secretaire d`état aux petites et moyennes

C HRISTINE LAGARDE
M INISTRE DE L ’ÉCONOMIE , DE L ’I NDUSTRIE ET DE L ’E MPLOI
Communiqué de presse
Communiqué de presse
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Paris, le 21 juin 2010
N°499
Christine LAGARDE se félicite de l’examen ce jour en deuxième lecture au
Sénat du projet de loi crédit à la consommation
Christine LAGARDE se félicite de l’examen ce jour en deuxième lecture au Sénat du projet de
loi crédit à la consommation destiné à supprimer les abus et les excès du crédit à la
consommation notamment renouvelable.
Christine LAGARDE a présenté le calendrier d’entrée en vigueur des principales mesures du
projet de loi qui résulterait d’un vote conforme par le Sénat du projet de loi ce jour :
Dès la publication de la loi qui pourrait intervenir dès les premiers jours de juillet, le comité
chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits sera mis en place.
Dès le mois de septembre, les mesures d’interdiction des pratiques abusives en matière de
publicité pour le crédit entreront en vigueur ainsi que le dispositif destiné à favoriser le
développement du micro-crédit. A partir de cette date, les consommateurs auront également
le choix en matière d’assurance pour le crédit immobilier (assurance emprunteur).
Au mois de novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui
connaissent des difficultés d’endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec
la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l’accélération des
procédures de surendettement, l’accès possible aux commissions de surendettement pour
les personnes surendettées propriétaires de leur logement ou encore l’obligation pour les
banques d’assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées.
Les mesures destinées à responsabiliser les pratiques de distribution du crédit à la
consommation et à encadrer le crédit renouvelable entreront en vigueur d’ici mai 2010.
Christine LAGARDE s’est engagée à adopter l’ensemble des textes d’application d’ici la fin de
l’année 2010 après concertation de l’ensemble des parties prenantes : associations de
consommateurs, associations actives dans le domaine de l’insertion, professionnels de la
banque et représentants du commerce.
Dossier de presse : http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100621credit_conso.pdf
Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35