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UNION EUROPEENNE DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE
EUROPEAN ASSOCIATION OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES
UNIONE EUROPEA DELL’ARTIGIANATO E DELLE PICCOLE E MEDIE IMPRESE
Proposition de la Commission Européenne pour les GOPE 2003
ou les défauts de la politique économique européenne
Prise de position concernant les GOPE 2003
1. Remarques générales sur les GOPE 2003
L’Economie européenne en crise profonde
Depuis le premier semestre 2003, l’économie en Europe se trouve dans la crise la plus
profonde depuis le début de la phase 3 de la MUE. Résultat d’effets extérieurs (chute des
marches boursières, guerre en Irak, SRAS) mais également de manquements internes
(faible niveau d’investissements et d’emplois, politique macroéconomique non
équilibrée pour les grandes économies européennes, déficits dans les réformes
structurelles – dans la mise en œuvre de Lisbonne). La combinaison de ces effets a
conduit à un haut niveau d’incertitude parmi les acteurs économiques et a gêné la reprise
de l’économie.
Encore les mêmes – bonnes réponses aux mauvaises questions
C’est pourquoi l’UEAPME soutient pleinement les analyses et les recommandations
faites par la Commission Européenne dans sa proposition pour les Grandes Orientations
de politique économique 2003 en ce qui concerne les politiques nécessaires à moyen
(réformes structurelles) et long terme (durabilité), lesquelles sont tout à fait en fait en
phase avec les dernières Grandes Orientations de politique économique. L'UEAPME fait
également bon accueil à l'harmonisation des Grandes Orientations de politique
économique avec les Lignes Guides de la Politique européenne pour l’Emploi.
Dans le même temps, les PME européennes déplorent que la proposition des GOPE
ignore totalement les problèmes à court terme. L'Europe ne peut pas attendre une reprise
forte de l'économie américaine. L’environnement macroéconomique actuel n'est pas
d’un grand secours pour la croissance économique et sans les actions coordonnées des
acteurs principaux de la politique économique, l’Europe ne sortira pas de la crise. La
Banque Centrale Européenne, les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux
ont accepté la responsabilité du développement économique de l’Europe et l'UEAPME
attend des réponses plus claires du Conseil ECOFIN concernant les développements
erronés et le manque de décisions.

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Même des réformes structurelles doivent absolument être mises en œuvre afin de
consolider les budgets nationaux à moyen terme, c’est maintenant que l’Europe a besoin
d’une politique qui la remette sur le chemin de la croissance et qui permette l’application
des réformes nécessaires.
2. Repenser la politique macroéconomique pour permettre la croissance
Les entreprises européennes et particulièrement les PME soutiennent fortement les
objectifs stratégiques du Pacte de Stabilité et de Croissance ainsi que l’agenda de
Lisbonne. Les entreprises connaissent l’importance d’un environnement économique
stable, durable et qui permette au marché de se développer. Toutefois la crise
économique fait qu’il est nécessaire de se focaliser également sur des politiques à court
terme, lesquelles permettent la relance de l’économie. La politique macroéconomique
actuelle ne soutient pas les résultats économiques et les acteurs principaux doivent faire
usage de leur marge de manœuvre.
La Banque Centrale Européenne doit faciliter le plus possible le contexte monétaire
sans mettre en danger la stabilité des prix
L'UEAPME reconnaît l’importance de prix stables pour l'économie et les efforts
consentis par la BCE dans le passé pour garantir cette stabilité. Toutefois, actuellement
on ne peut parler de taux élevés d’inflation et nous demandons la BCE de faire usage de
sa marge de manœuvre pour réduire le taux d’intérêt en faveur d’une approche plus
proactive vis à vis de l’environnement monétaire:
 Niveaux peu élevés de la demande (consommation privée et investissements), baisse
du prix du pétrole et l'Euro fort réduisent la pression inflationniste.
 Les grands différentiels d'inflation parmi les Etats Membres font qu’il est nécessaire
de repenser aux objectifs d’inflation afin d’éviter le danger de la déflation à l’autre
bout de l’échelle.
 En cas de déflation, la politique monétaire perdra la plupart de ses instruments, c’est
pourquoi tout doit être mis en oeuvre pour l’éviter dès le départ.
L'objectif principal du Pacte de Stabilité et de Croissance est la durabilité
financière – la flexibilité à court terme est nécessaire afin de parvenir aux objectifs
à long terme
L'UEAPME soutient le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) ainsi que son objectif
principal afin de garantir la durabilité financière. Il fallait aussi renforcer l'Euro pendant
les premières années. Il est également évident que ses objectifs à long terme ne peuvent
être atteints que si l’économie connaît un développement correct. Pour cette raison, la
politique fiscale devrait non seulement se concentrer sur les aspects structurels mais
également soutenir les différentes situations économiques. Il faudrait éviter une politique
pro-cyclique:
 Alors que l’objectif principal du PSC est la réduction des déficits structurels proches
de l’équilibre ou en surplus, le déficit cyclique doit être adapté à la situation
économique.

