TA423 - tarweb

Service Public
Fédéral
FINANCES
TARIF-AVIS 423
6.12.2013
Administration générale des
DOUANES et ACCISES
MESURES ANTIDUMPING
Le règlement d’exécution (UE) n° 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 (Journal officiel UE
n° L 325 du 5 décembre 2013) institue, à partir du 6 décembre 2013, un droit compensateur définitif
sur les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans
les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur
n’excédant pas 400 micromètres) (codes marchandises 8501 3100 81, 8501 3100 89, 8501 3200 41,
8501 3200 49, 8501 3300 61, 8501 3300 69, 8501 3400 41, 8501 3400 49, 8501 6120 41, 8501
6120 49, 8501 6180 41, 8501 6180 49, 8501 6200 61, 8501 6200 69, 8501 6300 41, 8501 6300 49,
8501 6400 41, 8501 6400 49, 8501 4090 21, 8501 4090 29, 8541 4090 31 et 8541 4090 39),
originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en
transit au sens de l’article V du GATT.
Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:
-les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des
appareils en électricité ou à recharger des batteries;
-les produits photovoltaïques à couche mince;
-les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils
électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et qui consomment l’électricité
générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin;
-les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50V en courant continu et dont la
puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans
des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.
Les marchandises déclarées en libre pratique, facturées par certaines entreprises sont exonérées du
droit antisubvention lorsqu’elles satisfont à des conditions dont la Commission a accepté des
engagements (voir la décision d’exécution de la Commission 2013/707/UE-Journal officiel L 325
du 5.12.2013). Cette possibilité est uniquement d’application pour les marchandises reprises sous
les codes Taric 8541 4090 21, 8541 4090 29, 8541 4090 31 et 8541 4090 39 et donc pas pour les
marchandises tombant sous le code NC ex 8501.
L’enregistrement des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs
composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire
de Chine est aboli. Il n’y a pas de droit compensateur perçu durant la période d’enregistrement.
Pour l'Administrateur général Douanes et Accises:
Le Conseiller général - Auditeur général des finances,
B. LEROY