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UNION EUROPEENNE DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE
EUROPEAN ASSOCIATION OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES
UNIONE EUROPEA DELL’ARTIGIANATO E DELLE PICCOLE E MEDIE IMPRESE
Programme Européen pour la Croissance et la Stabilité
Résolution de l’Assemblée Generale de l’UEAPME
14 November 2002
Analyse de la situation actuelle
Contrairement à la situation du printemps 2002, alors qu’une forte récession de courte durée
fut suivie par une période de croissance raisonablement forte, nous devons maintenant
réduire davantage les attentes relatives à la croissance économique. Nous ne pouvons exclure
une période de double récession ni même un scénario déflationniste. Des estimations
récentes pour la zone Euro prévoient un taux de croissance de 0.8% (printemps : 1.4%) pour
2002 et un taux de 1.8% (3.0%) pour 2003 avec toutefois des risques de récession.
D’après l’UEAPME, les entreprises européennes sont touchées par un quadruple problème :
1. Manque de demande et de croissance économique
 Faible demande domestique (consomation privée, investissements, consomation
publique)
 Diminution brutale du cours des actions, ce qui réduit fortement le pouvoir d’achat et
crée des pertes pour beaucoup d’entreprises
 Un taux d’intérêt relativement élevé en relation à la dynamique économique et à
l’écart de rendement
 Les grands pays ont moins de marge de manoeuvre en terme de politique fiscale et ce
en raison de déficits structurels importants.
 Le chômage grandissant conduit à une situation de baisse des revenus publics et à une
augmentation des dépenses publiques
2. Manque de confiance
Les faibles taux de confiance des consommateurs et de l’Industrie sont le résultat de :
 L’incertitude concernant le développement futur des marchés financiers
 L’incertitude sur la situation en Iraq et conséquement le dévelopement du prix du
pétrole
 Des déficits concernant la mise en oeuvre de l’agenda de Lisbonne
 Le débat actuel sur le Pacte de Stabilité et de Croissance
3. Problèmes structurels

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Le fait de ne pas résoudre les problèmes structurels mène à des coûts élevés (prix des
services, coûts administratifs) pour les enterprises ce qui entravent les investissements et
la création des nouveaux emplois.
 Déficits budgétaires structurels élevés dans les grands Etats Membres
 Moins de progrès au niveau de la réforme des marchés de l’emploi
 Obstacles provenant du système de protection sociale qui empêchent les employés de
prendre un autre emploi ou de rester employé
 Ralentissement des progrès dans la libéralisation des services publics (transport,
poste, marchés de l’énergie)
 Déficits concernant la mise en oeuvre du Marché Interieur (brevet européen, marché
public, marchés pour les services financiers, systèmes d’imposition)
4. Manquement au niveau politique
 Une marge de manoeuvre moindre pour les Institutions Européennes en ce qui
concerne les réformes structurelles (processus de Lisbonne)
 Priorité excessive accordée à des réglementations supplémentaires inefficaces au
niveau européen (environnement et protection du consomateur, droits des
travailleurs) conjuguée à des coûts administratifs élevés dans ces domaines
 Forte opposition de la part des syndicats à des reformes structurelles surtout en ce qui
concerne les secteurs protégés comme le secteur public
 Certains Etats Membres donnent une plus grande priorité aux intérêts nationaux
spécifiques plutôt qu’à des solutions européennes
Ces différents aspects de la crise actuelle ont un lien étroit, toutefois, pour les PME il semble
clair que le manque de confiance et de croissance économique sont le résultat de
manquements au niveau des réformes structurelles bloquées par la politique actuelle.
En plus des problèmes qui affectent l’economie européenne dans son entièreté, nous avons
également analysé des problèmes plus particuliers à l’artisanat et aux PME:
 L’accès au travail qualifié dû aux déficits dans la formation professionelle
 L’accès au financement (Bâle II, nouvelle attitude de marché de la part des grands
fournisseurs de services financiers)
 Des charges administratives et les coûts pour s’y conformer importants surtout pour les
activités commerciales transfrontalières, dû à des réglementations et à une bureaucratie
excessives
 Taux de taxation élevé par rapport aux grandes compagnies
 Coûts non salariaux du travail trop importants, qui affectent principalement les secteurs à
haute densité de main d’œuvre
 Coût excessivement élevés pour des services d’expertise et consultance, surtout pour les
entreprises menant des activités transfrontalières

