2. La documentation en vertu des paragraphes 1 et 2 doit être en
danois ou en anglais.
Chapitre 6
Sanctions
Article 17. Sauf si des peines plus lourdes sont prononcées en vertu d’une autre législation, sera passible d’une
amende quiconque

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1) enfreindra les exigences de sécurité générales des articles 4 à 13,
2) enfreindra les exigences de sécurité spécifiques des articles 14 et 15, ou
3) ne présentera pas la documentation requise en vertu de l’article 16.
Paragraphe 2. Cela peut être appliqué à toute entreprise, etc. (personnes morales) à responsabilité pénale,
conformément aux dispositions du chapitre 5 du Code pénal.
Article 18. Le délai de prescription de la responsabilité pénale est de 10 ans.
Chapitre 7
Entrée en vigueur
Article 19. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Paragraphe 2. Sont abrogés en même temps les règlements suivants:
1) Règlement sur l’électricité haute tension, section 22, 1ère version, Conducteurs électriques en aluminium.
2) Règlement sur l’électricité haute tension, section 111, 1ère version, Cuisinières et appareils de chauffage à
usage domestique, etc.
3) Règlement sur l’électricité haute tension, section 138, luminaires.
4) Règlement sur l’électricité haute tension, section 146, 1ère version, Dispositions concernant la construction et
l’installation du matériel de soudure par résistance et procédés similaires.
5) Règlement sur l’électricité haute tension, section 148, Interrupteurs d’appareils.
1. Le règlement a été notifié à l’état de projet conformément à la directive 2015/1535 du Parlement européen et du
Conseil (directive sur la transparence).