UNION EUROPEENNE DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE EUROPEAN ASSOCIATION OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES UNIONE EUROPEA DELL’ARTIGIANATO E DELLE PICCOLE E MEDIE IMPRESE Programme Européen pour la Croissance et la Stabilité Résolution de l’Assemblée Generale de l’UEAPME 14 November 2002 Analyse de la situation actuelle Contrairement à la situation du printemps 2002, alors qu’une forte récession de courte durée fut suivie par une période de croissance raisonablement forte, nous devons maintenant réduire davantage les attentes relatives à la croissance économique. Nous ne pouvons exclure une période de double récession ni même un scénario déflationniste. Des estimations récentes pour la zone Euro prévoient un taux de croissance de 0.8% (printemps : 1.4%) pour 2002 et un taux de 1.8% (3.0%) pour 2003 avec toutefois des risques de récession. D’après l’UEAPME, les entreprises européennes sont touchées par un quadruple problème : 1. Manque de demande et de croissance économique Faible demande domestique (consomation privée, investissements, consomation publique) Diminution brutale du cours des actions, ce qui réduit fortement le pouvoir d’achat et crée des pertes pour beaucoup d’entreprises Un taux d’intérêt relativement élevé en relation à la dynamique économique et à l’écart de rendement Les grands pays ont moins de marge de manoeuvre en terme de politique fiscale et ce en raison de déficits structurels importants. Le chômage grandissant conduit à une situation de baisse des revenus publics et à une augmentation des dépenses publiques 2. Manque de confiance Les faibles taux de confiance des consommateurs et de l’Industrie sont le résultat de : L’incertitude concernant le développement futur des marchés financiers L’incertitude sur la situation en Iraq et conséquement le dévelopement du prix du pétrole Des déficits concernant la mise en oeuvre de l’agenda de Lisbonne Le débat actuel sur le Pacte de Stabilité et de Croissance 3. Problèmes structurels Le fait de ne pas résoudre les problèmes structurels mène à des coûts élevés (prix des services, coûts administratifs) pour les enterprises ce qui entravent les investissements et la création des nouveaux emplois. Déficits budgétaires structurels élevés dans les grands Etats Membres Moins de progrès au niveau de la réforme des marchés de l’emploi Obstacles provenant du système de protection sociale qui empêchent les employés de prendre un autre emploi ou de rester employé Ralentissement des progrès dans la libéralisation des services publics (transport, poste, marchés de l’énergie) Déficits concernant la mise en oeuvre du Marché Interieur (brevet européen, marché public, marchés pour les services financiers, systèmes d’imposition) 4. Manquement au niveau politique Une marge de manoeuvre moindre pour les Institutions Européennes en ce qui concerne les réformes structurelles (processus de Lisbonne) Priorité excessive accordée à des réglementations supplémentaires inefficaces au niveau européen (environnement et protection du consomateur, droits des travailleurs) conjuguée à des coûts administratifs élevés dans ces domaines Forte opposition de la part des syndicats à des reformes structurelles surtout en ce qui concerne les secteurs protégés comme le secteur public Certains Etats Membres donnent une plus grande priorité aux intérêts nationaux spécifiques plutôt qu’à des solutions européennes Ces différents aspects de la crise actuelle ont un lien étroit, toutefois, pour les PME il semble clair que le manque de confiance et de croissance économique sont le résultat de manquements au niveau des réformes structurelles bloquées par la politique actuelle. En plus des problèmes qui affectent l’economie européenne dans son entièreté, nous avons également analysé des problèmes plus particuliers à l’artisanat et aux PME: L’accès au travail qualifié dû aux déficits dans la formation professionelle L’accès au financement (Bâle II, nouvelle attitude de marché de la part des grands fournisseurs de services financiers) Des charges administratives et les coûts pour s’y conformer importants surtout pour les activités commerciales transfrontalières, dû à des réglementations et à une bureaucratie excessives Taux de taxation élevé par rapport aux grandes compagnies Coûts non salariaux du travail trop importants, qui affectent principalement les secteurs à haute densité de main d’œuvre Coût excessivement élevés pour des services d’expertise et consultance, surtout pour les entreprises menant des activités transfrontalières 2 Vers un programme européen pour la croissance et la stabilité économique L’analyse de la situation actuelle démontre que l’économie européenne ne souffre pas uniquement d’effets externes tels que la crise des marchés financiers, l’incertitude politique et les risques négatifs sur le marché du pétrole. Il existe également beaucoup de problèmes d’ordre domestique (retard dans la consolidation budgétaire, dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne). Un tel Programme Européen pour