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Vers un programme européen pour la croissance et la stabilité économique
L’analyse de la situation actuelle démontre que l’économie européenne ne souffre pas
uniquement d’effets externes tels que la crise des marchés financiers, l’incertitude politique
et les risques négatifs sur le marché du pétrole.
Il existe également beaucoup de problèmes d’ordre domestique (retard dans la consolidation
budgétaire, dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne). Un tel Programme Européen
pour la Croissance et la Stabilité économique doit s’occuper des différents niveaux afin de
soutenir la croissance économique, faire face aux changements structurels et résoudre les
problèmes budgétaires domestiques à long terme. Pour cette raison les acteurs au niveau
européen, national et régional doivent assumer leurs responsabilités et coopérer à la mise en
pratique des mesures nécessaires.
L’Europe ne doit pas espérer une amélioration de la situation économique aux USA, au
contraire, elle devrait elle-même consentir des efforts. Une croissance durable doit reposer
sur un développement économique domestique solide et ne peut être uniquement basée sur
l’exportation. Ceci est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises.
1. Soutien de la croissance économique
 Les critères du Pacte de Croissance et Stabilité doivent être respectés par tous les
Membres de l’Union Monétaire Européenne. Cela implique un plus grand effort de la
part de certains Etats Membres pour réduire les déficits structurels
 Une situation monétaire stable est une pré condition pour diminution croissante des
taux d’intérêts de la part de la BCE. Déjà maintenant une croissance économique peut
être soutenue par la réduction de 50 points sans compromettre la stabilité de l’Euro.
 Une mise en oeuvre immédiate des promesses faites par les chefs d’Etats dans le
cadre du processus de Lisbonne afin de regagner la confiance.
 Pas de retard pour le processus d’Elargissement. L’intégration des nouveaux
membres au sein du marché intérieur va engendrer une relance économique en
Europe
2. Encourager les changements structurels
 Le potentiel de l’Europe en terme de création d’emplois ne pourra être réalisé que si
davantage de mesures de libéralisation sont prises et si les obstacles à l’emploi au
sein du système de protection social sont réduits.
 Plus d’efforts doivent être consentis pour arriver à une réduction des charges
administratives au sein du marché intérieur (e-Government, administration des
impôts, protection de l’environement et du consomateur, des critères sociaux et
environnementaux non-contractuels dans les marchés publics et des règlements
concernant la santé et la sécurité au travail).
 Le marché interieur doit être finalisé (brevet, services financiers, acquisitions
publiques, professions liberales).
 Davantage de mesures pour libéraliser les marchés des services publics (transport,
énergie, services postales).

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3. Stabilisation à long terme du budget public et social
 Les budgets publics doivent être prêts à des changements démographiques (réformes
des pensions, services de soins de santé, politique d’immigration).
 L’économie parallèle devient un problème de plus en plus préoccupant pour les
budgets publics. De récentes études ont demontré qu’une cooperation plus
approfondie au niveau des politiques de taxation au niveau européen ainsi que des
mesures sur l’emploi et sur la politique régionale demeurent des instruments
importants pour combattre le travail non déclaré. Contribuer à réduire les incitants au
travail au noir au sein du système de protection sociale et des réglementations du
travail relève de la responsabilité nationale.
4. Assumer la responsabilité politique
 Les associations européennes professionnelles ainsi que leurs affiliés doivent mettre
la pression sur les gouvernements nationaux pour que ceux ci trouvent des solutions
dans l’intérêt de l’Europe plutôt que se battre pour leurs intérêts natiounaux
 Les syndicats Européens et nationaux sont mis au défi de soutenir une politique
créatrice d’emplois dans l’immédiat plutôt que de protéger le secteur public d’où la
plupart de ses membres sont originaires
 Les partenaires sociaux européens doivent être impliqués dans tous les domaines de
la politique sociale et économique afin d’obtenir un large soutien des politiques
convenues, ce qui permettra de mieux faire respecter le processus de mise en oeuvre.
5. Renforcer le secteur des PME
 La politique de taxation européenne doit appuyer une réduction des coûts du travail
non liés au salaire et également garantir un même traitement aux petites entreprises et
aux grandes entreprises par rapport à l’imposition des bénéfices et des entreprises.
 Davantage d’attention doit être accordée à la formation professionnelle
principalement pour les employés qui ont des difficultés à entrer sur le marché du
travail afin d’accroître l'employabilité.
 Bâle II doit être plus adapté aux besoins des PME et sa mise en oeuvre doit être
accompagnée par des mesures de soutien à leur intention (systèmes de garantie, Code
de conduite).
 Plus d’efforts tant au niveau national qu’européen pour mettre en œuvre les
promesses faites dans la Charte Européene pour les Petites Entreprises.
L’UEAPME et ses Organisations Membres exigent non seulement un programme efficace
pour la Croissance et la Stabilité économique en Europe mais s’engage également à soutenir
toutes les mesures proposées à tous les niveaux politiques et désirent être impliqués si des
sujets de politique sociale et économique y sont discutés.
UEAPME 14 novembre 2002