analyse d`impact réglementaire

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1. ------IND- 2013 0316 PL- FR- ------ 20130624 --- --- IMPACT
ANALYSE D'IMPACT RÉGLEMENTAIRE
L'élaboration du projet de décret du ministre de l'économie relatif à la mise en œuvre
des restrictions spécifiées à l'annexe XVII du règlement n° 1907/2006 est fondée sur
l'habilitation du ministère de l'économie visée par l'article 26, paragraphe 2, de la loi du
25 février 2011 sur les substances chimiques et leurs mélanges (JO n° 63, texte 322). Le but
du projet de décret est d'adapter la législation nationale aux interdictions et restrictions
relatives aux substances et mélanges chimiques imposées par le règlement (CE) n° 1907/2006
du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant
la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et
les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
(annexe XVII).
Le projet de décret n'introduit pas de nouvelles restrictions et interdictions. Il n'aura donc
aucun impact sur le secteur des finances publiques, y compris le budget de l'État et le budget
des collectivités territoriales, sur le marché du travail, sur la compétitivité économique et
l'entrepreneuriat, ni sur la situation et le développement des régions.
1. Entités concernées par la proposition de réglementation.
Le projet de décret concerne les entités qui mettent sur le marché des substances et
préparations chimiques, à savoir:
1) les fabricants;
2) les importateurs;
3) les utilisateurs,
ainsi que les organismes de surveillance.
2. Consultation publique.
Dans le cadre de la consultation publique, le projet de décret a été soumis pour avis aux
entités suivantes:
1) Institut central de protection du travail;
2) Forum des syndicats;

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3) Fondation Plastics Europe Pologne;
4) Chambre de l'industrie et du commerce métallurgique;
5) Institut de chimie inorganique;
6) Institut de chimie industrielle;
7) Institut de synthèse organique lourde;
8) Institut pour l'écologie des zones industrielles;
9) Institut des engrais chimiques;
10) Institut de protection de l'environnement;
11) Institut de l'industrie organique;
12) Chambre de commerce du secteur du chauffage polonais;
13) Chambre de commerce de l'énergie et de la protection de l'environnement;
14) Chambre de commerce des métaux non ferreux;
15) Commission nationale «Solidarność» NSZZ;
16) Confédération des employeurs polonais;
17) Forum national de la réfrigération, Association des employeurs;
18) Chambre nationale de commerce;
19) Fédération polonaise des ingénieurs;
20) Entente nationale des syndicats de Pologne;
21) Association nationale du personnel des services de santé et de sécurité;
22) Polfarmed - Chambre polonaise de l'industrie pharmaceutique et des dispositifs
médicaux;
23) Agence polonaise pour l'information et l'investissement étranger;
24) Agence polonaise pour le développement des entreprises;
25) Chambre polonaise des combustibles liquides;
26) Chambre polonaise de l'industrie chimique;
27) Comité polonais de normalisation;
28) Union polonaise des employeurs du secteur privé de l'industrie des cosmétiques;
29) Association polonaise des employeurs du secteur de l'industrie pharmaceutique;
30) Centre polonais d'accréditation;
31) Association polonaise des fabricants de cosmétiques et de détergents;
32) Association polonaise des transformateurs de matières plastiques;
33) Confédération Léviathan des employeurs polonais du secteur privé;
34) Association des électriciens polonais;
35) Association polonaise des fabricants de papier;

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36) Association des producteurs de ciment;
37) Association de l'industrie de la chaux;
38) Office de supervision technique;
39) Office de protection de la concurrence et des consommateurs;
40) Office de régulation de l'énergie;
41) Office d'enregistrement des médicaments, des dispositifs médicaux et des biocides;
42) Office des marchés publics;
43) Association des employeurs «Polskie Szkło» (Verre polonais);
44) Association des artisans polonais.
Au cours de la consultation, la Chambre polonaise de l'industrie chimique, l'Association
polonaise de la corrosion et l'Association polonaise de galvano-technique ont proposé un
nouveau paragraphe sur les restrictions applicables au dichlorométhane (DCM). Cette
proposition a pour but de mettre en œuvre la dérogation indiquée au point 59 de
l'annexe XVII au règlement n° 1907/2006.
Cette proposition a été intégrée au projet.
3. Impact de la réglementation sur les finances publiques, y compris sur le budget de
l'État et sur les budgets des collectivités territoriales.
Le projet de réglementation n'aura aucune incidence sur le budget de l'État et sur les
budgets des collectivités territoriales.
4. Impact de la réglementation sur le marché du travail.
Le projet de réglementation n'aura pas d'impact sur le marché du travail.
5. Impact sur la compétitivité économique et l'entrepreneuriat, y compris sur le
fonctionnement des entreprises.
La réglementation contenue dans le projet de décret n'aura pas d'incidence sur la
compétitivité de l'économie, y compris sur le fonctionnement des entreprises.
6. Impact sur la situation et le développement des régions.
1. Le décret n'aura aucune incidence sur la situation ni sur le développement des régions.