Je dois bien sûr rappeler, avant de commencer, que je suis membre actif
de l’ADMD, Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.
Le déclencheur de l’étude d’une loi fut l’affaire Humbert qui a ému
l’opinion publique en 2003.
Vous connaissez tous l’histoire : Accidenté de la route à 22 ans, Vincent
Humbert tétraplégique, muet, aveugle et…lucide se voit condamné à rester
prisonnier d’un corps qu’il ne peut plus commander. Il demande à Chirac le
droit de mourir. En vain. Sa mère Marie Humbert lui injecte du pentobarbital,
mais la dose est trop faible et il sombre dans le coma. Le Dr Chaussoy, chef du
service de réanimation fait dans un premier temps ce qui est son devoir de
médecin et le ranime. Puis, sous la pression de son épouse a-t-on dit, mais après
une décision collégiale de son équipe médicale il débranche le respirateur et
injecte du chlorure de potassium qui provoque une mort immédiate.
Il est arrêté, mis en examen et accusé d’assassinat avec préméditation.
Il bénéficiera plus tard ainsi que Marie Humbert, d’un non lieu, considéré
comme un recul stratégique du pouvoir judiciaire.
L’opinion est scandalisée, et Chirac est amené à confier au Docteur
Léonetti, député des Alpes Maritimes, l’étude d’un projet de loi relative « aux
droits des malades et à la fin de vie. »
Cette loi fut promulguée en avril 2005, et, après la loi Kouchner de 2002
qui avait pour la première fois codifié le « Droit des Malades » et rendu
obligatoire le traitement de la douleur, (obligatoire, mais pas toujours effectif :
30% des mourants souffrent….). cette Loi Léonetti aurait dû constituer si elle
était bien appliquée, une révolution dans les pratiques médicales.
Le point le plus important est la condamnation de l’acharnement
thérapeutique. qui autorise le médecin à interrompre les soins.
-soit à la suite d’une décision collégiale de l’équipe médicale lorsqu’il
apparaît que la poursuite des soins n’aurait pour effet que de prolonger
artificiellement la vie sans espoir de guérison ; la loi parle d’obstination
déraisonnable.
-soit à la demande du malade lui-même qui a désormais le droit de refuser
un traitement. Face à une telle demande le médecin doit respecter la volonté du
patient, mais il a l’obligation de l’informer des risques qu’il prend, et surtout il
a l’obligation de ne pas abandonner le malade mais de lui procurer les soins de
confort nécessaires et d’assurer le traitement de la douleur.
L’autre point fort de la loi est le rappel de l’obligation légale de traiter la
douleur même si la dose nécessaire est telle qu’elle est susceptible d’abréger la
vie. C’est ce qu’on appelle « le double effet. »
Et enfin la loi insiste sur la nécessité du transfert des malades qu’on a
renoncé à traiter dans une unité de soins palliatifs où ils recevront les soins tant
physiques que psychologiques adéquats pour leur assurer une mort dans la
sérénité et la dignité. Mais 15% seulement de la population en bénéficie.