la Croissance et la Stabilité économique doit s’occuper des différents niveaux afin de soutenir la croissance économique, faire face aux changements structurels et résoudre les problèmes budgétaires domestiques à long terme. Pour cette raison les acteurs au niveau européen, national et régional doivent assumer leurs responsabilités et coopérer à la mise en pratique des mesures nécessaires. L’Europe ne doit pas espérer une amélioration de la situation économique aux USA, au contraire, elle devrait elle-même consentir des efforts. Une croissance durable doit reposer sur un développement économique domestique solide et ne peut être uniquement basée sur l’exportation. Ceci est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises. 1. Soutien de la croissance économique Les critères du Pacte de Croissance et Stabilité doivent être respectés par tous les Membres de l’Union Monétaire Européenne. Cela implique un plus grand effort de la part de certains Etats Membres pour réduire les déficits structurels Une situation monétaire stable est une pré condition pour diminution croissante des taux d’intérêts de la part de la BCE. Déjà maintenant une croissance économique peut être soutenue par la réduction de 50 points sans compromettre la stabilité de l’Euro. Une mise en oeuvre immédiate des promesses faites par les chefs d’Etats dans le cadre du processus de Lisbonne afin de regagner la confiance. Pas de retard pour le processus d’Elargissement. L’intégration des nouveaux membres au sein du marché intérieur va engendrer une relance économique en Europe 2. Encourager les changements structurels Le potentiel de l’Europe en terme de création d’emplois ne pourra être réalisé que si davantage de mesures de libéralisation sont prises et si les obstacles à l’emploi au sein du système de protection social sont réduits. Plus d’efforts doivent être consentis pour arriver à une réduction des charges administratives au sein du marché intérieur (e-Government, administration des impôts, protection de l’environement et du consomateur, des critères sociaux et environnementaux non-contractuels dans les marchés publics et des règlements concernant la santé et la sécurité au travail). Le marché interieur doit être finalisé (brevet, services financiers, acquisitions publiques, professions liberales). Davantage de mesures pour libéraliser les marchés des services publics (transport, énergie, services postales). 3 3. Stabilisation à long terme du budget public et social Les budgets publics doivent être prêts à des changements démographiques (réformes des pensions, services de soins de santé, politique d’immigration). L’économie parallèle devient un problème de plus en plus préoccupant pour les budgets publics. De récentes études ont demontré qu’une cooperation plus approfondie au niveau des politiques de taxation au niveau européen ainsi que des mesures sur l’emploi et sur la politique régionale demeurent des instruments importants pour combattre le travail non déclaré. Contribuer à réduire les incitants au travail au noir au sein du système de protection sociale et des réglementations du travail relève de la responsabilité nationale. 4. Assumer la responsabilité politique Les associations européennes professionnelles ainsi que leurs affiliés doivent mettre la pression sur les gouvernements nationaux pour que ceux ci trouvent des solutions dans l’intérêt de l’Europe plutôt que se battre pour leurs intérêts natiounaux Les syndicats Européens et nationaux sont mis au défi de soutenir une politique créatrice d’emplois dans l’immédiat plutôt que de protéger le secteur public d’où la plupart de ses membres sont originaires Les partenaires sociaux européens doivent être impliqués dans tous les domaines de la politique sociale et économique afin d’obtenir un large soutien des politiques convenues, ce qui permettra de mieux faire respecter le processus de mise en oeuvre. 5. Renforcer le secteur des PME La politique de taxation européenne doit appuyer une réduction des coûts du travail non liés au salaire et également garantir un même traitement aux petites entreprises et aux grandes entreprises par rapport à l’imposition des bénéfices et des entreprises. Davantage d’attention doit être accordée à la formation professionnelle principalement pour les employés qui ont des difficultés à entrer sur le marché du travail afin d’accroître l'employabilité. Bâle II doit être plus adapté aux besoins des PME et sa mise en oeuvre doit être accompagnée par des mesures de soutien à leur intention (systèmes de garantie, Code de conduite). Plus d’efforts tant au niveau national qu’européen pour mettre en œuvre les promesses faites dans la Charte Européene pour les Petites Entreprises. L’UEAPME et ses Organisations Membres exigent non seulement un programme efficace pour la Croissance et la Stabilité économique en Europe mais s’engage également à soutenir toutes les mesures proposées à tous les niveaux politiques et désirent être impliqués si des sujets de politique sociale et économique y sont discutés. UEAPME 14 novembre 2002 4