TA601 - tarweb

TARIF-AVIS 601
04.03.2017
Service Public
Fédéral
FINANCES
Administration générale des
Douanes et Accises
MESURES ANTIDUMPING
Type de mesure:
Droit compensateur définitif (COMPD)
Nature:
Instauration
Entrée en vigueur:
4 mars 2017
Code(s) marchandise(s):
- 8501 3100 82
- 8501 3100 83
- 8501 3200 42
- 8501 3200 43
- 8501 3300 62
- 8501 3300 63
- 8501 3400 42
- 8501 3400 43
- 8501 6120 42
- 8501 6120 43
- 8501 6180 42
- 8501 6180 43
- 8501 6200 62
- 8501 6200 63
- 8501 6300 42
- 8501 6300 43
- 8501 6400 42
- 8501 6400 43
- 8541 4090 22
- 8541 4090 23
- 8541 4090 32
- 8541 4090 33
Pays d’origine:
Originaire ou non de :
- Malaisie (MY)
- Taïwan (TW)
Pays de provenance:
- Malaisie (MY)
- Taïwan (TW)
Description des marchandises:
Modules ou panneaux photovoltaïques en silicium
cristallin et cellules du type utilisé dans les modules ou
panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les
cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400
micromètres).
Particularité(s):
Les types de produits suivants sont exclus de la définition
du produit concerné:
— les chargeurs solaires qui se composent de moins
de six cellules, sont portables et fournissent de
l'électricité à des appareils ou servent à recharger
des batteries,
— les produits photovoltaïques à couche mince,
— les produits photovoltaïques en silicium cristallin
qui sont intégrés de façon permanente dans des
appareils électriques dont la fonction est autre
que la production d'électricité et qui consomment
l'électricité générée par la ou les cellules
photovoltaïques en silicium cristallin,
— les modules ou panneaux dont la tension de
sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et
dont la puissance ne dépasse pas 50 W
uniquement pour usage direct en tant que
chargeurs de batterie dans des systèmes
présentant les mêmes caractéristiques de tension
et de puissance.
Ce droit compensateur reste en vigueur pendant une
période de dix-huit mois.
Base légale:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/366 de la
Commission du 1er mars 2017 instituant un droit
compensateur définitif sur les importations de modules
photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants
essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la
République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen
au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de
l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037
du Parlement européen et du Conseil et clôturant le
réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de
l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037
(Journal officiel UE n° L 56 du 3.3.2017).
Pour l’Administrateur général Douanes et Accises :
Le Conseiller général
B. LEROY