TA424 - tarweb

TARIF-AVIS 424
6.12.2013
Service Public
Fédéral
FINANCES
Administration générale des
DOUANES et ACCISES
MESURES ANTIDUMPING
Selon le règlement d’exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 (Journal officiel
UE n° L 325 du 5 décembre 2013) le droit antidumping provisoire sur les modules ou panneaux
photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux
photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n’excédant pas 400
micromètres) (codes marchandises 8501 3100 81, 8501 3100 89, 8501 3200 41, 8501 3200 49, 8501
3300 61, 8501 3300 69, 8501 3400 41, 8501 3400 49, 8501 6120 41, 8501 6120 49, 8501 6180 41,
8501 6180 49, 8501 6200 61, 8501 6200 69, 8501 6300 41, 8501 6300 49, 8501 6400 41, 8501
6400 49, 8501 4090 21, 8501 4090 29, 8541 4090 31 et 8541 4090 39), originaires ou en
provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de
l’article V du GATT, est remplacé à partir du 6 décembre 2013 par un droit antidumping définitif.
Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:
-les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des
appareils en électricité ou à recharger des batteries;
-les produits photovoltaïques à couche mince;
-les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils
électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et qui consomment l’électricité
générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin;
-les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50V en courant continu et dont la
puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans
des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (UE) n°
513/2013 sur les importations de wafers (les wafers ont une épaisseur n’excédant pas 400
micromètres) et de modules ou panneaux dont la sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et
dont la puissance ne dépasse pas 50W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de
batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance,
originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont libérés.
Les marchandises déclarées en libre pratique, facturées par certaines entreprises sont exonérées du
droit antidumping lorsqu’elles satisfont à des conditions dont la Commission a accepté des
engagements (voir la décision d’exécution de la Commission 2013/707/UE-Journal officiel L 325
du 5.12.2013). Cette possibilité est uniquement d’application pour les marchandises reprises sous
les codes Taric 8541 4090 21, 8541 4090 29, 8541 4090 31 et 8541 4090 39 et donc pas pour les
marchandises tombant sous le code NC ex 8501.
.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (UE) n°
513/2013 sur les importations des marchandises précitées, originaires ou en provenance de la
République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l’article V du GATT,
sont définitivement perçus.
Les montants déposés au-delà du taux de droit antidumping définitif sont libérés.
Pour l'Administrateur général Douanes et Accises:
Le Conseiller général - Auditeur général des finances,
B. LEROY