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 Lors de crises économiques ou même de récession, la réduction nécessaire des
déficits structurels devrait être mise en œuvre de telle manière à ne pas mettre en
danger la reprise économique. Des mesures structurelles mises oeuvre avec succès
augmentent la marge de manœuvre en faveur de politiques à court terme afin de
stabiliser la demande.
 La réduction nécessaire des taxes doit être financée par une compression des
dépenses des administrations publiques.
 La Commission Européenne doit interpréter le Pacte de Stabilité et de Croissance de
telle manière à forcer les Etats Membres à mettre en oeuvre les réformes structurelles
sans les effets pro-cycliques.
L’évolution des salaires doit aller dans le sens des objectifs d’inflation et doit
soutenir les nouveaux investissements sans les effets négatifs sur le pouvoir d’achat
Les Partenaires Sociaux ont la responsabilité de garantir une évolution des salaires qui
soutient la croissance économique. Dans cet objectif, ils doivent trouver le juste
équilibre entre la compétitivité et le pouvoir d’achat.
 Dans l’ensemble les augmentations des salaires doivent être en harmonie avec les
objectifs d’inflation. Ceci signifie que les chocs extérieurs devraient être absorbés
pour éviter une contraction économique.
 Afin de soutenir la compétitivité et la création d’emplois, lesquels représentent une
source principale de gain du pouvoir d’achat, l’évolution des salaires doit s’aligner
avec les augmentations de productivité. Pour cette raison, il faut se concentrer
d’avantage sur les différences salariales tout particulièrement à l’échelon le plus bas
des marchés du travail. Les systèmes de politique sociale ou fiscale plutôt que les
coûts salariaux doivent s’atteler à un niveau souhaitable de revenus nets pour les
emplois à basse productivité.
 Dans certains Etats Membres, les syndicats doivent se concentrer plus sur la création
d'emplois que sur l’évolution des salaires des employés.
3. Faire en sorte que les réformes structurelles aient lieu – Les Etats
Membres doivent combler leur retard
La mise en oeuvre des réformes structurelles convenues dans de nombreuses grandes
orientations de politique économique et dans la Stratégie de Lisbonne, n’est pas
seulement nécessaire à l’augmentation du taux de croissance en Europe mais aussi à
donner plus d’espace à l’allègement de la politique monétaire et au soutien de la
consolidation du budget. Aussi longtemps que les gouvernements nationaux concordent
avec ces réformes uniquement lors de réunions au niveau européen sans se sentir
responsables de leur application à niveau national, la relance économique n’aura pas lieu
et les objectifs de Lisbonne seront loin d’être atteints. La même situation se vérifie pour
les politiques d'importantes parties intéressées. Il ne faut pas uniquement s’accorder sur
des stratégies de réformes au niveau européen mais également soutenir les
gouvernements nationaux lors de la mise en oeuvre.

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Du point de vue des PME européennes, les réformes structurelles les plus importantes,
nécessaires et qui se font attendre, au moins dans certains Etats Membres, sont dans le
domaine de :
 réglementations des systèmes de sécurité sociale, qui découragent les gens à rester
sur le marché de travail ou à y entrer (régime de retraite anticipée, système de
taxation des familles, système de chômage, etc. );
 flexibilité des marchés du travail concernant les contrats d’emploi, les différences
salariales, flexibilité du temps de travail;
 charges administratives concernant la santé et la sécurité, la fiscalité, la création
d’entreprises, le transmission d’entreprises ;
 manquements au sein du marché intérieur, spécialement dans le domaine des
services;
 accès au financement et aux nouvelles technologies
UEAPME 2003-06-03