analyse d`impact réglementaire

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Projet du 4.5.2012
Version 2.4
1. ------IND- 2012 0340 PL- FR- ------ 20120605 --- --- IMPACT
ANALYSE D'IMPACT RÉGLEMENTAIRE
1.
Entités concernées par la proposition de réglementation.
Le projet de décret s'applique aux entités qui produisent, qui commercialisent ou qui
utilisent des substances dangereuses, des mélanges dangereux ou constituant un danger: les
fabricants, les importateurs, les utilisateurs et les autorités de surveillance. La base de données
du Bureau des substances chimiques a été utilisée lors de l'élaboration du projet de décret et
de la vérification des données sur le nombre possible d'entités qui produisent, qui
commercialisent ou qui utilisent ces substances et mélanges. Ladite base, en vertu de l'article
15 de la loi du 25 février 2011 sur les substances chimiques et leurs mélanges (Journal
officiel n° 63, texte 322), contient des informations sur les entités qui produisent ou importent
de l'étranger sur le territoire polonais des mélanges dangereux ou constituant un danger. Selon
les données contenues dans cette base de données, il n'existe pas en Pologne d'entités qui
produisent ou qui importent les mélanges précités. La base de données ne comprend pas
d'entités qui utilisent ces substances; par conséquent, le ministère de l'économie ne dispose
pas d'informations fiables quant au nombre desdites entités.
2.
Consultation publique.
Afin de préparer l'analyse d'impact, les hypothèses retenues pour le projet en octobre 2011
ont été soumises à la consultation des entités suivantes:
1) Bureau des substances chimiques;
2) Fondation Plastics Europe Pologne;
3) Inspecteur principal de la protection de l'environnement;
4) Inspecteur principal des services sanitaires;
5) Institut de chimie industrielle;
6) Institut des matériaux polymères et colorants;
7) Institut de protection de l'environnement;
8) Institut de l'industrie organique;
Personne en charge de l'élaboration du projet:
Jolanta Wikalińska, DIP, tél. +48 22 693 53 02
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Projet du 4.5.2012
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9) Chambre de commerce des métaux non ferreux;
10) Chambre nationale de commerce;
11) syndicat NSZZ «Solidarność»;
12) Alliance des syndicats de Pologne;
13) Chambre polonaise de l'industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux;
14) Chambre polonaise de l'industrie chimique;
15) Association polonaise des fabricants de cosmétiques et de détergents;
16) Association polonaise des producteurs de matières plastiques;
17) Association polonaise des employeurs du secteur de l'industrie pharmaceutique;
18) Association polonaise de l'industrie cosmétique;
19) Association polonaise des fabricants de papier;
20) Association des employeurs «Polskie Szkło» (Verre polonais);
21) Usine d'allumettes Czechowice S.A.
Aucune observation n'a été adressée au cours des consultations.
3.
Impact de la réglementation sur les finances publiques, y compris sur le budget de
l'État et sur les budgets des collectivités territoriales.
Le projet de réglementation n'aura aucune incidence sur le budget de l'État et sur les
budgets des collectivités territoriales.
4.
Impact de la réglementation sur le marché du travail.
Le projet de réglementation n'aura pas d'impact sur le marché du travail.
5.
Impact sur la compétitivité économique et l'entrepreneuriat, y compris sur le
fonctionnement des entreprises.
Les dispositions réglementaires contenues dans le projet de décret n'auront pas
d'incidence sur la compétitivité de l'économie, y compris sur le fonctionnement des
entreprises.
6.
Impact sur la situation et le développement des régions.
Le décret n'aura aucune incidence sur la situation ni sur le développement des régions.
Personne en charge de l'élaboration du projet:
Jolanta Wikalińska, DIP, tél. +48 22 693 53 02
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