Projet du 4.5.2012 Version 2.4 1. ------IND- 2012 0340 PL- FR- ------ 20120605 --- --- IMPACT ANALYSE D'IMPACT RÉGLEMENTAIRE 1. Entités concernées par la proposition de réglementation. Le projet de décret s'applique aux entités qui produisent, qui commercialisent ou qui utilisent des substances dangereuses, des mélanges dangereux ou constituant un danger: les fabricants, les importateurs, les utilisateurs et les autorités de surveillance. La base de données du Bureau des substances chimiques a été utilisée lors de l'élaboration du projet de décret et de la vérification des données sur le nombre possible d'entités qui produisent, qui commercialisent ou qui utilisent ces substances et mélanges. Ladite base, en vertu de l'article 15 de la loi du 25 février 2011 sur les substances chimiques et leurs mélanges (Journal officiel n° 63, texte 322), contient des informations sur les entités qui produisent ou importent de l'étranger sur le territoire polonais des mélanges dangereux ou constituant un danger. Selon les données contenues dans cette base de données, il n'existe pas en Pologne d'entités qui produisent ou qui importent les mélanges précités. La base de données ne comprend pas d'entités qui utilisent ces substances; par conséquent, le ministère de l'économie ne dispose pas d'informations fiables quant au nombre desdites entités. 2. Consultation publique. Afin de préparer l'analyse d'impact, les hypothèses retenues pour le projet en octobre 2011 ont été soumises à la consultation des entités suivantes: 1) Bureau des substances chimiques; 2) Fondation Plastics Europe Pologne; 3) Inspecteur principal de la protection de l'environnement; 4) Inspecteur principal des services sanitaires; 5) Institut de chimie industrielle; 6) Institut des matériaux polymères et colorants; 7) Institut de protection de l'environnement; 8) Institut de l'industrie organique; Personne en charge de l'élaboration du projet: Jolanta Wikalińska, DIP, tél. +48 22 693 53 02 1 Projet du 4.5.2012 Version 2.4 9) Chambre de commerce des métaux non ferreux; 10) Chambre nationale de commerce; 11) syndicat NSZZ «Solidarność»; 12) Alliance des syndicats de Pologne; 13) Chambre polonaise de l'industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux; 14) Chambre polonaise de l'industrie chimique; 15) Association polonaise des fabricants de cosmétiques et de détergents; 16) Association polonaise des producteurs de matières plastiques; 17) Association polonaise des employeurs du secteur de l'industrie pharmaceutique; 18) Association polonaise de l'industrie cosmétique; 19) Association polonaise des fabricants de papier; 20) Association des employeurs «Polskie Szkło» (Verre polonais); 21) Usine d'allumettes Czechowice S.A. Aucune observation n'a été adressée au cours des consultations. 3. Impact de la réglementation sur les finances publiques, y compris sur le budget de l'État et sur les budgets des collectivités territoriales. Le projet de réglementation n'aura aucune incidence sur le budget de l'État et sur les budgets des collectivités territoriales. 4. Impact de la réglementation sur le marché du travail. Le projet de réglementation n'aura pas d'impact sur le marché du travail. 5. Impact sur la compétitivité économique et l'entrepreneuriat, y compris sur le fonctionnement des entreprises. Les dispositions réglementaires contenues dans le projet de décret n'auront pas d'incidence sur la compétitivité de l'économie, y compris sur le fonctionnement des entreprises. 6. Impact sur la situation et le développement des régions. Le décret n'aura aucune incidence sur la situation ni sur le développement des régions. Personne en charge de l'élaboration du projet: Jolanta Wikalińska, DIP, tél. +48 22 693 53 02 2